Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre – Subvention de réorientation de la main-d'œuvre : Annexe de l’employé

La participation est facultative

La participation à la formation offerte dans le cadre du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d'œuvre - Subvention de réorientation de la main-d'œuvre est facultative. Vous pouvez choisir d'y participer ou non, et votre décision n'aura aucune incidence sur votre participation au Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d'œuvre - Travail partagé ni sur vos prestations du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d'œuvre - Travail partagé de l'assurance-emploi.

Définition d'une semaine du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé

Une semaine du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d'œuvre - Travail partagé est une semaine durant laquelle :

• vous avez travaillé et reçu une rémunération pour les heures travaillées; et
• vous avez manqué au moins 0,5 heure de travail en raison de l'accord du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d'œuvre - Travail partagé.

Remarques importantes :

• vous devez avoir réellement travaillé; le fait d'être rémunéré sans avoir travaillé ne compte pas;
• vous devez demeurer disponible pour travailler durant vos heures normales;
• vous devez vous présenter au travail si du travail est offert.

Les heures ne sont pas considérées comme des heures du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé si vous :

• n'étiez pas disponible pour travailler, ou
• avez refusé de travailler.

Validation des données

Tous les renseignements fournis par l'employeur sont vérifiés à l'aide des dossiers officiels d'assurance-emploi afin de s'assurer que les paiements de la subvention sont exacts.

Responsabilités de l'employeur

Votre employeur doit :

• vous fournir ce document d'information pour les employés;
• obtenir votre consentement (verbal ou par écrit) avant de collecter et de partager votre taux de prestation d'assurance-emploi;
• conserver des archives montrant votre consentement, que Service Canada peut demander à des fins de révision ou d'audit.

Pouvoir de collecte

Vos renseignements personnels sont recueillis en vertu des lois fédérales sur la protection de la vie privée pour gérer le Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre – Subvention de réorientation de la main-d'œuvre.

• votre NAS est utilisé uniquement pour vérifier votre taux de prestation d'assurance-emploi;
• vos renseignements peuvent également être utilisés à des fins de recherche, d'évaluation ou d'analyse de politiques;
• ces utilisations n'entraîneront jamais de décisions qui vous affectent directement.

La législation et les politiques sur la protection de la vie privée exigent qu'au moment où des renseignements personnels sont collectés auprès des individus, ils soient informés de l'utilisation qui en est faite par le biais d'un avis de confidentialité.

Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu des pouvoirs conférés par l'article 7 de la Loi sur le ministère du Développement social (LMDS) et de l'article 61 de la Loi sur l'assurance-emploi pour participer et recevoir le supplément du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre – Subvention de réorientation de la main-d'œuvre.

La collecte du numéro d'assurance social par EDSC/Service Canada est autorisée conformément aux article 4 et article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, à l'article 61 de la Loi sur l'assurance-emploi, à l'article 7 de la Loi sur le ministère du Développement social (LMDS), ainsi qu'à la Directive sur le numéro d'assurance sociale du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le NAS sera utilisé pour vérifier votre taux de prestation d'assurance-emploi brut.

Autre utilisation potentielle de vos renseignements

Vos renseignements peuvent être utilisés et/ou divulgués à des fins d'analyse de politiques, de recherche et/ou d'évaluation. Cependant, ces utilisations et/ou divulgations supplémentaires de vos renseignements personnels ne donneront jamais lieu à une décision administrative vous concernant.

Protection de vos renseignements

Vous avez le droit :

• d'accéder à vos renseignements personnels;
• de demander que des corrections soient apportées si vos renseignements sont incomplets ou erronés.

Vous avez le droit à la protection, à l'accès, et à la correction de vos renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutes les utilisations et divulgations sont décrites dans les dossiers de réclamation d'assurance-emploi des fichiers de renseignements personnels (EDSC PPU 191) et des autres initiatives relatives au marché du travail (EDSC PPU 295) sur la page Web Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux 2023 à 2024 - Canada.ca. Vous avez également le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et de demander que des corrections soient apportées si vous remarquez que les renseignements sont inexacts ou incomplets.

Si vous n'êtes pas satisfait de la gestion de vos renseignements personnels par Service Canada, vous pourriez souhaiter communiquer ou déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.