Rapport sur les résultats ministériels 2025-2026 d’Emploi et Développement social Canada – Détails sur les programmes de paiements de transfert

Sur cette page

Programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
Programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Liste des tableaux

Tableau 1 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 2 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 3 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 4 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 5 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 6 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 7 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 8 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 9 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 10 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 11 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 12 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 13 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 14 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 15 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 16 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 17 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 18 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 19 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 20 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 21 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 22 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 23 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 24 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 25 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 26 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 27 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 28 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 29 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 30 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 31 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 32 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 33 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 34 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 35 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 36 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 37 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 38 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 39 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 40 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 41 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 42 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 43 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 44 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 45 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 46 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 47 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 48 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 49 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 50 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 51 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 52 : Renseignements financiers (en dollars)
Tableau 53 : Renseignements financiers (en dollars)

Programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Allocations

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : Allocation en 1975; Allocation au survivant en 1985

Date de fin : en cours

Exercice de mise en application des modalités : sans objet

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics : subvention : versements d'allocations (L.R.C. (1985), ch. O-9)

Nom des modalités du programme : sans objet

Type de paiement de transfert : subvention

Type de crédit : législatif (Loi sur la sécurité de la vieillesse)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Son objectif est d’assurer un revenu minimum aux aînés et d’atténuer les perturbations du revenu au moment de la retraite. Le programme de la SV est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comprend trois prestations :

la pension de la SV;
le Supplément de revenu garanti (SRG);
les allocations.

Le Ministère verse les allocations aux personnes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans qui sont l’époux ou le conjoint de fait d’un bénéficiaire du SRG, ou qui sont veuves. Les allocations sont fondées sur le revenu pour veiller à ce que les prestations les plus élevées soient versées aux aînés ayant les revenus les plus faibles.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Aucune en 2025-2026.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les clients reçoivent en temps opportun des services efficaces et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations.
Programme : Sécurité de la vieillesse.

Résultats obtenus :

Résultats attendus :
- Les sources de données actuelles ne nous permettent pas de déterminer les personnes dont l’époux ou le conjoint de fait est un bénéficiaire du SRG. Elles ne permettent pas non plus de déterminer les personnes qui sont veuves. Par conséquent, nous ne pouvons pas établir de dénominateur pour les personnes qui ont droit aux allocations.
- Le recours aux allocations n’est plus consigné dans les rapports, puisque les données ne permettent pas d’établir une distinction précise entre les personnes approchant l’âge de la retraite qui sont admissibles aux allocations et celles qui ne le sont pas.
Résultat réel de 2025-2026 : sans objet

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2025-2026. La prochaine évaluation devrait être effectuée en 2028-2029.

Tableau 1 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	608 695 612	631 884 378	636 000 000	589 782 504	589 782 504	(46 217 496)
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	608 695 612	631 884 378	636 000 000	89 782 504	589 782 504	(46 217 496

Explication des écarts : Aucun écart significatif.

Apprentissage et garde des jeunes enfants

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : avril 2017

Date de fin : en cours

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics :

subvention : Données sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et programme de recherche
contribution : Contributions dans le but de compléter le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et le Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, pour favoriser des approches novatrices et améliorer les données et la recherche en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants
contribution : Paiements aux provinces et aux territoires aux fins de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants

Nom des modalités du programme : Modalités régissant l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

Type de paiement de transfert : autres paiements de transfert

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) a jeté les bases pour que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent à une vision commune à long terme de l’AGJE. Ce système d’AGJE à l’échelle du Canada vise à accroître l’accès à des services d’AGJE de grande qualité, abordables, flexibles et inclusifs. La Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada consacre les principes directeurs fédéraux et un engagement de financement à long terme d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada.

Pour faire progresser cette vision, des accords ont été signés avec toutes les provinces et tous les territoires (PT). Les engagements sont notamment la réduction des frais des services de garde réglementés à 10 dollars par jour, en moyenne, et la création de plus de 250 000 places en garderie d’ici mars 2026, ainsi que diverses mesures visant à accroître la qualité et l’inclusivité des services de garde partout au pays.

Les gouvernements PT utilisent le financement fédéral prévu dans les accords bilatéraux pour contribuer à l’exécution des systèmes d’AGJE qui tiennent compte de leurs besoins tout en soutenant les objectifs du Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Des fonds supplémentaires destinés aux provinces et territoires sont disponibles depuis l’exercice 2023-2024 dans le cadre du Fonds d’infrastructure pour l’AGJE. Ces fonds permettent aux PT d’investir davantage dans les infrastructures de garde d’enfants qui soutiennent les collectivités ayant un accès limité aux services ou celles qui sont aux prises avec des obstacles à l’accès, afin d’accroître l’inclusion dans le système d’AGJE à l’échelle du Canada.

De plus, le Secrétariat fédéral responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants accorde des subventions et des contributions pour :

financer des projets axés sur les données et la recherche visant à soulever les lacunes et à améliorer la collecte de données pour renforcer la capacité de préparation de rapports sur les indicateurs communs de qualité et de résultats;
améliorer l’accès à des services et programmes de garde d’enfants de grande qualité, abordables, flexibles et inclusifs;
contribuer à la vitalité économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
promouvoir des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie pour les membres de ces communautés.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Cette année, nous avons consulté toutes les provinces et tous les territoires dans le cadre d’accords bilatéraux de paiements de transfert et lors de réunions régulières du Comité de mise en œuvre à l’échelle du Canada.

En janvier 2026, nous avons tenu la réunion annuelle du Forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables de l’AGJE, au cours de laquelle les ministres ont discuté des progrès et de la viabilité du système à l’échelle du Canada.

Nous avons également consulté un large éventail d’intervenants, y compris des fournisseurs de services de garde, des défenseurs de droits, des chercheurs, des organisations autochtones et des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour veiller à ce que leurs points de vue soient pris en compte.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

L’apprentissage et la garde des jeunes enfants sont plus abordables.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : développement social
Programme : Apprentissage et garde des jeunes enfants

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- L’apprentissage et la garde des jeunes enfants sont plus abordables.
Indicateur de rendement :
- Frais moyens pour les places en garderie réglementées
Résultat réel de 2025-2026 :
- En date du 31 mars 2026, huit provinces et territoires du Canada (le Québec, le Yukon, le Nunavut, Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, la Saskatchewan et les Territoires du Nord-Ouest) offraient des services de garde réglementés pour un coût moyen de 10 dollars par jour ou moins. Les autres provinces et territoires avaient tous réduit leurs frais pour les parents d’au moins 50 %.

Évaluations et audits

En voici les conclusions :

EDSC a appuyé des initiatives provinciales, territoriales et autochtones visant à améliorer l’AGJE au Canada;
en 2021, le Canada comptait 2,2 millions d’enfants de 5 ans et moins, dont un peu plus de la moitié dans les services de garde. Au début de 2022, les familles payaient environ 31 dollars par jour, mais, en mars 2024, les frais avaient diminué pour s’établir à environ 16,50 dollars, 5 provinces et 3 territoires ayant atteint l’objectif de 10 dollars par jour;
l’augmentation du nombre de places en garderie accuse un retard par rapport à l’échéancier, puisque plus de la moitié des places prévues dans les engagements devant être créées au cours des deux dernières années des accords;
il est recommandé qu’EDSC collabore avec les provinces et les territoires pour obtenir des renseignements comparables sur le rendement afin d’évaluer les résultats et de produire chaque année un rapport à l’intention des Canadiens sur le système à l’échelle du Canada.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Une évaluation du Programme d’innovation en matière d’AGJE a été effectuée en 2025-2026.

En voici les conclusions :

le Programme d’innovation a été conçu pour appuyer un nombre limité de projets visant à trouver et à mettre à l’essai des approches novatrices. Ces projets concordaient avec les défis persistants et changeants auxquels est confronté le secteur de l’AGJE. Même si les projets ont généré des idées, on ne s’attendait pas à ce qu’ils s’attaquent directement à l’ampleur et à la complexité de ces défis;
on a constaté une inégalité entre les bénéficiaires de financement en ce qui concerne la capacité d’informer et de rendre compte systématiquement de l’efficacité, des possibilités d’expansion et de l’adaptabilité de leurs approches novatrices. Néanmoins, les données probantes dont nous disposons nous permettent de tirer des leçons et des renseignements sur les défis auxquels sont confrontés les organismes lorsqu’ils élaborent des pratiques novatrices dans le contexte de l’AGJE;
bien que certains projets aient commencé à communiquer leurs résultats, des mécanismes structurés de diffusion ont été prévus, mais n’étaient pas encore mis en œuvre au moment de l’évaluation.

Pour le contexte, une méthodologie et des conclusions détaillées supplémentaires, consultez le rapport publié en ligne.

Tableau 2 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	726 944	371 616	1 500 000	204 278	144 027	(1 355 973)
Total des contributions	14 368 461	25 270 258	29 658 520	22 496 734	22 168 112	(7 490 408)
Total des autres types de paiements de transfert	6 179 192 877	7 208 049 648	8 490 291 517	8 490 291 517	8 490 291 517	0
Total pour le programme	6 194 288 282	7 233 691 522	8 521 450 037	8 512 992 529	8 512 603 656	(8 846 381)

Explication des écarts : Aucun écart significatif.

Compétences futures

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : mai 2018

Date de fin : mars 2024

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics : contribution : Contributions aux gouvernements provinciaux et territoriaux, conseils de bande ou de tribu, détenteurs d'accord du Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones, administrations municipales, organismes sans but lucratif, associations professionnelles, entreprises et organisations du secteur privé, consortiums, groupes de l'industrie, syndicats, organismes de réglementation, associations spéciales, établissements de santé publique, commissions scolaires, universités, collèges, cégeps, conseils sectoriels, conseils intersectoriels afin d'accroître la compétitivité et la productivité des milieux de travail en favorisant l'investissement dans les compétences de même que la reconnaissance et l'utilisation des compétences

Nom des modalités du programme : Programme Compétences futures, Emploi et Développement social Canada – Modalités

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les progrès technologiques rapides (par exemple, l’intelligence artificielle) et les nouveaux modèles opérationnels sont maintenant des réalités du marché du travail. Ces innovations influent sur la capacité des chercheurs d’emploi, des travailleurs et des employeurs à s’adapter et à suivre le rythme du changement. Compétences futures a permis la mise en place de mesures proactives et novatrices par l’expérimentation pour appuyer des stratégies de perfectionnement de la main-d’œuvre qui s’adaptent au rythme et à l’ampleur des changements en milieu de travail.

Le programme facilite la collaboration entre les gouvernements, le secteur privé, les syndicats, les fournisseurs d’emploi et de services de formation, les organisations autochtones et les organismes à but non lucratif pour élaborer, mettre à l’essai et adopter des pratiques éprouvées fondées sur des données probantes fiables.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Nous avons consulté le Centre des Compétences futures, ses partenaires du consortium et les organismes financés par le Centre pour appuyer les initiatives de recherche et d’innovation.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.
Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
Programme : Compétences futures.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Accroître l’accès à une formation et à un soutien à l’emploi qui comblent les lacunes dans les systèmes de formation, en particulier pour les groupes sous-représentés sur le marché du travail et les peuples autochtones.
Indicateur de rendement :
- Proportion de projets qui ciblent les groupes sous-représentés et les peuples autochtones sur le marché du travail.
Résultats réels de 2025-2026 :
- 47 projets sur 57 (82 %) ciblaient des groupes sous-représentés.
- De ces 57 projets, 22 (47 %) ciblaient les peuples autochtones.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2025-2026. La prochaine évaluation devrait être effectuée en 2028-2029.

Tableau 3 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026
Total des subventions	0	0	0	0	0
Total des contributions	72 726 754	72 726 754	72 726 754	72 726 754	72 726 754
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0
Total pour le programme	72 726 754	72 726 754	72 726 754	72 726 754	72 726 754

Explication des écarts : Aucun écart.

Compétences pour réussir

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : avril 2006

Date de fin : en cours

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics :

subvention : Subventions à des organismes sans but lucratif, à but lucratif, et autochtones, et aux gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux pour l'apprentissage, l'alphabétisation et l'acquisition de compétences essentielles pour les adultes.
contribution : Contributions à des organismes sans but lucratif, à but lucratif, et autochtones, et aux gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux pour l'apprentissage, l'alphabétisation et l'acquisition de compétences essentielles pour les adultes.

Nom des modalités du programme : Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes (Trésor) et Initiative nationale sur les compétences essentielles (partie II de la Loi sur l’assurance-emploi) – Modalités

Type de paiement de transfert : subventions et contributions

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Ministère finance des organismes pour qu’ils offrent de la formation, et élaborent des outils d’évaluation et des ressources de formation qui sont mis à la disposition des Canadiens. Il les aide à améliorer leurs compétences fondamentales et transférables afin qu’ils puissent mieux se préparer pour l’emploi, obtenir un emploi et le conserver.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Au cours de l’exercice, nous avons consulté les bénéficiaires de financement par divers moyens, notamment des courriels, des bulletins d’information, des sondages, des séances d’orientation, un forum virtuel annuel et des réunions bilatérales et multilatérales. Nous avons informé les intervenants des dernières évolutions concernant le programme et les initiatives plus larges relatives au marché du travail, et nous leur avons présenté les derniers outils et ressources destinés à les aider à dispenser des formations axées sur les compétences fondamentales et transférables.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
Programme : Compétences pour réussir.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Les Canadiens ont accès à des mesures d’aide à l’emploi et à des possibilités de formation axée sur les compétences pour les aider à améliorer leurs compétences de façon à mieux se préparer au marché du travail, à y participer et à y réussir.
Indicateur de rendement :
- Nombre total de Canadiens qui participent à une formation axée sur les compétences fondamentales et transférables.
Résultat réel de 2025-2026 :
- 17 851

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2025-2026. La prochaine évaluation devrait être effectuée en 2027-2028.

Tableau 4 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	0	0	18 300 000	0	0	(18 300 000)
Total des contributions	136 890 381	31 526 526	3 209 000	21 509 000	21 115 658	17 906 658
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	136 890 381	31 526 526	21 509 000	21 509 000	21 115 658	(393 342)

Explication des écarts : Aucun écart significatif.

Ententes sur le développement de la main-d’œuvre

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : avril 2017

Date de fin : indéfinie, à moins que l’entente ne soit résiliée, conformément à ses dispositions

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics :contribution : Ententes sur le développement de la main-d'œuvre

Nom des modalités du programme : Modalités régissant les ententes sur le développement de la main-d’œuvre entre le ministère de l’Emploi et du Développement social et les provinces et territoires

Type de paiement de transfert : autres paiements de transfert

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le gouvernement du Canada verse un financement annuel aux provinces et aux territoires dans le cadre des ententes sur le développement de la main-d’œuvre (EDMO) pour aider les personnes à trouver, à obtenir et à conserver un emploi.
Dans le cadre des EDMO, la formation axée sur les compétences et les programmes d’emploi peuvent être offerts à tous les Canadiens, peu importe leur situation d’emploi. Cela comprend les personnes qui sont les plus éloignées du marché de l’emploi ou qui n’ont aucun lien avec le régime d’assurance-emploi. Les EDMO permettent également de soutenir les employeurs qui cherchent à former des employés actuels ou nouvellement embauchés.

Les EDMO comprennent un financement spécialement destiné aux personnes en situation de handicap. Le financement des EDMO peut également servir à soutenir les membres de groupes sous-représentés, comme les Autochtones, les jeunes, les travailleurs âgés et les nouveaux arrivants au Canada.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Il incombe aux provinces et aux territoires d’interagir avec les clients et de rendre compte de ces interactions à EDSC.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.
Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
Programme : Ententes sur le développement de la main-d’œuvre.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Les Canadiens acquièrent des compétences, obtiennent ou conservent un emploi et augmentent leur revenu, et les employeurs forment la main-d’œuvre qualifiée dont ils ont besoin.
Indicateur de rendement :
- Nombre de clients bénéficiant des programmes financés par les EDMO.
Résultat réel de 2025-2026 :
- En raison d’un décalage d’un an dans la disponibilité des données, les résultats de 2025-2026 ne sont pas encore disponibles.
- En 2024-2025, 128 020 personnes ont trouvé un emploi ou un travail indépendant après avoir participé à des programmes financés par l’entremise des EDMO.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2025-2026. La prochaine évaluation devrait être effectuée en plusieurs étapes entre 2027-2028 et 2030-2031.

Tableau 5 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026
Total des subventions	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	922 000 000	722 733 435	722 000 000	722 000 000	722 000 000
Total pour le programme	922 000 000	722 733 435	722 000 000	722 000 000	722 000 000

Explication des écarts : Aucun écart.

Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : avril 2005

Date de fin : en cours

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics :

contribution : Contributions à des organisations afin d'appuyer le développement des ressources humaines, la croissance économique, la création d'emplois et le maintien en poste dans les communautés minoritaires de langue officielle.

Nom des modalités du programme : Modalités régissant le Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert :Le Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (FH-CLOSM) joue un rôle important, car il aide EDSC à s’acquitter de ses obligations au titre de la Loi sur les langues officielles (LLO), visant à favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) au Canada.

Le programme du FH-CLOSM est fondé sur l’approche « avec nous et pour nous », qui tient compte des besoins et des priorités des CLOSM dans la conception et la mise en œuvre des initiatives. Les projets sont mis en œuvre par les organismes des CLOSM au profit des personnes vivant dans les CLOSM, ainsi que de leurs organismes et entreprises.

Le financement du programme est divisé en deux volets :

Volet 1 : Développement économique communautaire et développement des ressources humaines. Dans le cadre de ce volet, le programme renforce la capacité des CLOSM dans les domaines du développement économique communautaire et du développement des ressources humaines et favorise les partenariats. Le financement est accordé à un réseau de 14 organismes partout au Canada.
Volet 2 : Services d’aide à l’emploi. Dans le cadre de ce volet, le programme finance des organismes pour qu’ils offrent des services d’aide à l’emploi adaptés aux personnes vivant dans les CLOSM afin qu’elles puissent trouver, obtenir ou conserver un emploi. Il veille également à ce que les services qu’il finance soient intégrés au système provincial ou territorial de services en matière de compétences et d’emploi pour répondre pleinement aux besoins des clients.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Au cours de l’exercice, nous avons consulté les bénéficiaires de financement du volet 1 pour déterminer les priorités, répondre aux besoins et clarifier les exigences en matière de production de rapports. Nous avons également consulté les bénéficiaires de financement du volet 2 par l’entremise des communautés de pratique pour appuyer l’exécution des projets et renforcer la collaboration entre les organismes des CLOSM.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : apprentissage, développement des compétences et emploi.
Programme : Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Résultats obtenus :

Résultat attendu (volet 1) :
- Les membres des CLOSM utilisent les services et produits de Développement économique communautaire (DEC) et de Développement des ressources humaines (DRH) fournis par les organismes financés des CLOSM.
Indicateur de rendement :
- Nombre de bénéficiaires des services et produits de DEC et de DRH fournis par les organismes financés dans les CLOSM.
Résultat réel de 2025-2026 :
- Environ 40 000 clients (particuliers, entreprises et organismes) issus des CLOSM ont bénéficié de services financés par le programme.
Résultat attendu (volet 2) :
- Les membres des CLOSM utilisent les Services d’aide à l’emploi (SAE) fournis par un organisme des CLOSM.
Indicateur de rendement :
- Nombre de clients qui ont eu recours aux SAE par l’entremise d’un organisme financé par les CLOSM.
Résultat réel de 2025-2026 :
- Non disponible.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2025-2026. La prochaine évaluation devrait être effectuée en 2026-2027.

Tableau 6 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	14 026 904	18 766 063	67 747 679	67 747 679	61 151 996	(6 595 683)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	14 026 904	18 766 063	67 747 679	67 747 679	61 151 996	(6 595 683)

Explication des écarts : L’écart entre les dépenses prévues et réelles est principalement attribuable à l’échéancier d’approbation d’un projet de services d’aide à l’emploi, ce qui a entraîné le report des dépenses connexes à des exercices futurs.

Fonds d’intégration pour les personnes handicapées

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : avril 1997

Date de fin : en cours

Exercice de mise en application des modalités : 2025-2026

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics : contribution : Paiements aux provinces, aux territoires, aux municipalités, aux autres organismes publics, aux organisations, aux groupes, aux collectivités, aux employeurs et aux particuliers afin de pourvoir à la formation ou à l'expérience de travail, à la mobilisation des ressources communautaires et aux mesures de planification et d'adaptation de ressources humaines nécessaires au fonctionnement efficace du marché du travail canadien

Nom des modalités du programme : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, Emploi et Développement social Canada (EDSC) – Modalités

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert :Ce programme constitue un outil essentiel à la mise en œuvre de la Stratégie d’emploi pour les Canadiens en situation de handicap. Dans le cadre de ce programme, le Ministère aide les personnes en situation de handicap à se préparer à occuper un emploi, à trouver et à conserver un emploi de qualité, ainsi qu’à progresser dans leur carrière ou à devenir travailleurs indépendants. Le Ministère apporte également son soutien aux employeurs afin de les aider à créer des lieux de travail plus inclusifs et accessibles. Les projets financés par ce programme peuvent inclure des formations, une aide à la recherche d’emploi et des services de placement. Ce programme est mis en œuvre par des organismes tiers au sein de la collectivité.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : La participation des bénéficiaires de financement a eu lieu au printemps 2026 dans le cadre d’un sondage et de réunions de suivi. Les commentaires orienteront l’appel de propositions de 2026 à venir, permettront de recueillir des renseignements sur l’expérience des intervenants et de repérer les obstacles existants pour améliorer le processus de demande.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.
Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : apprentissage, développement des compétences et emploi.
Programme : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Des personnes en situation de handicap ont amélioré leur employabilité, ont obtenu un emploi, sont devenues des travailleuses autonomes ou sont retournées aux études.
Indicateurs de rendement :
- Nombre de clients dont l’employabilité s’est améliorée.
- Nombre de clients employés ou travailleurs autonomes.
- Nombre de clients retournés aux études.
Résultat réel de 2025-2026 :
- 1 631 (nombre total de clients dont l’employabilité s’est améliorée, ayant trouvé un emploi ou étant travailleurs autonomes, ou étant retournés aux études)
Résultat attendu :
- Les employeurs participants ont une meilleure capacité d’embauche et de soutien des personnes en situation de handicap en milieu de travail.
Indicateur de rendement :
- Nombre et proportion d’employeurs qui déclarent une meilleure capacité d’embauche et de soutien des personnes en situation de handicap en milieu de travail.
Résultat réel de 2025-2026 :
- 817 (environ 28 %)
Résultat attendu :
- Les employeurs participants embauchent des personnes en situation de handicap, les maintiennent en poste et leur offrent des promotions.
Indicateur de rendement :
- Proportion d’employeurs ayant embauché une ou plusieurs personnes en situation de handicap dans le cadre de leurs activités du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées.
Résultat réel de 2025-2026 :
- Environ 6 %.
Résultat attendu :
- Les personnes en situation de handicap participantes progressent dans leur carrière ou ont des responsabilités professionnelles accrues.
Indicateur de rendement :
- Proportion de participants qui signalent une promotion ou qui ont des responsabilités accrues.
Résultat réel de 2025-2026 :
- Environ 32 %.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Une évaluation du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées a été effectuée en 2025-2026. En voici les conclusions :

la conception du programme offre aux organismes financés la flexibilité nécessaire pour offrir aux chercheurs d’emploi et à leurs employeurs des mesures de soutien adaptées aux personnes en situation de handicap. Toutefois, la promotion limitée du programme et de ses mesures de soutien, ainsi qu’un processus de demande complexe, peuvent limiter l’accès au programme pour certains organismes, chercheurs d’emploi et employeurs;
les mesures de soutien et les services financés par le programme aident les participants à acquérir des compétences, y compris des compétences générales et des compétences en recherche d’emploi, à améliorer leur employabilité, à accéder à plus de possibilités sur le marché du travail et à trouver ou à conserver un emploi. Les répercussions progressives démontrent que le programme a permis d’améliorer les liens des participants au marché du travail. En moyenne, les participants aux activités du programme gagnaient 1 180 dollars de plus par année et affichaient une incidence d’emploi plus élevée de 3,7 points de pourcentage (pp) que les non-participants aux caractéristiques semblables, au cours de la période de 5 ans suivant leur participation;
en tenant compte des coûts et des avantages pour les gouvernements et les participants, le programme a produit un rendement social positif sur 10 ans, chaque dollar investi ayant rapporté 1,31 dollar en retour. Du point de vue sociétal, les avantages l’emportent sur les coûts sur une période de quatre ans;
les activités subventionnées liées à l’expérience de travail et aux compétences professionnelles ont eu les plus importantes répercussions positives sur les résultats en matière d’emploi des participants. Bien que tous les groupes sociodémographiques affichent des répercussions nettes positives sur les résultats en matière d’emploi, certains groupes continuent de se heurter à des obstacles supplémentaires. Ces groupes sont notamment les personnes nouvellement arrivées et racisées, les personnes ayant une incapacité physique, les personnes ayant un problème de santé mentale ou un trouble du développement et les personnes vivant dans des collectivités rurales ou éloignées;
le programme a encouragé certains employeurs à embaucher des personnes en situation de handicap en réduisant les risques perçus et les coûts connexes. Il a également facilité ce processus pour certains employeurs qui souhaitaient déjà embaucher des travailleurs en situation de handicap, mais qui avaient besoin de conseils en matière de recrutement, d’intégration ou de formation. Les employeurs ont toutefois souligné que des mesures supplémentaires ou des mesures de soutien complémentaires, en particulier les mesures de soutien après l’embauche, pourraient mieux répondre à leurs besoins et appuyer leur capacité d’embaucher et de maintenir en poste des employés en situation de handicap.

Tableau 7 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	86 520 375	88 343 119	100 707 499	95 886 162	93 240 368	(7 467 131)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	86 520 375	88 343 119	100 707 499	95 886 162	93 240 368	(7 467 131)

Explication des écarts : Aucun écart significatif.

Fonds pour l’accessibilité

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : Le Fonds pour l’accessibilité a été présenté dans le cadre du budget de 2007. Il a été renouvelé pour trois années supplémentaires au titre du budget de 2010, puis a été prolongé pour devenir permanent dans le budget de 2013.

Date de fin : en cours

Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics :

subvention : Subventions pour des projets de petite envergure du Fonds pour l'accessibilité.
contribution : Contributions pour des projets de rénovation, de construction ou de réaménagement d'installations situés au Canada qui permettent aux organisations d'offrir de meilleurs services aux personnes handicapées dans le cadre du Fonds pour l'accessibilité.

Nom des modalités du programme : Fonds pour l’accessibilité et Développement social Canada – Modalités régissant les subventions et les contributions

Type de paiement de transfert : subventions et contributions

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert :Les personnes en situation de handicap se heurtent souvent à des obstacles qui les empêchent de participer pleinement aux activités quotidiennes et qui nuisent à leur inclusion. Pour favoriser leur participation à la société, le Ministère offre un financement aux projets d’immobilisations qui améliorent l’accessibilité et éliminent les obstacles pour les personnes en situation de handicap dans les collectivités et les milieux de travail. Il donne ainsi aux personnes en situation de handicap plus d’occasions de participer aux activités, aux programmes et aux services communautaires ou d’accéder à des possibilités d’emploi.

Les bénéficiaires admissibles sont les organismes à but non lucratif, les organismes à but lucratif, les organisations autochtones, les municipalités ainsi que les gouvernements territoriaux. Ils peuvent présenter une demande de financement périodique dans le cadre d’une des deux composantes du programme :

Volet des projets de petite envergure (subventions) : finance les projets de construction, de rénovation ou d’amélioration à petite échelle qui améliorent l’accessibilité dans les collectivités et les milieux de travail.
Volet des projets de moyenne envergure : appuie les grands projets d’amélioration, de rénovation ou de construction d’installations ou de sites qui abritent ou abriteront des programmes et des services visant à répondre aux besoins des personnes en situation de handicap en matière d’intégration sociale ou sur le marché du travail.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Aucune en 2025-2026.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les obstacles à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap sont éliminés.
Les clients reçoivent en temps opportun des services efficaces et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins (Développement social).

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Développement social.
Programme : Fonds pour l’accessibilité.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Les organismes amorcent des projets d’amélioration de l’accessibilité dans leurs installations grâce au financement du Fonds pour l’accessibilité.
Indicateur de rendement :
- Nombre d’espaces communautaires et de lieux de travail rendus plus accessibles grâce au financement du Fonds pour l’accessibilité.
Résultat réel de 2025-2026 :
- 411 projets financés.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026. Le prochain audit devrait être effectué en 2026-2027.

Tableau 8 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	20 253 284	24 287 143	24 771 000	24 562 653	24 562 653	(208 347)
Total des contributions	3 829 892	5 367 719	0	6 992 426	6 992 426	6 992 426
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	24 083 176	29 654 862	24 771 000	31 555 079	31 555 079	6 784 079

Explication des écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s’explique principalement par une réaffectation interne des fonds au sein du Ministère visant à soutenir des projets supplémentaires admissibles, dans le cadre du Fonds pour l’accessibilité. Cette initiative appuie des projets qui améliorent l’accès à l’emploi, aux services et à la participation communautaire des Canadiens en situation de handicap.

Fonds pour les compétences et les partenariats

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : avril 2010

Date de fin : mars 2029

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010 (dernière modification apportée en mars 2016)

Renseignements sur le financement

Nom des modalités du programme : Fonds pour les compétences et les partenariats : Modalités régissant les contributions

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Fonds pour les compétences et les partenariats soutient des partenariats par l’entremise de projets entre des organisations autochtones et des employeurs du secteur afin d’offrir aux Autochtones une formation axée sur les compétences. La formation est liée aux possibilités économiques à l’échelle locale, régionale et nationale. Il met l’accent sur la formation des Autochtones en vue d’emplois précis et ciblés par le secteur qui correspondent aux besoins du marché du travail.

Le fonds est un mécanisme important pour faire progresser les priorités du gouvernement du Canada et des Autochtones, notamment pour répondre aux besoins changeants et évolutifs du marché. Ces partenariats offrent aux Autochtones une formation axée sur les compétences liée aux possibilités économiques sur le plan local, régional et national. En améliorant l’accès à une formation axée sur la demande, le Ministère joue un rôle clé en reliant directement les efforts de formation et les Autochtones à des emplois précis afin d’améliorer leurs résultats en matière d’emploi.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 :Nous avons continué d’explorer de meilleures façons d’établir les priorités régionales, de saisir les possibilités économiques, d’améliorer la coordination et de rationaliser la réception des projets. Cette exploration se fait au moyen de cinq projets pilotes en cours qui sont dirigés par des Autochtones et d’un nouveau projet lancé en 2025-2026. Ces travaux fourniront des renseignements sur les améliorations futures du programme.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.
Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
Programme : Fonds pour les compétences et les partenariats.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Un nombre croissant d’Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien.
Indicateur de rendement :
- Nombre de clients qui ont obtenu un emploi après avoir bénéficié d’une intervention.
Résultat réel de 2025-2026 :
- 1 020

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2025-2026. La prochaine évaluation devrait être effectuée en 2029-2030.

Tableau 9 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	49 879 275	54 366 075	50 000 000	45 753 698	45 753 697	(4 246 303)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	49 879 275	54 366 075	50 000 000	45 753 698	45 753 697	(4 246 303)

Explication des écarts : Aucun écart significatif.

Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : septembre 2018

Date de fin : en cours

Exercice de mise en application des modalités : L’application des modalités est permanente et continue. Mises à jour des modalités effectuées en 2023-2024.

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics : contribution : Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones

Nom des modalités du programme : Modalités régissant l’Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert :Grâce à l’Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA), le Ministère appuie la mise en œuvre du cadre d’AGJE élaboré conjointement. Ce cadre reflète les cultures et les priorités uniques des enfants inuits, métis et des Premières Nations partout au Canada. L’initiative permet aux Autochtones d’exercer un plus grand contrôle sur l’AGJEA au moyen d’un modèle de partenariat pour faciliter la prise de décisions par les Autochtones sur les priorités nationales et régionales. Les principales priorités des partenaires autochtones sont notamment l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité de l’AGJEA en mettant l’accent sur la langue et le contenu culturels.

L’initiative permet d’investir dans un large éventail de programmes et de services d’AGJEA, ainsi que dans la gouvernance et les infrastructures. L’initiative améliore le développement de la petite enfance et la préparation à l’école des enfants, quel que soit le lieu où ils vivent.

EDSC est le ministère fédéral responsable qui guide cette initiative horizontale. Ses principaux partenaires sont Services aux Autochtones Canada (SAC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC).

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 :Le dialogue se poursuit et est facilité par les tables de partenariat nationales et régionales mises en place avec les gouvernements et les organisations des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

L’accès à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants est amélioré.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Développement social.
Programme : Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Les partenaires autochtones ont une plus grande influence sur les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.
Indicateur de rendement :
- Nombre de tables de partenariat nationales établies.
Résultat réel de 2025-2026 :
- Trois tables de partenariat nationales ont été créées et sont actives, représentant les partenaires inuits, métis et des Premières Nations.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : En 2025, la vérificatrice générale du Canada a publié un rapport sur le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada. Il a été recommandé à EDSC de collaborer avec ses partenaires autochtones pour achever la mise en œuvre du plan de mesure du rendement afin de produire des rapports complets et en temps opportun sur les résultats de l’AGJEA.

EDSC accepte cette recommandation et souligne que ce travail est déjà en cours.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2025-2026. La prochaine évaluation devrait être effectuée en 2029-2030 et sera élaborée conjointement avec des partenaires autochtones.

Tableau 10 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	277 359 068	360 281 778	311 094 200	304 126 083	304 126 083	(6 968 117)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	277 359 068	360 281 778	311 094 200	304 126 083	304 126 083	(6 968 117)

Explication des écarts : Aucun écart significatif.

Pension de la Sécurité de la vieillesse

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : 1952

Date de fin : en cours

Exercice de mise en application des modalités : sans objet

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics : subvention : Versements de la Sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9)

Nom des modalités du programme : sans objet

Type de paiement de transfert : subvention

Type de crédit : législatif (Loi sur la sécurité de la vieillesse)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert :Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Son objectif est d’assurer un revenu minimum aux aînés et d’atténuer les perturbations du revenu au moment de la retraite. Le programme de la SV est financé par les recettes fiscales générales. Le programme comprend trois prestations : la pension de la SV, le Supplément de revenu garanti (SRG) et les allocations.

La pension de la SV est une prestation mensuelle offerte à tous les Canadiens âgés de 65 ans et plus qui satisfont aux exigences relatives au statut juridique et à la résidence. Pour y être admissible, une personne doit avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans après avoir atteint l’âge de 18 ans.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Aucune en 2025-2026.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les clients reçoivent en temps opportun des services efficaces et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations.
Programme : Sécurité de la vieillesse.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Les aînés bénéficient d’un soutien du revenu pour la retraite.
Indicateur de rendement :
- Pourcentage de personnes âgées de 65 ans et plus qui reçoivent des prestations de la SV par rapport au nombre total estimé d’aînés admissibles de 65 ans et plus.
Résultat réel de 2025-2026 :
- 95 % (2023).
Indicateur de rendement :
- Pourcentage de personnes âgées de 70 ans et plus qui reçoivent des prestations de la SV par rapport au nombre total estimé d’aînés admissibles. de 70 ans et plus
Résultat réel de 2025-2026 :
- 99 % (2023).

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2025-2026. La prochaine évaluation devrait être effectuée en 2028-2029.

Tableau 11 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	57 444 856 822	60 648 088 711	64 702 000 000	62 854 132 768	62 854 132 768	(1 847 867 232)
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	57 444 856 822	60 648 088 711	64 702 000 000	62 854 132 768	62 854 132 768	(1 847 867 232)

Explication des écarts : Aucun écart significatif.

Prestation canadienne d’urgence

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : mars 2020 (demandes ouvertes le 3 avril 2020)

Date de fin : octobre 2020

Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics :

subvention : Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants.
subvention : Prestation canadienne d'urgence.
subvention : Amélioration des avantages accordés au Compte des opérations de l'assurance-emploi conformément au paragraphe 153.111 de la Loi sur l'assurance-emploi.

Nom des modalités du programme : sans objet

Type de paiement de transfert : subvention

Type de crédit :

législatif (Loi sur la prestation canadienne d’urgence);
législatif (Loi sur l’assurance-emploi);
crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions).

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Prestation canadienne d’urgence :
- dans le cadre de sa réaction à la pandémie de COVID-19, le gouvernement fédéral a annoncé la mise en place temporaire de la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Celle-ci prévoyait un soutien du revenu imposable aux travailleurs admissibles qui ont cessé de travailler ou dont les heures de travail ont été réduites pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19;
- même si la prestation a pris fin en octobre 2020 et que la date limite pour présenter une demande de PCU était décembre 2020, il reste des activités avant la clôture du programme;
- remarque : Le programme de la PCU a été exécuté à la fois par l’Agence du revenu du Canada, en vertu de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, et par Emploi et Développement social Canada, en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi. Le gouvernement du Canada s’est engagé à créditer au Compte des opérations de l’assurance-emploi les coûts liés à la PCU qui est gérée par Emploi et Développement social Canada.
Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants :
- le gouvernement du Canada a instauré la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) afin d’offrir un soutien financier aux étudiants de niveau postsecondaire et aux nouveaux diplômés admissibles. Ce soutien a été offert de mai à août 2020 pour atténuer les effets de la pandémie sur le marché du travail. Pour être admissibles, les étudiants devaient être incapables de travailler, chercher un emploi, mais ne pas en trouver, ou travailler, mais s’attendre à gagner moins de 1 000 dollars par période de prestations.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Aucune en 2025-2026.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d’emplois, telles qu’une perte d’emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
Programme : Prestations liées à la pandémie, assurance-emploi.

Résultats obtenus :

Prestation canadienne d’urgence :
- Résultat attendu :
  - Les travailleurs canadiens ont pu demander la PCU et ont reçu un soutien du revenu temporaire.
- Indicateur de rendement :
  - Puisque le programme n’est plus disponible, aucun indicateur n’est fourni.
- Résultat réel de 2025-2026 :
  - Sans objet.

Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants :

Résultat attendu :
- Les étudiants et les nouveaux diplômés ont recours à l’aide financière fédérale pour financer leurs études postsecondaires, payer leurs factures et conserver un lien avec le marché du travail.
Indicateur de rendement :
- Puisque le programme n’est plus disponible, aucun indicateur n’est fourni.
Résultat réel de 2025-2026 :
- Sans objet.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Sans objet, car le programme n’est plus offert.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2025-2026. Aucune évaluation n’est actuellement prévue, car le programme est temporaire et ne fait l’objet d’aucune exigence en matière d’évaluation.

Tableau 12 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Subventions - Crédit 5 - PCU -PCUE	4 171 021	1 404 757	45 425 092	45 425 092	5 018 376	(40 406 716)
Subventions - Législatif	(225 844 483)	(21 212 126)	0	32 898 108	32 898 108	32 898 108
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	(221 673 462)	(19 807 369)	45 425 092	78 323 200	37 916 484	(7 508 608)

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à l'élimination graduelle du programme de prestations d’urgence après la période d’urgence, ce qui a entraîné des dépenses de prestations inférieures aux estimations initiales, ainsi qu’à des ajustements liés aux activités d’intégrité et de recouvrement.

Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : 2025

Date de fin : en cours

Exercice de mise en application des modalités : sans objet

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics : subvention : Prestation canadienne pour les personnes handicapées (Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées)

Nom des modalités du programme : sans objet

Type de paiement de transfert : subvention

Type de crédit : législatif (Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La Prestation canadienne pour les personnes handicapées vise à fournir un soutien financier aux personnes en situation de handicap en âge de travailler et à améliorer leur sécurité sociale. Ce soutien est fourni au moyen d’un paiement mensuel versé aux personnes qui ont un certificat valide pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, qui ont un revenu inférieur aux seuils de revenu (déterminés au moyen de la déclaration de revenus), qui sont des résidents canadiens et qui sont âgées de 18 à 64 ans.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Le Ministère a eu recours à diverses initiatives pour communiquer avec les bénéficiaires et faire connaître le programme. Ces initiatives comprennent :

des campagnes sur les médias sociaux pour accroître la sensibilisation et rappeler aux clients l’importance de produire une déclaration de revenus pour maintenir l’admissibilité au programme;
la collaboration avec la communauté des personnes en situation de handicap pour améliorer l’efficacité des lettres aux clients.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les personnes en situation de handicap et leur famille disposent d’un soutien financier.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations.
Programme : Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Les personnes admissibles demandent et reçoivent la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH).
Indicateur de rendement :
- Pourcentage de bénéficiaires de la PCPH par rapport à la population totale admissible (personnes en situation de handicap à faible revenu en âge de travailler qui sont titulaires d’un certificat valide pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées).
Résultat réel de 2025-2026 :
- Au 31 mars 2026, 67,4 % de la population admissible avait demandé la PCPH et la recevait la PCPH.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2025-2026. Aucune évaluation n’est prévue pour le moment. Étant donné que le programme ne comporte pas de volet de subventions et contributions, son inclusion dans les futurs plans d’évaluation sera prise en compte dans le cadre du processus annuel de planification et de consultation.

Tableau 13 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	750 000 000	805 558 406	805 558 406	55 558 406
Total des contributions	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total pour le programme	750 000 000	805 558 406	805 558 406	55 558 406

Explication des écarts : Aucun écart significatif.

Programme canadien d’aide financière aux étudiants – Bourses d’études canadiennes

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : août 2009

Date de fin : en cours

Exercice de mise en application des modalités : sans objet

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics : subvention : Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

Nom des modalités du programme : sans objet

Type de paiement de transfert : subvention

Type de crédit : législatif (Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Grâce aux bourses d’études canadiennes, le Ministère offre aux étudiants admissibles une aide immédiate et non remboursable pour les aider et les encourager à poursuivre des études postsecondaires. Ces bourses sont destinées aux étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen, aux étudiants qui ont des enfants et aux étudiants en situation de handicap. Les subventions sont gérées en partenariat avec les provinces et les territoires participants.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Aucune en 2025-2026.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.
Les étudiants, notamment ceux issus de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.
Les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette d’études fédérale.
Les clients reçoivent en temps opportun des services efficaces et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (apprentissage, perfectionnement des compétences et emploi).

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
Programme : Programme canadien d’aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Les étudiants admissibles reçoivent une bourse d’études canadienne pour les aider à accéder aux études postsecondaires et à en assumer les coûts.
Indicateur de rendement :
- Pourcentage et nombre d’étudiants de niveau postsecondaire à temps plein et à temps partiel dans les provinces et les territoires participants qui ont utilisé une bourse d’études canadienne pour les aider à financer leurs études postsecondaires.
Résultats réels de 2025-2026 :
- Données pour l’année scolaire 2025-2026 n’étaient pas disponibles au moment de la publication.
- Les résultats disponibles les plus récents datent de l’année scolaire 2024-2025 :
  - 42 % (595 000) des étudiants de niveau postsecondaire à temps plein et à temps partiel dans les provinces et territoires participants ont eu recours à une bourse d’études canadienne pour faciliter leur accès aux études postsecondaires et en assumer les coûts.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2025-2026. La prochaine évaluation devrait être effectuée en 2028-2029.

Tableau 14 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	2 674 008 983	2 584 053 454	1 978 998 421	2 795 037 094	2 795 037 094	816 038 673
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	2 674 008 983	2 584 053 454	1 978 998 421	2 795 037 094	2 795 037 094	816 038 673

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à la mesure annoncée dans la Gazette du Canada, Partie II, qui a prolongé d'une année supplémentaire l'augmentation de 40 pour cent du montant maximal des bourses d'études canadiennes par rapport aux niveaux prépandémiques. Cette prolongation additionnelle d'un an n'était pas reflétée dans les prévisions de dépenses ayant servi à établir les dépenses prévues, ce qui a contribué à des dépenses réelles plus élevées.

Programme canadien de prêts aux étudiants – Entente de financement direct

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : août 2000

Date de fin : en cours

Exercice de mise en application des modalités : sans objet

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics : contribution : Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

Nom des modalités du programme : sans objet

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : législatif (Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert :Ce programme offre une aide financière aux étudiants qui ont démontré un besoin financier. Les étudiants peuvent recevoir des bourses et des prêts pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.

Pour soutenir les emprunteurs qui éprouvent des difficultés financières, le Ministère offre :

des mesures de gestion de la dette pour les emprunteurs qui éprouvent des difficultés financières. Celles-ci aident les étudiants à rembourser leurs prêts étudiants en période de chômage ou de faible revenu;
l’exonération de remboursement des prêts pour les professionnels de la santé, y compris les médecins de famille, les résidents en médecine familiale, le personnel infirmier praticien et le personnel infirmier qui travaillent dans des collectivités rurales ou éloignées ayant un accès limité aux services;
l’exonération de remboursement des prêts pour les emprunteurs ayant une invalidité grave et permanente, car ces étudiants peuvent être admissibles à l’exonération de la totalité de la portion fédérale de leur prêt d’études.

Depuis le 1er avril 2023, les prêts d’études canadiens ne portent plus intérêt.

Ce programme est offert en partenariat avec les gouvernements participants (neuf provinces et le Yukon). Le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut n’y participent pas. Les étudiants de ces administrations ne sont donc pas admissibles à l’aide offerte dans le cadre du programme. Toutefois, conformément à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, le gouvernement du Canada verse des paiements compensatoires annuels à ces administrations non participantes pour les aider à gérer leurs propres mesures d’aide financière aux étudiants. Les paiements compensatoires contribuent à favoriser l’accès à l’aide financière aux étudiants dans tout le pays, tout en respectant la compétence des provinces et des territoires en matière d’éducation.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Aucune en 2025-2026.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.
Les étudiants, notamment ceux issus de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.
Les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette d’études fédérale.
Les clients reçoivent en temps opportun des services efficaces et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (apprentissage, perfectionnement des compétences et emploi).

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
Programme : Programme canadien d’aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

Résultats obtenus

Résultats attendus :
- Les étudiants admissibles reçoivent des prêts d’études canadiens afin de leur permettre d’accéder aux études postsecondaires et d’en assumer les coûts.
Indicateurs de rendement :
- Nombre d’étudiants de niveau postsecondaire à temps plein et à temps partiel dans les provinces et territoires participants ayant bénéficié de prêts d’études canadiens pour financer leurs études postsecondaires, ainsi que les montants correspondants.
- Nombre d’emprunteurs de prêts d’études dans les administrations participantes ayant bénéficié d’une aide au remboursement de leurs prêts, ainsi que le montant de cette aide.
- Nombre de professionnels de la santé et des services sociaux ayant bénéficié d’une remise de prêt dans les collectivités rurales et éloignées, et montant de cette remise.
- Nombre d’emprunteurs présentant une incapacité permanente grave dans les administrations participantes qui remplissaient les conditions requises pour bénéficier d’une remise de prêt, et montant de cette remise.
- Montant total des paiements de remplacement versés par le gouvernement du Canada aux provinces et territoires non participants pour leur permettre de gérer leurs propres programmes d’aide financière aux étudiants.
Résultat réel de 2025-2026 :
- Les données relatives à l’année scolaire 2025-2026 n’étaient pas disponibles au moment de la publication. Les résultats les plus récents concernent l’année scolaire 2024-2025, au cours de laquelle :
  - 5,6 milliards de dollars de prêts d’études canadiens sans intérêt ont été accordés à 710 000 étudiants;
  - environ 298 000 emprunteurs ont bénéficié d’une aide dans le cadre du programme d’aide au remboursement;
  - plus de 5 400 professionnels de santé travaillant dans diverses collectivités rurales et isolées ayant un accès limité aux services ont bénéficié d’une remise moyenne de 5 464 dollars sur leurs prêts d’études canadiens, pour un total de 29,8 millions de dollars;
  - 466 emprunteurs en situation de handicap permanent grave ont bénéficié d’une remise moyenne de 15 959 dollars sur leurs prêts d’études canadiens au titre de cette mesure, pour un total de 7,4 millions de dollars. Ce montant comprend les intérêts ainsi que les prêts issus des anciens régimes de prêt du Programme canadien d’aide financière aux étudiants;
  - les 3 administrations non participantes ont reçu, en janvier 2026, 942,2 millions de dollars sur la base des dépenses et des recettes de l’année scolaire 2024-2025 :
    - le Québec a reçu 930,3 millions de dollars;
    - le Nunavut a reçu 6,1 millions de dollars;
    - les Territoires du Nord-Ouest ont reçu 5,7 millions de dollars.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2025-2026. La prochaine évaluation devrait être effectuée en 2028-2029.

Tableau 15 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	1 379 984 379	1 177 594 721	1 190 890 330	1 186 959 678	1 186 959 678	(3 930 652)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	1 379 984 379	1 177 594 721	1 190 890 330	1 186 959 678	1 186 959 678	(3 930 652)

Explication des écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est dû au fait que les recouvrements sur les prêts en souffrance ont été plus élevés que prévu, le portefeuille de prêts à risques partagés ayant été racheté en totalité au cours de l’exercice 2023 à 2024.

Programme canadien pour l’épargne-études (Subvention canadienne pour l’épargne-études et Bon d’études canadien)

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : janvier 1998 (Subvention canadienne pour l’épargne-études); janvier 2005 (Bon d’études canadien)

Date de fin : en cours

Exercice de mise en application des modalités : sans objet

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics :

subvention : Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études au nom des bénéficiaires des régimes enregistrés d'épargne-études afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants (Loi canadienne sur l'épargne-études).
subvention : Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études au nom des bénéficiaires des régimes enregistrés d'épargne-études afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu (Loi canadienne sur l'épargne-études).

Nom des modalités du programme : sans objet

Type de paiement de transfert : subvention

Type de crédit : législatif (Loi canadienne sur l’épargne-études)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert :Le gouvernement du Canada incite les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires d’un enfant. Le Ministère gère deux prestations d’épargne-études versées dans des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE).

La Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) est offerte à tous les enfants admissibles. Elle prévoit un versement de 20 % (subvention de base) des premiers 2 500 dollars de cotisations personnelles versées à un REEE chaque année. Elle prévoit également un montant supplémentaire de 10 % ou 20 % sur la première tranche de 500 dollars de cotisations personnelles versée chaque année pour les enfants admissibles issus de familles à revenu moyen ou faible, selon le revenu familial. La SCEE est offerte jusqu’à la fin de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de 17 ans, et le plafond à vie, qui comprend la subvention supplémentaire, est fixé à 7 200 dollars.

Le Bon d’études canadien (BEC) est offert aux enfants issus de familles à faible revenu nés en 2004 ou après. Il fournit un paiement initial de 500 dollars dans un REEE. Il ajoute également 100 dollars pour chaque année d’admissibilité subséquente, jusqu’à l’âge de 15 ans, pour un maximum de 2 000 dollars. Aucune cotisation personnelle à un REEE n’est requise pour recevoir le BEC. Les bénéficiaires admissibles nés à partir de 2004 et âgés de 18 à 20 ans peuvent ouvrir eux-mêmes un REEE et demander le BEC rétroactivement avant d’atteindre l’âge de 21 ans.

Ces prestations d’épargne-études sont versées dans le cadre d’une entente de prestation de services unique avec les institutions financières, les banques, les sociétés de fonds communs de placement et les fondations de bourses d’études.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 :Nous avons continué de travailler avec des partenaires et des intervenants communautaires pour aider les familles à ouvrir des REEE, à demander des prestations d’épargne-études et à gérer leurs comptes. Le Ministère a envoyé environ 626 000 lettres aux ménages ayant des enfants et des jeunes admissibles au BEC, dont près de 138 000 étaient des lettres d’avis pour informer les fournisseurs de soins que leur enfant pouvait être admissible à l’inscription automatique au BEC.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.
Les étudiants, notamment ceux issus de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.
Les clients reçoivent en temps opportun des services efficaces et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (apprentissage, perfectionnement des compétences et emploi).

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
Programme : Programme canadien pour l’épargne-études.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Les Canadiens, y compris ceux issus de familles à revenu faible ou moyen, demandent et reçoivent des prestations d’épargne-études.
Indicateur de rendement :
- Pourcentage d’enfants de moins de 18 ans (année civile en cours) qui ont déjà reçu la SCEE (taux d’obtention de la SCEE).
Résultat réel de 2025-2026 :
- 54 %.
Indicateur de rendement :
- Pourcentage d’enfants admissibles de moins de 21 ans (année civile en cours) qui ont déjà reçu un BEC (taux d’obtention du BEC)
Résultat réel de 2025-2026 :
- 43,9 %.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2025-2026. La prochaine évaluation devrait être effectuée en 2029-2030.

Tableau 16 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions -Subvention canadienne pour l'épargne-études	1 056 760 569	1 198 830 535	1 100 000 000	1 170 134 115	1 170 134 115	70 134 115
Total des subventions -Bon d'études canadien	176 013 974	195 700 080	197 000 000	194 878 778	194878 778	(2 121 222)
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	1 232 774 543	1 394 530 615	1 297 000 000	1 365 012 893	1 365 012 893	68 012 893

Explication des écarts : Aucun écart significatif.

Programme canadien pour l’épargne-invalidité – Subventions et bons

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : décembre 2008

Date de fin : en cours

Exercice de mise en application des modalités : sans objet

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics :

subvention : Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité au nom des bénéficiaires du régime enregistré d'épargne-invalidité afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur l'épargne-invalidité).
subvention : Paiements de Bons canadiens pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité au nom des bénéficiaires du régime enregistré d'épargne-invalidité afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles (Loi canadienne sur l'épargne-invalidité).

Nom des modalités du programme : sans objet

Type de paiement de transfert : subvention

Type de crédit : législatif (Loi canadienne sur l’épargne-invalidité et Règlement sur l’épargne-invalidité)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme vise à soutenir la sécurité financière à long terme des personnes en situation de handicap. Le gouvernement du Canada offre des mesures incitatives (subventions et bons) pour ouvrir un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) et y contribuer.

Cela répond à des besoins de longue date et permanents déterminés par les personnes en situation de handicap, leur famille et les organismes qui les soutiennent afin de réduire les obstacles à l’épargne pour l’avenir.

La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité est une subvention de contrepartie limitée. Le gouvernement verse jusqu’à 3 500 dollars par année par bénéficiaire admissible dans un REEI pour égaler les cotisations au régime. La limite à vie accordée à un bénéficiaire est de 70 000 dollars.

De plus, le gouvernement versera un Bon canadien pour l’épargne-invalidité d’un montant maximal de 1 000 dollars par année dans le REEI des Canadiens à revenu faible ou modeste. La limite à vie accordée à un bénéficiaire est de 20 000 dollars. Il n’y a pas de cotisation annuelle maximale au REEI, mais la limite à vie des cotisations s’élève à 200 000 dollars.

Il n’est pas nécessaire d’avoir cotisé au régime pour obtenir un bon. Les subventions et les bons peuvent être versés dans un régime jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

une stratégie d’envoi postal pour stimuler la participation et maximiser le recours aux subventions (environ 40 000 lettres promotionnelles envoyées);
l’amélioration des ressources publiques, comme un nouveau webinaire préenregistré et une vidéo d’animation, ainsi qu’une infographie pour simplifier le processus de demande de REEI;
en 2025-2026, la participation à 64 webinaires et ateliers tenus conjointement avec l’Agence du revenu du Canada, Service Canada et des organismes d’intervenants liés aux personnes en situation de handicap dans tout le Canada;
des publications du Réseau d’affichage numérique dans les bureaux de Service Canada pour promouvoir le programme;
une nouvelle collaboration en matière de sensibilisation avec le Programme canadien pour l’épargne-études afin d’établir des liens entre les REEI et les régimes enregistrés d’épargne-études pour les particuliers et les familles.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les personnes en situation de handicap et leur famille disposent d’un soutien financier.
Les clients reçoivent en temps opportun des services efficaces et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (Régimes de pensions et prestations).

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations.
Programme : Programme canadien pour l’épargne-invalidité.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Les personnes dont la demande a été approuvée pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées et qui ont une invalidité grave et prolongée (ainsi que leur famille ou tuteur) ouvrent un REEI afin d’épargner pour l’avenir.
Indicateur de rendement :
- Nombre total de régimes enregistrés ouverts depuis la création du programme.
Résultat réel de 2025-2026 :
- 382 000.

Évaluations et audits

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Une évaluation du Programme canadien pour l’épargne-invalidité a été effectuée en 2025-2026.
En voici les conclusions :

EDSC a collaboré avec des partenaires pour mieux faire connaître le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) aux personnes en situation de handicap;
il demeure difficile de trouver des institutions financières bien informées qui offrent le REEI, ce qui retarde l’ouverture de certains REEI. Toutefois, il est plus facile de le faire que dans les années antérieures;
la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité jouent un rôle en encourageant les titulaires de régime à ouvrir un compte et à contribuer à l’épargne;
les titulaires de régimes, les bénéficiaires et les intervenants estimaient que certains aspects du REEI n’étaient pas bien adaptés aux besoins particuliers et à la situation des personnes en situation de handicap.

Pour le contexte, une méthodologie et des conclusions détaillées supplémentaires, consultez le rapport intitulé Évaluation du Programme canadien pour l’épargne-invalidité, 2025.

Tableau 17 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions - Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité	497 774 642	646 256 360	531 400 000	665 204 266	665 204 266	133 804 266
Total des subventions - Bon canadien pour l'épargne-invalidité	185 889 682	216 344 120	210 410 000	261 285 592	261 285 592	50 875 592
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	683 664 324	862 600 480	741 810 000	926 489 858	926 489 858	184 679 858

Explication des écarts : Les dépenses réelles sont supérieures aux prévisions en raison du nombre record de 39 000 nouveaux régimes enregistrés d’épargne-invalidité ouverts au cours de l'exercice 2025 à 2026, soit une hausse de plus de 50 % par rapport à la moyenne des trois années précédentes, attribuable à l'augmentation du nombre de certifications au titre du crédit d'impôt pour personnes handicapées, à l'efficacité des efforts de sensibilisation et à une participation accrue des Canadiens admissibles.

Programme d’innovation pour l’épargne-retraite des préposés aux services de soutien à la personne

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : janvier 2025

Date de fin : mars 2028

Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics : contribution : Programme d'innovation pour l'épargne-retraite des préposés aux services de soutien à la personne

Nom des modalités du programme : Programme d’innovation pour l’épargne-retraite des préposés aux services de soutien à la personne

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert :Ce programme accorde du financement à des organismes pour qu’ils élaborent des projets pilotes d’une durée maximale de 24 mois. Ces organismes offriront des mesures incitatives à l’épargne-retraite aux préposés aux services de soutien à la personne (PSSP) dont l’employeur n’offre pas de régime de pension. Les mesures incitatives doivent inclure une contribution équivalente aux fonds que les PSSP investissent dans des comptes d’épargne admissibles. En plus d’aider les PSSP à épargner pour leur retraite, les mesures incitatives peuvent les encourager à continuer de travailler dans le secteur des soins de longue durée.

Le Ministère utilisera le programme pour mettre à l’essai différentes approches pouvant encourager les PSSP à épargner en vue de leur retraite.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Aucune en 2025-2026.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les aînés bénéficient d’un soutien du revenu pour la retraite.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations.
Programme : Programme d’innovation pour l’épargne-retraite des préposés aux services de soutien à la personne.

Résultats obtenus :Non disponibles, car le projet pilote financé en est encore à ses débuts. Des résultats intérimaires seront présentés dans le RRM 2026-2027.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2025-2026. Aucune évaluation n’est prévue pour le moment. Comme le programme est temporaire et qu’il n’est pas assujetti à l’exigence d’évaluation prévue dans la Loi sur la gestion des finances publiques, son inclusion dans les plans d’évaluation futurs sera prise en compte dans le cadre du processus annuel de planification et de consultation.

Tableau 18 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	0	0	0	0
Total des contributions	8 890 000	7 280 965	6 945 583	(1 944 417)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total pour le programme	8 890 000	7 280 965	6 945 583	(1 944 417)

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et réelles est principalement attribuable à la mise en œuvre d'un nombre inférieur de projets pilotes par rapport à ce qui était prévu initialement, ainsi qu'à des changements aux échéanciers de mise en œuvre, ce qui a entraîné des dépenses moins élevées.

Programme de développement de la main-d’œuvre des communautés

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : juin 2021

Date de fin : mars 2028

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics :contribution : Contributions aux gouvernements provinciaux et territoriaux, conseils de bande ou de tribu, détenteurs d'accord du Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones, administrations municipales, organismes sans but lucratif, associations professionnelles, entreprises et organisations du secteur privé, consortiums, groupes de l'industrie, syndicats, organismes de réglementation, associations spéciales, établissements de santé publique, commissions scolaires, universités, collèges, cégeps, conseils sectoriels, conseils intersectoriels afin d'accroître la compétitivité et la productivité des milieux de travail en favorisant l'investissement dans les compétences de même que la reconnaissance et l'utilisation des compétences

Nom des modalités du programme : Programme de développement de la main-d’œuvre des communautés – Modalités

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme de développement de la main-d’œuvre des communautés met à l’essai une approche proactive de la planification de la main-d’œuvre des communautés et de la formation axée sur les compétences. Il aide les communautés à élaborer des plans locaux qui déterminent les zones à forte croissance économique et mettent en relation les employeurs avec les prestataires de formation afin d’améliorer les compétences des demandeurs d’emploi et de leur permettre de se recycler pour occuper les emplois en demande.

Le programme a été adapté avec le lancement de l’Initiative canadienne pour le perfectionnement professionnel et les possibilités d’emploi (ICPPPE) conformément aux modalités du Programme de développement de la main-d’œuvre des communautés. L’ICPPPE propose une approche réactive en répondant aux mises à pied massives de nature exceptionnelle.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Au cours de l’exercice, nous avons consulté des intervenants, y compris des bénéficiaires potentiels et des bénéficiaires de financement, pour discuter de l’avancement du projet.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.
Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
Programme : Programme de développement de la main-d’œuvre des communautés.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Les participants ont accès à une formation sur mesure.
Indicateur de rendement :
- Nombre de participants ayant eu accès à une intervention de formation.
Résultat réel de 2025-2026 :
- 151.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Tableau 19 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	0	0	0	0	0
Total des contributions	27 949 972	8 292 231	8 292 231	3 153 353	(5 138 878)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0
Total pour le programme	27 949 972	8 292 231	8 292 231	3 153 353	(5 138 878)

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et réelles est principalement attribuable à l'échéance du financement du programme au cours de l'exercice 2025 à 2026.

Programme de financement du travail

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : avril 2012

Date de fin : en cours

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics :

subvention : Programme de financement du travail
contribution : Programme de financement du travail

Nom des modalités du programme :

Commerce international et travail
- Programme de financement du travail – Subventions et contributions – Commerce international et travail – Modalités
Santé et sécurité au travail
- Programme de financement du travail – Subventions et contributions – Santé et sécurité au travail – Modalités
Possibilités en milieu de travail : éliminer les obstacles à l’équité
- Programme de financement du travail – Subventions et contributions – Équité en milieu de travail – Modalités

Type de paiement de transfert :

Commerce international et travail
- subventions pour des propositions à risque faible et à risque modéré
- contributions pour des propositions à risque élevé
Santé et sécurité au travail
- subventions pour des propositions à risque faible et à risque modéré
- contributions pour des propositions à risque élevé
Possibilités en milieu de travail : éliminer les obstacles à l’équité
- subventions pour des propositions à risque faible et à risque modéré
- contributions pour des propositions à risque faible, modéré et plus élevé

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Collaborer avec les intervenants canadiens et internationaux du monde du travail pour promouvoir des conditions de travail sûres, saines, équitables et inclusives et des relations de travail de coopération en milieu de travail au Canada et à l’étranger.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 :

Commerce international et travail :

Nous avons continué de consulter les demandeurs et organismes bénéficiaires pour discuter des idées de projet et surveiller les progrès. Par exemple, en septembre 2025, les responsables du programme ont mené des missions de mobilisation en Thaïlande, en Malaisie et aux Philippines, comprenant des réunions avec l’Organisation internationale du travail (OIT), des représentants de gouvernements ainsi que des représentants syndicaux et patronaux pour discuter de leurs priorités et besoins respectifs en matière de renforcement des capacités et d’assistance technique. Des discussions semblables ont eu lieu au Mexique en septembre 2025 et virtuellement avec des organismes bénéficiaires supervisant des projets au Cambodge, en Colombie, au Costa Rica, en Indonésie, en Jordanie, en République démocratique populaire lao, au Panama, au Pérou, en Asie du Sud-Est (projet régional) et en Ukraine.

Possibilités en milieu de travail : éliminer les obstacles à l’équité :

Nous avons communiqué avec neuf bénéficiaires de projets se terminant en 2025-2026 pour assurer l’achèvement des activités de clôture des projets dans les délais établis.

Santé et sécurité au travail

Nous avons communiqué avec le Groupe CSA pour faire avancer les priorités actuelles et futures, ainsi que des besoins de financement.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les conditions de travail sont équitables et inclusives.
Les milieux de travail sont sécuritaires et sains.
Les clients reçoivent en temps opportun des services efficaces et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail.
Programmes :
- Affaires internationales du travail;
- Relations de travail;
- Santé et sécurité au travail;
- Normes du travail;
- Équité en matière d’emploi.

Résultats obtenus :

Travail et commerce international
- Résultat attendu :
  - Une sensibilisation accrue du Canada ou des pays partenaires aux principes fondamentaux du travail international.
- Indicateur de rendement :
  - Nombre d’accords adoptés, d’instruments et de plans d’action mis en œuvre, et d’activités conjointes réalisées, dans le but de renforcer le respect des normes internationales du travail.
- Résultats réels de 2025-2026 :
  - Les résultats comprennent :
    - quatre nouveaux projets pluriannuels d’assistance technique (en Équateur, au Honduras, en Malaisie et aux Philippines) pour améliorer la conformité aux normes internationales du travail;
    - surveillance active des 19 projets en cours au Cambodge, en Colombie, au Costa Rica, en Indonésie, en Jordanie, en République démocratique populaire lao, en Malaisie, au Mexique, au Panama, au Pérou, aux Philippines, en Thaïlande, en Ukraine et en Asie du Sud-Est (projet régional).
Santé et sécurité au travail
- Résultat attendu :
  - La contribution à l’acquisition et au transfert de connaissances sur la prévention des accidents et des blessures pour les travailleurs ainsi que sur la protection contre les incendies, la prévention des incendies et la sécurité.
- Indicateur de rendement :
  - Nombre de projets ou d’activités qui soutiennent le développement et la mise en commun du savoir en matière d’accidents et de maladies professionnels.
- Résultat réel de 2025-2026 :
  - Un accord de subvention d’une durée d’un an avec le Groupe CSA a appuyé l’élaboration de normes nationales de santé et sécurité au travail (SST). Cela a permis d’harmoniser les normes entre les administrations fédérale, provinciales et territoriales afin de favoriser l’uniformité et la protection des travailleurs dans l’ensemble du Canada.
Possibilités en milieu de travail : éliminer les obstacles à l’équité
- Résultat attendu :
  - Les projets favorisent une collaboration et un dialogue constructifs entre les employeurs et les intervenants.
- Indicateur de rendement :
  - Pourcentage des activités achevées qui ont été rendues possibles grâce au financement par subvention ou contribution.
- Résultat réel de 2025-2026 :
  - 93 %
- Remarque :Certaines activités prévues n’ont pas été achevées dans les délais du projet en raison de besoins supplémentaires en matière de mobilisation des intervenants; elles étaient toujours en cours à la clôture du projet et ont dû être achevées par la suite.
- Résultat attendu :
  - Des outils et des ressources axés sur des projets sont élaborés pour soutenir le renforcement de la capacité des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale.
- Indicateur de rendement :
  - Pourcentage de projets achevés qui élaborent des outils et des ressources de renforcement des capacités.
- Résultat réel de 2025-2026 :
  - 100 %
- Résultat attendu :
  - Les employeurs ont accès à de l’information pour éliminer les obstacles et les problèmes de représentation en temps opportun.
- Indicateur de rendement :
  - Pourcentage d’outils et de ressources mis à la disposition des employeurs dans les six mois suivant la réception des produits livrables définitifs du projet par les bénéficiaires de financement.
- Résultat réel de 2025-2026 :
  - 87 %
- Remarque :Certains outils et ressources prévus, y compris les bases de données de ressources et les sites Web, n’ont pas été achevés dans les délais du projet en raison des besoins supplémentaires de mobilisation des intervenants; ils étaient toujours en cours à la clôture du projet et ont dû être achevés par la suite.
- Résultat attendu :
  - Les projets achevés donnent accès à des outils et à des ressources pour aider les employeurs du Programme légiféré d’équité en matière d’emploi (PLEME) à créer des milieux de travail sans obstacle.
- Indicateur de rendement :
  - Pourcentage de projets achevés dans les délais établis.
- Résultat réel de 2025-2026 :
  - 75 %

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :Une évaluation du Programme d’équité en milieu de travail a été effectuée en 2025-2026. En voici les conclusions :

le programme demeure pertinent et continue de fournir un cadre structuré pour soutenir les employeurs sous réglementation fédérale;
bien que les outils et la formation aident les employeurs à se conformer à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, les problèmes de système et les pressions sur le volume pendant la période de pointe annuelle limitent leur efficacité;
les employeurs ont fait des progrès en ce qui concerne les membres des minorités visibles, mais des écarts persistent chez les femmes, les Autochtones et les personnes en situation de handicap, y compris les écarts salariaux;
la collecte de données s’est améliorée pour les employeurs réglementés, mais le suivi et la démonstration des résultats des projets financés par le programme Possibilités en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l’équité (PMTEOE) doivent être améliorés.

Une évaluation du Programme de santé et de sécurité au travail a été effectuée en 2025-2026. En voici les conclusions :

les inspections proactives sont le principal facteur de détection des infractions et sont perçues comme efficaces pour promouvoir la santé et la sécurité au travail. Toutefois, des défis persistent en ce qui concerne le ciblage stratégique et l’exécution des inspections, principalement en raison des contraintes opérationnelles;
la promesse de conformité volontaire (PCV) et les instructions constituent un outil efficace pour traiter les infractions et assurer la conformité, la plupart des employeurs ayant corrigé les infractions à la suite d’interventions. Les poursuites et les sanctions administratives pécuniaires (SAP) sont reconnues comme étant d’importants outils d’application de la loi, mais demeurent sous-utilisées;
les activités de sensibilisation au programme ont été considérablement réduites pendant la période d’évaluation. Les obstacles à la convivialité, les problèmes de communication et la sensibilisation inégale en milieu de travail ont limité l’efficacité des activités et des outils de promotion;
le programme utilise des données administratives pour appuyer et cibler les activités proactives et réactives. Les limites au chapitre de la qualité, de l’intégration et de l’exhaustivité des données nuisent à leur efficacité pour la planification proactive et l’analyse stratégique;
le programme satisfait à sa norme de service pour répondre aux demandes de renseignements dans un délai d’un jour ouvrable et achever les affectations dans un délai de 120 jours. Il a toutefois eu de la difficulté à régler les plaintes dans un délai de 120 jours.

La prochaine évaluation du Programme des affaires internationales du travail devrait être effectuée en 2027-2028.

Tableau 20 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	11 385 787	11 885 787	6 885 787	6 885 787	6 885 764	(23)
Total des contributions	3 243 327	3 981 722	2 500 000	2 028 428	1 999 029	(500 971)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	14 629 114	15 867 509	9 385 787	8 914 215	8 884 793	(500 994)

Explication des écarts : Aucun écart significatif.

Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : avril 2019

Date de fin : mars 2029

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Renseignements sur le financement

Nom des modalités du programme :

Stratégie relative au marché du travail des Premières Nations – Modalités;
Stratégie relative au marché du travail inuit – Modalités;
Stratégie relative au marché du travail de la Nation métisse – Modalités;
Stratégie relative au marché du travail destinée aux Autochtones en milieu urbain et non affiliés – Modalités.

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Grâce au Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones, le Ministère contribue à réduire les écarts sur le plan des compétences et de l’emploi entre les peuples autochtones et non autochtones. Dans le cadre du programme, les gouvernements autochtones et les organisations de prestation de services mandatés offrent des formations professionnelles et des formations pour le développement des compétences aux Premières Nations, aux Inuits, aux Métis et aux Autochtones vivant en milieu urbain ou non affiliés au moyen d’une approche fondée sur les distinctions. Le financement provient à la fois du Trésor et de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Nous avons continué de travailler avec nos partenaires autochtones pour élaborer conjointement la première évaluation du programme, qui devrait être effectuée en 2026-2027.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.
Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
Programme : Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Un nombre croissant d’Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien.
Indicateur de rendement :
- Nombre de clients qui ont obtenu un emploi après avoir bénéficié d’une intervention.
Résultat réel de 2025-2026 :
- 18 054.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2025-2026. La prochaine évaluation, qui devrait être effectuée en 2026-2027, est élaborée conjointement avec des partenaires autochtones.

Tableau 21 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	246 752 627	268 947 376	236 713 979	263 641 897	263 641 897	26 927 918
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	246 752 627	268 947 376	236 713 979	263 641 897	263 641 897	26 927 918

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à des réaffectations internes effectuées pour soutenir le programme de développement des compétences et d'emploi destiné aux Autochtones.

Programme de partenariats pour le développement social

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : avril 1998

Date de fin : en cours

Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics :

subvention : Subventions aux organismes sans but lucratif pour les activités admissibles à l'aide financière du Programme de partenariats pour le développement social.
contribution : Paiements aux provinces, territoires, municipalités, autres organismes publics, organisations, groupes, collectivités, employeurs et particuliers afin de pourvoir à la formation ou à l'expérience de travail ou des affaires, à la mobilisation des ressources communautaires et aux mesures de planification et d'adaptation des ressources humaines nécessaires au développement social des Canadiens et des autres participants à la vie canadienne.

Nom des modalités du programme : Programme de partenariats pour le développement social : subventions et contributions : modalités d’application

Type de paiement de transfert : subventions et contributions

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme de partenariats pour le développement social est un programme de subventions et de contributions. Il contribue aux priorités du gouvernement du Canada par des investissements dans des organismes à but non lucratif. Ces organismes visent à améliorer la qualité de vie et à éliminer les obstacles à l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap, des enfants et des familles, des communautés noires du Canada et d’autres populations vulnérables confrontées à des obstacles physiques, économiques et sociaux. Le programme dispose d’un budget annuel qui soutient deux volets : personnes handicapées, et enfants et familles.

Au moyen de subventions et de contributions, le Ministère soutient les communautés, les organismes à but non lucratif, les organismes bénévoles et les organisations autochtones nationales. Ces organismes et organisations fournissent aux populations canadiennes vulnérables les outils et les compétences nécessaires pour répondre aux problèmes sociaux actuels et émergents auxquels elles sont confrontées. Ces problèmes comprennent notamment une capacité limitée à participer au marché du travail ou à contribuer à leur famille et à leur communauté.

L’Initiative Appuyer les communautés noires du Canada (IACNC) est mise en œuvre dans le cadre du volet Enfants et familles. Elle aide les communautés de Canadiens noirs et les organismes qui leur offrent des services à renforcer leur capacité et leur infrastructure. Ces groupes peuvent alors offrir des programmes et des services très utiles et réduire les disparités socioéconomiques de longue date auxquelles les communautés marginalisées sont confrontées.

Le Programme d’accès équitable à la lecture pour les personnes ayant une déficience perceptuelle soutient la participation au-delà du milieu de travail et de la collectivité, notamment à l’économie en général ainsi qu’aux activités sociales et culturelles.

Les Services d’accompagnement à l’égard des prestations pour les personnes en situation de handicap reconnaissent que les personnes en situation de handicap se heurtent à de multiples obstacles lorsqu’elles ont besoin de se renseigner sur des prestations et des services gouvernementaux et d’y accéder. Ces services d’accompagnement visent à mettre les personnes en lien avec des renseignements et les ressources nécessaires pour accéder à différents programmes et prestations afin de réduire la pauvreté et de soutenir la sécurité financière des personnes en situation de handicap.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Les bénéficiaires de l’inclusion sociale et de l’autonomisation financière ont participé à une réunion de la communauté de pratique en 2025-2026. Les activités de mobilisation s’achèvent, car la plupart des projets prennent fin en 2026-2027.

Nous avons également poursuivi notre collaboration avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) en participant aux journées de dialogue ministérielles organisées deux fois par an par EDSC avec les intervenants des CLOSM dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les organismes à but non lucratif, les communautés et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, comme l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles.
Les clients reçoivent en temps opportun des services efficaces et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins (développement social).

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Développement social.
Programme : Programme de partenariats pour le développement social, initiative Canada accessible.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Le secteur à but non lucratif et ses partenaires ont amélioré leur capacité de répondre aux problèmes sociaux existants et émergents pour les populations cibles.
Indicateur de rendement :
- Pourcentage de bénéficiaires financés qui ont créé ou amélioré des approches efficaces pour aborder l’inclusion sociale des personnes handicapées.
Résultat réel de 2025-2026 :
- 85 %
Résultat attendu :
- Les organismes à but non lucratif, les communautés et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, comme l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles.
Indicateur de rendement :
- Pourcentage de partenariats nouvellement établis par les organismes bénéficiaires pour aborder une gamme de problèmes sociaux, tels que l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap, des enfants et des familles ainsi que d’autres populations vulnérables.
Résultat réel de 2025-2026 :
- 70 %

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2025-2026. La prochaine évaluation devrait être effectuée en 2028-2029.

Tableau 22 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	14 069 041	19 383 958	26 641 707	21 313 113	15 024 578	(11 617 129)
Total des contributions	70 833 325	41 554 624	50 947 957	57 073 576	56 775 030	5 827 073
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	84 902 366	60 938 582	77 589 664	78 386 689	71 799 608	(5 790 056)

Explication des écarts : Aucun écart significatif.

Programme de protection des salariés

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : juillet 2008

Date de fin : en cours

Exercice de mise en application des modalités : sans objet

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics : subvention : Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d'emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l'admissibilité (Loi sur le programme de protection des salariés)

Nom des modalités du programme : Programme de collaboration patronale-syndicale : Modalités régissant les subventions et les contributions

Type de paiement de transfert : obligatoire

Type de crédit : législatif (Loi sur le Programme de protection des salariés)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme vise à réduire l’insécurité économique des travailleurs canadiens dont l’employeur déclare faillite, est mis sous séquestre ou fait l’objet d’une autre procédure d’insolvabilité admissible. Il protège les travailleurs auxquels l’employeur doit des salaires ou des débours impayés ou des indemnités de congé annuel, de cessation d’emploi ou de départ impayées.

Les travailleurs peuvent recevoir un paiement unique équivalent à sept fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (9 275 dollars pour 2026). Lorsque les travailleurs admissibles reçoivent des paiements aux termes de la Loi sur le Programme de protection des salariés, ils cèdent par écrit leurs droits de créanciers de l’employeur insolvable au gouvernement fédéral, mais seulement jusqu’à concurrence du montant reçu dans le cadre du programme. Le gouvernement fédéral devient créancier et tente de recouvrer le montant auprès de l’employeur dans le cadre du processus d’insolvabilité. Ce programme vise tous les travailleurs, peu importe la réglementation du travail à laquelle ils sont assujettis.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Nous avons dialogué avec les intervenants par l’intermédiaire du Comité mixte de liaison, une instance de collaboration entre le Programme de protection des salariés et des acteurs clés du secteur de l’insolvabilité, afin d’améliorer la collaboration et la sensibilisation. Nous avons également renforcé le fonctionnement du programme afin de mieux gérer les dossiers portant sur des patrimoines importants et d’améliorer l’efficacité globale du traitement. De plus, les outils destinés aux clients ont été améliorés grâce à des mises à jour du site Web et à la création d’une infographie.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les conditions de travail sont équitables et inclusives.
Les clients reçoivent en temps opportun des services efficaces et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (Conditions de travail et relations de travail).

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail.
Programme : Programme de protection des salariés.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Les demandeurs de prestations du Programme de protection des salariés reçoivent un paiement ou un avis de non-paiement en temps opportun.
Indicateur de rendement :
- Pourcentage des paiements initiaux du Programme de protection des salariés et d’avis de non-paiement envoyés dans les 35 jours civils.
Résultat réel de 2025-2026 :
- 35,9 %

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2025-2026. La prochaine évaluation devrait être effectuée en 2026-2027.

Tableau 23 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	60 443 879	63 409 776	49 250 000	83 831 636	83 831 636	34 581 636
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	60 443 879	63 409 776	49 250 000	83 831 636	83 831 636	34 581 636

Explication des écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s’explique par l’augmentation du nombre de paiements émis, en raison d’un plus grand nombre de demandes découlant d’une hausse des faillites par rapport aux années précédentes. Les montants récupérés auprès des syndics sont demeurés stables.

Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : mai 2010

Date de fin : en cours

Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021

Renseignements sur le financement

Nom des modalités du programme : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers – Modalités

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers fournit du financement aux provinces et aux territoires, aux organismes de réglementation et à d’autres organismes pour améliorer les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers (RTCE) et les rendre plus rapides et plus efficaces. Il accorde également des prêts à des professionnels formés à l’étranger pour qu’ils obtiennent la reconnaissance de leurs titres de compétences et leur fournit des services d’aide à l’emploi pour les aider à acquérir de l’expérience de travail au Canada dans leur domaine d’études.

Ce programme vise à développer et à renforcer la capacité d’évaluation et de reconnaissance des titres de compétences étrangers au Canada, à contribuer à l’amélioration des résultats de l’intégration au marché du travail des professionnels formés à l’étranger, et à soutenir la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Au cours de l’exercice, nous avons consulté les intervenants dans le cadre de réunions fédérales, provinciales et territoriales multilatérales et bilatérales. De plus, nous avons offert aux nouveaux signataires d’accords des séances d’orientation sur les exigences en matière de production de rapports sur les résultats et les outils connexes.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
Programme : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Les nouveaux arrivants qualifiés bénéficient des améliorations apportées aux systèmes de reconnaissance des titres de compétences étrangers (RTCE) et reçoivent un soutien direct pour leur intégration sur le marché du travail.
Indicateur de rendement :
- Proportion de participants à des projets de prêts pour la RTCE qui terminent le processus de RTCE.
Résultat réel de 2025-2026 :
- À la fin de l’exercice 2025-2026, 35 % des participants de la cohorte de 2022-2032 qui ont reçu un prêt ont terminé le processus de RTCE.
Résultat attendu :
- Les nouveaux arrivants qualifiés occupent des emplois dans leur domaine de compétence.
Indicateur de rendement :
- Proportion de participants à des projets d’aide à l’emploi (à l’exclusion des prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers) qui ont trouvé un emploi dans leur profession prévue ou dans une profession connexe.
Résultat réel de 2025-2026 :
- Parmi les projets d’aide à l’emploi menés à bien à l’exercice 2025-2026, 74 % des participants ont trouvé un emploi dans le domaine où ils souhaitaient travailler ou dans un domaine connexe.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Une évaluation du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers a été effectuée en 2025. En voici les conclusions :

le programme aide à combler les pénuries de main-d’œuvre en appuyant la reconnaissance des titres de compétences étrangers et en améliorant la coordination entre les administrations;
bien que les résultats s’améliorent, les progrès demeurent limités en raison des différences dans les règles et les processus de délivrance de permis d’exercice entre les provinces et les territoires, et il est nécessaire d’améliorer la collaboration.

Tableau 24 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	30 925 292	41 315 451	70 424 606	61 221 539	53 193 053	(17 231 553)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	30 925 292	41 315 451	70 424 606	61 221 539	53 193 053	(17 231 553)

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et réelles s'explique principalement par les variations dans l'avancement des projets, ainsi que par les efforts déployés par le programme pour harmoniser le financement et les activités avec les priorités établies dans le Budget 2025.

Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : juin 2021

Date de fin : en cours

Exercice de mise en application des modalités : 2025-2026

Renseignements sur le financement

Nom des modalités du programme : Programme de développement de la main-d’œuvre sectorielle – Modalités

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme vise à aider les employeurs et les travailleurs en soutenant des initiatives dans des secteurs clés de l’économie canadienne qui élaborent et mettent en œuvre des solutions pour répondre aux besoins actuels, émergents et à long terme en matière de main-d’œuvre.

Le Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle permet de financer des projets sectoriels qui se concentrent sur une série d’activités axées sur l’industrie, comme la formation et le recyclage des travailleurs, l’aide aux employeurs pour conserver et attirer une main-d’œuvre qualifiée et diversifiée, et l’élaboration et la mise en œuvre d’autres solutions pour aider les secteurs à répondre aux besoins du marché du travail. Cette aide permettra aux employeurs de trouver des travailleurs qualifiés et aux Canadiens de suivre la formation dont ils ont besoin pour accéder à de bons emplois dans des secteurs clés. Il soutiendra également les groupes en quête d’équité en favorisant une main-d’œuvre diversifiée et inclusive et en fournissant, au besoin, des mesures de soutien intégrées aux personnes qui se heurtent à des obstacles à la participation au marché du travail.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Nous avons tenu des réunions trimestrielles avec les bénéficiaires de financement pour examiner leurs rapports sur les résultats, surveiller les progrès par rapport aux objectifs du projet, cerner les risques ou les défis émergents qui pourraient avoir une incidence sur le rendement et élaborer des mesures d’atténuation au besoin.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.
Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
Programme : Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Les travailleurs canadiens participent à des initiatives sectorielles de formation et de transition pour acquérir les compétences dont ils ont besoin pour réussir dans des secteurs clés.
Indicateur de rendement :
- Nombre de Canadiens, y compris ceux de groupes en quête d’équité, qui ont accès à des initiatives de formation ou de transition ou y participent.
Résultat réel de 2025-2026 :
- 5 188 personnes, dont 3 332 issues de groupes sous-représentés sur le marché du travail.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2025-2026. La prochaine évaluation devrait être effectuée en 2027-2028.

Tableau 25 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	352 204 123	13 876 238	35 786 920	26 086 318	25 799 931	(9 986 989)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	352 204 123	13 876 238	35 786 920	26 086 318	25 799 931	(9 986 989)

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à des réaffectations internes entre les programmes de paiements de transfert afin de répondre aux besoins évolutifs du portefeuille de programmes du Ministère.

Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : juin 2019

Date de fin : mars 2027

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics :

subvention : Subvention Passeport pour ma réussite Canada.
contribution : Paiements aux provinces, aux territoires, aux municipalités, aux autres organismes publics, aux organisations, aux groupes, aux collectivités, aux employeurs et aux particuliers afin de pourvoir à la formation ou à l'expérience de travail, à la mobilisation des ressources communautaires et aux mesures de planification et d'adaptation de ressources humaines nécessaires au fonctionnement efficace du marché du travail canadien.

Nom des modalités du programme : Modalités régissant le Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme finance des organismes de services qui soutiennent les jeunes à risque de décrochage scolaire. Il vise à les aider à réussir leurs études, à terminer leurs études secondaires et à réussir leur transition vers des études postsecondaires et le marché du travail.

Le financement est fourni :

aux organismes de services aux jeunes pour qu’ils fournissent de l’aide fondée sur des données probantes à l’extérieur du système d’éducation officiel, ce qui aide les jeunes à persévérer et à réussir leur apprentissage.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Nous avons consulté les bénéficiaires de financement dans le cadre de réunions bilatérales et leur avons fourni des outils de mesure du rendement et de production de rapports (par exemple, sondages préalables et postérieurs à la participation, guide de production de rapports sur les résultats annuels) qui les ont aidés à mesurer les répercussions du programme sur les participants.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.
Les étudiants, notamment ceux issus de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
Programme : Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Les participants au programme se sentent prêts pour la prochaine étape de leur apprentissage ou de leur emploi.
Indicateur de rendement :
- Pourcentage des mesures de soutien financées par le Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants (PSAE) qui permettent aux jeunes de se préparer pour la suite de leurs études ou le marché du travail.
Résultat réel de 2025-2026 :
- 99 % des mesures de soutien financées par le PSAE permettent aux jeunes de se préparer à la poursuite de leurs études ou à l’entrée sur le marché du travail.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2025-2026. La prochaine évaluation devrait être effectuée en 2028-2029.

Tableau 26 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	9 500 000	9 500 000	0	0	0	0
Total des contributions	64 975 411	67 864 195	27 865 000	37 883 365	37 883 365	10 018 365
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	74 475 411	77 364 195	27 865 000	37 883 365	37 883 365	10 018 365

Explication des écarts : L’écart entre les dépenses prévues et réelles est principalement attribuable au réinvestissement dans Indspire au cours de l’exercice 2025 à 2026 au moyen de fonds ministériels réaffectés au Programme de soutien à l’apprentissage des étudiants.

Programme de soutien aux travailleurs migrants

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : octobre 2022 (les modalités ont été approuvées le 25 janvier 2022)

Date de fin : mars 2027

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics : contribution : Programme des travailleurs étrangers temporaires – Programme de soutien des travailleurs migrants

Nom des modalités du programme : Programme de soutien aux travailleurs migrants (offert dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires)

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme de soutien aux travailleurs migrants vise à fournir aux travailleurs migrants des renseignements exacts et à leur donner un accès aux services et aux mesures de soutien qui leur sont offerts, et à les aider à connaître leurs droits et à les exercer pendant qu’ils sont au Canada.

L’objectif général du Programme de soutien aux travailleurs migrants est d’offrir un soutien aux travailleurs en leur offrant des services d’orientation et d’aiguillage à leur arrivée dans les principaux aéroports du Canada, ainsi qu’un soutien communautaire direct aux travailleurs migrants qui vivent et travaillent au Canada. Plus précisément, le financement permettra :

d’accroître la sensibilisation et la compréhension des travailleurs migrants à l’égard de leurs droits et responsabilités au moyen d’activités éducatives ou de matériel éducatif;
de permettre aux travailleurs migrants d’exercer leurs droits en leur fournissant des services ou en les aidant à accéder aux services qui leur sont offerts;
de favoriser l’inclusion et l’accueil des travailleurs migrants au moyen d’activités sociales, culturelles ou récréatives;
de soutenir les travailleurs migrants dans les situations d’urgence;
de favoriser de nouveaux partenariats ou de tirer parti de partenariats ou de réseaux pour soutenir les travailleurs migrants;
d’élaborer et de mettre en œuvre des approches coordonnées entre les organismes communautaires ou de renforcer leur capacité et leurs connaissances afin de fournir des ressources et des services aux travailleurs migrants.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Nous avons tenu des réunions trimestrielles avec les organismes bénéficiaires afin qu’ils puissent :

soulever auprès d’EDSC et d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada des questions de politique concernant la protection des travailleurs étrangers temporaires;
réfléchir ensemble à des solutions aux défis que doivent relever les organisations ou les travailleurs migrants dans tout le Canada;
favoriser la transparence, l’établissement de partenariats et la compréhension entre les participants aux réunions;
échanger des renseignements importants et faire part des mises à jour aux autres participants;
solliciter les commentaires des organismes bénéficiaires sur les idées stratégiques à l’étude.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
Programme : Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Résultats obtenus :

Résultats attendus :
- Les travailleurs étrangers temporaires apprennent quels sont leurs droits et les mécanismes et mesures de soutien en place pour recevoir de l’aide afin d’exercer ces droits.
- Les travailleurs étrangers temporaires exercent leurs droits ou estiment qu’ils sont en mesure d’exercer leurs droits en cas de besoin.
Indicateur de rendement :
- Services d’orientation à l’aéroport (volet 1) : nombre d’interactions par des organismes financés avec des travailleurs étrangers temporaires afin de leur offrir des services et des renseignements qui leur permettent de connaître et d’exercer leurs droits.
Résultats réels de 2025-2026 :
- De janvier 2025 à décembre 2025, les bénéficiaires ont déclaré 41 985 interactions avec des travailleurs étrangers temporaires dans le cadre du volet 1).
Indicateur de rendement :
- Services communautaires (volet 2) : nombre d’interactions par des organismes financés avec des travailleurs étrangers temporaires afin de leur offrir des services et des renseignements qui leur permettent de connaître et d’exercer leurs droits.
Résultats réels de 2025-2026 :
- De janvier 2025 à décembre 2025, les bénéficiaires ont déclaré 281 775 interactions de service avec des travailleurs étrangers temporaires dans le cadre du volet 2.
Indicateurs de rendement :
- Pourcentage de travailleurs étrangers temporaires qui disent mieux connaître leurs droits et les ressources à leur disposition.
- Pourcentage de travailleurs étrangers temporaires qui disent être susceptibles d’exercer leurs droits, si une telle situation se présente.
Résultats réels de 2025-2026 :
- Le Ministère a financé des organismes dans tout le Canada afin de soutenir les travailleurs étrangers temporaires. Ce soutien comprenait une orientation à l’arrivée et des services communautaires, comme de l’aide en cas d’urgence et de l’aide aux travailleurs pour comprendre et exercer leurs droits. De janvier 2025 à décembre 2025, le programme a financé 10 bénéficiaires qui comptaient plus de 100 signataires d’une sous-entente. Pendant cette période, ils ont déclaré plus de 323 760 interactions avec des travailleurs étrangers temporaires. Les services offerts comprenaient des webinaires éducatifs, des activités d’inclusion, des services de santé et ateliers d’aide juridique, des services de santé mentale, un soutien linguistique, une aide d’urgence, du soutien pour présenter des demandes à des programmes gouvernementaux, tels que l’obtention d’un permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables, et du soutien pour changer d’emploi.
Remarque :
- Il n’y a pas de résultats du sondage pour 2025-2026; nous avons plutôt fourni un résultat d’ensemble.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2025-2026. La prochaine évaluation devrait être effectuée en 2026-2027.

Tableau 27 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	17 232 786	18 750 934	17 932 043	18 280 450	18 280 450	348 407
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	17 232 786	18 750 934	17 932 043	18 280 450	18 280 450	348 407

Explication des écarts : Aucun écart significatif.

Programme de stages pratiques pour étudiants

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : avril 2017

Date de fin : mars 2026

Exercice de mise en application des modalités : 2025-2026

Renseignements sur le financement

Nom des modalités du programme : Initiative d’apprentissage innovant intégré au travail

Type de paiement de transfert : contributions

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme soutient la création de possibilités d’apprentissage intégré au travail pour les étudiants de tous âges inscrits à un programme d’études postsecondaires dans un collège, une université ou une école polytechnique au Canada. Le programme aide :

les étudiants postsecondaires à acquérir des compétences qui les rendent prêts à l’emploi;
les employeurs à embaucher et à perfectionner des talents;
les établissements d’enseignement postsecondaire à suivre le rythme de l’évolution des attentes en milieu de travail.

Le programme soutient deux types de possibilités :

les stages – possibilités rémunérées (habituellement de 4 mois ou moins) dans le domaine d’études choisi par l’étudiant;
les possibilités d’apprentissage innovant intégré au travail d’une durée plus courte ou à intensité élevée, souvent dispensées virtuellement et tirant parti des nouvelles technologies offrant une flexibilité d’accès aux étudiants qui, autrement, ne pourraient pas participer à des stages traditionnels.

Les employeurs qui proposent des stages peuvent bénéficier de subventions salariales de :

50 % du coût salarial (jusqu’à 5 000 dollars) pour un stage normal;
70 % (jusqu’à 7 000 dollars) pour les stages destinés aux étudiants de première année et aux groupes sous-représentés, notamment les femmes dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, les personnes en situation de handicap, les nouveaux arrivants, les étudiants autochtones et les membres des minorités visibles.

Les étudiants participant à des possibilités d’apprentissage innovant intégré au travail reçoivent une allocation pour récompenser leurs efforts ou couvrir une partie de leurs coûts, dont les montants vont de 200 dollars à 2 000 dollars par possibilité en fonction de sa nature et de sa durée.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Au cours de l’exercice, nous avons consulté régulièrement les bénéficiaires de financement. Nous avons eu des discussions pour examiner la qualité des possibilités d’apprentissage intégré au travail que soutient le programme. Nous avons également tenu des rencontres individuelles avec des bénéficiaires de financement afin de mieux comprendre comment ils recueillent et stockent les données.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
Programme : Programme de stages pratiques pour étudiants.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Un nombre accru d’étudiants participant à un stage pratique et de possibilités d’apprentissage innovant intégré au travail.
Indicateurs de rendement :
- Nombre de nouvelles possibilités de placement professionnel, créées pour les étudiants de niveau postsecondaire.
- Nombre de possibilités d’apprentissage innovant intégré au travail créées.
Résultat réel de 2025-2026 :
- Au cours de 2025-2026, le Programme de stages pratiques pour étudiants a permis la création de 61 076 possibilités d’apprentissage innovant intégré au travail :
  - 25 236 stages pratiques;
  - 35 840 possibilités d’apprentissage innovant intégré au travail.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2025-2026. La prochaine évaluation devrait être effectuée en 2026-2027.

Tableau 28 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	199 562 341	193 761 449	202 118 453	228 718 149	228 718 149	26 599 696
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	199 562 341	193 761 449	202 118 453	228 718 149	228 718 149	26 599 696

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement dû à des réaffectations internes entre les programmes de paiements de transfert afin de répondre aux besoins évolutifs du portefeuille de programmes du Ministère.

Programme national d’alimentation scolaire

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : août 2024

Date de fin : en cours

Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics :

contribution : Contributions à l'appui des activités d'engagement et de renforcement des capacités des populations autochtones.
contribution : Paiements aux provinces et aux territoires pour le Programme national d'alimentation dans les écoles.
contribution : Paiements en vertu des accords bilatéraux pour un programme national d'alimentation dans les écoles (Loi no 1 d'exécution du budget de 2024, article 154).

Nom des modalités du programme : Modalités régissant le Programme national d’alimentation scolaire

Type de paiement de transfert : autres paiements de transfert et contributions

Type de crédit :

législatif (Loi d’exécution du budget)
crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Grâce à des accords de financement bilatéraux avec les provinces et les territoires, le gouvernement du Canada améliore les programmes d’alimentation en milieu scolaire déjà offerts et en élargit la portée dans tout le pays. Ce sont les priorités provinciales, territoriales et autochtones qui guident les accords de financement de manière à tenir compte des principes et des objectifs énoncés dans la Politique nationale d’alimentation scolaire.

Ces investissements fédéraux aident également les partenaires autochtones à mener des activités de mobilisation et de renforcement des capacités dirigées par les Autochtones, et soutiennent la collecte de données, la recherche et la gouvernance dans le domaine de l’alimentation en milieu scolaire.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : La consultation des provinces, des territoires et des partenaires autochtones ainsi que d’autres intervenants se poursuit depuis le lancement du Programme national d’alimentation scolaire et continuera d’éclairer l’élaboration et la mise en œuvre du Programme.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les organismes à but non lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, comme l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Développement social.
Programme : Programme national d’alimentation scolaire.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- L’établissement d’un programme national d’alimentation scolaire, au moyen d’accords de financement signés avec chaque province et territoire, qui décrivent les modalités régissant les investissements fédéraux dans les programmes d’alimentation en milieu scolaire.
Indicateur de rendement :
- Nombre d’accords de financement bilatéraux signés avec les provinces et les territoires.
Résultat réel de 2025-2026 :
- Des accords bilatéraux triennaux ont été signés avec les 13 provinces et territoires au cours de l’exercice 2024-2025.
Résultat attendu :
- Élargissement et amélioration des programmes d’alimentation scolaire dans chaque province et territoire.
Indicateur de rendement :
- Nombre de provinces et de territoires qui déclarent avoir élargi ou amélioré les programmes d’alimentation scolaire.
Résultat réel de 2025-2026 :
- Résultat non disponible au moment de la publication; il sera fourni dans le Rapport sur les résultats ministériels 2026-2027.
Résultat attendu :
- Un plus grand nombre d’écoles dans les provinces et les territoires offrent des programmes d’alimentation scolaire.
Indicateur de rendement :
- Pourcentage d’écoles, dans chaque province ou territoire, qui offrent un ou plusieurs types de programmes d’alimentation scolaire.
Résultat réel de 2025-2026 :
- Résultat non disponible au moment de la publication; il sera fourni dans le Rapport sur les résultats ministériels 2026-2027.
Résultat attendu :
- Un plus grand nombre d’enfants d’âge scolaire participent à des programmes d’alimentation scolaire dans les écoles provinciales et territoriales financées par l’État.
Indicateur de rendement :
- Nombre d’enfants d’âge scolaire au Canada qui participent à un programme d’alimentation scolaire dans les écoles provinciales et territoriales, grâce à l’investissement fédéral.
Résultat réel de 2025-2026 :
- Résultat non disponible au moment de la publication; il sera fourni dans le Rapport sur les résultats ministériels 2026-2027.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2025-2026. La première évaluation devrait être effectuée en 2028-2029.

Tableau 29 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	0	0	0	0	0
Total des contributions	0	2 000 000	2 000 000	0	(2 000 000)
Total des autres types de paiements de transfert - crédit 5	19 935	140 239 869	140 239 869	140 239 868	(1)
Total des autres types de paiements de transfert - législatif	70 100 000	0	0	0	0
Total pour le programme	70 119 935	142 239 869	142 239 869	140 239 868	(2 000 001)

Explication des écarts : Aucun écart significatif.

Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : octobre 2004 (programme original); septembre 2007 (programme élargi); septembre 2010 (programme amélioré)

Date de fin : en cours

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics :

subvention : Programme Nouveaux Horizons pour les aînés.
contribution : Paiements aux organismes sans but lucratif pour mettre au point des activités d'éducation et de sensibilisation de portée nationale ou provinciale/territoriale/régionale afin de réduire l'incidence de la violence et de la fraude à l'égard des aînés.

Nom des modalités du programme : Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Type de paiement de transfert : subventions et contributions

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme améliore la qualité de vie des aînés et favorise leur pleine participation à tous les aspects de la société canadienne. Les initiatives du programme sont mises en œuvre à l’échelle nationale, régionale et communautaire. Elles visent à résoudre les problèmes des aînés au moyen de partenariats, de consultations et de la contribution des aînés eux-mêmes.

Il y a deux volets au programme :

Les subventions communautaires répondent aux problèmes « sur le terrain » et centralisent la mise en œuvre du programme et la prestation des services dans les collectivités. Les projets financés sont effectués par des bénévoles, soutenus par leur communauté, proposés ou dirigés par des aînés et ils répondent à un ou plusieurs des cinq objectifs du programme. Sélectionnés au moyen d’appels de propositions annuels, les projets communautaires d’une durée d’un an peuvent recevoir un montant maximal de 50 000 dollars en subventions.
Les subventions et contributions pancanadiennes soutiennent des projets novateurs qui ont une incidence importante dans les collectivités. Elles permettent d’investir dans des initiatives d’envergure qui répondent aux besoins sociaux croissants des aînés. Dans le cadre du volet pancanadien, les organismes peuvent présenter une demande de financement d’un montant maximal de cinq millions de dollars pour des projets d’une durée d’au plus cinq ans.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Pour les bénéficiaires de financement du volet pancanadien, une séance de communauté de pratique a été organisée en 2025-2026. Des représentants de deux organisations ayant déjà bénéficié d’un financement ont présenté les enseignements tirés de leur expérience et répondu aux questions des organisations nouvellement financées. Pour le volet communautaire, dans le cadre de l’appel à propositions de 2025, 45 séances d’information ont été organisées par le Ministère, auxquelles ont assisté 1 815 participants.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les organismes à but non lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, comme l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles.
Les clients reçoivent en temps opportun des services efficaces et de grande qualité, qui répondent à leurs besoins (Développement social).

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Développement social.
Programme : programme Nouveaux Horizons pour les aînés.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Les collectivités sont en mesure de résoudre les problèmes locaux en mobilisant les aînés.
Indicateur de rendement :
- Nombre d’aînés qui ont participé à des projets communautaires.
Résultat réel de 2025-2026 :
- 935 850 participants âgés.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Une évaluation du programme Nouveaux Horizons pour les aînés a été effectuée en 2025-2026.

En voici les conclusions :

le vieillissement de la population et divers indicateurs sanitaires et sociaux liés à la solitude et à l’isolement social soulignent qu’il est nécessaire de maintenir ce type de programme. Des données probantes montrent également que le programme est demeuré pertinent pour répondre aux besoins changeants des aînés et des organismes financés, en particulier pendant la pandémie;
des données probantes démontrent que le programme a atteint des populations d’aînés vulnérables dans les volets communautaire et pancanadien. Les problèmes signalés continuent de limiter la capacité de certains projets de rejoindre efficacement les aînés vulnérables, particulièrement dans les régions rurales;
dans leurs réponses, les organismes financés et les aînés participants aux projets communautaires et pancanadiens financés ont souligné que la participation à des activités de bénévolat, de mentorat et sociale a contribué à l’inclusion sociale des aînés, y compris les liens sociaux, le sentiment d’appartenance, le bien-être et la qualité de vie.

Des renseignements contextuels supplémentaires, la méthodologie et les constatations détaillées figurent dans le rapport publié, qui est accessible en ligne.

Tableau 30 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	71 313 016	60 273 439	64 340 000	54 777 095	54 777 095	(9 562 905)
Total des contributions	31 775 154	41 495 461	12 372 578	26 790 346	26 790 346	14 417 768
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	103 088 170	101 768 900	76 712 578	81 567 441	81 567 441	4 854 863

Explication des écarts : Aucun écart significatif.

Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : mai 2020

Date de fin : en cours

Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics :

subvention : Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche.
contribution : Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche.

Nom des modalités du programme : Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche d’Emploi et Développement social Canada

Type de paiement de transfert : subventions et contributions

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Dans le cadre de ce programme, le Ministère finance des activités de recherche et des événements liés à la recherche entrepris par des organismes internationaux et nationaux ou en collaboration avec ceux-ci. Le Ministère utilise également le programme pour financer les contributions fixées versées à des organismes internationaux.

Pour être prises en considération pour le financement, la recherche et les activités doivent être liées au mandat et aux priorités du Ministère et ne pas cadrer avec les objectifs des autres programmes de subventions et de contributions du Ministère. Enfin, les activités financées doivent contribuer à la base de connaissances globale et au dialogue sur les questions d’emploi et de développement social dans l’intérêt des Canadiens.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Aucune en 2025-2026.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les organismes à but non lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, comme l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Développement social.
Programme : Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Le Ministère appuie la recherche et les activités internationales et nationales.
Indicateur de rendement :
- Pourcentage de l’enveloppe de financement annuelle du Programme stratégique de mobilisation des partenaires et de recherche (PSMPR) qui a été déboursé.
Résultat réel de 2025-2026 :
- En 2025-2026, la totalité de l’enveloppe de financement a été déboursée pour les volets national et international du PSMPR.
Résultat attendu :
- Le Canada est capable d’accéder à des organismes internationaux de façon à contribuer à la gestion de questions internationales relatives à l’emploi et au développement social et à assumer les responsabilités qui s’y rattachent.
Indicateur de rendement :
- PSMPR (volet international) – pourcentage des contributions fixées qui sont versées en totalité et à temps aux organismes internationaux dont le Canada est membre.
Résultat réel de 2025-2026 :
- En 2025-2026, 100 % des contributions fixées à verser aux organismes internationaux dont le Canada est membre ont été payées en totalité et à temps.
Résultat attendu :
- L’accès public à une base de connaissances élargie sur les questions actuelles et émergentes en matière d’emploi et de développement social est accru.
Indicateur de rendement :
- PSMPR (volet national) – pourcentage de projets achevés financés par le volet national du PSMPR qui donnent lieu à la présentation publique d’au moins un produit final.
Résultat réel de 2025-2026 :
- En 2025-2026, 80 % des projets achevés ont donné lieu à la présentation publique d’au moins un produit final.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2025-2026. Aucune évaluation n’est prévue pour le moment. Les dépenses de programme réelles sont inférieures au seuil prescrit par la Loi sur la gestion des finances publiques, ce qui permet une plus grande souplesse quant à la fréquence à laquelle les évaluations sont effectuées.

Tableau 31 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	561 616	1 012 543	1 100 000	1 090 282	1 090 282	(9 718)
Total des contributions	3 441 096	4 370 685	0	4 716 490	4 716 490	4 716 490
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	4 002 712	5 383 228	1 100 000	5 806, 72	5 806 772	4 706 772

Explication des écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles du Programme de mobilisation stratégique et de recherche s’explique par le financement permanent limité de 0,1 million de dollars par année pour les subventions internationales à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le programme dépend des réaffectations internes pour remplir son mandat, ce qui entraîne des dépenses réelles supérieures aux prévisions. L’ensemble des autorisations a été utilisé.

Service jeunesse Canada

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : juin 2017

Date de fin : mars 2027

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics : contribution : Contributions à des organismes sans but lucratif, à but lucratif, et autochtones, à des organismes et instituts de recherche et aux gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux pour aider les jeunes Canadiens à acquérir une expérience de travail et de vie tout en soutenant le service aux collectivités

Nom des modalités du programme : Service jeunesse Canada – Modalités

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme de contributions vise à promouvoir l’engagement civique des Canadiens âgés de 12 à 30 ans, en particulier pour les jeunes autochtones et ceux qui ont un accès limité aux services. Il aide les organismes à créer des possibilités de bénévolat intéressantes pour les jeunes et à en faciliter l’accès, ce qui leur permet d’acquérir une expérience et des compétences essentielles. Ces possibilités peuvent prendre la forme de stages de bénévolat ou de microsubventions pour des projets menés par des jeunes. Ces occasions de bénévolat permettront aux jeunes de changer les choses dans leur milieu.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Cette année, nous avons augmenté le nombre d’activités de mobilisation auprès des bénéficiaires de financement et des jeunes. Au moyen d’activités en personne et virtuelles, nous avons cherché à mieux comprendre comment le programme était offert, à mieux le faire connaître, à recueillir des renseignements pour orienter la conception du programme et à améliorer la qualité des données.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
Programme : Service jeunesse Canada.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Les jeunes bénévoles sont mobilisés.
Indicateur de rendement :
- Nombre d’offres de bénévolat créées.
Résultat réel de 2025-2026 :
- 15 337 possibilités de bénévolat ont été proposées aux jeunes au cours de l’exercice 2025-2026.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2025-2026. La prochaine évaluation devrait être effectuée en 2028-2029.

Tableau 32 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	69 311 726	37 720 583	82 894 500	79 751 816	79 751 816	(3 142 684)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	69 311 726	37 720 583	82 894 500	79 751 816	79 751 816	(3 142 684)

Explication des écarts : Aucun écart significatif.

Stratégie canadienne de formation en apprentissage

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : juillet 2022

Date de fin : en cours

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics :

subvention : Stratégie canadienne en matière d'apprentissage
contribution : Contributions aux gouvernements provinciaux et territoriaux, conseils de bande ou de tribu, détenteurs d'accord du Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones, administrations municipales, organismes sans but lucratif, associations professionnelles, entreprises et organisations du secteur privé, consortiums, groupes de l'industrie, syndicats, organismes de réglementation, associations spéciales, établissements de santé publique, commissions scolaires, universités, collèges, cégeps, conseils sectoriels, conseils intersectoriels afin d'accroître la compétitivité et la productivité des milieux de travail en favorisant l'investissement dans les compétences de même que la reconnaissance et l'utilisation des compétences

Nom des modalités du programme : Stratégie canadienne de formation en apprentissage – Modalités

Type de paiement de transfert : subventions et contributions

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La Stratégie canadienne de formation en apprentissage prévoit des subventions et des contributions non remboursables pour soutenir l’apprentissage et les métiers spécialisés. Les bénéficiaires admissibles au financement comprennent :

les particuliers;
les syndicats représentant les travailleurs des métiers désignés Sceau rouge ou les organismes gérant des fonds de formation pour les travailleurs des métiers désignés Sceau rouge;
les organismes à but non lucratif;
les organismes à but lucratif;
les municipalités;
les organisations autochtones;
les gouvernements provinciaux et territoriaux;
les institutions;
les organismes et les sociétés d’État.

Ses objectifs sont les suivants :

promouvoir les métiers spécialisés comme un choix de carrière intéressant;
soutenir l’élaboration d’initiatives d’apprentissage qui aident les travailleurs à explorer les programmes d’apprentissage, à s’y préparer, à y participer et à les réussir;
faciliter la participation des employeurs et des syndicats à l’apprentissage;
favoriser la mise au point d’approches et d’outils innovants pour mieux préparer les préapprentis, les apprentis et les compagnons aux métiers de demain.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Au cours de l’exercice, le Ministère a :

collaboré avec les provinces et les territoires par l’entremise du Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage et du Forum des ministres du marché du travail;
consulté des intervenants comme des associations patronales, des syndicats, des établissements de formation et des associations industrielles;
participé à des événements avec les intervenants, y compris le Forum canadien sur l’apprentissage et la réunion nationale sur les métiers et l’apprentissage.

Ces activités ont été menées au moyen de séances d’information sur les appels de propositions et de façon ponctuelle tout au long de l’année. De plus, le Ministère a mobilisé les autres ordres de gouvernement (p. ex. les municipalités) dans le cadre d’initiatives d’intérêt commun. Ces activités avaient pour objectif, entre autres, de communiquer de l’information et de recueillir des commentaires sur les politiques et les programmes nouveaux ou déjà en place, mais aussi de nouer des relations et de renforcer la collaboration avec les partenaires et les intervenants.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
Programme : Stratégie canadienne de formation en apprentissage.

Résultats obtenus :

Résultat prévu :
- Les personnes ont accès à de l’information et à des possibilités d’envisager les métiers spécialisés comme option de carrière.
Indicateur de rendement :
- Nombre d’apprentis non inscrits à des projets financés qui participent à des activités de sensibilisation et d’exploration.
Résultat réel de 2025-2026 :
- 13 542.
Résultat attendu :
- Les personnes peuvent participer à la formation d’apprentissage dans les métiers désignés Sceau rouge et la réussir.
Indicateur de rendement :
- Nombre de personnes inscrites à des projets financés qui participent à des activités de formation professionnelle.
Résultat réel de 2025-2026 :
- 42 589.
Résultat attendu :
- Les intervenants dans les programmes d’apprentissage désignés Sceau rouge sont mobilisés.
Indicateur de rendement :
- Nombre d’employeurs qui ont accès aux mesures de soutien des services d’apprentissage pour embaucher des apprentis.
Résultat réel de 2025-2026 :
- Non disponible. Le service d’apprentissage a pris fin en mars 2024.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2025-2026. La prochaine évaluation devrait être effectuée en 2026-2027.

Tableau 33 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	83 700 604	82 960 431	107 104 322	26 178 618	19 914 144	(87 190 178)
Total des contributions	131 670 027	83 173 425	120 445 417	118 986 709	104 194 497	(16 250 920)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	215 370 631	166 133 856	227 549 739	145 165 327	124 108 641	(103 441 098)

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'explique principalement par la révision des échéanciers de mise en œuvre de la Stratégie d'apprentissage, la fermeture de la Subvention incitative aux apprentis (SIA) et de la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti (SAFA) au 31 mars 2025, ainsi que par des réaffectations internes entre les programmes de paiements de transfert pour tenir compte de l'évolution des besoins évolutifs du portefeuille de programmes du Ministère.

Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale – Fonds de finance sociale

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : mars 2023

Date de fin : mars 2039

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics : contribution : Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale

Nom des modalités du programme : Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale, Fonds de finance sociale (Emploi et Développement social Canada) – Modalités régissant les contributions

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce fonds vise à accélérer la croissance d’un marché de la finance sociale dynamique et autonome au Canada. Il cherche également à attirer de nouveaux investissements dans le domaine de la finance sociale et à améliorer l’accès au capital pour les organismes à vocation sociale. Cela augmentera la capacité des organismes à générer des incidences sociales et environnementales en fournissant des contributions remboursables et non remboursables à des grossistes en finance sociale (par exemple, des gestionnaires de placements professionnels).

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Aucune en 2025-2026.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les organismes à but non lucratif, les communautés et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, comme l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Développement social.
Programme : Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Les grossistes et les intermédiaires en finance sociale tirent parti de l’augmentation des capitaux privés sur le marché de la finance sociale.
Indicateur de rendement :
- Valeur totale (en dollars) des engagements de coinvestissement de capitaux privés.
Résultat réel de 2025-2026 :
- En date de mars 2026, les grossistes et les intermédiaires en finance sociale avaient mobilisé environ 580 millions de dollars en engagements de coinvestissement de capitaux privés. Il en résulte un ratio de levier de 1,9 pour 1, selon le financement total du Fonds de finance sociale (FFS) de 304,25 millions de dollars engagé à ce moment-là, et de 1,7:1 lorsqu’il est calculé par rapport à l’enveloppe totale de 351 millions de dollars.
Résultat attendu :
- Un accès accru aux capitaux par les organismes à vocation sociale.
Indicateur de rendement :
- Nombre d’investissements dans des organismes à vocation sociale.
Résultat réel de 2025-2026 :
- En décembre 2025, au moins 160 investissements dans des organismes à vocation sociale et des projets de finance sociale.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2025-2026. La prochaine évaluation devrait être effectuée en 2027-2028.

Tableau 34 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	110 000 000	64 049 063	60 000 000	62 777 290	62 777 290	2 777 290
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	110 000 000	64 049 063	60 000 000	62 777 290	62 777 290	2 777 290

Explication des écarts :Aucun écart significatif.

Stratégie emploi et compétences jeunesse

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : avril 2003, modifié en mai 2019

Date de fin : en cours

Exercice de mise en application des modalités : 2025-2026

Renseignements sur le financement

Nom des modalités du programme : Modalités horizontales régissant la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ)

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La Stratégie vise à offrir aux jeunes (âgés de 15 à 30 ans), en particulier ceux qui se heurtent à des obstacles à l’emploi, des occasions d’obtenir du soutien à l’emploi, d’acquérir de l’expérience de travail et de développer les compétences nécessaires pour trouver et conserver des emplois de qualité. La SECJ offre une approche flexible en matière d’emploi et de perfectionnement des compétences, notamment une vaste gamme de mesures de soutien adaptées aux besoins de chaque jeune.

La SECJ comprend deux programmes :

le programme de la SECJ, une initiative horizontale dirigée par Emploi et Développement social Canada, à laquelle participent 11 autres ministères fédéraux, organismes et sociétés d’État;
Emplois d’été Canada.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Au cours de l’exercice, le Ministère a consulté les bénéficiaires de financement, les bénéficiaires potentiels et les organismes de services aux jeunes. Nous avons également tenu une table ronde avec des intervenants sur les politiques d’emploi des jeunes. À l’automne 2025, EDSC a mené une campagne de mobilisation nationale sur l’emploi des jeunes afin de comprendre les problèmes que rencontrent les jeunes sur le marché du travail d’aujourd’hui.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.
Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.
Les clients reçoivent en temps opportun des services efficaces et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
Programme : Stratégie emploi et compétences jeunesse.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Les jeunes ont accès au soutien social, à la formation axée sur les compétences et aux possibilités d’emploi dont ils ont besoin pour réussir leur transition vers le marché du travail.
Indicateurs de rendement :
- Nombre de jeunes ayant obtenu des services.
- Pourcentage de jeunes employés ou travailleurs autonomes.
- Pourcentage de jeunes retournés aux études.
- Pourcentage de jeunes confrontés à des obstacles :
  - genre;
  - jeunes autochtones;
  - jeunes racisés;
  - jeunes Noirs;
  - jeunes en situation de handicap;
  - jeunes vivant dans une communauté de langue officielle en situation minoritaire;
  - jeunes vivant dans une collectivité rurale, éloignée, nordique ou accessible par avion seulement;
  - jeunes 2ELGBTQI+.
Résultats réels de 2025-2026 :
- Nombre de jeunes ayant obtenu des services :
  - Programme de la SECJ d’EDSC : 9 207.
  - EEC : 76 392 (générant 75 074 possibilités d’emploi).
- Pourcentage de jeunes employés ou travailleurs autonomes :
  - Programme de la SECJ d’EDSC : 53 %.
  - EEC :37,5 %.
- Pourcentage de jeunes retournés aux études :
  - Programme de la SECJ d’EDSC : 15 %.
  - EEC : 63,2 %.
- Pourcentage de jeunes ayant obtenu des services, qui sont confrontés à des obstacles à l’emploi :
  - femmes :
  - Programme de la SECJ d’EDSC : 46 %.
  - EEC : 60,8 %.
  - jeunes Autochtones :
  - Programme de la SECJ d’EDSC : 15 %.
  - EEC : 4,2 %.
  - jeunes racisés :
  - Programme de la SECJ d’EDSC : 54 % (y compris 26 % de jeunes Noirs).
  - EEC : 27,5 % (y compris 8,4 % de jeunes Noirs).
  - jeunes en situation de handicap :
  - Programme de la SECJ d’EDSC : 18 %.
  - EEC : 8,1 %.
  - jeunes vivant dans une communauté de langue officielle en situation minoritaire :
  - Programme de la SECJ d’EDSC : 6 %.
  - EEC : 5,1 %.
  - jeunes vivant dans une collectivité rurale, éloignée, nordique ou accessible par avion seulement :
  - Programme de la SECJ d’EDSC : 14 %.
  - EEC : 24,2 %.
  - jeunes 2ELGBTQI+ :
  - Programme de la SECJ d’EDSC : 14 %.
  - EEC : 9,7 %.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2025-2026. La prochaine évaluation devrait être effectuée en 2029-2030.

Tableau 35 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	478 549 102	428 319 416	412 517 913	457 164 603	457 164 602	44 646 689
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	478 549 102	428 319 416	412 517 913	457 164 603	457 164 602	44 646 689

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à des réaffectations internes entre les programmes de paiements de transfert afin de répondre aux besoins évolutifs du portefeuille de programmes du Ministère.

Supplément de revenu garanti

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : 1967

Date de fin : en cours

Exercice de mise en application des modalités : sans objet

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics : subvention : Versements du Supplément de revenu garanti (L.R.C. (1985), ch. O-9)

Nom des modalités du programme : sans objet

Type de paiement de transfert : subvention

Type de crédit : législatif (Loi sur la sécurité de la vieillesse)

But et objectifs

la pension de la SV;
le Supplément de revenu garanti (SRG);
les allocations.

Grâce au SRG, le Ministère fournit une aide supplémentaire aux retraités qui touchent des prestations de la SV et qui ont peu ou pas de revenus. L’admissibilité au SRG est fondée sur l’état matrimonial et le revenu du particulier et de son époux ou conjoint de fait, le cas échéant. Le SRG est fondé sur le revenu afin de s’assurer que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Nous avons recours à une gamme de mesures pour nous assurer que les particuliers connaissent l’existence de la pension et demandent les prestations auxquelles ils ont droit. Ces mesures comprennent des envois postaux aux particuliers, les services de liaison communautaire, la collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux et le soutien aux personnes qui présentent une demande par l’entremise des canaux de Service Canada (Web, téléphone, en personne).

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les clients reçoivent en temps opportun des services efficaces et de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations.
Programme : Sécurité de la vieillesse.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Les aînés bénéficient d’un soutien du revenu pour la retraite.
Indicateur de rendement :
- Pourcentage d’aînés qui reçoivent le Supplément de revenu garanti par rapport au nombre total estimé d’aînés admissibles.
Résultat réel de 2025-2026 :
- 91 % (2023).

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2025-2026. La prochaine évaluation devrait être effectuée en 2028-2029.

Tableau 36 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	18 030 935 781	18 910 375 539	20 139 000 000	19 305 737 731	19 305 737 731	(833 262 269)
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	18 030 935 781	18 910 375 539	20 139 000 000	19 305 737 731	19 305 737 731	(833 262 269)

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'explique par des paiements inférieurs aux prévisions, reflétant un nombre de bénéficiaires plus faible et des prestations mensuelles moyennes moins élevées.

Programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : janvier 2013 (modifié en septembre 2018 et en avril 2023)

Date de fin : en cours

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019 (modifié en 2023-2024)

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics : subvention : Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes

Nom des modalités du programme : Modalités régissant l’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes – Emploi et Développement social Canada

Type de paiement de transfert : subvention

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes offre du soutien aux parents ou tuteurs légaux admissibles qui subissent une perte de revenu en raison d’une absence du travail pour composer avec le décès ou la disparition d’un ou de plusieurs enfants de moins de 25 ans, probablement attribuable à une infraction au Code criminel.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Des activités de sensibilisation et de mobilisation des intervenants sont en cours par l’entremise de prestataires de services aux victimes pour veiller à ce que les familles qui se trouvent dans ces circonstances tragiques soient informées de l’existence de cette mesure de soutien du revenu et aient un meilleur accès à la prestation.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d’emplois, telles qu’une perte d’emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental.
Les clients reçoivent en temps opportun des services efficaces et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (apprentissage, perfectionnement des compétences et emploi).

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
Programme : Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- L’allègement du fardeau financier des parents d’enfants décédés ou disparus probablement en raison d’une infraction au Code criminel et qui s’absentent du travail pour composer avec la situation tragique.
Indicateur de rendement :
- Proportion des demandes reçues et traitées dans les 35 jours civils.
Résultat réel de 2025-2026 :
- 100 %.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026.

Tableau 37 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	728 350	680 000	2 000 000	2 000 000	527 000	(1 473 000)
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	728 350	680 000	2 000 000	2 000 000	527 000	(1 473 000)

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à un nombre de demandes inférieur aux prévisions. Le budget annuel de 2 millions de dollars offre la souplesse nécessaire pour répondre à la demande et absorber les variations d’une année à l’autre.

Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : 2018-2019

Date de fin : en cours

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics :

subvention : Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail.
contribution : Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail.

Nom des modalités du programme : Programme de collaboration patronale-syndicale : Modalités régissant les subventions et les contributions

Type de paiement de transfert : subventions et contributions

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Ministère offre des subventions et des contributions aux organismes admissibles pour la promotion et l’élaboration conjointe d’outils et de ressources patronales-syndicales. Cette aide financière permettra d’apporter le changement de culture nécessaire et assurera la santé et la sécurité physiques et psychologiques des employés.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Nous avons continué de communiquer régulièrement avec les bénéficiaires pour leur fournir des mises à jour trimestrielles et annuelles sur les projets.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les milieux de travail sont sécuritaires et sains.
Les clients reçoivent en temps opportun des services efficaces et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (Conditions de travail et relations de travail).

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail.
Programme : Santé et sécurité au travail.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Accroître la sensibilisation aux pratiques en milieu de travail propres au secteur, qui contribuent à l’établissement d’une culture positive en milieu de travail.
Indicateur de rendement :
- Nombre de programmes de formation, d’outils et de ressources mis au point pour des secteurs précis.
Résultat réel de 2025-2026 :
- En 2025-2026, six organismes financés ont élaboré des programmes et des outils de formation propres à un secteur, notamment des séances de formation, des ateliers, des vidéos, des trousses d’outils et des infographies. Ils ont également tenu des événements et animé des séances d’échange d’information pour soutenir la mise en commun de connaissances et le renforcement des capacités liées à la prévention du harcèlement et de la violence.
Résultat attendu :
- Accroître la capacité des employeurs et des syndicats à communiquer les nouvelles dispositions sur la prévention du harcèlement et de la violence contenues dans le Code canadien du travail et les règlements connexes.
Indicateur de rendement :
- Nombre d’outils et de ressources intégrés aux programmes, aux politiques et à la formation des organismes.
Résultat réel de 2025-2026 :
- Le financement a permis de soutenir six projets qui font progresser des initiatives d’outils, de formation et de mise en commun de connaissances propres au secteur; cinq projets ont pris fin le 31 mars 2026 et un projet a été prolongé jusqu’au 30 juin 2026.
Résultat attendu :
- Mieux diffuser, transmettre et mettre en application le savoir et l’information entre les partenaires, les intervenants, les employeurs et les syndicats.
Indicateur de rendement :
- Nombre d’événements et de séances d’échange d’information organisés ou animés.
Résultat réel de 2025-2026 :
- Les organismes financés ont mené 257 activités pour soutenir la diffusion et l’échange des connaissances, et un projet a été prolongé jusqu’en juin 2026.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune en 2025-2026. Aucune évaluation n’est prévue pour le moment. Les dépenses de programme réelles sont inférieures au seuil prescrit par la Loi sur la gestion des finances publiques, ce qui permet une plus grande souplesse quant à la fréquence à laquelle les évaluations sont effectuées.

Tableau 38 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	0	0	1 000 000	0	0	(1 000 000)
Total des contributions	3 500 000	4 044 470	2 500 000	3 500 000	2 927 948	427 948
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	3 500 000	4 044 470	3 500 000	3 500 000	2 927 948	(57 052)

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable aux réaffectations internes pour soutenir les besoins du programme.

Mesures de soutien pour l’information sur le marché du travail au Canada

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : 2017

Date de fin : en cours

Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics : subvention : Mesure de soutien pour l'information sur le marché du travail au Canada

Nom des modalités du programme : Mesures de soutien pour l’information sur le marché du travail au Canada – Modalités

Type de paiement de transfert : subventions

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Conseil de l’information sur le marché du travail (CIMT) a pour mandat d’améliorer l’accessibilité à l’information sur le marché du travail, la fiabilité de l’information et la rapidité de diffusion. Ces renseignements facilitent la prise de décisions par les employeurs, les travailleurs, les chercheurs d’emploi, les universitaires, les décideurs, les éducateurs, les professionnels en développement de carrière, les étudiants, les parents et les populations sous-représentées.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Nous collaborons régulièrement avec le conseil d’administration du CIMT au cours de ses réunions et aux réunions mensuelles de niveau opérationnel du Groupe consultatif des intervenants gouvernementaux, auxquelles participent des représentants de chacune des provinces et de chacun des territoires, ainsi que du gouvernement fédéral. Nous collaborons également de façon informelle au besoin pour fournir des mises à jour et de l’information, discuter de projets de collaboration, etc.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les Canadiens participent à un marché du travail inclusif et efficient.
Les clients reçoivent en temps opportun des services efficaces et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (apprentissage, perfectionnement des compétences et emploi).

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
Programme : Guichet-Emplois.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Des produits, services et outils d’information sur le marché du travail sont fournis aux utilisateurs de l’information sur le marché du travail (IMT) et aux intervenants du marché du travail.
Indicateurs de rendement :
- Rapport annuel publié en ligne au plus tard à l’automne (novembre) de chaque année.
- Nombre de publications en ligne de produits d’IMT et de résultats de recherche.
Résultats réels de 2025-2026 :
- Rapport annuel 2024-2025 du CIMT publié en octobre 2025.
- Douze publications en ligne de produits d’IMT et de résultats de recherche publiés en 2025.
Résultat attendu :
- Une connaissance accrue des produits d’information et des perspectives sur le marché du travail chez les utilisateurs.
Indicateur de rendement :
- Nombre d’abonnés aux médias sociaux et d’utilisateurs du site Web.
Résultats réels de 2025-2026 :
- 177 249 visites sur le site Web du CIMT.
- Portée combinée de 210 817 personnes jointes sur LinkedIn, Twitter et d’autres plateformes de médias sociaux, avec un taux de participation moyen de 15 %.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Tableau 39 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	1 265 000	1 265 000	1 500 000	1 500 000	1 265 000	(235 000)
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	1 265 000	1 265 000	1 500 000	1 500 000	1 265 000	(235 000)

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et réelles est principalement attribuable à la nature de l'autorisation de dépenser approuvée, qui représente un niveau maximal de financement plutôt qu'un niveau de dépenses prévu. Les dépenses réelles ont reflété les besoins de financement pour l'exercice 2025 à 2026 et sont demeurées stables par rapport à l'exercice précédent.

Octroi de fonds pour paiements d’intérêts aux établissements de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : novembre 2019

Date de fin : en cours

Exercice de mise en application des modalités : sans objet

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics : subvention : Paiements d'intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Nom des modalités du programme : sans objet

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : législatif (Loi fédérale sur les prêts aux étudiants)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme canadien d’aide financière aux étudiants a été créé en 1964 en tant que programme de dépenses législatives en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. De 1964 à 1995, l’aide financière sous forme de prêts a été accordée par des institutions financières (par exemple, des banques), dans le cadre du régime des prêts garantis. La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants continue de s’appliquer aux prêts consentis avant le 1er août 1995.

Depuis avril 2023, les prêts d’études canadiens ne portent plus d’intérêt. Cette mesure réduit les paiements mensuels exigés des emprunteurs et s’applique à tous les prêts, y compris les prêts garantis.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Aucune activité au cours de l’exercice 2025-2026.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.
Les étudiants, notamment ceux issus de familles à revenu faible ou moyen, ont accès à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.
Les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette d’études fédérale.
Les clients reçoivent en temps opportun des services efficaces et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
Programme : Programme canadien d’aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

Résultats obtenus : Ce portefeuille était composé de prêts garantis et a pris fin en 2024.

Résultat attendu :
- Les étudiants qui ont contracté un prêt dans le cadre du Régime de prêts garantis continuent de recevoir une aide financière durant leurs études et une aide à la gestion de la dette en cours de remboursement.
- Le Canada respecte ses obligations telles qu’elles sont énoncées dans la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants dans le cadre d’accords conclus avec des institutions financières.
Indicateur de rendement :
- Il n’y a pas d’indicateur de rendement pour ce programme, étant donné que le régime de prêts a pris fin en 2024, ce qui écarte la possibilité de tout transfert ultérieur vers des institutions financières.
Résultat réel de 2025-2026 :
- Sans objet.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Sans objet.

Tableau 40 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	415	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	415	0	0	0	0	0

Explication des écarts : Aucun écart.

Octroi de fonds pour paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : sans objet

Date de fin : en cours

Exercice de mise en application des modalités : sans objet

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics : subvention : Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Nom des modalités du programme : sans objet

Type de paiement de transfert : contributions

Type de crédit : législatif (Loi fédérale sur les prêts aux étudiants)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : De 1964 à 1995, le Ministère a géré un régime de prêts garantis avec les institutions financières canadiennes dans le cadre du Programme canadien d’aide financière aux étudiants. Si un étudiant ne remboursait pas un prêt garanti, le gouvernement payait la banque, et la dette de l’étudiant était alors directement transférée au gouvernement. Ce paiement de transfert représente les coûts consolidés liés à ce régime.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Aucune en 2025-2026.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.
Les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.
Les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette d’études fédérale.
Les clients reçoivent en temps opportun des services efficaces et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
Programme : Programme canadien d’aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

Résultats obtenus : Il n’y a pas de résultat attendu ni d’indicateur de rendement mesurable pour ce portefeuille, étant donné qu’il est composé de prêts garantis versés avant le 1er août 1995. Le portefeuille devrait prendre fin au cours des prochaines années.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Sans objet.

Tableau 41 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	(1 453 744)	(1 297 053)	(1 175 875)	(1 219 333)	(1 219 333)	(43 458)
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	(1 453 744)	(1 297 053)	(1 175 875)	(1 219 333)	(1 219 333)	(43 458)

Explication des écarts : Aucun écart significatif.

Paiement d’indemnités à des marins marchands

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : Les pouvoirs et les fonctions de la Loi sur l’indemnisation des marins marchands ont été transférés au Programme du travail, qui est responsable de l’application de la Loi depuis le 30 octobre 2013.

Date de fin : en cours

Exercice de mise en application des modalités : sans objet

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics : subvention : Paiements d'indemnités à des agents de l'État (L.R.C. (1985), ch. G-5) et à des marins marchands (L.R.C. (1985), ch. M-6)

Nom des modalités du programme : Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Type de paiement de transfert : obligatoire

Type de crédit : législatif (Loi sur l’indemnisation des marins marchands)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme fait en sorte que certains marins marchands blessés dans un accident de travail reçoivent des prestations de santé et une indemnité médicale. La Loi sur l’indemnisation des marins marchands fournit également une aide financière aux personnes à charge survivantes si une blessure liée au travail entraîne le décès d’un marin.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Aucune en 2025-2026.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les conditions de travail sont équitables et inclusives.
Les clients reçoivent en temps opportun des services efficaces et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (conditions et relations de travail).

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail.
Programme : Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Les marins marchands admissibles reçoivent les prestations (ou le soutien) auxquelles ils ont droit en vertu de la Loi.
Indicateur de rendement :
- Il n’y a pas d’indicateur parce que la rapidité du calcul des prestations admissibles dépend du type de blessure et de la disponibilité des documents médicaux.
Résultat réel de 2025-2026 :
- Quatre prestataires reçoivent une pension mensuelle de l’employeur.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Tableau 42 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses prévues 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	5 000	(5 000)
Total des contributions	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0
Total pour le programme	5 000	(5 000)

Explication des écarts : Aucun écart significatif.

Paiement unique aux personnes en situation de handicap en vertu de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : août 2020

Date de fin : mars 2022

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics : subvention : Paiement unique aux personnes handicapées en vertu de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19

Nom des modalités du programme : sans objet

Type de paiement de transfert : subvention

Type de crédit : législatif (Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le paiement unique pour personnes en situation de handicap visait à reconnaître les répercussions financières de la pandémie sur les personnes en situation de handicap et à les aider à composer avec ses effets. L’objectif du paiement unique aux personnes en situation de handicap était de fournir une aide financière aux personnes admissibles afin d’atténuer les coûts financiers supplémentaires encourus en raison de la pandémie.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Aucune en 2025-2026.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les personnes en situation de handicap et leur famille disposent d’un soutien financier.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Développement social.
Programme : Programme de partenariats pour le développement social.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Une aide financière est accordée aux personnes admissibles au moyen d’un paiement unique aux personnes en situation de handicap afin d’atténuer l’augmentation des coûts causée par la pandémie de COVID-19.
Indicateur de rendement :
- Nombre de titulaires du certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, de bénéficiaires de la prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada, de la rente d’invalidité du Régime de rentes du Québec ou de l’un des programmes de soutien aux anciens combattants, en proportion du nombre de personnes en situation de handicap admissibles.
Résultat réel de 2025-2026 :
- Aucun résultat à signaler. Le paiement unique aux personnes en situation de handicap a pris fin le 31 mars 2022.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Tableau 43 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	(11 100)	(300)	(600)	(600)	(600)
Total des contributions	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0
Total pour le programme	(11 100)	(300)	(600)	(600)	(600)

Explication des écarts : Aucun écart significatif.

Paiement unique pour les aînés plus âgés (anciennement Soutien supplémentaire pour les aînés canadiens)

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : août 2021

Date de fin : mars 2023

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics : subvention :Paiement supplémentaire aux personnes âgées (Sécurité de la vieillesse 75 ans et plus) en vertu de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2021

Nom des modalités du programme : Modalités du Paiement unique pour les aînés plus âgés

Type de paiement de transfert : subvention

Type de crédit : législatif (Loi d’exécution du budget)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le paiement unique pour les aînés plus âgés a été accordé comme première étape vers la mise en œuvre d’une augmentation permanente de 10 % de la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) pour les aînés de 75 ans et plus, à compter de juillet 2022.

Il s’agissait d’un paiement unique imposable de 500 dollars aux pensionnés de la SV qui avaient 75 ans ou plus au 30 juin 2022.

Le paiement a été versé en août 2021. Les personnes qui étaient admissibles à la pension de la SV en juin 2021, et qui avaient au moins 75 ans au 30 juin 2022, ont reçu le paiement. Les personnes n’ont pas eu besoin de faire une demande pour recevoir le paiement.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Aucune en 2025-2026.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les aînés bénéficient d’un soutien du revenu pour la retraite.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Régimes de pensions et prestations.
Programme : Programme de la sécurité de la vieillesse.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Les pensionnés de la SV admissibles âgés de 75 ans et plus reçoivent la subvention unique.
Indicateur de rendement :
- Sans objet.
Résultat réel de 2025-2026 :
- Sans objet. Le programme a pris fin le 31 mars 2023.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Tableau 44 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	(52 700)	(20 000)	(21 000)	(21 000)	(21 000)
Total des contributions	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0
Total pour le programme	(52 700)	(20 000)	(21 000)	(21 000)	(21 000)

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et réelles est principalement attribuable à l'échéance du financement de la subvention au cours de l'exercice 2022 à 2023. Comme la subvention n'est plus active, les dépenses réelles des exercices 2024 à 2025 et 2025 à 2026 reflètent des rajustements de paiements liés aux bénéficiaires admissibles, tels que des chèques annulés.

Paiements liés aux modalités de financement direct accordé en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : janvier 2015

Date de fin : en cours

Exercice de mise en application des modalités : sans objet

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics : contribution : Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

Nom des modalités du programme : sans objet

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : législatif (Loi sur les prêts aux apprentis)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Par l’entremise des prêts canadiens aux apprentis (PCA), le Ministère accordera aux apprentis inscrits dans les métiers désignés Sceau rouge des prêts pouvant atteindre 4 000 dollars par période de formation technique, jusqu’à concurrence de cinq périodes de formation. Depuis le 1er avril 2023, les PCA ne portent plus intérêt.

Les PCA aident les apprentis à couvrir les coûts de la formation technique, y compris la perte de salaire, les frais d’études, l’équipement et les frais de subsistance, et ils visent à compléter d’autres mesures de soutien aux apprentis. Les PCA sont administrés dans le cadre du Programme canadien d’aide financière aux étudiants.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Aucune en 2025-2026.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.
Les étudiants, notamment ceux issus de familles à revenu faible ou moyen, ont accès à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.
Les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette d’études fédérale.
Les clients reçoivent en temps opportun des services efficaces et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (apprentissage, perfectionnement des compétences et emploi).

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi
Programme : Programme canadien d’aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Les apprentis admissibles à des métiers désignés Sceau rouge reçoivent des prêts pour participer à des périodes de formation technique pour leur apprentissage, et un financement est versé aux administrations où les PCA ne sont pas disponibles afin de garantir que les apprentis de ces administrations aient accès à un soutien financier.
Indicateur de rendement :
- Nombre d’apprentis qui reçoivent un prêt canadien aux apprentis pour les aider à financer leur formation en apprentissage dans un métier désigné Sceau rouge.
Résultat réel de 2025-2026 :
- Les données pour l’année scolaire 2025-2026 n’étaient pas disponibles au moment de la publication.
- Les résultats disponibles les plus récents datent de l’année scolaire 2024-2025 :
  - 14 300 apprentis ont bénéficié de prêts canadiens aux apprentis pour les aider à financer leur formation d’apprentissage dans un métier désigné Sceau rouge;
  - le Québec a reçu 3,6 millions de dollars en 2025-2026, sur la base des dépenses et des recettes de l’exercice 2024-2025.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :Aucune évaluation n’a été effectuée en 2025-2026. Aucune évaluation n’est prévue pour le moment, car le programme est prévu par la loi, ce qui permet une plus grande souplesse dans la fréquence des évaluations.

Tableau 45: Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	3 801 346	5 184 148	4 016 801	4 278 778	4 278 778	261 977
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	3 801 346	5 184 148	4 016 801	4 278 778	4 278 778	261 977

Explication des écarts : Aucun écart significatif.

Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : septembre 2020

Date de fin : mai 2022

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics: Subvention: Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique.

Nom des modalités du programme : sans objet

Type de paiement de transfert : subvention

Type de crédit : législatif (Loi sur les prestations canadiennes de relance économique)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert :Les Prestations canadiennes de la relance économique regroupent trois mesures de soutien du revenu temporaires destinées aux personnes non admissibles à l’assurance-emploi ou qui ont eu besoin d’un soutien personnalisé, en raison de l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur leur emploi.

La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) était l’une de ces trois mesures. Elle fournissait un soutien du revenu aux travailleurs salariés et indépendants qui n’étaient pas en mesure de travailler au moins 50 % du temps qu’ils auraient autrement travaillé ou consacré à leur travail au cours de la semaine pour laquelle ils ont demandé la prestation afin de fournir des soins à un enfant ou à un autre membre de la famille. La personne ayant besoin de soins devait être un enfant de moins de 12 ans ou un autre membre de la famille ayant besoin de soins supervisés pour les raisons suivantes :

l’école, la garderie, le programme de jour ou l’établissement qu’ils fréquentaient habituellement n’était pas disponible, était fermé ou ouvert uniquement à certaines heures ou pour certaines personnes, pour des raisons liées à la pandémie de COVID‑19;
les services de soins ou la personne qui s’occupait habituellement d’eux n’étaient pas disponibles pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19;
ils étaient malades ou avaient été mis en quarantaine pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19;
ils couraient un risque élevé de complications graves s’ils contractaient la COVID-19, selon les recommandations d’un professionnel de la santé;
la PCREPA était de 500 dollars par semaine pendant un maximum de 44 semaines pour les demandeurs admissibles;
l’Agence du revenu du Canada exécutait le programme au nom d’EDSC.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Aucune en 2025-2026.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d’emplois, telles qu’une perte d’emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
Programme : Prestations liées à la pandémie de COVID-19.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Les travailleurs canadiens incapables de travailler pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 et qui n’étaient pas admissibles à l’assurance-emploi ont bénéficié d’un soutien du revenu.
Indicateurs de rendement :
- Le programme n’étant plus disponible, aucun indicateur de rendement n’est fourni.
Résultat réel de 2025-2026 :
- Sans objet. Le programme a pris fin en mai 2022.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :Sans objet comme le programme n’est plus disponible.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2025-2026. Aucune évaluation n’est prévue pour le moment, car le programme était temporaire et ne fait l’objet d’aucune exigence en matière d’évaluation.

Tableau 46 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	(19 878 531)	(23 767 108)	(35 524 474)	(35 524 474)	(35 524 474)
Total des contributions	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0
Total pour le programme	(19 878 531)	(23 767 108)	(35 524 474)	(35 524 474)	(35 524 474)

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à l'élimination graduelle du programme de prestations d’urgence après la période d’urgence, ce qui a entraîné des dépenses de prestations inférieures aux estimations initiales, ainsi qu’à des ajustements liés aux activités d’intégrité et de recouvrement.

Prestation canadienne de maladie pour la relance économique

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : septembre 2020

Date de fin : mai 2022

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics : subvention : Paiements pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique.

Nom des modalités du programme : sans objet

Type de paiement de transfert : subvention

Type de crédit : législatif (Loi sur les prestations canadiennes de relance économique)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les Prestations canadiennes de la relance économique regroupent trois mesures de soutien du revenu temporaires destinées aux personnes non admissibles à l’assurance-emploi ou qui ont eu besoin d’un soutien personnalisé en raison de l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur leur emploi.

La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) était l’une de ces trois mesures. Elle prévoyait un montant de 500 dollars par semaine pendant un maximum de six semaines pour les travailleurs qui étaient incapables de travailler pendant au moins 50 % du temps qu’ils auraient autrement travaillé ou consacré à leur travail au cours de la semaine pour laquelle ils demandaient la prestation, parce qu’ils :

avaient été malades ou avaient pu contracter la COVID-19;
avaient dû s’isoler pour des raisons liées à la COVID-19;
avaient des problèmes de santé sous-jacents, suivaient des traitements ou avaient contracté d’autres maladies qui les rendaient plus à risque de contracter la COVID‑19;
l’Agence du revenu du Canada exécutait le programme au nom d’EDSC.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Aucune en 2025-2026.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d’emplois, telles qu’une perte d’emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
Programme : Prestations liées à la pandémie.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Les travailleurs canadiens incapables de travailler pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 et qui n’étaient pas admissibles à l’assurance-emploi ont bénéficié d’un soutien du revenu.
Indicateurs de rendement :
- Le programme n’étant plus disponible, aucun indicateur de rendement n’est fourni.
Résultat réel de 2025-2026 :
- Sans objet. Le programme a pris fin en mai 2022.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Sans objet comme le programme n’est plus disponible.

Tableau 47 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	(7 574 498)	(6 148 703)	(7 867 977)	(7 867 977)	(7 867 977)
Total des contributions	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0
Total pour le programme	(7 574 498)	(6 148 703)	(7 867 977)	(7 867 977)	(7 867 977)

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à l'élimination graduelle du programme de prestations d’urgence après la période d’urgence, ce qui a entraîné des dépenses de prestations inférieures aux estimations initiales, ainsi qu’à des ajustements liés aux activités d’intégrité et de recouvrement.

Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : octobre 2021

Date de fin : mai 2022

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics :subvention :Paiements pour la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement

Nom des modalités du programme : sans objet

Type de paiement de transfert : subvention

Type de crédit : législatif (Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert :La Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC) offrait un soutien du revenu temporaire de 300 dollars (270 dollars après retenue d’impôt) par semaine aux travailleurs des régions visées par un confinement qui avaient eu un revenu d’au moins 5 000 dollars en 2020 ou au cours des 12 mois précédant la demande et qui, en raison de ce confinement relatif à la pandémie de COVID‑19 :

avaient perdu leur emploi et se sont retrouvés au chômage;
étaient des travailleurs indépendants, mais ne pouvaient pas poursuivre leur travail;
étaient salariés ou travailleurs indépendants, mais avaient subi une réduction de 50 % de leur revenu hebdomadaire par rapport à l’année précédente.

Les travailleurs pouvaient demander cette prestation pour chaque période d’une semaine pendant laquelle ils ont été touchés par les mesures de confinement dans une région désignée. Même si la PCTCC était offerte aux travailleurs admissibles et aux travailleurs non admissibles à l’assurance-emploi, les prestataires ne pouvaient pas recevoir les deux prestations en même temps.

La prestation a été offerte du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022. Elle a été administrée par l’Agence du revenu du Canada au nom d’Emploi et Développement social Canada.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Aucune en 2025-2026.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d’emplois, telles qu’une perte d’emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
Programme : Prestations liées à la pandémie.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Les travailleurs dont le revenu a été interrompu à la suite d’un confinement lié à la pandémie de COVID-19 auraient pu bénéficier d’un soutien du revenu temporaire.
Indicateur de rendement :
- Le programme n’étant plus disponible, aucun indicateur de rendement n’est fourni.
Résultat réel de 2025-2026 :
- Sans objet. Le programme a pris fin en mai 2022.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Sans objet comme le programme n’est plus disponible.

Tableau 48 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	(2 565 470)	(2 609 202)	(2 087 020)	(2 087 020)	(2 087 020)
Total des contributions	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0
Total pour le programme	(2 565 470)	(2 609 202)	(2 087 020)	(2 087 020)	(2 087 020)

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à l'élimination graduelle du programme de prestations d'urgence après la période d'urgence, ce qui a entraîné des ajustements liés aux activités d’intégrité et de recouvrement.

Prestation universelle pour la garde d’enfants

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : juillet 2006

Date de fin : Remplacée par l’Allocation canadienne pour enfants en juillet 2016. Emploi et Développement social Canada continue d’être responsable des demandes rétroactives, des radiations et des ajustements des comptes débiteurs de la Prestation universelle pour la garde d’enfants.

Exercice de mise en application des modalités : 2006-2007

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics : subvention : Prestation universelle pour la garde d'enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants)

Nom des modalités du programme : sans objet

Type de paiement de transfert : subventions

Type de crédit : législatif (Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert :La Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) a permis de verser un soutien financier visant à aider toutes les familles canadiennes ayant de jeunes enfants à choisir l’option de garde d’enfants qui convient le mieux à leurs besoins.

La PUGE a été remplacée par l’Allocation canadienne pour enfants le 1er juillet 2016. Ce programme de paiements de transfert permet de veiller à ce que le Ministère respecte ses obligations administratives liées aux demandes rétroactives, aux radiations et aux ajustements des comptes débiteurs de la PUGE.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Sans objet. Le programme a pris fin.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

L’accès à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants est amélioré.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Développement social.
Programme : Apprentissage et garde des jeunes enfants.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :Sans objet.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Sans objet. Le programme a pris fin.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Sans objet. Le programme a pris fin.

Tableau 49 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	(4 417 107)	(3 929 370)	40 000	(2 817 399)	(2 817 399)	(2 857 399)
Total des contributions	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	(4 417 107)	(3 929 370)	40,000	(2 817 399)	(2 817 399)	(2 857 399)

Explication des écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à la fluctuation des réclamations et des rajustements. Le budget de 2016 a instauré l’Allocation canadienne pour enfants, qui a remplacé la Prestation universelle pour la garde d’enfants à compter du 1er juillet 2016 par une nouvelle prestation simple, libre d’impôt et plus généreuse destinée aux familles les plus démunies. Toutefois, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants demeure en vigueur pour permettre le traitement des demandes, des rajustements et des remises par effet rétroactif.

Prestations canadiennes pour la relance économique

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : septembre 2020

Date de fin : 23 octobre 2021

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics :subvention : Paiements pour la Prestation canadienne de la relance économique en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

Nom des modalités du programme : sans objet

Type de paiement de transfert :subventions

Type de crédit : législatif (Loi sur les prestations canadiennes de relance économique)

But et objectifs

La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) était l’une de ces mesures. Elle offrait jusqu’à 54 semaines de prestations et était payable à raison de 500 dollars par semaine pendant les 42 premières semaines. Les prestataires qui avaient touché la PCRE pendant 42 semaines, et les nouveaux prestataires à compter du 18 juillet 2021, ont reçu une prestation hebdomadaire de 300 dollars.

La PCRE offrait des prestations à deux catégories de travailleurs :

les personnes qui n’étaient pas salariées ou travailleurs indépendants pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 et qui n’étaient pas admissibles à l’assurance-emploi;
les personnes dont le salaire ou le revenu de travailleur indépendant a diminué d’au moins 50 % en raison de la pandémie de COVID-19 et qui n’étaient pas admissibles à l’assurance-emploi.

L’Agence du revenu du Canada exécutait le programme au nom d’EDSC.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 :Aucune en 2025-2026.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les Canadiens reçoivent une aide financière durant les transitions d’emplois, telles qu’une perte d’emploi, une maladie, ou un congé de maternité ou parental.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.

Programme : prestations liées à la pandémie de COVID-19.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Les Canadiens qui ne sont pas salariés ou travailleurs indépendants pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 et qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi reçoivent un soutien du revenu.
Indicateurs de rendement :
- Le programme n’étant plus disponible, aucun indicateur de rendement n’est fourni.
Résultat réel de 2025-2026 :
- Sans objet. Le Programme a pris fin en octobre 2021.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 :Sans objet comme le programme n’est plus disponible.

Tableau 50 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	(185 178 829)	(175 372 538)	(193 253 645)	(193 253 645)	(193 253 645)
Total des contributions	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0
Total pour le programme	(185 178 829)	(175 372 538)	(193 253 645)	(193 253 645)	(193 253 645)

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à l'élimination graduelle du programme de prestations d’urgence après la période d’urgence, ce qui a entraîné des dépenses de prestations inférieures aux estimations initiales, ainsi qu’à des ajustements liés aux activités d’intégrité et de recouvrement.

Programme canadien d’aide financière aux étudiants (paiement d’intérêts et dettes)

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : août 1995

Date de fin : en cours

Exercice de mise en application des modalités : sans objet

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics : contribution : Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

Nom des modalités du programme : sans objet

Type de paiement de transfert : contribution

Type de crédit : législatif (Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Du 1er août 1995 au 31 juillet 2000, le Ministère a géré un régime de prêts à risques partagés en collaboration avec les institutions financières canadiennes. Ce paiement de transfert représente les coûts consolidés liés à ce régime. Il s’agit notamment de la bonification d’intérêts, de prestations d’aide au remboursement, de l’exonération du remboursement des prêts, des reprises de primes de risque et des coûts administratifs, déduction faite des recouvrements sur les prêts touchés.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 :Aucune activité au cours de l’exercice 2025-2026.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les Canadiens ont accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage continu leur permettant d’acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin.
Les étudiants, y compris ceux provenant de familles à revenu faible ou moyen, ont recours à des mesures de soutien financées par le gouvernement fédéral pour les aider à poursuivre des études postsecondaires.
Les étudiants emprunteurs sont en mesure de rembourser leur dette d’études fédérale.
Les clients reçoivent en temps opportun des services efficaces et de grande qualité qui répondent à leurs besoins (apprentissage, développement des compétences et emploi).

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi.
Programme : Programme canadien d’aide financière aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Les étudiants qui ont contracté un prêt dans le cadre du régime à risques partagés continuent de recevoir de l’aide financière durant leurs études et une aide à la gestion de la dette en cours de remboursement.
- Le Canada respecte ses obligations telles qu’elles sont énoncées dans la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants dans le cadre d’accords conclus avec des institutions financières.
Indicateur de rendement :
- Il n’y a pas d’indicateur de rendement pour ce paiement de transfert parce qu’il est constitué des coûts consolidés d’un ancien régime de prêts qui a pris fin le 31 juillet 2000.
Résultat réel de 2025-2026 :
- Sans objet.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune en 2025-2026. La prochaine évaluation devrait être effectuée au cours de l’exercice 2028-2029.

Tableau 51 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	(110 192)	(2 103 761)	(1 771 642)	(1 327 083)	(1 327 083)	444 559
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	(110 192)	(2 103 761)	(1 771 642)	(1 327 083)	(1 327 083)	444 559

Explication des écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à des recouvrements sur les prêts en souffrance plus élevés que prévu.

Programme de financement des objectifs de développement durable

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : 2018-2019

Date de fin : 2030-2031

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics :

subvention : Programme de financement des objectifs de développement durable.
contribution : Programme de financement des objectifs de développement durable.

Nom des modalités du programme : Programme de financement des objectifs de développement durable : Emploi et Développement social Canada – Modalités régissant les subventions et les contributions

Type de paiement de transfert : subventions

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert :Ce programme soutient la mise en œuvre du Programme 2030 par le gouvernement fédéral. Dans le cadre de ce programme, le Ministère collabore avec des partenaires pour bâtir un monde plus pacifique, inclusif et prospère qui ne laisse personne pour compte. Les partenaires sont notamment les provinces et les territoires, les municipalités, les organismes à but non lucratif, les universités, le secteur privé, les Autochtones, les femmes, les jeunes et les populations vulnérables ou marginalisées.

Ce programme permet au Ministère de soutenir des projets qui visent à accroître la sensibilisation du public et la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD). Ensuite, les bénéficiaires de projets établissent des partenariats et des réseaux, améliorent les connaissances, soutiennent la participation à des événements relatifs aux ODD, cernent des approches novatrices et contribuent à la réconciliation avec les peuples autochtones.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 :Les fonctionnaires du Ministère ont maintenu des communications régulières avec les bénéficiaires de financement tout au long de la durée des accords. Ces communications ont eu lieu dans le cadre d’examens annuels des activités et des dépenses de projet, de réunions et d’événements. Voici des exemples d’activités de mobilisation :

la participation du Ministère à l’édition 2025 de Together | Ensemble, la conférence nationale annuelle du Canada sur les ODD;
les bénéficiaires ont été invités à participer à SDG Connections, une série d’événements virtuels organisés par le Ministère. Ces événements réunissent des praticiens, des décideurs et des experts des ODD de tout le Canada pour discuter de la construction d’un monde plus durable, plus juste, plus inclusif et plus résilient. En 2025-2026, trois événements virtuels ont eu lieu; deux bénéficiaires de financement actuels y ont participé à titre de conférenciers et d’autres personnes ont assisté à SDG Connections;
la poursuite de la collaboration avec trois organisations autochtones nationales fondées sur les distinctions (l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis) afin de veiller à ce que les voix, les points de vue et le savoir traditionnel des Autochtones soient pris en compte dans les travaux réalisés par le Canada pour faire progresser la mise en œuvre du Programme 2030;
des bénéficiaires ont participé à des événements internationaux, comme le Forum politique de haut niveau pour le développement durable de l’ONU. En juillet 2025, quatre bénéficiaires du Programme de financement des ODD ont fait partie de la délégation officielle du Canada au Forum à New York.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les organismes à but non lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux comme l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Développement social.
Programme : Programme de financement des objectifs de développement durable.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Les lacunes en matière de connaissances et de données sont cernées et l’innovation est soutenue pour favoriser la mise en œuvre du Programme 2030 et des ODD par le Canada.
Indicateur de rendement :
- Nombre de projets soutenus et achevés qui définissent les lacunes en matière de connaissances et de données ou les moyens de soutenir l’innovation pour faire progresser la mise en œuvre du Programme 2030 et des ODD par le Canada.
Résultat réel de 2025-2026 :
- Trente-et-un projets ont été financés dans le cadre du plus récent appel de propositions du Programme de financement des ODD, qui soutient l’innovation pour faire progresser la mise en œuvre du Programme 2030 et des ODD par le Canada.
- Des fonds du Programme de financement des ODD ont également été versés à des organisations autochtones nationales fondées sur des distinctions pour veiller à ce que les voix, les points de vue, le savoir traditionnel et les perspectives autochtones soient pris en compte dans les travaux du Canada visant à faire progresser la mise en œuvre du Programme 2030.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 :une évaluation du Programme de financement des ODD a été effectuée en 2025-2026. En voici les conclusions :

le Programme de financement a favorisé la création de partenariats dans le cadre de projets individuels, rendant ainsi possible le renforcement des liens entre les bénéficiaires de financement qui travaillent sur des thèmes connexes.

On a souligné également ce qui suit :

l’Unité des ODD d’EDSC a la possibilité de jouer un rôle de chef de file dans l’organisation d’activités d’échange de renseignements entre les bénéficiaires de financement afin de mieux documenter les pratiques exemplaires et les leçons retenues;
l’adaptation des messages sur les ODD pour les rendre plus accessibles et mobilisateurs contribue à favoriser une plus grande adhésion des communautés
lorsque les bénéficiaires de financement mobilisent les communautés autochtones tôt et régulièrement au cours de l’élaboration des projets, cela favorise une participation communautaire plus étroite, offre davantage de possibilités de leadership et permet d’intégrer de façon plus significative les connaissances et les enseignements aux projets liés aux ODD.

Tableau 52 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	100 000	2 183 851	4 600 000	1 747 357	1 740 697	(2 859 303)
Total des contributions	3 709 619	1 515 916	0	1 975 353	1 975 353	1 975 353
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	3 809 619	3 699 767	4 600 000	3 722 710	3 716 050	(883 950)

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et réelles est principalement attribuable à la réaffectation de fonds du Programme de financement des objectifs de développement durable vers les ententes de protocole de mobilisation fondées sur les distinctions avec les peuples autochtones.

Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale – Programme de préparation à l’investissement

Calendrier du programme de paiements de transfert

Date de début : avril 2021

Date de fin : mars 2024

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Renseignements sur le financement

Inscription dans les Comptes publics : contribution : Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale

Nom des modalités du programme : Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale : Programme de préparation à l’investissement – Subventions et contributions – Modalités

Type de paiement de transfert : subventions et contributions

Type de crédit : crédit 5 d’EDSC (subventions et contributions)

But et objectifs

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Fort du succès du programme pilote, le Programme de préparation à l’investissement (PPI) renouvelé continuera de faire progresser l’innovation sociale et la finance sociale (IS/FS) au Canada. Il aidera les organismes à vocation sociale (OVS) à renforcer leur capacité à accéder à la finance sociale et à consolider l’écosystème de l’IS/FS. Les OVS sont des organismes ayant une mission sociale ou environnementale. Ils couvrent le secteur des organismes caritatifs et à but non lucratif et le secteur privé.

Le PPI offre du soutien aux OVS dans le cadre de deux volets :

volet 1 – les partenaires de soutien à la préparation fourniront aux OVS des fonds qui leur permettront de renforcer leurs compétences et leur capacité d’accéder à des investissements de finance sociale. Les OVS utiliseront les fonds afin d’obtenir de l’aide pour effectuer des analyses de marché, mettre au point de nouveaux produits et services, établir des plans d’affaires et acquérir une expertise technique;
volet 2 – les bâtisseurs d’écosystèmes mettent sur pied des projets qui contribuent à la croissance et au renforcement de l’écosystème de l’IS/FS. Cet investissement offre un autre niveau de soutien aux OVS.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Aucune en 2025-2026.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels :

Les organismes à but non lucratif, les collectivités et les autres groupes ont une capacité accrue pour aborder une gamme de problèmes sociaux, comme l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap, la participation des aînés et le soutien aux enfants et aux familles.

Lien menant vers le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Développement social.
Programme : Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale.

Résultats obtenus :

Résultat attendu :
- Les OVS (comme les organismes à but non lucratif, les organismes de bienfaisance, les coopératives, les entreprises sociales hybrides et les organismes à but lucratif axés sur la mission) ont une capacité accrue de participer au marché de la finance sociale.
Indicateur de rendement :
- Nombre d’OVS qui ont accru leur niveau de préparation à l’investissement en accédant au financement du PPI.
Résultat réel de 2025-2026 :
- Sans objet. Le programme a pris fin en 2023-2024.
Résultat attendu :
- L’écosystème de l’IS/FS au Canada a été renforcé.
Indicateur de rendement :
- Pourcentage des bénéficiaires du PPI qui utilisent activement la recherche et les outils du PPI dans leur travail d’IS/FS.
Résultat réel de 2025-2026 :
- Sans objet. Le programme a pris fin en 2023-2024.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué en 2025-2026 et aucun n’est prévu pour le moment.

Tableau 53 : Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des contributions	3 385 782	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0	0	0
Total pour le programme	3 385 782	0	0	0	0	0

Explication des écarts : Aucun écart.

Détails de la page

2026-11-06