Évaluation des prestations d’assurance-emploi pour pêcheurs, 2026

Aperçu

L'assurance-emploi verse des prestations pour pêcheurs aux pêcheurs indépendants admissibles qui cherchent activement un emploi. Contrairement à ce qui se produit pour les prestations régulières d'assurance-emploi, l'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs est fondée sur la rémunération assurable provenant de la pêche et non sur les heures d'emploi assurable.

Portée et objectifs de l'évaluation

L'évaluation, qui couvre la période de janvier 2000 à décembre 2022, consiste en une évaluation complète des prestations pour pêcheurs entre 2000 et 2019 et présente les premiers impacts des mesures temporaires liées à la COVID-19. Elle a été effectuée conformément aux priorités ministérielles. Les prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs ont été évaluées pour la dernière fois dans le cadre de la dernière évaluation sommative complète des prestations d'assurance-emploi qui a été réalisée en 2006.

Principales constatations

Observations

• Les mesures temporaires liées à la COVID-19 n'ont pas semblé avoir quelque incidence que ce soit sur l'emploi en saison morte. En effet, les participants aux groupes de discussion n'ont pas dit qu'ils avaient été considérablement touchés pendant la COVID-19 en ce qui concerne leur capacité de pêcher ou la valeur de leurs prises.
• Les deux groupes de comparaison de personnes touchant des prestations régulières d'assurance-emploi qui exerçaient des professions liées à la pêche et dans des industries saisonnières avaient un nombre de semaines d'admissibilité plus élevé que les personnes touchant des prestations pour pêcheurs pour une seule saison (un maximum de 26 semaines), mais moins élevé que les personnes touchant des prestations pour pêcheurs pour deux saisons (un maximum de 26 semaines, deux fois par année), et avaient également un revenu annuel total plus faible que les personnes touchant des prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs.
• Dans la plupart des groupes de discussion formés d'employeurs, ces derniers ont dit avoir des inquiétudes au sujet de leurs obligations en tant qu'employeur désigné, et ils ont dit être d'avis qu'ils ne devraient pas être qualifiés ainsi. Ils ne se considéraient pas comme étant « l'employeur » parce qu'ils n'avaient pas le pouvoir d'embaucher les membres de l'équipage de chaque bateau et d'établir des ententes de partage ou d'autres aspects de leur emploi.
• Certains agents internes de Service Canada et représentants d'associations de pêcheurs externes ayant participé à une entrevue (7 sur 17) ont signalé que les changements climatiques ont une incidence sur les saisons de pêche, que ces dernières sont de moins en moins définies comme étant des saisons estivales et hivernales, ce qui entraîne une fin prématurée des saisons. Leurs activités de pêche sont donc de plus en plus difficiles à circonscrire dans des périodes de référence précises.

Recommandations

• Il est recommandé d'examiner les conditions d'admissibilité aux prestations pour pêcheurs, y compris le processus d'émission des relevés d'emploi, en tenant compte des conditions de l'industrie de la pêche.
• Il est recommandé à Service Canada d'améliorer la formation des agents sur la réglementation touchant les prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs et d'améliorer son expertise afin de fournir un service efficace et de l'information exacte aux pêcheurs indépendants pendant le processus de demande.

Réponse générale de la direction

La DGCE et Service Canada tiennent à remercier la Direction de l'évaluation pour son travail d'évaluation des prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs. La direction est également reconnaissante du temps qu'ont accordé à l'évaluation toutes les personnes qui y ont contribué, notamment les informateurs clés et les participants aux groupes de discussion.

Dans l'ensemble, les constatations de l'évaluation des prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs sont positives et démontrent que le besoin de telles prestations persiste. L'évaluation a révélé que les prestations pour pêcheurs permettaient de répondre aux besoins des pêcheurs indépendants. En outre, ces prestations affichent des taux d'utilisation élevés chez les pêcheurs indépendants, qui se sont dits satisfaits de leurs prestations.

L'évaluation a permis de formuler deux recommandations, à savoir 1) d'examiner les conditions d'admissibilité aux prestations et 2) d'accroître la formation des agents de Service Canada. La DGCE et Service Canada acceptent ces recommandations.

Recommandation no 1

Il est recommandé d'examiner les conditions d'admissibilité aux prestations pour pêcheurs, y compris le processus d'émission des relevés d'emploi, en tenant compte des conditions de l'industrie de la pêche.

Recommandation no 2

Il est recommandé à Service Canada d'améliorer la formation des agents sur la réglementation touchant les prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs et d'améliorer son expertise afin de fournir un service efficace et de l'information exacte aux pêcheurs indépendants pendant le processus de demande.

1.1 Contexte

Les prestations d'assurance-chômage^{Note de bas de page 1} pour les pêcheurs ont été instaurées en 1957. Depuis, les prestations pour pêcheurs ont été modifiées et modernisées à plusieurs reprises, la dernière fois dans le cadre de la réforme de l'assurance-emploi en 1996. La figure 1 présente le nombre de pêcheurs indépendants (à l'exclusion des travailleurs qui ont reçu un salaire à bord d'un bateau de pêche) au Canada, selon le sexe, entre 2000 et 2021. Au cours de cette période, le nombre de pêcheurs indépendants a diminué de façon constante, passant de 38 000 en 2001 à 25 000 en 2021.

La baisse du nombre de personnes touchant des prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs suit une tendance semblable dans le nombre de titulaires de permis et de bateaux immatriculés. Dans le cadre des stratégies de gestion des pêches de Pêches et Océans Canada, le nombre de permis offerts a été réduit annuellement.

• Le nombre de titulaires de permis au Canada est passé de 49 927 en 2000 à 20 820 en 2021;
• De même, le nombre de bateaux immatriculés est passé de 23 819 en 2000 à 16 255 en 2021.

Description textuelle de la figure 1 :

Nombre de pêcheurs indépendants	Nombre d'hommes	Nombre de femmes	Total
2000	31 747	6 567	38 314
2001	31 076	6 848	37 924
2002	30 852	7 161	38 013
2003	31 021	7 281	38 302
2004	30 948	7 372	38 320
2005	29 353	6 909	36 262
2006	27 959	6 743	34 702
2007	26 818	6 637	33 455
2008	25 534	6 303	31 837
2009	24 725	5 839	30 564
2010	24 784	5 789	30 573
2011	24 702	6 033	30 735
2012	24 090	5 907	29 997
2013	23 056	5 361	28 417
2014	23 424	5 658	29 082
2015	23 401	5 692	29 093
2016	23 400	5 915	29 315
2017	22 899	6 187	29 086
2018	22 680	6 250	28 930
2019	21 674	6 041	27 715
2020	20 134	5 442	25 576
2021	19 673	5 513	25 186

• Source : Données administratives de l'assurance-emploi

1.2 Objectif des prestations

L'assurance-emploi verse des prestations aux pêcheurs indépendants admissibles qui cherchent activement un emploi. Contrairement à ce qui se produit pour les prestations régulières d'assurance-emploi, l'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs est fondée sur la rémunération assurable provenant de la pêche et non sur les heures d'emploi assurable.

Aux termes du Règlement sur l'assurance-emploi (pêche)^{Note de bas de page 2}, le pêcheur est un travailleur indépendant se livrant à la pêche, y compris toute personne qui, n'étant pas liée par un contrat de louage de services ni ne faisant la pêche pour son divertissement personnel ou celui d'une autre personne, se livre à l'une des activités suivantes :

• la réalisation d'une prise;
• les travaux se rapportant à la réalisation ou à la manutention d'une prise, qu'il s'agisse de charger, décharger, transporter ou traiter la prise de l'équipage dont elle est membre, ou de préparer, réparer, désarmer ou remiser le bateau de pêche ou les engins de pêche utilisés par cet équipage pour faire ou manutentionner la prise, dans les cas où elle participe également à la réalisation de la prise;
• la construction d'un bateau de pêche qu'elle-même ou l'équipage dont elle est membre utilisera pour faire une prise.

Les pêcheurs indépendants peuvent être admissibles à des prestations pour pêcheurs et à d'autres prestations de l'assurance-emploi comme des prestations de maladie, de maternité, parentales, de compassion ou pour proches aidants. Les prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs sont offertes pour deux saisons de pêche par année : la saison de pêche hivernale et la saison de pêche estivale.

1.3 Admissibilité et qualification

Pour être admissibles à des prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs^{Note de bas de page 3}, les pêcheurs indépendants doivent être activement à la recherche d'un emploi dans le cadre de leurs activités de pêche, avoir tiré une rémunération assurable minimale d'un travail indépendant dans le domaine de la pêche pendant leur période de référence et ne pas être admissibles à des prestations régulières.

La période de référence pour les prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs est différente de celle des autres types de prestations (habituellement une période de 52 semaines ou depuis la dernière demande). Il s'agit de :

• la période de 31 semaines précédant le début d'une nouvelle demande, ou
• depuis l'établissement d'une demande antérieure, selon la plus courte des deux.

Les prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs sont divisées en deux saisons : la saison estivale et la saison hivernale. Contrairement à ce qui se produit pour d'autres prestations d'assurance-emploi, les personnes touchant des prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs ne peuvent être admissibles (un maximum de 26 semaines) sur le fondement de leur demande que pendant des périodes de prestations déterminées qui correspondent aux prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs pour la saison estivale ou pour la saison hivernale.

Étant donné que les deux périodes de référence et les périodes de prestations se chevauchent et couvrent une année complète, il peut arriver que le pêcheur ait une rémunération assurable suffisante pour être admissible à des prestations de pêche pour la saison hivernale ou pour la saison estivale. La décision quant à la période de prestations pour pêcheurs, estivale ou hivernale, à laquelle se rapporte une demande revient au pêcheur et elle est irrévocable^{Note de bas de page 4}. La figure 2 offre une représentation visuelle des périodes de référence et de prestations.

Description textuelle de la figure 2 :

Cette figure est une représentation visuelle des informations fournies dans le tableau 1.

Un pêcheur indépendant doit tirer une rémunération assurable minimale d'un travail indépendant dans le domaine de la pêche pendant sa période de référence. Cette rémunération varie entre 2 500 $ et 4 200 $, selon le taux de chômage de la région du prestataire. Ces montants sont demeurés les mêmes depuis janvier 1997^{Note de bas de page 5}.

La rémunération assurable d'un pêcheur est la suivante :

• la part du produit de la vente des prises pendant la période de référence qui revient au pêcheur;
• dans le cas des propriétaires ou des locataires de bateaux, la valeur totale des ventes moins 25 % de la valeur brute des ventes (à titre de dépenses), moins les parts des membres d'équipage, les salaires et les traitements versés. Il n'y a pas de montant minimum de rémunération hebdomadaire.

Pour calculer le taux de prestations, le total de la rémunération tirée d'un travail indépendant provenant de la pêche pendant la période de référence est divisé par le dénominateur applicable^{Note de bas de page 6}. Le dénominateur varie de 14 à 22 selon le taux de chômage régional (voir le tableau 2). Le résultat est la rémunération hebdomadaire assurable provenant de la pêche.

Toute rémunération assurable provenant d'un autre emploi est ajoutée à la rémunération assurable provenant de la pêche^{Note de bas de page 7}. La période de calcul du taux correspond aux 26 semaines d'emploi consécutives les plus récentes dans la période de référence précédant le début d'une demande de prestations pour pêcheurs. La rémunération assurable provenant d'un emploi assurable autre qu'un emploi de pêcheur est divisée par le dénominateur applicable (voir le tableau 1 ci-dessus) ou par le nombre de semaines travaillées, selon le plus élevé des deux, pour obtenir la rémunération hebdomadaire assurable provenant d'un emploi régulier.

La rémunération hebdomadaire assurable provenant de la pêche et d'un emploi régulier (le cas échéant) est combinée pour obtenir la rémunération hebdomadaire assurable totale. Le total de la rémunération hebdomadaire assurable est ensuite multiplié par 55 % pour obtenir le taux de prestations hebdomadaires, qui est assujetti à un taux de prestations hebdomadaires maximal (638 $ en 2022).

3.1 Admissibilité aux prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs

Le taux d'admissibilité est défini comme étant la proportion de personnes qui ont versé des cotisations d'assurance-emploi et qui avaient un relevé d'emploi (RE)^{Note de bas de page 8} et qui ont atteint le seuil de la rémunération assurable minimale requis^{Note de bas de page 9}. Aux fins de l'estimation du taux d'admissibilité, l'analyse est ventilée pour chacune de ces conditions.

De 2001 à 2021, parmi ceux qui avaient un relevé d'emploi et qui avaient versé des cotisations d'assurance-emploi, 84,4 % des pêcheurs indépendants avaient gagné plus que la rémunération assurable minimale requise pour la région économique de l'assurance-emploi où ils résidaient (entre 2 500 $ et 4 200 $). Jusqu'en 2015, cette proportion est demeurée assez stable, s'établissant à environ 84 % (figure 3, ligne bleue), mais elle est passée à plus de 88 % au cours des dernières années. Toutefois, pour être admissibles à des prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs, les pêcheurs indépendants doivent ne pas avoir suffisamment d'heures d'emploi assurable pour être admissibles à des prestations régulières d'assurance-emploi. En raison de cette règle, il y avait en moyenne 3,7 % de pêcheurs indépendants de plus (environ 1 100 pêcheurs par année) ayant un relevé d'emploi qui n'étaient pas admissibles à des prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs, puisqu'ils avaient accumulé assez d'heures pour être admissibles à des prestations régulières d'assurance-emploi (figure 3, ligne rouge). Par conséquent, le taux moyen d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs au cours de la période à l'étude était estimé à 80,7 %, mais il a varié entre 78,0 % en 2014 et 85,0 % en 2021.

Description textuelle de la figure 3 :

Taux d'admissibilité	Admissible à des prestations régulières et à des prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs	Admissible à des prestations d’assurance-emploi pour pêcheurs seulement
2001	84,0 %	80,7 %
2002	85,2 %	81,8 %
2003	84,2 %	81,1 %
2004	83,7 %	80,5 %
2005	83,8 %	80,9 %
2006	83,3 %	79,9 %
2007	83,4 %	79,5 %
2008	83,4 %	79,7 %
2009	83,6 %	80,1 %
2010	83,9 %	80,0 %
2011	84,5 %	80,3 %
2012	83,8 %	79,2 %
2013	83,8 %	79,5 %
2014	82,1 %	78,2 %
2015	83,7 %	79,6 %
2016	84,6 %	80,7 %
2017	84,9 %	81,2 %
2018	85,8 %	82,0 %
2019	86,5 %	82,6 %
2020	87,1 %	83,4 %
2021	88,6 %	85,0 %

• Source : Données administratives de l'assurance-emploi

Certains informateurs clés interrogés (7 sur 22) ont dit croire que les pêcheurs indépendants pouvaient généralement atteindre le seuil de rémunération de 2 500 $ à 4 200 $. Toutefois, les opinions varient en fonction des conditions annuelles et des espèces de poissons ciblées. Même si certains ont dit qu'il n'était pas très difficile d'atteindre ce seuil, peu d'informateurs clés (2 sur 22) ont mentionné des exceptions notables où les fluctuations des volumes et des valeurs des prises ont eu une incidence sur certaines régions et certaines pêches. Ils ont dit que cela dépendait de l'année et de l'espèce de poisson, affirmant que le volume des prises de certaines espèces était faible certaines années et nécessitait plus d'efforts et que, dans d'autres années, les prises étaient plus abondantes et leur valeur était plus élevée.

La plupart des groupes de discussion (pêcheurs indépendants, employeurs) ont affirmé que les critères d'admissibilité n'étaient pas préoccupants. Selon le Rapport de contrôle et d'évaluation (RCE) de l'assurance-emploi de 2016, plus de 98 % de tous les pêcheurs indépendants admissibles à des prestations pour pêcheurs avaient touché une rémunération de 5 500 $ ou plus entre 2010 et 2015. Le taux est demeuré supérieur à 98,0 % pour le reste de la période d'évaluation de 2017 à 2022. Dans la moitié des groupes comptant des pêcheurs indépendants, des participants aux groupes de discussion ont mentionné que les travaux qui pouvaient être effectués avant ou après la saison de pêche, en particulier les travaux de réparation et d'entretien que l'équipage peut avoir effectués sur des bateaux ou de l'équipement de pêche, n'étaient pas pris en compte pour déterminer l'admissibilité des pêcheurs indépendants, car ces travaux sont souvent non rémunérés (directement), mais ils étaient considérés par les participants comme faisant partie des travaux à effectuer pour recevoir une part de la valeur des prises.

Dans quelques groupes de discussion (pêcheurs indépendants et personnes touchant des prestations régulières), des participants ont remis en question l'utilisation du taux de chômage régional dans le calcul des prestations au moyen d'un dénominateur de rémunération variable. Selon eux, un taux de chômage pour la province conviendrait davantage. Ils ont fait valoir principalement que le travail de pêcheur ne change pas en fonction des conditions d'emploi régionales et que le volume de prises des pêcheurs n'est pas lié au nombre d'emplois dans cette région en particulier. Par exemple, les pêcheurs des régions où les taux de chômage étaient plus faibles devaient satisfaire à des critères d'admissibilité relativement plus stricts et travailler davantage pour être admissibles au même montant de prestations hebdomadaires. Certains participants aux groupes de discussion ont même noté que les pêcheurs habitant des régions urbaines de l'assurance-emploi devaient gagner près de deux fois plus pour atteindre le taux maximum de prestations hebdomadaires, comparativement à ceux des régions rurales, bien qu'ils pêchent dans les mêmes eaux.

Certains agents de Service Canada et représentants d'associations de pêcheurs interrogés (7 sur 22) ont signalé le changement des saisons de pêche par rapport aux périodes de référence et de prestations pour pêcheurs. On a signalé que les changements climatiques ont une incidence sur les saisons de pêche et que celles-ci sont de moins en moins définies comme étant des saisons estivales et hivernales, de sorte que les personnes touchant des prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs ont de la difficulté à établir leurs demandes pendant les périodes de prestations. Par exemple, s'il y avait des retards dans la pêche en raison des conditions météorologiques (par exemple, tempête violente), certains pêcheurs devaient attendre et présenter une demande de prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs plus tard au cours de l'été. Le règlement sur l'assurance-emploi exige que les demandes de prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs comprennent les 31 dernières semaines d'antécédents professionnels, et cette période est maintenant répartie sur les deux saisons de pêche et comprend deux relevés d'emploi provenant de la pêche. Par conséquent, certains pêcheurs indépendants ont dû établir leurs demandes à divers moments au cours des périodes de prestations, ce qui a donné lieu à des demandes qui ne peuvent tirer parti du maximum de 26 semaines d'admissibilité en raison de la fin de la période de prestations.

4.1 Moment de présenter des demandes de prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs

Les données sur les relevés d'emploi et les demandes de prestations pures des pêcheurs indépendants^{Note de bas de page 13} ont été fusionnées afin d'établir à quel moment les pêcheurs travaillaient (d'après la première semaine travaillée et la dernière semaine travaillée du RE) et à quel moment ils recevaient des prestations pour pêcheurs ou purgeaient un délai de carence (d'après les variables hebdomadaires du profil sectoriel)^{Note de bas de page 14}. La figure 7 montre le nombre de pêcheurs indépendants qui ont pêché ou demandé des prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs par semaine pour les pêcheurs d'une seule saison (demande pure) en 2018^{Note de bas de page 15}. Le graphique A présente les prestations de pêche pour la saison estivale et le graphique B présente les prestations de pêche pour la saison hivernale. Les pêcheurs qui ont établi des demandes de prestations de pêche pour la saison estivale seulement pêchent habituellement de mai à octobre et reçoivent des prestations d'octobre à mai, tandis que les pêcheurs dont les demandes de prestations sont pour la saison hivernale pêchent habituellement de décembre à mai et reçoivent des prestations de mai à décembre^{Note de bas de page 16}.

Figure 7 : Nombre de pêcheurs indépendants qui ont pêché ou demandé des prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs par semaine pour une seule saison (demande pure), 2018

Description textuelle de la figure 7A:

Semaine	Mois	Estivale	Délai de carence	Travail
1	Janvier	4 754	80	131
2	Janvier	4 811	93	118
3	Janvier	4 911	56	113
4	Janvier	4 961	42	112
5	Février	4 990	28	118
6	Février	5 005	24	130
7	Février	5 011	13	132
8	Février	4 963	18	181
9	Mars	4 906	4	248
10	Mars	5 005	1	172
11	Mars	4 971	0	195
12	Mars	4 920	1	214
13	Avril	4 909	0	252
14	Avril	3 839	2	441
15	Avril	3 372	2	650
16	Avril	2 834	0	1 117
17	Avril	2 355	10	1 602
18	Mai	1 849	17	2 139
19	Mai	1 470	12	2 454
20	Mai	1 252	18	2 646
21	Mai	1 043	17	2 872
22	Juin	864	17	3 111
23	Juin	684	12	3 321
24	Juin	28	43	3 596
25	Juin	23	24	3 433
26	Juillet	23	65	3 361
27	Juillet	24	20	3 384
28	Juillet	21	42	3 386
29	Juillet	16	6	3 351
30	Juillet	13	11	3 366
31	Août	11	6	3 592
32	Août	7	3	3 668
33	Août	8	1	3 608
34	Août	7	0	3 391
35	Septembre	4	2	3 216
36	Septembre	3	0	2 963
37	Septembre	3	0	2 771
38	Septembre	1	0	2 596
39	Septembre	0	1 645	2 340
40	Octobre	1 616	968	1 942
41	Octobre	2 549	698	1 530
42	Octobre	3 214	479	1 284
43	Octobre	3 659	486	1 030
44	Novembre	4 114	506	733
45	Novembre	4 627	356	511
46	Novembre	4 953	327	368
47	Novembre	5 268	251	278
48	Décembre	5 439	232	258
49	Décembre	5 671	216	196
50	Décembre	5 877	270	156
51	Décembre	6 136	155	104
52	Décembre	6 254	150	92

• Source : Données administratives de l'assurance-emploi

Description textuelle de la figure 7B:

Semaine	Mois	Hivernale	Délai de carence	Travail
1	Janvier	2	0	1 202
2	Janvier	2	0	1 230
3	Janvier	3	0	1 234
4	Janvier	3	0	1 241
5	Février	2	0	1 252
6	Février	3	0	1 245
7	Février	3	0	1 252
8	Février	3	0	1 266
9	Mars	1	0	1 265
10	Mars	1	0	1 238
11	Mars	1	0	1 227
12	Mars	0	0	1 194
13	Avril	0	225	1 036
14	Avril	221	79	1 041
15	Avril	294	86	1 038
16	Avril	369	53	1 083
17	Avril	422	48	1 108
18	Mai	464	47	1 116
19	Mai	508	29	1 115
20	Mai	530	33	1 096
21	Mai	554	113	1 017
22	Juin	664	800	282
23	Juin	1 448	77	261
24	Juin	1 511	50	233
25	Juin	1 559	51	196
26	Juillet	1 603	117	118
27	Juillet	1 709	56	84
28	Juillet	1 778	42	63
29	Juillet	1 806	26	57
30	Juillet	1 827	34	48
31	Août	1 857	29	35
32	Août	1 867	24	28
33	Août	1 866	5	34
34	Août	1 876	11	28
35	Septembre	1 848	0	43
36	Septembre	1 825	2	53
37	Septembre	1 812	0	58
38	Septembre	1 810	0	64
39	Septembre	1 769	2	92
40	Octobre	1 646	1	94
41	Octobre	1 574	1	110
42	Octobre	1 495	0	107
43	Octobre	1 446	0	103
44	Novembre	1 424	0	81
45	Novembre	1 365	0	132
46	Novembre	1 272	0	210
47	Novembre	975	0	250
48	Décembre	454	0	858
49	Décembre	331	0	990
50	Décembre	4	1	1 065
51	Décembre	4	3	1 067
52	Décembre	0	17	1 134

• Source : Données administratives de l'assurance-emploi

La figure 8 montre le nombre de pêcheurs indépendants qui ont pêché ou demandé des prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs par semaine pendant les saisons hivernales et estivales (demandes pures dans les deux cas) en 2018. Ces pêcheurs n'ont habituellement pas reçu de prestations pendant environ huit semaines en moyenne vers la fin d'avril jusqu'à juin parce qu'ils pêchaient. C'est durant la période d'avril à juin qu'il y a également le chevauchement des périodes de référence pour les deux saisons, ce qui signifie que les pêcheurs auraient pu satisfaire aux critères d'admissibilité pour les deux types de prestations.

Description textuelle de la figure 8 :

Semaine	Mois	Estivale	Hivernale	Délai de carence	Travail
1	Janvier	6 651	25	124	235
2	Janvier	6 686	12	89	244
3	Janvier	6 781	11	71	188
4	Janvier	6 851	11	47	167
5	Février	6 848	11	32	167
6	Février	6 870	10	23	188
7	Février	6 877	9	14	155
8	Février	6 809	5	17	175
9	Mars	6 892	6	3	144
10	Mars	6 929	5	0	147
11	Mars	6 871	2	1	162
12	Mars	6 866	0	1	177
13	Avril	6 872	0	58	186
14	Avril	6 229	47	17	586
15	Avril	5 543	62	46	1 146
16	Avril	4 446	78	60	2 242
17	Avril	2 683	128	254	3 715
18	Mai	2 051	290	413	4 195
19	Mai	1 575	548	429	4 463
20	Mai	1 332	842	407	4 508
21	Mai	947	1 052	376	4 812
22	Juin	878	1 292	407	4 686
23	Juin	673	1 624	356	4 622
24	Juin	11	1 910	881	4 461
25	Juin	7	3 028	754	3 554
26	Juillet	7	3 353	1 755	2 286
27	Juillet	3	5 217	522	1 701
28	Juillet	1	5 483	470	1 536
29	Juillet	0	6 156	156	1 214
30	Juillet	0	6 421	111	1 003
31	Août	0	6 617	83	838
32	Août	0	6 524	87	934
33	Août	0	6 536	36	944
34	Août	0	6 686	16	818
35	Septembre	0	6 699	7	800
36	Septembre	0	6 759	9	707
37	Septembre	0	7 034	6	476
38	Septembre	0	6 996	8	517
39	Septembre	0	6 848	24	644
40	Octobre	21	6 969	39	477
41	Octobre	53	7 171	57	260
42	Octobre	97	7 087	50	308
43	Octobre	138	7 006	71	295
44	Novembre	206	7 008	103	159
45	Novembre	306	6 833	185	171
46	Novembre	483	6 511	251	235
47	Novembre	720	6 211	270	222
48	Décembre	949	5 577	401	397
49	Décembre	1 365	5 139	342	330
50	Décembre	1 689	17	5 333	300
51	Décembre	6 980	4	267	244
52	Décembre	7 214	0	100	234

• Source : Données administratives de l'assurance-emploi

4.2 Antidatation des demandes

Le prestataire de l'assurance-emploi qui présente une demande de prestations, mais qui veut que la demande commence à une date antérieure à celle de la semaine au cours de laquelle sa demande est présentée, doit faire une demande d'antidatation à cet effet. Pour obtenir une antidatation, le prestataire doit être admissible à la date antérieure demandée et démontrer qu'il avait un motif valable justifiant le retard de présentation de sa demande. Si la demande d'antidatation est approuvée, les agents de Service Canada doivent modifier manuellement la date de début de la demande de prestations. Par le passé, Service Canada a reçu un grand nombre de demandes d'antidatation pour de courts retards dans la demande de prestations d'assurance-emploi de tous les types, et la majorité de ces demandes ont été approuvées. Par conséquent, afin d'offrir un meilleur service aux prestataires qui présentent une demande de prestations d'assurance-emploi et d'éliminer le fardeau de demander une antidatation, la Politique administrative, aussi appelée règle administrative, a été instaurée.^{Note de bas de page 17} Pour les pêcheurs, s'ils ont établi leur demande dans les quatre semaines suivant la semaine au cours de laquelle le voyage se termine (prises fraîches) ou la semaine au cours de laquelle la date d'achat (prises traitées) survient, un court retard est considéré comme étant un motif valable pour le retard et l'antidatation est automatiquement approuvée si le pêcheur est admissible à la date antérieure demandée.

Une demande de prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs commence dans la semaine où la demande de prestations est présentée et le prestataire doit préciser dans sa demande d'antidatation à quel moment il veut commencer sa demande de prestations. Toutefois, les pêcheurs soumettent souvent leur demande plusieurs mois après leur dernière expédition de pêche, ce qui signifie que les demandes ne sont pas toutes acceptées automatiquement et que le prestataire doit présenter une demande distincte. 

Lorsqu'on leur a demandé quels étaient les défis qui revenaient souvent dans le traitement des demandes de prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs, certains informateurs clés internes (8 sur 22) ont signalé un problème récurrent lié à cette pratique de présentation des demandes. Ils ont affirmé que ce processus ajoute de la complexité et qu'il est lourd. En 2022, sur les 31 816 demandes de prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs établies, 2,1 % ont nécessité que les agents de Service Canada traitent des articles de travail en lien avec l'antidatation. En ce qui concerne les prestataires, cela représentait 2,0 % des 21 569 personnes qui ont établi une demande cette année-là.

Ce problème se produit chez les pêcheurs indépendants qui présentent une demande pour les deux saisons de pêche (estivale et hivernale), ce qui nécessite de choisir le bon moment afin de pouvoir fractionner leurs relevés d'emploi de manière que leurs revenus provenant de la pêche figurent dans les périodes de référence appropriées. Par exemple, les pêcheurs disposent d'une période de référence de 31 semaines pour accumuler une rémunération pour une nouvelle demande. Toutefois, lorsqu'ils tentent de répartir la rémunération se trouvant dans plusieurs relevés d'emploi d'une saison de pêche pour produire deux demandes de prestations, ils calculent souvent mal les dates. Cela peut entraîner la fin anticipée d'une demande antérieure, ce qui rend le processus encore plus compliqué.

La nécessité de bien choisir une date précise peut semer la confusion chez les prestataires et les agents de Service Canada. La difficulté consiste non seulement à mettre fin à temps à la période de prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs, mais aussi à annuler rétroactivement et à rétablir les périodes de prestations avec antidatation afin de donner aux clients leur plein droit à des prestations pour pêcheurs pour la saison estivale et la saison hivernale. Selon les informateurs clés de Service Canada (8 sur 22), cela alourdit la charge de travail administrative, mais peut aussi causer des obstacles aux pêcheurs qui tentent d'accéder aux prestations pour pêcheurs.

Prenons cet exemple : la rémunération provenant de plusieurs relevés d'emploi est utilisée pour établir une demande de prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs au lieu de répartir les relevés d'emploi sur deux périodes de prestations distinctes pour chaque saison de prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs. Lorsque toute la rémunération est utilisée pour une période de prestations, les pêcheurs ne peuvent pas présenter une demande pour la saison suivante, ce qui crée des problèmes d'admissibilité. Les agents doivent alors procéder à des interventions manuelles complexes conformément aux exigences législatives et réglementaires actuelles, notamment : 

• Annuler rétroactivement la période de prestations
• Rétablir une nouvelle demande antidatée, pour inclure un seul RE
• Déterminer le moment de la prochaine demande pour s'assurer que la « demande antidatée nouvellement établie » se termine au bon moment.

4.3 Comparaison des prestations pour pêcheurs et des prestations régulières d'assurance-emploi

En 2018, les personnes touchant des prestations pour pêcheurs ont été comparées aux personnes touchant des prestations régulières issues de professions liées à la pêche^{Note de bas de page 18} et aux prestataires des industries primaires saisonnières^{Note de bas de page 19} pour ce qui est des principales caractéristiques sociodémographiques, des caractéristiques liées aux demandes de prestations et des variables de revenu. Les personnes touchant des prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs ont été classées comme étant des prestataires pour une seule saison (estivale ou hivernale) ou pour les deux saisons au cours de l'année.

Comme le montre le tableau 3 (ci-dessous), en ce qui concerne le sexe des prestataires, parmi chacun des deux groupes de comparaison de personnes touchant des prestations régulières d'assurance-emploi, il y avait une proportion plus élevée de femmes par rapport aux pêcheurs indépendants. En moyenne, les prestataires des deux groupes de comparaison étaient légèrement plus jeunes que les pêcheurs qui ont demandé des prestations pour les deux saisons (3,5 ans plus jeunes tout au plus). Le niveau de scolarité dans tous les groupes était comparable, au moins 75 % des prestataires ayant dit avoir fait des études secondaires comme niveau de scolarité le plus élevé.

Les deux groupes de comparaison de personnes touchant des prestations régulières d'assurance-emploi avaient droit à un nombre moyen plus élevé de semaines de prestations que les pêcheurs qui demandent des prestations pour une seule saison (maximum de 26 semaines), mais moins élevé que les pêcheurs qui demandent des prestations pour les deux saisons (maximum de 26 semaines pour chacune des deux demandes). En ce qui concerne le nombre de semaines d'admissibilité utilisées, les personnes touchant des prestations régulières d'assurance-emploi provenant d'industries primaires saisonnières affichaient une utilisation semblable à celle des pêcheurs ayant demandé des prestations pour une seule saison (24,0 contre 23,4 pour la saison hivernale et 26,0 pour la saison estivale^{Note de bas de page 20}). Par ailleurs, les prestataires exerçant des professions liées à la pêche ont utilisé 31,2 semaines en moyenne et les pêcheurs qui ont demandé des prestations pour les deux saisons ont utilisé 40,6 semaines. Le taux de prestations hebdomadaires moyen des deux groupes de comparaison de personnes touchant des prestations régulières d'assurance-emploi était inférieur à la moyenne de toutes les personnes touchant des prestations pour pêcheurs.

D'après les données administratives de l'assurance-emploi, le montant total moyen des prestations reçues était semblable pour les personnes touchant des prestations régulières et les pêcheurs qui demandent des prestations pour une seule saison (entre 10 000 $ et 13 000 $ par demande). Les pêcheurs indépendants qui ont présenté une demande pour les deux saisons ont affiché le taux moyen de prestations hebdomadaires le plus élevé (528 $) et ont reçu en moyenne le montant le plus élevé de prestations (21 246 $ pour les deux demandes) au cours d'une année civile. En ce qui concerne le revenu, les personnes touchant des prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs affichaient un revenu annuel individuel total plus élevé (tel qu'il est déclaré dans les déclarations de revenus et de prestations) que les deux groupes de personnes touchant des prestations régulières d'assurance-emploi.

Environ 61,6 % des demandes de prestations provenant de professions liées à la pêche et 52,9 % des demandes de prestations provenant d'industries primaires saisonnières ont été considérées comme étant saisonnières selon la définition utilisée dans le RCE de l'assurance-emploi^{Note de bas de page 21}.

• * Les prestataires paraissent une seule fois, les variables liées à une demande correspondent à la somme des deux demandes, sauf pour le taux de prestations hebdomadaires, où il s'agit de la moyenne
• ** Tout type de prestations pendant la demande
• *** Saisonnières, comme cela est défini aux fins du RCE de l'assurance-emploi
• Source : Données administratives de l'assurance-emploi

4.4 Répartition géographique des personnes touchant des prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs

Les demandes de prestations pour pêcheurs proviennent principalement des provinces de l'Atlantique, du Québec et de la Colombie-Britannique. La figure 9 montre la répartition des demandes de prestations pour pêcheurs entre les provinces pour chaque année de la période de référence. En 2021, plus de la moitié (56,6 %) des pêcheurs indépendants étaient concentrés dans trois régions de l'assurance-emploi :

• Terre-Neuve-et-Labrador;
• ouest de la Nouvelle-Écosse;
• Île-du-Prince-Édouard.

Description textuelle de la figure 9 :

Année	Terre-Neuve-et-Labrador	Île-du-Prince-Édouard	Nouvelle-Écosse	Nouveau-Brunswick	Québec	Colombie-Britannique	Autre
2000	52,52	10,77	30,11	13,65	7,25	18,49	1,95
2001	53,81	10,69	28,43	13,09	6,92	17,68	1,93
2002	48,86	9,65	24,19	11,36	5,87	15,17	1,7
2003	48,83	9,65	23,67	11,21	5,65	14,83	1,69
2004	46,18	9,60	23,40	11,07	5,4	14,27	1,72
2005	47,21	10,61	25,70	12,09	5,79	15,46	1,77
2006	48,98	11,07	27,17	12,65	6,05	15,65	1,86
2007	49,45	10,93	27,46	12,53	6,04	15,72	1,86
2008	50,80	11,13	28,59	12,97	6,29	17,23	1,93
2009	51,28	11,42	30,00	13,54	6,47	18,25	1,9
2010	52,51	11,43	30,44	13,81	6,56	17,99	2,04
2011	50,05	10,86	29,12	13,24	6,23	17,35	1,92
2012	51,45	11,09	29,98	13,64	6,38	17,56	1,91
2013	53,51	11,58	31,19	14,21	6,65	18,14	1,98
2014	52,28	11,47	30,58	13,97	6,46	18,08	1,9
2015	51,97	11,53	30,13	13,84	6,34	17,63	1,73
2016	48,83	11,41	29,05	13,64	6,12	16,69	1,58
2017	48,63	11,16	27,89	13,12	5,88	15,5	1,72
2018	49,38	11,20	27,77	13,03	5,79	15,59	1,74
2019	48,80	11,17	27,41	12,81	5,68	15,26	1,75
2020	55,46	11,96	32,87	14,59	6,47	21,37	1,67
2021	51,68	11,01	27,12	12,77	5,63	16,16	1,69
2022	49,45	10,84	26,37	12,25	5,32	14,68	1,79

• Source : Données administratives de l'assurance-emploi

4.5 Taux de prestations et revenu

Depuis 2000, il y a eu peu de variation dans la proportion de demandes de prestations pour pêcheurs pour lesquelles le taux maximum de prestations hebdomadaires a été accordé, exception faite du creux de 60 % en 2009. Au cours des trois années précédant la pandémie de COVID-19 de 2020, environ 73 % des demandes ont atteint le seuil maximum du taux de prestations hebdomadaires et, en 2021, 75 % l'ont atteint. À titre de comparaison, la proportion de personnes touchant des prestations régulières d'assurance-emploi ayant reçu le taux maximum de prestations hebdomadaires était légèrement inférieure à 50 % dans les années précédant la pandémie de COVID-19 en 2018 à 2019^{Note de bas de page 22}.

La figure 10 affiche en détail la part des demandes de prestations atteignant le taux maximum de prestations hebdomadaires par saison de 2000 à 2021. Les demandes de prestations y sont présentées selon qu'il s'agit de prestations pour la saison estivale et la saison hivernale et selon qu'il s'agit de prestataires pour une seule saison et pour les deux saisons. Les demandes de prestations pour la saison estivale de prestataires qui font des demandes pour les deux saisons comprennent toutes les demandes de prestations pour pêcheurs pour la saison estivale de personnes qui demandent des prestations pour la saison estivale et la saison hivernale. Quant aux demandes de prestations pour la saison hivernale des personnes qui font des demandes pour les deux saisons, elles comprennent leurs demandes de prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs pour la saison hivernale.

Description textuelle de la figure 10 :

Année	Saison estivale seulement	Saison hivernale seulement	Saison estivale (les deux saisons)	Saison hivernale (les deux saisons)
2000	68,3	62,2	88,7	66,2
2001	61,5	59,4	85,2	63,3
2002	60,9	58,8	81,4	66,1
2003	61,2	57,1	81,7	67,9
2004	62,0	58,3	83,3	63,0
2005	54,8	58,9	81,3	68,2
2006	55,5	57,0	77,8	62,5
2007	56,9	60,8	78,8	63,2
2008	56,1	62,4	78,4	60,8
2009	53,4	60,1	65,9	59,4
2010	58,8	60,2	75,9	70,7
2011	58,5	65,0	81,4	69,3
2012	56,3	59,2	78,3	67,2
2013	55,7	66,4	74,8	74,4
2014	62,2	68,9	82,7	77,6
2015	61,4	65,1	86,5	76,7
2016	61,1	67,0	84,6	79,2
2017	57,6	68,2	84,8	79,3
2018	59,8	67,5	82,7	78,8
2019	59,5	67,7	84,9	70,2
2020	70,7	74,2	69,8	78,6
2021	56,4	63,4	83,7	77,1

• Source : Données administratives de l'assurance-emploi

Comparativement aux personnes touchant des prestations régulières d'assurance-emploi provenant de professions liées à la pêche et d'industries primaires saisonnières au tableau 3, toutes les personnes touchant des prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs ont reçu des taux de prestations hebdomadaires moyens plus élevés en 2018. Le taux de prestations hebdomadaires moyen des personnes touchant des prestations régulières dans les deux groupes de personnes touchant des prestations régulières d'assurance-emploi était inférieur à celui des personnes touchant des prestations pour pêcheurs. Les pêcheurs indépendants qui ont présenté des demandes au cours des deux saisons affichaient le taux de prestations hebdomadaires moyen le plus élevé (528 $) et ont reçu le montant de prestations d'assurance-emploi le plus élevé en moyenne (au total 21 246 $ pour les deux demandes). Si le prestataire moyen de prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs utilise moins de semaines de prestations par demande que le prestataire moyen de prestations régulières d'assurance-emploi, il reçoit toutefois une prestation hebdomadaire moyenne plus élevée.

Bien que la proportion de personnes touchant des prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs au taux maximum de prestations hebdomadaires ait été plus élevée que celle des deux groupes de personnes touchant des prestations régulières d'assurance-emploi, tous les groupes de discussion de personnes touchant des prestations pour pêcheurs ont dit que le taux de prestations hebdomadaires était trop faible pour répondre à leurs besoins financiers en saison morte. Les 12 groupes de discussion comptant 50 prestataires participants (pêcheurs indépendants et personnes touchant des prestations régulières) ont déclaré que le taux de prestations de 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne était considéré comme étant insuffisant. Les participants ne se souciaient pas du fait qu'une augmentation potentielle du taux de prestations hebdomadaires puisse être attribuable à une augmentation de la part de la rémunération assurable moyenne remplacée (par exemple augmentation de 55 % à 60 % de la rémunération assurable moyenne) ou à l'augmentation du niveau de la rémunération assurable maximale.

Dans quelques groupes de discussion (personnes touchant des prestations pour pêcheurs et personnes touchant des prestations régulières), les participants ont déclaré que l'incidence du dénominateur était importante et, comme ce dernier est sujet à fluctuation, il leur était difficile de comprendre la rémunération assurable requise pour recevoir le taux maximum de prestations hebdomadaires s'ils demandaient des prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs. Quelques personnes touchant des prestations pour pêcheurs ont affirmé que le dénominateur ne présentait aucun problème parce que les participants avaient peu de difficulté à atteindre le seuil maximum.

Les revenus des personnes touchant des prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs ont augmenté de façon constante au cours de la période d'évaluation. Ils sont présentés dans les figures 11 et 12 ci-dessous en dollars canadiens réels de 2019. Le revenu total moyen (T1) d'une personne touchant des prestations pour pêcheurs est passé d'environ 27 000 $ en 2001 à près de 80 000 $ en 2021. Les revenus bruts tirés de la pêche ont également augmenté, passant d'un peu moins de 70 000 $ à un peu plus de 105 000 $ en 2021. Le montant des prestations d'assurance-emploi reçues^{Note de bas de page 23} au cours d'une année a connu une hausse moins importante, passant d'environ 10 000 $ en 2001 à environ 18 600 $ en 2021.

Description textuelle de la figure 11 :

Année	Pêche brute	Pêche nette	Prestations d'assurance-emploi	Revenu total
2000	52 270	19 893	8 471	23 256
2001	49 353	18 613	8 698	22 985
2002	45 644	18 554	9 563	24 278
2003	34 477	14 205	7 042	18 702
2004	38 337	15 157	8 699	22 193
2005	39 796	15 716	8 236	22 927
2006	41 655	16 668	8 925	25 191
2007	39 644	15 544	9 118	24 843
2008	37 235	14 916	9 347	24 642
2009	42 493	17 170	9 122	26 804
2010	43 079	19 595	9 704	29 707
2011	42 007	18 798	10 344	30 137
2012	42 829	19 165	10 203	30 451
2013	51 253	25 078	10 271	35 457
2014	53 324	27 530	10 860	38 022
2015	59 136	31 219	10 974	41 240
2016	55 829	28 630	11 481	42 180
2017	55 799	28 410	11 989	43 680
2018	55 430	28 460	12 368	44 369
2019	50 975	23 514	13 273	46 427
2020	68 769	37 466	13 898	59 140
2021	52 270	19 893	8 471	23 256

• Source : Données administratives de l'assurance-emploi

Description textuelle de la figure 12 :

Année	Pêche brute	Pêche nette	Prestations d'assurance-emploi	Revenu total
2000	88 443	29 433	12 879	33 358
2001	83 865	29 752	13 525	34 688
2002	81 574	29 236	16 285	37 768
2003	66 883	23 385	10 514	28 254
2004	78 989	25 809	12 670	33 319
2005	76 430	23 301	12 431	32 223
2006	79 927	26 593	13 067	35 681
2007	75 759	23 734	13 688	35 089
2008	66 720	18 929	13 807	31 778
2009	68 160	21 239	13 619	33 567
2010	80 052	28 869	14 588	41 121
2011	81 850	30 055	15 165	42 916
2012	77 166	28 629	15 712	42 650
2013	91 257	37 813	16 026	51 148
2014	103 549	48 431	16 672	60 871
2015	106 563	49 600	16 897	62 516
2016	116 908	55 458	17 801	71 660
2017	103 185	45 823	18 704	66 559
2018	111 102	49 171	19 211	70 766
2019	78 987	31 646	19 482	59 729
2020	124 431	63 430	21 024	89 988
2021	88 443	29 433	12 879	33 358

• Source : Données administratives de l'assurance-emploi

4.6 Travail pendant une période de prestations

Pendant leur période de prestations, les personnes touchant des prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs peuvent continuer d'exercer soit des activités liées à la pêche, soit un emploi régulier hors saison. Pour les personnes touchant des prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs, les prestations n'étaient habituellement pas touchées, car le revenu gagné pendant une période de prestations se situait habituellement sous le seuil de 90 %. Le tableau 4 (ci-dessous) présente les statistiques touchant toutes les demandes de prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs et la proportion des pêcheurs dont les prestations hebdomadaires ont été réduites pour l'année de pêche 2018^{Note de bas de page 24}. Parmi les demandes de prestations pour pêcheurs, celles qui ont été établies par des prestataires qui ont présenté une demande pour les deux saisons (35,2 %) étaient plus susceptibles de connaître une baisse de leur nombre, comparativement aux demandes de prestataires qui ont établi une demande de prestations pour pêcheurs pour la saison estivale (20,7 %) ou la saison hivernale (19,2 %) seulement. Toutefois, au total, le montant des prestations réduites pour les demandes établies pour les deux saisons représentait 3,7 % du total des prestations pour pêcheurs qu'ils auraient reçues par ailleurs.

• Source : Données administratives de l'assurance-emploi

Dans la plupart des groupes de discussion de pêcheurs indépendants, on a mentionné la rareté des emplois dans certaines régions. D'autres ont également mentionné que les seuls emplois offerts étaient des emplois peu rémunérés ou rémunérés au salaire minimum, de sorte que la plupart des pêcheurs indépendants ont dit être encore moins motivés à travailler étant donné que leur salaire horaire net aurait représenté la moitié du salaire minimum après la réduction de leurs prestations d'assurance-emploi de 50 cents pour chaque dollar de revenu gagné.

4.7 Mesures temporaires

Au cours de la période d'évaluation, deux mesures temporaires ont été instaurées et ont eu une incidence directe ou indirecte sur les prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs.

Chute des prix des produits de base

Dans la foulée de la chute des prix des produits de base (pétrole et gaz), le gouvernement du Canada a annoncé la prise de mesures spéciales dans le budget de 2016. Ces mesures temporaires ont ciblé 15 régions économiques de l'assurance-emploi qui affichaient une augmentation marquée et soutenue du taux de chômage sans montrer de signes importants de reprise, y compris les régions où les demandes de prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs étaient importantes. Elles prévoyaient notamment cinq semaines supplémentaires d'admissibilité pour toutes les personnes touchant des prestations régulières d'assurance-emploi, jusqu'à concurrence de 50 semaines pour les demandes établies entre le 4 janvier 2015 et le 8 juillet 2017.

Pour examiner les effets des mesures liées à la baisse des prix des produits de base, on a comparé le nombre de personnes touchant des prestations régulières qui étaient auparavant des pêcheurs indépendants ayant établi des demandes de prestations pour pêcheurs dans des régions touchées à celles provenant de régions non touchées. La figure 12 montre que, même si des mesures temporaires étaient en vigueur, le nombre net de personnes touchant des prestations pour pêcheurs pour ensuite toucher des prestations régulières a continué de diminuer, un plus grand nombre de prestataires étant plutôt des personnes touchant des prestations régulières pour ensuite toucher des prestations pour pêcheurs dans des régions productrices de produits de base et dans d'autres régions. Dans les régions productrices de produits de base, 959 prestataires ont établi des demandes de prestations régulières d'assurance-emploi après avoir demandé antérieurement des prestations pour pêcheurs, tandis que 1 494 prestataires ont établi des demandes de prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs après avoir demandé antérieurement des prestations régulières d'assurance-emploi. Il en résulte une variation nette de -1,7 % par rapport aux 30 782 demandes de prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs qui ont été établies dans les mêmes régions pendant cette période.

Description textuelle de la figure 13 :

Année	Régions productrices de produits de base	Autres régions
2011	0,1	-1,3
2012	0,1	-1,3
2013	0,6	-1,6
2014	-1,0	-2,2
2015	-1,3	-2,8
2016	-2,1	-3,4
2017	-2,9	-3,5
2018	-3,7	-3,1
2019	-3,5	-2,5

• Source : Données administratives de l'assurance-emploi

Pour mettre les choses en perspective, il y a eu, de 2005 à 2022, 24 814 cas où des prestataires ont établi des demandes de prestations régulières et qui ont ensuite établi, dans un délai de 5 ans, des demandes de prestations pour pêcheurs. Parmi ceux qui ont établi des demandes de prestations pour pêcheurs après avoir établi des demandes de prestations régulières, 9 992 (40,3 %) sont finalement retournés pour établir des demandes de prestations régulières d'assurance-emploi dans un délai de 5 ans. En ce qui concerne les demandes de prestations pour pêcheurs devenues des demandes de prestations régulières, 18 752 cas ont été consignés. Parmi ceux-ci, 6 187 (33,0 %) prestataires ont présenté une demande de prestations pour pêcheurs dans les cinq ans suivant la fin de leur période de prestations régulières. Par conséquent, le nombre de prestataires de l'assurance-emploi qui demandent des prestations régulières ou des prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs et qui demandent ensuite l'autre type de prestations représente une petite population par rapport au nombre de personnes touchant des prestations pour pêcheurs qui reçoivent ce type de prestations chaque année.

5.1 Processus de demande

Lorsqu'on leur a demandé leurs opinions sur le versement des prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs, la plupart des groupes de pêcheurs indépendants se sont dits satisfaits du versement des prestations. En ce qui concerne la création et la transmission des relevés d'emploi, peu d'employeurs ont signalé avoir eu des problèmes et ils ont dit estimer que le processus a très bien fonctionné, bien qu'il puisse être long pour les employeurs de grande taille de créer des centaines de relevés d'emploi.

Quelques groupes de personnes touchant des prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs ont relevé des difficultés dans la prestation des services lorsqu'ils ont eu besoin de l'aide de Service Canada pendant le processus de demande. Quelques groupes de discussion formés de personnes touchant des prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs ont mentionné qu'ils avaient souvent dû appeler plusieurs fois ou parler à plusieurs personnes suffisamment informées pour pouvoir obtenir des renseignements exacts au sujet de leur demande. Par exemple, quelques participants ont résumé la situation ainsi : ils avaient dû passer des heures au téléphone avec un agent de Service Canada et ils avaient souvent dû fournir plus de détails sur leurs prises sans obtenir de renseignements exacts sur leur demande.

Dans la plupart des groupes de discussion auxquels ont participé des employeurs, les participants ont également mentionné qu'ils savaient que des pêcheurs indépendants craignaient de ne pas obtenir des renseignements exacts et en temps opportun lorsqu'ils appelaient Service Canada pour obtenir de l'aide. Cette constatation a été reprise par quelques informateurs clés interrogés (4 sur 22), qui ont affirmé qu'il était arrivé à de nombreuses reprises que des pêcheurs indépendants appellent pour s'informer de demandes de prestations pour pêcheurs et reçoivent plutôt des conseils sur les prestations régulières d'assurance-emploi. Des informateurs clés de Service Canada ont fait part de leur point de vue sur la prestation des services, affirmant que les divergences entre les agents de Service Canada et la variabilité de l'information fournie et son exactitude étaient frustrantes pour les utilisateurs du système.

5.2 Rapidité et versement

La plupart des participants aux groupes de discussion qui étaient des pêcheurs indépendants et des employés de l'industrie de la pêche ont dit qu'ils avaient peu de préoccupations au sujet du versement des prestations pour pêcheurs ou des prestations régulières et des services en lien avec celles-ci en raison de l'amélioration de ces services et de leur expérience antérieure de présentation de demandes de prestations d'assurance-emploi. Certains participants à des groupes de discussion ont parlé de la façon dont les services et le versement se sont améliorés au cours des dernières années^{Note de bas de page 26}, le versement de prestations étant plus rapide et les problèmes étant moins nombreux, surtout pendant la pandémie de COVID-19. Les répondants clés externes et internes (9 sur 22) qui ont offert leurs commentaires sur l'option de transmission électronique ont tous déclaré que cette option avait considérablement amélioré le traitement, notamment en réduisant les cas de relevés d'emploi manquants, d'erreurs de transcription et de retards dans le versement des prestations.

Le délai de traitement des demandes de prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs correspond aux délais prévus pour toutes les demandes de prestations d'assurance-emploi, car la plupart des répondants ont dit que le traitement des demandes de prestations pour pêcheurs était habituellement simple et efficace, à condition que tous les documents nécessaires soient exacts et complets. Certains ont signalé que les processus simplifiés et l'automatisation ont contribué à l'obtention rapide des approbations, surtout lorsqu'il n'y avait aucune question litigieuse. Toutefois, certains répondants ont souligné des retards récents, surtout lorsque des agents ont dû intervenir manuellement en raison de relevés d'emploi manquants. Les entrevues avec des informateurs clés menées auprès d'agents de Service Canada (9 sur 22) ont fait ressortir un point de vue consensuel : les agents respectaient leurs normes de service parce que les demandes de prestations pour pêcheurs sont plus rapides à traiter, étant donné qu'il n'y a qu'un seul relevé d'emploi de pêcheur indépendant et que c'est simple.

5.3 Exactitude et enquêtes

La Division de la qualité des services de Service Canada produit le rapport trimestriel sur l'excellence, l'exactitude et la qualité du traitement (EEQT), qui prépare un résumé de l'exactitude du traitement des demandes de prestations d'assurance-emploi. Pour les demandes de prestations pour pêcheurs au cours de l'exercice 2022 à 2023^{Note de bas de page 27}, 61 examens ont été effectués. Des problèmes ont été relevés dans 19 demandes, l'erreur la plus couramment signalée étant un recueil de faits^{Note de bas de page 28} incomplet.

En plus de se pencher sur la qualité des services, la Direction générale des services d'intégrité de Service Canada a enquêté en moyenne sur 392 demandes de prestations pour pêcheurs par exercice (2013 à 2022), ce qui représente environ 0,16 % de toutes les demandes de prestations d'assurance-emploi ayant fait l'objet d'une enquête. Les enquêtes les plus nombreuses portaient sur des prestataires qui recevaient peut-être des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) alors qu'ils recevaient des prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs. Suivaient les enquêtes portant sur un écart entre la rémunération déclarée et la rémunération consignée par ordinateur. Les enquêtes portant sur les demandes de prestations pour pêcheurs ont fait état d'économies annuelles moyennes de 321 640 $ pour le programme d'assurance-emploi, ce qui représente en moyenne 0,1 % de toutes les économies annuelles de l'assurance-emploi.

5.4 Relevés d'emploi, employeurs désignés et transmission

Dans la plupart des groupes de discussion formés d'employeurs, ces derniers ont exprimé des préoccupations au sujet de leurs obligations en tant qu'employeurs désignés. Les participants ont dit que, comme l'acheteur remplit et transmet les relevés d'emploi, il était considéré comme étant l'employeur désigné pour les pêcheurs indépendants; or, il ne voyait pas son entreprise comme étant l'employeur parce qu'il n'avait pas le pouvoir d'embaucher les membres d'équipage de chaque bateau, d'établir des ententes de partage pour la répartition du revenu ou d'autres aspects de leur emploi. Les participants se sont inquiétés du fait également que si l'on constatait qu'un membre d'équipage n'avait pas travaillé sur un bateau comme il avait été déclaré, cela pourrait avoir une incidence négative sur leur entreprise, puisqu'ils se fiaient uniquement aux documents du capitaine concernant notamment l'équipage, les ententes de partage d'équipage et les jours de pêche, pour fournir les renseignements aux fins des relevés d'emploi.

De plus, les employeurs étaient également préoccupés par le fait qu'ils étaient réputés être des employeurs et qu'ils devaient payer la partie des cotisations d'assurance-emploi de l'employeur, ce qui, selon eux, n'était pas équitable non plus. On a expliqué par exemple qu'une difficulté se posait du point de vue opérationnel, car ils n'ont pas le pouvoir de vérifier si toutes les informations reçues sur la participation des membres d'équipage et leur entente de partage étaient exactes.

Un participant d'un groupe de discussion d'employeurs a affirmé que l'acheteur ne devrait pas être tenu de payer la part des cotisations d'assurance-emploi de l'employeur parce qu'en théorie, l'acheteur n'était pas l'employeur.

Émission des relevés d'emploi

Les participants des groupes de discussion d'employeurs et de pêcheurs indépendants ont utilisé une combinaison de relevés d'emploi électroniques et papier, le papier étant presque exclusivement réservé aux travailleurs âgés^{Note de bas de page 29}, qui préféraient le papier ou qui n'avaient pas accès aux méthodes électroniques ou qui ne possédaient pas les compétences techniques requises pour les utiliser. Les six groupes de discussion réunissant 22 employeurs participants ont signalé peu de problèmes ou de complications liés à l'émission des relevés d'emploi pour les pêcheurs indépendants et ont dit du processus qu'il était simple. Les employeurs ont fait remarquer que la réception des renseignements nécessaires du capitaine ou la modification des dates de pêche et des ententes de partage d'équipage n'étaient habituellement pas problématiques.

Les données administratives montrent que les pêcheurs indépendants qui avaient versé des cotisations d'assurance-emploi et qui avaient reçu un relevé d'emploi variaient entre 92,2 % en 2001 et 85,5 % en 2014. Depuis 2014, le ratio de pêcheurs indépendants qui ont reçu un relevé d'emploi a augmenté de façon constante pour atteindre 90,6 % en 2021, comme le montre la figure 13.

Description textuelle de la figure 14 :

Année	Pourcentage de pêcheurs ayant un relevé d'emploi
2001	89,2 %
2002	89,9 %
2003	89,0 %
2004	89,0 %
2005	89,3 %
2006	88,8 %
2007	88,5 %
2008	87,5 %
2009	87,9 %
2010	88,1 %
2011	88,5 %
2012	87,8 %
2013	87,8 %
2014	85,5 %
2015	87,4 %
2016	87,5 %
2017	87,8 %
2018	88,6 %
2019	89,8 %
2020	89,7 %
2021	90,6 %

• Source : Données administratives de l'assurance-emploi

Admissibilité et accessibilité:

• Question d'évaluation 1. Dans quelle mesure les critères d'admissibilité (y compris la part de la valeur des prises) rendent-ils les prestations pour pêcheurs accessibles?
  1. Comment les moratoires de pêche, le nombre de jours de pêche, la fluctuation de la valeur des prises et la part des pêcheurs ont-ils influé sur l'admissibilité?
  2. Comment les cotisations (c.-à-d. les cotisations versées) des pêcheurs et les prestations pour pêcheurs reçues ont-elles fluctué depuis 2000 par rapport à des travailleurs comparables?

Participation et utilisation:

• Question d'évaluation 2. Quel est le profil socioéconomique (par exemple situation de famille, études et revenu) des pêcheurs indépendants par rapport à des prestataires comparables? Comment a-t-il changé depuis 2000?
• Question d'évaluation 3. Quelle est la tendance en matière d'utilisation (par exemple fréquence, durée) chez les pêcheurs indépendants par rapport à des demandeurs comparables?
  1. Quelles sont les répercussions des règles sur les prestations pour pêcheurs – comme le calcul du taux de prestations, le dénominateur, le délai de carence, la règle relative au travail pendant une période de prestations, la durée maximale et la règle de récupération – sur les personnes touchant des prestations pour pêcheurs?
  2. Quelles ont été les répercussions des mesures temporaires sur les personnes touchant des prestations pour pêcheurs
• Question d'évaluation 4. Dans quelle mesure les personnes touchant des prestations pour pêcheurs ont-elles également établi des demandes de prestations régulières et de prestations spéciales de l'assurance-emploi depuis 2000?
  • Dans quelle mesure les changements apportés aux prestations régulières d'assurance-emploi ont-ils eu une incidence sur les demandes de prestations pour pêcheurs, y compris les changements liés aux mesures temporaires, aux mesures liées à la baisse des prix des produits de base et à la variation des taux de chômage?
• Question d'évaluation 5. Quels sont les effets des prestations pour pêcheurs sur le travail en saison morte par rapport aux effets des prestations régulières pour des prestataires comparables?
  • Quels ont été les effets des mesures temporaires sur le travail en saison morte?

Versement:

• Question d'évaluation 6. Qu'est-ce qui fonctionne bien et quelles améliorations pourraient être apportées au versement des prestations pour pêcheurs?
  1. Comment le versement des prestations et la qualité des services en lien avec les prestations pour pêcheurs (par exemple satisfaction à l'égard du versement, rapports sur les exigences – relevés d'emploi, exactitude des paiements et des processus, examens administratifs) se comparent-ils par rapport aux prestations régulières?

Revue de la littérature

La revue de la littérature a porté sur les prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs et divers programmes internationaux de soutien et de subventions de l'industrie de la pêche afin de voir s'ils ont permis de prévenir les mises à pied et de stabiliser l'emploi en saison morte et en période de ralentissement économique. De façon plus générale, la revue de la littérature a permis de contextualiser l'historique et l'effet des prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs au Canada et à l'étranger en ce qui concerne la participation, l'utilisation, l'effet, la conception et le versement des prestations. Des rapports de l'industrie et des sondages ont été inclus pour fournir un contexte plus large sur l'industrie de la pêche et la population de pêcheurs indépendants. Les études analysées dans cette revue de la littérature ont été principalement recueillies à l'aide des moteurs de recherche EBSCO et Google Scholar.

Mesures temporaires – 2020 à 2022

Règles de l'assurance-emploi pour les demandes établies avant le 27 septembre 2020 :

• seuil de rémunération assurable entre 2 500 $ et 4 200 $ pour que les pêcheurs indépendants soient admissibles à des prestations pour pêcheurs, selon le taux de chômage régional;
• seuil de rémunération assurable de 3 760 $ pour que les pêcheurs indépendants soient admissibles à des prestations spéciales;
• un délai de carence d'une semaine doit être observé avant qu'un prestataire puisse commencer à recevoir des prestations d'assurance-emploi;
• le taux de prestations est calculé en tenant compte de la rémunération reçue pendant la période de référence en cours;
• s'il est admissible à des prestations régulières, le pêcheur doit demander ces prestations.

Règles de l'assurance-emploi pour les demandes établies entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021 :

• seuil de rémunération assurable de 2 500 $ pour que les pêcheurs indépendants soient admissibles à des prestations pour pêcheurs ou à des prestations spéciales;
• la demande peut être fondée sur leur rémunération reçue pendant leur période de référence en cours ou sur la rémunération utilisée pour établir une demande de prestations pour pêcheurs du même type (saison estivale ou saison hivernale) de l'une des deux années précédentes, selon le montant le plus élevé;
• le délai de carence d'une semaine a été supprimé à compter du 31 janvier 2021;
• le taux de prestations a été calculé compte tenu soit de la rémunération dans la période de référence en cours, soit de la rémunération utilisée pour établir une demande de prestations pour pêcheurs du même type (saison estivale ou hivernale) de l'une des deux années précédentes, selon le montant le plus élevé;
• les mesures temporaires de l'assurance-emploi ont également permis aux pêcheurs de demander des prestations pour pêcheurs même s'ils étaient admissibles à des prestations régulières.

Règles de l'assurance-emploi pour les demandes établies entre le 26 septembre 2021 et le 24 septembre 2022 :

• seuil de la rémunération assurable de 2 500 $ pour que les pêcheurs soient admissibles à des prestations pour pêcheurs ou à des prestations spéciales;
• la demande pouvait être fondée sur la rémunération reçue pendant la période de référence en cours ou sur la rémunération utilisée pour établir une demande de prestations pour pêcheurs du même type (saison estivale ou hivernale) de l'une des deux années précédentes, selon le montant le plus élevé^{Note de bas de page 31};
• un délai de carence d'une semaine doit être observé avant qu'un prestataire puisse commencer à recevoir des prestations d'assurance-emploi;
• le taux de prestations a été calculé en tenant compte soit de la rémunération de la période de référence en cours, soit de la rémunération utilisée pour établir une demande de prestations pour pêcheurs du même type (saison estivale ou hivernale) de l'une des deux années précédentes, selon le montant le plus élevé^{Note de bas de page 32};
• les mesures temporaires de l'assurance-emploi ont également permis aux pêcheurs de demander des prestations pour pêcheurs même s'ils étaient admissibles à des prestations régulières.

Règles de l'assurance-emploi pour les demandes établies après le 24 septembre 2022 :

• seuil de rémunération assurable entre 2 500 $ et 4 200 $ pour que les pêcheurs indépendants soient admissibles à des prestations pour pêcheurs, selon le taux de chômage regional;
• seuil de rémunération assurable de 3 760 $ pour que les pêcheurs indépendants soient admissibles à des prestations spéciales;
• un délai de carence d'une semaine doit être observé avant qu'un prestataire puisse commencer à recevoir des prestations d'assurance-emploi;
• le taux de prestations est calculé en tenant compte de la rémunération reçue pendant la période de référence en cours;
• s'il est admissible à des prestations régulières, le pêcheur doit demander ces prestations.