Lignes directrices sur la règlementation sur la planification et la production de rapports en matière d’accessibilité
Cette page offre des lignes directrices pratiques pour aider les organisations publiques et privées sous règlementation fédérale à respecter les exigences en matière de planification et de production de rapports prévues par le Règlement canadien sur l'accessibilité (RCA). Elle explique ce qui est attendu, partage des outils et des pratiques exemplaires, et soutient l'élaboration de plans sur l'accessibilité, de rapports d'étape et de processus de rétroaction qui reflètent l'engagement envers un Canada sans obstacle.
À qui s'adressent ces publications
Les lignes directrices sont destinées à ceux à qui s’applique la Loi canadienne sur l’accessibilité (la Loi), y compris :
- les entités du gouvernement du Canada, y compris les ministères et organismes
- les sociétés d'État
- toute partie de l'administration publique fédérale désignée en vertu du paragraphe 7(3) de la Loi
- les Forces canadiennes et la gendarmerie royale du Canada (GRC)
- les entités parlementaires
- les organisations du secteur privé sous réglementation fédérale de plus de 10 employées
Publications
Utilisez ce guide pour vous aider à fournir des supports de substitution en matière de documents de planification et de production de rapports. Il décrit les formats requis, la manière de traiter les demandes et partage les pratiques exemplaires pour garantir que les documents soient accessibles aux personnes en situation de handicap.
Contactez-nous
Si vous avez des questions ou des commentaires concernant ces lignes directrices, veuillez nous contacter au EDSC.LCA.REGLEMENTS-REGULATIONS.ACA.ESDC@servicecanada.gc.ca