Rapports d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de 2025 à 2026 - EDSC

Description

Le Régime canadien de soins dentaires offre une assurance dentaire aux Canadiens et Canadiennes non assurés dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 $, sans quote-part pour ceux dont le revenu familial est inférieur à 70 000 $.

Les deux premières phases du RCSD ont été évaluées à l’occasion de deux EFVP, déjà achevées. La phase 3 du RCSD (l’objet de la présente EFVP) a été lancée en mars 2025, avec le renouvellement annuel du processus de détermination de l’admissibilité. Cette étape a été suivie en mai 2025 par l’intégration du reste de la population admissible. Cette prochaine cohorte comprend les personnes âgées de 18 à 64 ans.

EDSC/Service Canada joue un rôle de premier plan à titre de partenaire de prestation des services en fournissant les services requis pour l’administration du RCSD.

Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée

La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a participé à la réalisation de l’EFVP afin de cerner les risques d’atteinte à la vie privée associés à la phase 3 du RCSD, puisque les renseignements personnels concernés sont visés pas un processus administratif.

L’évaluation examine les risques d’atteinte à la vie privée et les stratégies liées à la gestion et à la protection des renseignements personnels recueillis et utilisés dans le cadre de la phase 3 du RCSD.

Renseignements supplémentaires

La présente EFVP portait sur la mise en œuvre de la phase 3 du Régime canadien de soins dentaires.

L’EFVP n’a relevé aucun nouveau risque ni problème de conformité. Toutefois, certains des risques d’atteinte à la vie privée relevés dans les deux EFVP précédentes s’appliquent également à la phase 3 du Régime. Les stratégies d’atténuation de ces risques en suspens devraient être achevées d’ici décembre 2025.

Fichiers de renseignements personnels connexes

• Régime canadien de soins dentaires (FRP) – EDSC UPP 712

Pour en savoir plus sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

EDSC – Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

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Description

Le Programme de modernisation du versement des prestations (MVP) transforme la façon dont le gouvernement du Canada verse des prestations, comme la Sécurité de la vieillesse (SV), l’assurance-emploi (AE) et le Régime de pensions du Canada (RPC). Les Canadiens et Canadiennes pourront plus facilement présenter une demande de prestations grâce à un nouveau système en ligne et à une technologie améliorée qui aident à protéger leurs renseignements et à réduire la fraude, les erreurs et les retards.

Le programme de la SV est le premier à utiliser la nouvelle plateforme technologique. Des améliorations ont été apportées au programme de la SV dès la première version de l’initiative de MVP en transférant les Prestations étrangères des Opérations internationales et les activités de liaison vers le nouveau système. Dans les versions 2 et 3, d’autres prestations de la SV ont été ajoutées à ce système mis à niveau, ce qui a rendu le processus plus efficace et plus accessible pour la population canadienne.

La version 2 portait sur les prestations de la SV qui font partie d’un accord international avec d’autres pays, tandis que la version 3 porte sur la SV pour les personnes vivant au Canada. Cette EFVP porte principalement sur les versions 2 et 3, en s’appuyant sur l’EFVP qui visait les Prestations étrangères et les activités de liaison de la version 1 achevée en mai 2023, afin de créer une EFVP complète pour la SV dans le cadre du programme de MVP.

Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée

La Modernisation de la prestation de services de la SV vise à transformer les processus, les outils et les systèmes du programme. Comme cette transformation entraînera une modification importante de l’administration des prestations de la SV, une EFVP est requise conformément à la Directive sur les pratiques en matière de protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Renseignements supplémentaires

L’EFVP a permis de cerner six (6) risques liés à la protection des renseignements personnels et cinq (5) problèmes de conformité.

Risque 1 : Responsabilité du partage de l’information

Mesure à prendre : Le Programme de la SV veillera à ce que les EER soient examinées tous les quatre ans et qu’elles reflètent les recommandations de l’audit des EER d’EDSC (2025).

Terminé : Juin 2025

Risques 2, 3 et 4 : Mesures de protection techniques

Mesure à prendre : Le Programme de la SV continuera de collaborer avec la Direction générale de l’innovation, de l’information et de la technologie (DGIIT) pour évaluer, mettre en œuvre et tester les contrôles de sécurité de la solution de la SV et assurer la protection des renseignements personnels.

Date d’achèvement prévue : Décembre 2027

Risque 5 : Mesures de protection administratives

Mesure à prendre : Le programme de la SV mettra en œuvre une formation fréquente et des exercices de simulation récurrents pour appuyer une intervention rapide en cas d’incident lié à la sécurité ou à la protection des renseignements personnels.

Date d’achèvement : Mars 2025

Risque 6 : Surveillance des journaux d’audit

Mesure à prendre : Le Programme de la SV assurera la mise en œuvre d’une surveillance proactive des journaux d’audit.

Terminé : Janvier 2025

Enjeux 1, 2 et 4 : Avis de confidentialité

Mesure à prendre : Le programme de la SV veillera à ce que tous les formulaires comprennent un avis de confidentialité conforme.

Date d’achèvement prévue : Décembre 2025

Enjeux 3 et 5 : Fichier de renseignements personnels

Mesure à prendre : Le programme de la SV mettra à jour le fichier EDSC PPU 116 pour décrire tous les renseignements personnels recueillis et utilisés.

Terminé : Mai 2025

Fichiers de renseignements personnels connexes

• Sécurité de la vieillesse – EDSC PPU 116
• Mon dossier Service Canada - ESDC PPU 680

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Description

À compter de juin 2025, tous les utilisateurs de MDSC devront obligatoirement fournir leur adresse courriel (s’il s’agit d’un nouveau client) ou s’inscrire avec leur adresse courriel existante (s’il s’agit d’un client existant) afin de recevoir des avis d’alerte de sécurité. Cette exigence n’est pas facultative.

De plus, on demandera à tous les utilisateurs de MDSC, actuels et nouveaux, lorsqu’ils ouvriront une session dans MDSC ou s’ils s’inscrivent à MDSC, s’ils souhaitent recevoir des avis électroniques liés au programme pour les communications du programme qui seront hébergées par le Centre de messagerie de MDSC. Les préférences en matière de communications et de notifications du programme seront toujours conservées dans le Centre de messagerie de MDSC, mais les clients doivent expressément s’inscrire à ce nouveau service de MDSC s’ils souhaitent recevoir un avis indiquant qu’ils ont reçu un courrier.

Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée

La collecte d’adresses de courriel représente un changement important dans l’utilisation des renseignements personnels, afin de permettre à une personne de recevoir des alertes et des avis de sécurité relatifs aux programmes d’EDSC si elle y consent.

Par conséquent, en vertu de l’annexe C – Norme sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor, une EFVP doit être réalisée lorsqu’une nouvelle utilisation de renseignements personnels est mise en œuvre dans le cadre d’un processus décisionnel lorsqu’une telle mise en œuvre modifie considérablement l’utilisation de renseignements personnels à des fins administratives (C.2.2.9.2).

Renseignements supplémentaires

Le PIA a identifié trois (3) risques liés à la vie privée et un (1) problème de conformité.

Risque 1 : Responsabilité

Action : Le programme collabore avec d'autres parties prenantes pour identifier et documenter les rôles et responsabilités afin de garantir que les responsabilités sont établies.

Achèvement prévu : juin 2026

Risque 2 : Conservation et élimination

Action : Le programme collabore avec la Gestion de l'information d'EDSC pour définir les processus de conservation et d'élimination applicables aux informations personnelles dans la base de données MSCA.

Achèvement prévu : 2026/2027

Risque 3 : Sécurité

Action : Réalisation des évaluations de sécurité applicables avant le lancement du projet.

Terminé : été 2025

Achèvement prévu : 2026/2027

Problème 1 : Banque de renseignements personnels

Action : Mise à jour vers MSCA ESDC PPU 680.

Achèvement prévu : Les mises à jour ont été soumises au SCT avec l'AIP ; la BRP sera mise à jour dans Info Source par le SCT.

Banques d’informations personnelles connexes

• Mon dossier Service Canada - EDSC PPU 680

Pour plus d'informations sur cette évaluation des incidences sur la vie privée

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Description

L’Outil de suivi des services mobiles (OSSM) est une solution axée sur un besoin opérationnel immédiat. Avec l’instauration du Régime canadien de soins dentaires (RCSD), des renseignements opérationnels et des rapports supplémentaires qui sont requis ne peuvent pas être pris en charge par l’ensemble existant des solutions distinctes de suivi et de production de rapports L’OSSM comblera les lacunes en matière de renseignements opérationnels en regroupant tous les mécanismes distincts de suivi et de production de rapports du programme des Services mobiles et de liaison aux communautés (SMLC) en une seule solution. L’OSSM sera hébergé sur la plateforme actuelle de Service Canada en ligne.

Raison pour laquelle une analyse de la protection des renseignements personnels pour les solutions de TI (APRPSTI) a été réalisée

La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a participé à la réalisation de l’APRPSTI afin de cerner les risques d’atteinte à la vie privée associés à l’Outil de suivi des services mobiles, puisque les renseignements personnels concernés font partie d’un processus administratif.

L’évaluation examine les risques et les stratégies relatifs à la gestion et la protection des renseignements personnels recueillis et utilisés grâce à l’Outil de suivi des services mobiles.

Renseignements supplémentaires

Le PAITS a identifié deux (2) risques faibles et un (1) risque moyen. Il n’y avait aucun problème de conformité.

Risque 1 (faible) : Durée de conservation insuffisante

Mesure : L’équipe des TPC consultera la Gestion de l’information d’EDSC pour élaborer une autorisation officielle de disposition (AD) et des périodes de conservation pour la collecte des renseignements personnels stockés dans les TPC. De plus, l’équipe élaborera des processus pour la disposition en temps opportun des dossiers lorsqu’ils ont atteint leur exigence de conservation établie.

Achèvement d’ici : mai 2026

Risque 2 (moyen) : Garanties d’accès insuffisantes

Action : L’équipe OTT examinera la possibilité de mettre en œuvre un accès séparé aux entrées de données dans l’OTT. Cela garantira la conformité avec le « principe du besoin de savoir ».

Complétion par : L’équipe OTT a choisi d’accepter ce risque car elle estime que les informations personnelles concernées sont minimes. Par conséquent, ils ont choisi de ne pas atténuer ce risque.

Risque 3 (faible) : Absence de journal d’audit d’accès aux données et procédure d’examen du journal d’audit associée

Mesure : L’équipe des services par contournement continuera de déterminer la faisabilité de la mise en œuvre d’un journal d’audit accompagné d’une procédure d’examen du journal d’audit pour détecter et dissuader tout accès non autorisé aux renseignements sur les clients.

Complétion par : L’équipe OTT a choisi d’accepter ce risque car elle estime que les informations personnelles sont minimales. Ils ont donc choisi de ne pas atténuer le risque.

Fichiers de renseignements personnels connexes

Le fichier de renseignements personnels connexe est le suivant :

• Activités de sensibilisation (FRP ordinaire) – POU 938

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Description

La Prestation canadienne pour les personnes handicapées offre un soutien du revenu aux personnes handicapées admissibles au Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée

Donnez un aperçu de la raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée :

La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a participé à la réalisation de cette EFVP afin de cerner les risques d’atteinte à la vie privée associés à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, puisque les renseignements personnels concernés sont visés par un processus administratif.

L’évaluation porte sur les risques et les stratégies entourant la gestion et la protection des renseignements personnels recueillis et utilisés par la prestation canadienne pour les personnes handicapée.

Renseignements supplémentaires

Le EFVP a identifié quatre (4) risques liés à la vie privée de niveau moyen et un problème de conformité. Les stratégies pour atténuer ces risques en suspens devraient être achevées d'ici décembre 2026.

Risque 1 : Absence de suppression automatisée des informations

Action : L'équipe CDB travaillera avec la sécurité informatique interne pour mettre en place la suppression automatisée des informations pour tous les systèmes CDB avant le lancement du CDB.

Achèvement prévu : décembre 2026

Risque 2 : Absence de procédures pour la correction des renseignements personnels

Action : L’équipe de la DCC travaillera à élaborer des procédures pour traiter les demandes de correction de renseignements personnels.

Achèvement d’ici : avril 2025

Risque 3 : Manque de processus pour examiner les journaux d’audit d’accès

Suivi : L’équipe de la DGDC collaborera avec les services de sécurité interne pour élaborer, avant le lancement de la DGDC, un processus complet d’examen des journaux de vérification, qui précisera également la fréquence des examens.

Achèvement avant : décembre 2025

Risque 4 : Évaluation de la sécurité informatique incomplète

Action : L’équipe CDB travaillera avec la sécurité informatique interne pour réaliser une évaluation de la sécurité informatique dès que possible.

Achèvement avant : novembre 2025

Fichiers de renseignements personnels connexes

Un fichier de renseignements personnels et la catégorie de documents connexe ont été élaborés. Toutefois, ils sont en attente de l’approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor qui est requise avant leur publication.

Pour en savoir plus sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

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Le Bon d’études canadien (BEC), qui a été instauré en 2004, est une prestation fédérale d’épargne-études à l’intention des familles à faible revenu pour chaque enfant admissible né le 1er janvier 2004 ou après cette date, afin de financer les études postsecondaires d’un enfant. Le budget de 2024 avait annoncé l’inscription automatique au BEC et une prolongation de l’âge de 20 à 30 ans pour présenter une demande rétroactive au BEC. L’inscription automatique au BEC sera mise en œuvre pour les enfants admissibles nés en 2024 et après cette année, et des lettres d’avis ont été envoyées en 2025 indiquant que l’inscription automatique sera déclenchée lorsqu’un enfant atteint l’âge de quatre ans. Un aidant naturel peut choisir de ne pas participer à l’inscription automatique de son enfant en avisant Emploi et Développement social Canada (EDSC). Cette EFVP porte sur le processus provisoire de retrait qui comprendra un retrait manuel par l’entremise d’un centre de contact.

Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été effectuée

La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a participé à la réalisation de cette EFVP afin de cerner les risques d’atteinte à la vie privée associés au processus provisoire de retrait du BEC, puisque les renseignements personnels en cause sont visés par un processus administratif.

L’EFVP porte sur les risques d’atteinte à la vie privée et les stratégies liées à la gestion et à la protection des renseignements personnels recueillis et utilisés dans le cadre du processus provisoire de retrait.

Renseignements supplémentaires

L’EFVP a permis de cerner deux risques moyens d’atteinte à la vie privée. Aucun problème de conformité en matière de protection des renseignements personnels n’a été relevé. Les stratégies d’atténuation des risques devraient être achevées d’ici 2026.

Risque 1 : Absence de calendrier et de procédure de conservation des renseignements personnels recueillis

Mesure : L’équipe du NCA travaillera avec la gestion de l’information interne pour élaborer un calendrier et une procédure de conservation des renseignements personnels recueillis dans le cadre de cette activité.

Achèvement d’ici : juin 2025

Risque 2 : Absence d’accès enregistré et surveillé au système qui stocke les renseignements personnels recueillis

Action : L’équipe du NCA travaillera avec la sécurité informatique interne pour élaborer des procédures d’examen des journaux d’audit.

Achèvement avant : Fin de 2026

Fichiers de renseignements personnels connexes

Le fichier de renseignements personnels connexe est le suivant :

• Programme canadien pour l’épargne-études (FRP) – EDSC UPP 506

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Dans le cadre de la transformation du Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) vers un modèle de prestation électronique de services, le CSNPE offrira une fonctionnalité permettant aux emprunteurs de téléverser en toute sécurité les documents requis par l’entremise du portail du Carrefour des étudiants. Ces documents peuvent comprendre des renseignements personnels liés aux prêts aux étudiants ou aux apprentis.

Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée

Des modifications importantes seront apportées au portail Web du Carrefour des étudiants du CSNPE pour permettre la soumission à des fins administratives de documents électroniques qui contiennent des renseignements personnels, par l’entremise du fournisseur de services tiers qui administre le Programme au nom d’EDSC. Par conséquent, ces changements apportés au traitement des renseignements personnels, de la documentation physique aux soumissions électroniques, nécessitent une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) conformément à la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Renseignements supplémentaires

L’EFVP a permis de cerner un (1) risque d’atteinte à la vie privée jugé moyen en vertu du principe de conservation et d’élimination. De plus, un (1) problème de conformité.

Risque 1 : Conservation et élimination

Action : Le programme collabore avec la Gestion de l’information d’ESDC pour combler les lacunes et établir un cadre permettant de gérer le cycle de vie des données en pleine conformité avec la législation et la politique fédérales.

Achèvement prévu : Hiver 2026/2027

Problème 1 : Banque d'informations personnelles

Action : Les formulaires ESDC PPU 030 et ESDC PPU 709 seront mis à jour pour décrire toutes les informations personnelles collectées et utilisées.

Achèvement prévu : Début 2026.

Fichiers de renseignements personnels connexes

• EDSC PPU 030 – Aide financière aux étudiants, numéro d’inscription du SCT 000485
• EDSC PPU 709 – Prêts canadiens aux apprentis, numéro d’inscription du SCT 20150172

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Le projet de surveillance de l’activité interne et des accès (SAIA) dirigé par la Direction générale des services d’intégrité (DGSI) comprend la mise en œuvre d’une solution de surveillance à l’échelle de l’organisation qui améliorera la capacité du Ministère de repérer les menaces internes et de fournir des preuves numériques d’accès non autorisé ou d’utilisation abusive des renseignements personnels conservés dans les principales applications d’EDSC.

La solution automatise les processus manuels existants et assure une surveillance en temps quasi réel pour de meilleurs résultats en matière de détection et de prévention des menaces et des vulnérabilités concernant les renseignements personnels. Par conséquent, la solution reposera sur l’utilisation de renseignements personnels conservés dans diverses bases de données et divers systèmes d’EDSC.

Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée

La solution SAIA représente une importante modification du traitement et de l’utilisation des renseignements personnels aux fins de surveillance de l’utilisation du réseau interne. Conformément à la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor, la DGSI a effectué la présente EFVP pour cerner les risques d’atteinte à la vie privée associés à l’utilisation de renseignements personnels par le Programme dans le cadre d’un processus décisionnel qui pourrait avoir une incidence sur des personnes.

Renseignements supplémentaires

L’EFVP a permis de cerner un (1) risque moyen :

Risque 1 : Conservation et élimination

Action : L'ISB collabore avec la Gestion de l'information d'ESDC pour aligner l'information IAAM sur le cadre de gestion des données établi et pour opérationnaliser les processus de conservation et d'élimination.

Achèvement prévu : décembre 2025 (terminé)

Fichiers de renseignements personnels connexes

• Norme POE 901 du SCT – Dossier personnel d’un employé
• Norme POU 905 du SCT – Journaux de contrôle des réseaux électroniques

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L’automatisation des demandes de numéro d’assurance sociale électronique (NASe) est une initiative visant à automatiser les mêmes processus de demande en ligne de NAS électronique (aNASe). Cette fonction utilise un outil automatisé pour authentifier les documents d’identité d’un demandeur.

L’objectif principal du NASe est de réduire le temps de traitement des demandeurs admissibles afin qu’ils puissent recevoir leur NAS plus rapidement. Le NASe vise également à réduire le nombre de demandes sur papier et ainsi que la charge de travail des agents des services aux citoyens de Service Canada et les temps d’attente pour les demandeurs. Les renseignements personnels seront recueillis à partir des documents d’identité primaires et secondaires aux fins de traitement du NASe.

L’outil aNASe utilise la reconnaissance optique de caractères (ROC) pour extraire le texte des documents d’identité. Les demandeurs fournissent une pièce d’identité principale et une pièce d’identité secondaire, que l’outil aNASe compare pour déterminer leur validité. S’il est certain, l’outil remplit automatiquement les champs obligatoires pour que le demandeur puisse les examiner. Dans le cas contraire, il renvoie la validation à un agent des services aux citoyens. Une fois la validation terminée, l’outil aNASe compare les renseignements à la source du document, émet automatiquement un NAS et envoie un courriel au demandeur pour l’inviter à s’inscrire à Mon dossier Service Canada (MDSC).

Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée

La Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor exige qu’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée soit effectuée lorsqu’une décision qui touche directement une personne peut survenir dans un programme ou une activité. De telles décisions sont présentes, puisque l’outil aNASe vise à automatiser les éléments d’un processus décisionnel, comme la validation et la vérification des pièces d’identité primaires et secondaires.

Renseignements supplémentaires

L’EFVP a permis de cerner un (1) risque lier à la protection des renseignements personnels et n’a décelé aucun problème de conformité.

Risque 1 : Il y a un risque que les dossiers soient conservés plus longtemps que nécessaire

Mesure : Le programme du NAS collaborera avec Bibliothèque et Archives Canada pour élaborer un calendrier de conservation.

Achèvement prévu : juin 2026

Fichiers de renseignements personnels connexes

• EDSC PPU 390 – Registre de numéros d'assurance sociale (FRP)
• EDSC IET 060 - Services de gestion du numéro d'assurance sociale (CDD)

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Le Système infonuagique intégré de gestion des dénonciations et des allégations (SGDA) fait partie des améliorations opérationnelles qui renforcent la conformité au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). À l’heure actuelle, 38 000 employeurs utilisent le PTET. Le PTET mène 3 000 inspections chaque année, et le nombre de dénonciations et allégations reçues par l’équipe augmente de 30 % par année. Le SGDA met en œuvre un système moderne et évolutif de suivi des pistes à l’appui du PTET et des parties intéressées.

Raison pour laquelle une analyse de la protection des renseignements personnels pour les solutions de TI (APRPSTI) a été réalisée

La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a participé à la réalisation de cette APRPSTI afin de cerner les risques liés à la protection des renseignements personnels et les problèmes de conformité liés au lancement du SGDA.

L’évaluation porte sur les risques d’atteinte à la vie privée et les stratégies liées à la gestion et à la protection des renseignements personnels du PTET qui se rapportent aux dénonciations et aux allégations d’actes répréhensibles.

Renseignements supplémentaires

Le PAITS a identifié trois (3) risques moyens. De plus, il y avait un (1) problème de conformité. Les stratégies pour traiter ces risques et ces problèmes devraient être achevées d'ici juin 2025.

Risque 1 : Partage potentiel excessif d'informations personnelles avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)

Action : Le PMD recommande que le TFWPB modifie l'ISA de 2018 entre EDSC et IRCC pour prendre en compte cette possibilité et mette à jour toutes les déclarations de confidentialité pertinentes associées aux conseils et allégations.

Achèvement prévu : juin 2025

Risque 2 : Absence de surveillance des journaux d'audit et de la procédure de révision associée pour TAMS

Action : L'équipe TAMS travaillera avec la sécurité informatique interne pour déterminer la faisabilité de la surveillance des journaux d'audit pour TAMS.

Achèvement prévu : juin 2025

Risque 3 : Risques inconnus de sécurité informatique ayant des implications sur la vie privée

Action : L'équipe TAMS fournira les rapports de sécurité informatique pertinents pour examen.

Achèvement prévu : juin 2024

Problème de conformité 1 : Déclaration de confidentialité insuffisante pour les appels téléphoniques

Action : L'équipe TAMS mettra à jour la déclaration de confidentialité afin qu'elle corresponde à celle du portail en ligne.

Achèvement prévu : juin 2025

Fichiers de renseignements personnels connexes

Les fichiers de renseignements personnels connexes sont les suivants :

• Examens de la conformité des employeurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) – EDSC UPP 715
• Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) – EDSC UPP 440

Pour en savoir plus sur cette analyse de la protection des renseignements personnels pour les solutions de TI

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Description

Le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut (PIAFSAA), Phase 2 – pour les particuliers, fait l’objet d’une EFVP multi‑institutionnelle dirigée par Sécurité publique Canada, avec l’aide de ses partenaires, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ainsi qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC)/Service Canada. Une EFVP pour la phase 1 du PIAFSAA – (pour les entreprises) a été achevée en octobre 2024.

Dans le cadre de cette EFVP, EDSC continue d’offrir un soutien à la clientèle. De plus, EDSC fournira des services de validation du traitement des paiements d’indemnisation à Sécurité publique.

Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée

L’EFVP a été réalisée comme l’exige la Directive sur les pratiques en matière de protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor pour le lancement d’un nouveau programme par Sécurité publique, dont la GRC et EDSC sont des partenaires d’exécution du programme.

La présente EFVP vise à cerner, à évaluer et à proposer des mesures d’atténuation des risques potentiels associés à la collecte, à l’utilisation et à la conservation de renseignements personnels par EDSC afin de s’acquitter de son rôle dans la prestation du PIAFSAA aux particuliers.

Renseignements supplémentaires

À la suite de l’évaluation, huit (8) risques liés à la protection des renseignements personnels ont été cernés dans l’EFVP dirigée par SP, dont les cinq (5) risques cernés ci-dessous ont une incidence sur EDSC :

1. assurer la clarté des rôles et responsabilités des partenaires;
2. harmoniser l’EFVP et les EER;
3. finaliser les évaluations de la sécurité et des menaces et des risques;
4. élaborer des procédures opérationnelles normalisées (PON);
5. établir des processus de conservation et d’élimination de l’information contenue dans le Système commun pour les subventions et les contributions (SCSC).

Parmi ces risques, les quatre (4) premiers ont été atténués avant la mise en œuvre de la présente phase. Des mesures d’atténuation du cinquième risque liées aux processus de conservation et d’élimination du SCSC d’EDSC sont en cours d’élaboration, et une mesure provisoire permettra de conserver les renseignements personnels recueillis pendant au moins deux (2) ans. Le niveau de risque pour cet élément a été jugé faible.

Fichiers de renseignements personnels connexes

Les fichiers de renseignements personnels suivants s’appliquent aux activités et aux services d’EDSC fournis au PIAFSAA :

• EDSC PPU 729 – Opérations des centres d’appels : Ce fichier décrit les renseignements recueillis et utilisés pour soutenir les clients et répondre aux demandes de renseignements généraux. Dans la plupart des cas, les renseignements recueillis se limitent aux coordonnées et aux noms, à moins que les demandes de renseignements soient de nature menaçante ou nécessitent un recours hiérarchique. Les renseignements personnels sont stockés dans l’outil de prestation du soutien à la clientèle d’EDSC/Service Canada. Aucun renseignement personnel ne sera enregistré par téléphone.
• EDSC PPU 702 – Services de traitement et de paiement : Ce fichier décrit les renseignements recueillis et utilisés pour appuyer le traitement des paiements aux personnes admissibles qui participent à la phase 2 du PIAFSAA.

Pour en savoir plus sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme, veuillez consulter le site Web du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut.

Si vous avez des questions ou des renseignements concernant cette EFVP, veuillez communiquer avec l’Unité de la politique de protection des renseignements personnels et de la gouvernance de Sécurité publique Canada à ppgu-upprpg@ps-sp.gc.ca.

Le résumé complet de l’EFVP est disponible sur le site Web de Sécurité publique : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

EDSC – Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

Téléphone : 819-654-6981
Courriel : NC-COMM-ATIP-AIPRP-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca
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Description

Le Service numérique canadien (SNC) est le fournisseur de services pour Délivrance et vérification GC (DVGC). DVGC est une plateforme de solutions d’entreprise infonuagique du gouvernement du Canada qui permettra aux ministères et organismes de délivrer des justificatifs numériques aux particuliers ainsi que de stocker et de communiquer ces justificatifs dans leur application Portefeuille GC avec les vérificateurs de leur application Vérification GC. L’objectif est de fournir une capacité réutilisable et harmonisée aux normes qui simplifie la prestation des services et appuie la délivrance et la communication sécurisées de justificatifs d’identité qui protègent la vie privée. À titre de fournisseur de services pour DVGC, le SNC assurera l’intégration, la configuration et le soutien aux ministères clients. Le SNC ne recueillera pas de renseignements personnels et ne conservera pas de tels renseignements. La responsabilité relative aux renseignements personnels incombera aux partenaires participants.

Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée

Bien qu’EDSC ne recueille ni ne conserve de renseignements personnels et ne participe pas aux décisions administratives, cette EFVP a été effectuée en vertu de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du SCT, annexe C – Norme sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, paragraphe C.2.2.9.3 : lorsque l’agent responsable de l’application de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels estime qu’une EFVP est justifiée compte tenu des risques liés à tout usage à des fins administratives ou non administratives de renseignements personnels.

Renseignements supplémentaires

L’EFVP n’a relevé aucun risque ou problème lié à la protection des renseignements personnels.

Fichiers de renseignements personnels connexes

Le SNC n’est pas responsable de l’établissement de fichiers de renseignements personnels étant donné qu’il ne recueille pas de renseignements personnels. Les FRP relèvent de la responsabilité des partenaires participants.

Pour en savoir plus sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

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Description

Le Service numérique canadien (SNC) lance une nouvelle initiative, Connexion GC, une plateforme d’authentification et de vérification de l’identité. Cette initiative remplacera les fournisseurs d’identité et les solutions de connexion existants. Connexion GC permettra aux utilisateurs d’accéder aux programmes et services participants du gouvernement du Canada au moyen d’un justificatif d’identité unique. La mise en œuvre de Connexion GC se fera en plusieurs phases. La phase 1, qui vise les données autodéclarées des utilisateurs, est en cours d’évaluation dans le cadre de la présente EFVP. Cette phase ne comprendra pas la vérification et la validation que les renseignements personnels fournis sont véridiques ou exacts, ce qu’on appelle la vérification de l’identité.

Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée

Bien que la phase 1 de Connexion GC comprenne la collecte et l’utilisation de renseignements personnels, elle n’impliquera pas de fins administratives. D’autres phases peuvent pourraient englober la collecte de renseignements personnels à des fins administratives. Étant donné que la phase 1 représente le début d’un continuum d’élaboration de systèmes qui peut ultimement comporter une fin administrative, le délégué d’EDSC en vertu de l’article 10 a déterminé qu’une EFVP est justifiée en vertu de l’article 2.2.9.3 de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du SCT.

Renseignements supplémentaires

Risque 1 : Conservation et élimination

Mesure à prendre : Le SNC collaborera avec les fonctionnaires ministériels pour élaborer une autorisation officielle d’élimination des documents.

Date d’achèvement prévue : Printemps 2026

Enjeu 1 : L’enregistrement du fichier de renseignements personnels pourrait être retardé

Mesure à prendre : Le SNC soumettra le fichier de renseignements personnels au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Date d’achèvement prévue : Janvier 2026

Fichiers de renseignements personnels connexes

Un fichier de renseignements personnels a été soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada aux fins d’inscription.

Pour en savoir plus sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

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Description

Ma Carrière est une application complète tout-en-un conçue pour fournir à la direction des renseignements précieux et fondés sur des données sur les capacités de la main-d'œuvre, tout en permettant aux employés de prendre en main leur perfectionnement professionnel.

La direction et les hauts dirigeants peuvent accéder à des tableaux de bord qui mettent en évidence les compétences, l'historique de formation et l'expérience dans l'ensemble de l'organisation, ce qui les aide à cerner les possibilités de perfectionnement et à prendre des décisions éclairées au sujet de la gestion de l'effectif. Parallèlement, Ma Carrière recueille de l'information sur les profils des employés, leurs compétences et leur historique d'apprentissage pour favoriser des discussions constructives avec les gestionnaires.

Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée

Conformément au paragraphe C.2.2.9.2 de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), Emploi et Développement social Canada (EDSC) effectue une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) concernant la mise en œuvre d'un nouveau projet dans le cadre duquel des renseignements personnels seraient recueillis à des fins de formation et de perfectionnement des employés. EDSC a déterminé que les renseignements personnels recueillis seraient utilisés à des fins administratives qui pourraient toucher directement les employés.

Renseignements supplémentaires

L'EFVP a permis de cerner les risques liés à la protection des renseignements personnels et les problèmes de conformité suivants :

Risque 1 : Responsabilisation, détermination des fins et limitation de l'utilisation

Mesure à prendre : Il doit être indiqué clairement que les membres de la haute direction peuvent accéder aux renseignements saisis dans l'application, et les fins de cet accès doivent être clairement précisées. Les renseignements demandés ne doivent être communiqués qu'à l'échelon pertinent de la direction, selon un principe du besoin de savoir qui est énoncé, et tous les autres accès doivent être restreints.

Terminé en janvier 2026.

Risque 2 : Exactitude et responsabilisation

Mesure à prendre : Un avertissement doit être envoyé aux utilisateurs pour les informer que tout renseignement corrigé transmis à la Direction générale des services de ressources humaines (DGSRH) par l'entremise de l'application Ma Carrière ne donnera pas lieu à un avis automatique et qu'ils doivent plutôt vérifier manuellement que les changements apportés sont correctement pris en compte afin d'atténuer le faible risque d'atteinte à la vie privée lié à l'exactitude.

Terminé en janvier 2026.

Enjeu 1 : Politique interne

Mesure à prendre : Une procédure opérationnelle normalisée concernant la communication de renseignements personnels doit être signée par la DGSRH et mise en vigueur dès que possible pour assurer la communication et l'utilisation appropriées des renseignements personnels lorsque les utilisateurs consentent à envoyer leurs renseignements corrigés à PeopleSoft.

Terminé en janvier 2026.

Fichiers de renseignements personnels connexes

Un fichier de renseignements personnels expressément lié à Ma Carrière a été rédigé aux fins de présentation au SCT après la réalisation de cette EFVP (annexe D).

• Dossier personnel d'un employé - POE 901

Pour en savoir plus sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

EDSC - Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

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Description

Le Programme de modernisation du versement des prestations (MVP) transforme la façon dont le gouvernement du Canada verse les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV), d'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada. Il sera plus facile de présenter une demande de prestations par l'entremise d'un nouveau système en ligne et grâce à une technologie améliorée permettant de protéger les renseignements personnels et de réduire les cas de fraude, les erreurs et les retards.

L'assurance-emploi est la deuxième prestation à subir une transformation dans le cadre du Programme de MVP, après la SV. La mise en œuvre graduelle du projet de MVP d'assurance-emploi au cours des trois prochaines années transformera progressivement le programme d'assurance-emploi au moyen de plusieurs versions itératives.

La version 2 est axée sur l'infrastructure technique fondamentale et le versement de prestations de compassion pour les travailleuses et travailleurs autonomes sur la nouvelle plateforme numérique. Les versions suivantes intégreront d'autres types de prestations et permettront d'introduire graduellement de plus grands groupes de personnes.

L'évaluation des facteurs de risque relatifs à la vie privée (EFVP) sera actualisée à mesure que les versions seront lancées, selon l'approche itérative en matière de conception du projet.

Pourquoi une évaluation des facteurs de risque relatifs à la vie privée a‑t‑elle été réalisée?

La modernisation de la prestation des services de l'assurance-emploi vise à transformer les processus, les outils et les systèmes du programme. Puisque cette transformation modifiera nettement l'administration des prestations d'assurance-emploi, une évaluation des facteurs de risque relatifs à la vie privée est requise, conformément à la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée (2024) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Renseignements supplémentaires

Compte tenu de la nature itérative du projet de MVP d'assurance-emploi, certains renseignements étaient en cours d'élaboration au moment de la rédaction de l'EFVP.

L'EFVP a permis de cerner les risques relatifs à la vie privée et les problèmes de conformité ci‑dessous.

Risques 1, 2 et 3 : Reddition de comptes

Mesures : Clarifier les rôles et responsabilités en matière d'intendance et mettre à jour les structures de gouvernance et d'approbation. Mettre à jour les rôles et responsabilités en matière de gestion des atteintes à la vie privée et de traitement des demandes d'accès à des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Date de fin prévue : mars 2026

Risque 4 : Restriction de la divulgation

Mesures : Créer un répertoire de projets de solutions de la technologie de l'information (TI) qui traitent des renseignements personnels pour la MVP d'assurance-emploi. Mobiliser les spécialistes de la protection de la vie privée du Ministère lorsque des activités prévues dans les nouveaux contrats avec des tierces parties mettent en jeu des renseignements personnels.

Date de fin prévue : septembre 2026

Risque 5, problème 4 : Conservation et élimination

Mesures : Mobiliser les spécialistes de la gestion des renseignements du Ministère afin d'établir l'échéancier de l'examen des calendriers de conservation du programme d'assurance-emploi. Communiquer les exigences actualisées en matière de conservation et d'élimination des renseignements personnels.

Date de fin prévue : mars 2026

Risques 6 et 7, problèmes 6 et 7 : Mesures de protection techniques

Mesures : Mettre en œuvre les mesures recommandées par les spécialistes de la cybersécurité et de la sécurité de la TI du Ministère.

Date de fin prévue : mars 2026

Problème 1 : Reddition de comptes et restriction de la divulgation

Mesures : Transmettre les ententes d'échange de renseignements actualisées et un résumé des contrats avec des tierces parties.

Date de fin prévue : mars 2026

Problèmes 2 et 3 : Restriction de l'utilisation et de la divulgation

Mesures : Établir des processus opérationnels actualisés qui s'appuient sur le principe du moindre privilège pour les utilisations et divulgations courantes, et qui satisfont à l'attente selon laquelle les exigences en matière de protection de la vie privée doivent être vérifiées avant le traitement des utilisations et des divulgations courantes. Fournir un descriptif et des processus opérationnels actualisés pour la documentation des utilisations et des divulgations de renseignements ne figurant pas dans un fichier de renseignements personnels.

Date de fin prévue : mars 2026

Problème 5 : Exactitude

Mesure : Fournir des processus opérationnels actualisés pour la gestion des demandes de correction de renseignements personnels.

Date de fin prévue : mars 2026

Problèmes 8 à 11 : Ouverture

Mesures : Fournir des processus opérationnels actualisés pour la communication d'un énoncé de confidentialité par téléphone et en personne, ainsi qu'un texte actualisé. Mettre à jour les énoncés de confidentialité dans les formulaires dynamiques et en format PDF qui visent à recueillir des renseignements personnels.

Date de fin prévue : mars 2026

Problème 12 : Restriction de la collecte et de l'utilisation

Mesure : Fournir des processus opérationnels actualisés pour décrire les méthodes de collecte et d'utilisation de renseignements personnels pour diverses activités.

Date de fin prévue : mars 2026

Fichiers de renseignements personnels connexes

• Dossiers de demandes d'assurance-emploi - EDSC PPU 151
• Inscription à la mesure d'assurance-emploi destinée aux travailleurs autonomes - EDSC PPU 323
• Mon dossier Service Canada - EDSC PPU 680

Pour en savoir plus au sujet de cette évaluation des facteurs de risque relatifs à la vie privée

Coordination de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP) à EDSC 

Numéro de téléphone : 819-654-6981 
Adresse de courriel : NC-COMM-ATIP-AIPRP-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca 
Demande en ligne : Portail de demande d'AIPRP en ligne

Description

L'agent conversationnel de l'Assistant Virtuel EDSC (AVE) est un service d'intelligence artificielle (IA) générative destiné aux employés d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour les aider dans leurs tâches professionnelles, comme la rédaction de courriels et la synthèse de réunions.

L'agent conversationnel AVE est un outil interne à EDSC qui n'est pas connecté à Internet. Il utilise un environnement sécurisé.

Pourquoi une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a‑t‑elle été réalisée?

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été réalisée afin d'examiner la manière dont l'agent conversationnel AVE traite les renseignements personnels, de vérifier la sécurité de ces renseignements et de s'assurer que les employés étaient informés de ne pas prendre de décisions, en particulier celles ayant une incidence sur les personnes, en se basant seulement sur les conseils de l'agent conversationnel AVE.

Autres renseignements

À la suite de l'EFVP, quatre (4) risques moyens ont été déterminés et aucun problème de conformité n'a été relevé.

Risque 1 : La formation à l'agent conversationnel AVE pourrait ne pas être obligatoire.

Mesure à prendre : Les cours du programme de formation essentielle obligatoire d'EDSC seront mis à jour afin d'inclure l'utilisation de l'IA générative.

Date d'achèvement prévue : Mars 2026

Risque 2 : La formation à l'agent conversationnel AVE pourrait ne pas être adéquate.

Mesure à prendre : Les cours du programme de formation essentielle obligatoire d'EDSC seront mis à jour afin d'inclure l'utilisation de l'IA générative, notamment dans le contexte de la gestion de l'information.

Date d'achèvement prévue : Mars 2026

Risque 3 : L'utilisation des renseignements personnels dans l'agent conversationnel AVE pourrait faire l'objet d'aucun contrôle.

Mesure à prendre : Mise en œuvre d'une vérification et d'une surveillance axées sur la protection de la vie privée

Date d'achèvement prévue : Mars 2026

Risque 4 : Le recours à des processus manuels de suppression des renseignements, notamment des renseignements personnels, contenus dans les journaux de l'agent conversationnel AVE pourrait entraîner une conservation plus longue que nécessaire de ces renseignements.

Mesure à prendre : Mise en place d'un processus automatisé de suppression des journaux

Date d'achèvement prévue : Décembre 2025

Fichiers de renseignements personnels connexes

• Journaux de contrôle des réseaux électroniques, numéro de fichier : POE 905

Pour plus d'information sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

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Description

Le Projet de gestion de l'effectif vise principalement à améliorer les processus de gestion de l'effectif à Emploi et Développement social Canada (EDSC), ce qui comprend l'ajout de certaines fonctionnalités d'automatisation et de gestion de cas à PeopleSoft 9.2, le système utilisé pour gérer de nombreux processus ministériels de paye et de ressources humaines.

Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été effectuée

Le Projet de gestion de l'effectif comprend de nouveaux processus et de nouvelles solutions de technologie de l'information qui utiliseront des renseignements personnels. Les nouveaux processus et les nouvelles solutions modifieront la façon d'utiliser, d'échanger, de stocker et d'éliminer les renseignements personnels dans le cadre des interventions de ressources humaines du Ministère. Par conséquent, une EFVP a été effectuée conformément à la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Renseignements supplémentaires

L'EFVP a cerné trois risques liés à la protection des renseignements personnels.

Risque 1 : Ententes d'échange de renseignements (EER) désuètes ou manquantes

Mesure à prendre : La DGSRH collaborera avec la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels pour trouver les EER manquantes et en conclure de nouvelles au besoin. Les nouvelles EER seront enregistrées auprès de la Direction générale de la dirigeante principale des données.

Date d'achèvement prévue : mars 2026

Risque 2 : Absence d'évaluation de sécurité achevée et révisée pour la plateforme logicielle Nakisa

Mesure à prendre : La DGSRH poursuivra sa collaboration avec la Direction générale de l'innovation, de l'information et de la technologie pour réviser l'évaluation de la plateforme Nakisa en tenant compte des nouvelles fonctions de PeopleSoft 9.2 dans le cadre du Projet de gestion de l'effectif.

Terminée en janvier 2026

Risque 3 : Possibilité d'accès non autorisé aux fichiers dans PeopleSoft 9.2 en raison de l'absence de registre d'accès

Mesure à prendre : En raison de l'absence de capacité pour ajouter des registres pour le traitement des accès sans modification, la DGSRH renforcera les procédures d'examen des utilisatrices et utilisateurs dont l'accès est autorisé ainsi que leur formation, en conformité avec le principe de l'« accès sélectif ».

Date d'achèvement prévue : juin 2026

Fichiers de renseignements personnels connexes

• POE 901 - Dossiers personnels d'un employé
• POE 902 - Dotation
• POE 903 - Présences et congés
• POE 904 - Rémunération et avantages
• POE 905 - Formation et perfectionnement
• POU 906 - Divulgation d'information sur les actes fautifs commis en milieu de travail
• POE 907 - Santé et sécurité au travail
• POE 910 - Griefs
• POE 911 - Mesures disciplinaires
• POE 918 - Équité en emploi et diversité
• POE 920 - Programme de reconnaissance
• POU 905 - Journaux de contrôle des réseaux électroniques
• POU 931 - Comptes créditeurs

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Description

Le Programme de liens avec les données de l'état civil (LDEC) améliore les services offerts aux Canadiens ainsi que l'exactitude du Registre d'assurance sociale (RAS) au moyen de mises à jour plus rapides et complètes des données de l'état civil, c.-à-d. l'information essentielle contenue dans le RAS. Dans le cadre de la stratégie sur les données de l'état civil, Service Canada collabore avec les provinces et les territoires pour offrir aux Canadiens des services intégrés comme le Service d'enregistrement des nouveau-nés et les avis de décès intégrés. Cela permet d'intégrer bon nombre des opérations nécessaires réalisées avec le gouvernement. De cette façon, lorsque les Canadiens présentent une demande d'enregistrement de la naissance de leur enfant, par exemple, ils peuvent demander en même temps un certificat de naissance et un NAS pour leur enfant en suivant un seul processus. De même, lorsqu'un proche décède, les membres de la famille pourront informer la province ou le territoire du décès, et cette information sera transmise au gouvernement fédéral, ce qui évitera les chevauchements.

Le programme a déjà fait l'objet d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) (2006) et a été modifié par un addenda (2011). Depuis la signature d'ententes d'échange de renseignements avec le Nouveau-Brunswick et les Territoires du Nord-Ouest, une nouvelle méthode de transmission de l'information a été mise en œuvre et une nouvelle utilisation des renseignements personnels a été facilitée.

Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée

Depuis l'ÉFVP et l'addenda, de nouvelles ententes ont été signées avec les bureaux de l'état civil du Nouveau-Brunswick et des Territoires du Nord-Ouest et les éléments de données du NAS ont été ajoutés aux avis de décès utilisés pour apparier les données (lorsqu'elles sont fournies), afin d'augmenter le taux d'appariement avec le RAS et de s'assurer que l'indicateur de décès est associé à la bonne personne et qu'une nouvelle méthode de transfert des données est en place. Par conséquent, une ÉFVP est requise conformément à la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Renseignements supplémentaires

L'ÉFVP a relevé trois (3) risques d'atteinte à la vie privée : un risque faible et deux risques modérés.

Risque 1 (faible) : Utilisation

Mesure à prendre : Seuls les employés figurant sur la liste « Service Canada / Personnes-ressources autorisées / Services opérationnels confidentiels - Programme de LDEC » sont autorisés à communiquer avec les bureaux de l'état civil provinciaux et territoriaux. Cette liste est mise à jour de façon ponctuelle. De plus, il existe des registres d'accès qui indiquent qui a accédé à un dossier particulier.

Risque accepté

Risque 2 (modéré) : Conservation et élimination

Mesure à prendre : La Division des politiques sur l'identité et des partenariats stratégiques convient de continuer à collaborer avec la Gestion de l'information à l'élaboration et à la mise en œuvre officielles des calendriers de conservation.

Date d'achèvement prévue : juillet 2026

Risque 3 (modéré) : Reddition de comptes

Mesure à prendre : La Division des politiques sur l'identité et des partenariats stratégiques convient de continuer à collaborer avec la Gestion de l'information à l'élaboration et à la mise en œuvre officielles des calendriers de conservation.

Date d'achèvement prévue : avril 2026

Fichiers de renseignements personnels connexes

• Registre des numéros d'assurance sociale (FRP) - EDSC PPU 390

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