Cahier d’information PACP : Comparution de la sous-ministre de l’Emploi et développement social – Novembre 2025

Titre officiel : Comparution du sous ministre, Emploi et Développement social Canada, devant le Comité permanent des comptes publics (PACP) Étude: Rapport de la vérificatrice générale 2025 - Système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, Date: Le 27 novembre, 2025, 11h00 à 13h00.

Sur cette page

1. Mots d'ouverture
2. Note de scénario
3. Membres du Comité PACP et biographies
4. Rapport du vérificateur général 2025 - Le système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants
5. Plan d'action détaillé
6. Le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) - Sommaire des enjeux
   1. Données concernant les chiffres clés en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants
   2. Investissements fédéraux totaux de 2021 à 2022 jusqu'à 2025 à 2026
   3. Infographie - Évolution de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones - Aperçu 2025 à 2026
   4. Chronologie des investissements fédéraux dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones
   5. Ratios entre organismes à but non lucratif et à but lucratif pour les places créées à l'échelle du Canada
   6. Places créées par exercice financier, selon les rapports annuels, et nombre de places annoncées en date de novembre 2025
   7. Outil de suivi de la Réponse et plan d'action de la direction de l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et de l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones

1. Mots d'ouverture

Notes d'allocution pour Paul Thompson, sous-ministre de l'Emploi et du Développement social à l'occasion d'une comparution devant le Comité permanent des comptes publics sur système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants

Chambre des communes

Le 27 novembre 2025

La version prononcée fait foi.

Monsieur le Président, membres du Comité,

Merci de m'avoir invité à prendre la parole aujourd'hui.

Le Bureau de la vérificatrice générale du Canada (BVG) joue un rôle essentiel dans notre démocratie, et le gouvernement du Canada accueille favorablement son rapport sur le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada.

Je suis heureux de constater que le rapport souligne les progrès accomplis grâce au système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada.

Bien que le BVG ait conclu que notre ministère a financé les améliorations apportées en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et que la plupart des places réglementées dans ces services sont maintenant plus abordables, je reconnais qu'il a également formulé d'importantes recommandations. Aujourd'hui, je tiens à rassurer le Comité que le Ministère s'efforce déjà de les examiner et les mettre en œuvre.

La mise sur pied d'un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada consiste à permettre à toutes les familles d'avoir accès à des services d'apprentissage et de garde de grande qualité qui sont abordables, souples et inclusifs, et ce, peu importe où elles vivent.

Dans son rapport, le BVG a convenu que les familles constatent que leur capacité financière s'améliore.

Il a remarqué que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux avaient réduit de 50 % les frais moyens associés aux places réglementées dans le cadre du programme à l'échelle du Canada en date de décembre 2022.

En mars 2024, 5 provinces et 3 territoires ont déclaré avoir atteint des frais moyens de 10 $ par jour. Selon le BVG, ce chiffre a porté les frais payés en moyenne dans l'ensemble du Canada pour la garde d'enfants à temps plein à environ 16,50 $ par jour.

Toutefois, le rapport a également révélé que l'objectif visant à créer 250 000 nouvelles places en services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants d'ici mars 2026 était menacé.

La date limite pour atteindre cet objectif est fixée à l'année prochaine. Ainsi, nous continuons à collaborer avec nos partenaires provinciaux et territoriaux en vue d'y parvenir.

Lorsque le gouvernement du Canada a annoncé son intention de créer un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada en 2021, il était évident que 2 questions en ressortaient : que le système soit abordable et accessible.

Comme l'indique le rapport de la vérificatrice générale, notre collaboration avec les provinces et les territoires a déjà permis aux familles partout au pays de réaliser d'importantes économies; cependant, l'augmentation de la capacité grâce à la création de places progresse à un rythme plus lent.

Ce qu'il est important de souligner, à mon avis, c'est que - contrairement à la réduction des frais qui n'est qu'une question de financement - la création de places prend du temps : elle implique des projets complexes s'étalant sur plusieurs années, ainsi que le perfectionnement et le soutien de la main-d'œuvre.

C'est pourquoi, dans de nombreux cas, les plans d'action provinciaux et territoriaux prévoient une augmentation progressive des objectifs en matière de création de places, avec un nombre plus important de places prévues au cours des 2 dernières années des accords conclus.

La vérificatrice générale a également souligné que les rapports d'Emploi et du Développement social Canada (EDSC) sur le programme n'ont pas été présentés en temps opportun; cela s'explique en partie par le fait que nous devions recevoir et passer en revue les renseignements fournis par les provinces et les territoires.

L'ouverture, la transparence et la reddition de compte sont des principes directeurs du gouvernement du Canada et, à titre de sous-ministre de l'Emploi et du Développement social, je suis d'accord avec la vérificatrice générale pour dire qu'une collecte de données et une communication adéquate des données sur le système à l'échelle du pays sont essentielles pour veiller à ce que le programme continue de répondre aux besoins changeants des familles canadiennes.

De toute évidence, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer les pratiques en matière de production de rapports. C'est pourquoi nous sommes en constante communication avec nos partenaires afin de renforcer cet aspect et de mieux faire état des progrès réalisés dans le cadre du système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada.

Pour citer un exemple, nous avons collaborons avec des partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis à l'élaboration de cadres de résultats afin d'améliorer la façon dont nous mesurons les résultats des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.

De plus, la Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada a reçu la sanction royale en mars 2024.

Cette mesure législative exige que la ministre présente au Parlement des rapports annuels sur les investissements fédéraux et les progrès réalisés dans le cadre d'un système à l'échelle du Canada.

Je tiens à remercier la vérificatrice générale, l'honorable Karen Hogan, et son équipe pour le rapport et les recommandations qui orientent les travaux qu'EDSC entreprend pour améliorer le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada.

Merci.

- 30 -

2. Note de scénario

Comité permanent des comptes publics (PACP), Rapport de la vérificatrice générale du Canada 2025 - Le système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, le 27 novembre 2025, de 11 h à 13 h

Aperçu

Le Comité permanent des comptes publics (PACP) de la Chambre des communes a invité le Bureau de la vérificatrice générale du Canada (BVG) et le sous-ministre d'Emploi et Développement social Canada (EDSC), et ses fonctionnaires, à comparaître dans le cadre de son étude du rapport 2025 de la vérificatrice générale du Canada - Le système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Délibérations du Comité

• Au cours de cette comparution, les fonctionnaires d'EDSC, la vérificatrice générale et ses fonctionnaires auront l'occasion de prononcer une allocution d'ouverture d'une durée de 5 minutes. Les questions commenceront ensuite.
• Pour la première ronde de questions, chacun des partis disposera de 6 minutes, dans cet ordre : Parti conservateur du Canada (PCC), Parti libéral du Canada (PLC) et Bloc Québécois (BQ).
• Pour la deuxième ronde de questions (et les rondes suivantes), le PCC et le PLC disposeront chacun de 5 minutes; le BQ disposera de 2 minutes et demie; puis le PCC et le PLC disposeront à nouveau de 5 minutes chacun.
• Les fonctionnaires d'EDSC suivants seront présents :
  • Paul Thompson, sous-ministre de l'Emploi et du Développement social;
  • Catherine Adam, sous-ministre adjointe principale, Direction générale sécurité du revenu et développement social (DGSRDS).

À propos de l'audit

L'audit du BVG, qui a été déposé au Parlement le 21 octobre 2025, visait à déterminer si Emploi et Développement social Canada s'était acquitté de ses responsabilités en matière de soutien à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants dans l'ensemble du Canada. L'audit a révélé qu'en mars 2024, les gouvernements provinciaux et territoriaux avaient réduit les frais moyens à débourser pour les places réglementées dans les services de garde d'enfants qui recevaient un financement fédéral à environ 16,50 $ par jour à l'échelle du Canada. L'audit a permis de constater que non seulement le nombre de places créées est inférieur aux prévisions, mais que ces places risquent également de ne pas être accessibles de manière équitable aux familles issues de milieux divers ou vulnérables. Le Ministère n'a pas recueilli suffisamment de renseignements pour analyser si la mise en œuvre des plans provinciaux et territoriaux permettrait un accès équitable, malgré le fait que cet objectif ait été prévu dans les ententes de financement. De plus, le Ministère ne disposait pas des renseignements nécessaires pour fournir des rapports complets en temps opportun.

Analyse de l'opinion des parlementaires

La vérificatrice générale a comparu devant PACP le 21 octobre 2025 au sujet des rapports qui ont été déposés le même jour. D'autres rapports examinés lors de cette réunion ont semblé susciter davantage d'intérêt chez les députés, si bien que le rapport sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) n'a pas fait l'objet d'une discussion immédiate de la part des partis d'opposition.

Parti conservateur du Canada

• Le PCC défend depuis longtemps l'idée que ce sont les parents, et non le gouvernement, qui devraient avoir le choix lorsqu'il s'agit de déterminer qui prendra soin de leurs enfants dans la collectivité. Il a critiqué le coût du programme compte tenu de la hausse de l'inflation.
• Le 22 octobre, lors de la période des questions, Laila Goodridge, membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) et porte-parole du PCC en matière de développement social et de la famille, a remis en question la capacité du gouvernement à tenir sa promesse de créer des services de garde adéquats et abordables. Il est possible que Mme Goodridge soit présente à cette comparution.

Bloc Québécois

L'intérêt du BQ pour le dossier de l'AGJE se limite en grande partie aux questions relatives aux transferts fédéraux et à la compétence provinciale.

3. Membres du Comité et biographies

Comité permanent des comptes publics (PACP)

Mandat du Comité

• Lorsque le rapport de la vérificatrice générale est déposé à la Chambre des communes par le Président, il est renvoyé d'office au Comité des comptes publics. Le Comité choisit les chapitres du rapport sur lesquels il souhaite se pencher et convoque la vérificatrice générale et des hauts fonctionnaires des organisations ayant fait l'objet de la vérification pour qu'ils viennent répondre aux conclusions de la vérificatrice générale. Le Comité étudie également les états financiers consolidés du gouvernement fédéral (les Comptes publics du Canada) et examine les failles de nature financière et comptable soulevées dans le rapport de la vérificatrice générale. Au terme d'une étude, le Comité peut présenter un rapport à la Chambre des communes qui comprend des recommandations au gouvernement en vue d'améliorer les méthodes et les contrôles administratifs et financiers des ministères et des organismes fédéraux.
• En vertu du paragraphe 108(3) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité permanent des comptes publics a pour mandat de faire des études et de présenter des rapports sur ce qui suit :
  • les Comptes publics du Canada;
  • tous les rapports de la vérificatrice générale du Canada;
  • le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels du Bureau du vérificateur général;
  • toute autre question que la Chambre des communes renvoie de temps en temps au Comité.

Procédures opérationnelles du Comité

Allocution d'ouverture des témoins : 5 minutes

Première ronde de questions

• Parti conservateur : 6 minutes
• Parti libéral : 6 minutes
• Bloc Québécois : 6 minutes

Deuxième ronde de questions (et les rondes suivantes)

• Parti conservateur : 5 minutes
• Parti libéral : 5 minutes
• Bloc Québécois : 2,5 minutes
• Parti conservateur : 5 minutes
• Parti libéral : 5 minutes

Activités prévues liées au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) - 45^e législature

• Comptes publics 2025
• Biens immobiliers
• Contrats de service professionnel

Membres du Comité

Nom : John Williamson

• Fonction : Président
• Parti : Parti conservateur
• Circonscription : Saint John-St. Croix
• Membre du PACP depuis : juin 2025, président depuis octobre 2022, a précédemment été membre en 2013 et de 2022 à 2025.

Nom : Jean Yip

• Fonction : Vice-présidente :
• Parti : Parti libéral
• Circonscription : Scarborough-Agincourt
• Membre du PACP depuis : juin 2025, a précédemment été membre de 2018 à 2025.

Nom : Sébastien Lemire

• Fonction : Vice-président :
• Porte-parole des Comptes publics
• Parti : Bloc Québécois
• Circonscription : Abitibi-Témiscamingue
• Membre du PACP depuis : juin 2025

Nom : Gérard Deltell

• Parti : Parti conservateur
• Circonscription : Louis-Saint-Laurent-Akiawenhrahk
• Membre du PACP depuis : septembre 2025, a précédemment été membre de 2017 à 2018.

Nom : Ned Kuruc

• Parti : Parti conservateur
• Circonscription : Hamilton East-Stoney Creek
• Membre du PACP depuis : juin 2025

Nom : Stephanie Kusie

• Porte-parole du Conseil du Trésor
• Parti : Parti conservateur
• Circonscription : Calgary Midnapore
• Membre du PACP depuis : juin 2025

Nom : Kristina Tesser Derksen

• Parti : Parti libéral
• Circonscription : Milton East-Halton Hills South
• Membre du PACP depuis : juin 2025

Nom : Tom Osborne

• Secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor
• Parti : Parti libéral
• Circonscription : Cape Spear
• Membre du PACP depuis : juin 2025

Nom : Anthony Housefather

• Parti : Parti libéral
• Circonscription : Mont-Royal
• Membre du PACP depuis : juin 2025

Biographie des membres du Comité

John Williamson (Saint John-St. Croix, N.-B.) président, Parti conservateur

Jean Yip (Scarborough-Agincourt) première vice-présidente, Parti libéral

Sébastien Lemire (Abitibi-Témiscamingue, Qc), deuxième vice-président, Bloc Québécois

Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent-Akiawenhrahk, Qc) Parti conservateur

Ned Kuruc (Hamilton East-Stoney Creek, Ont.), Parti conservateur

Stephanie Kusie (Calgary Midnapore, Alb.), Parti conservateur

Kristina Tesser Derksen (Milton East-Halton Hills South, Ont.), Parti libéral

Anthony Housefather (Mont-Royal, Qc), Parti libéral

Tom Osborne (Cape Spear, T.-N.-L.), Parti libéral

4. Rapport du vérificateur général 2025 - Le système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants

2025 Rapport de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada Le système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants

5. Plan d'action détaillé

Plan d'action détaillé d'Emploi et Développement social Canada en réponse aux recommandations formulées par le Bureau du vérificateur général dans son audit de performance du système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada

6. Le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) - Sommaire des enjeux

Sommaire des enjeux

Le 21 octobre 2025, le vérificateur général du Canada a déposé un rapport sur le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) à l'échelle du Canada. Vous avez été convoqué devant le Comité parlementaire des comptes publics (PACP) pour discuter du rapport et présenter le Plan d'action de la gestion d'Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Contexte

• Le Bureau du vérificateur général (BVG) a mené une vérification de gestion du système d'AGJE à l'échelle du Canada, portant sur la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2025. La vérification visait à déterminer si EDSC s'était acquitté de ses responsabilités en matière de soutien à l'AGJE dans tout le Canada. Le rapport de vérification a été déposé au Parlement le 21 octobre 2025.
• Le vérificateur général a conclu que, même si EDSC s'était finalement acquitté de ses obligations, le ministère n'avait pas évalué efficacement certains objectifs d'inclusion à long terme et que ses rapports n'étaient ni opportuns ni exhaustifs. Le rapport soulignait notamment que :
  • EDSC a soutenu les initiatives provinciales, territoriales et autochtones visant à améliorer les services d'AGJE, et la plupart des services de garde réglementés sont devenus plus abordables, à environ 16,50 $ par jour en mars 2024 (ceci inclut 5 gouvernements provinciaux et 3 gouvernements territoriaux qui ont déclaré avoir atteint l'objectif de 10 $ par jour avant mars 2026);
  • l'objectif de 250 000 nouvelles places en services d'AGJE d'ici mars 2026 risque de ne pas être atteint, car seulement 112 000 places ont été créées au cours des 3 premières années des accords;
  • EDSC n'a pas recueilli suffisamment d'informations concernant ses objectifs d'inclusion et ne disposait pas d'informations adéquates pour évaluer les améliorations apportées aux services d'AGJE autochtones;
  • EDSC n'a pas fourni de rapports complets, a pris du retard dans la présentation de ses rapports et n'a pas disposé d'informations comparables sur le rendement des provinces et des territoires (PT);
  • les PT ont fait part de leurs préoccupations concernant la viabilité financière du système à l'échelle du Canada.

Le rapport du vérificateur général recommande qu'EDSC :

1. continue de collaborer avec ses partenaires autochtones afin de mener à bien la mise en œuvre du plan de mesure du rendement et de rendre compte des résultats obtenus en matière de services d'AGJE autochtones;
2. collabore avec les PT afin d'obtenir des données comparables sur le rendement, notamment en ce qui concerne les places disponibles et la demande non satisfaite, l'inclusion et la viabilité financière;
3. rendre compte chaque année aux Canadiens des investissements réalisés et des progrès accomplis dans le cadre du système à l'échelle du Canada.

En réponse aux recommandations du vérificateur général, la direction d'EDSC s'engage à :

• coordonner la mise en œuvre des cadres de résultats fondés sur les distinctions élaborés conjointement tout au long des exercices 2025 à 2026 et 2026 à 2027, aider les partenaires autochtones dans leur transition vers la communication des indicateurs et utiliser les informations recueillies pour rendre compte des résultats;
• travailler avec les provinces et les territoires afin d'obtenir des informations comparables sur le rendement en vue d'évaluer les progrès et les résultats dans le cadre du système d'AGJE à l'échelle du Canada, renforcer la gouvernance des données et travailler de manière bilatérale avec les PT afin d'évaluer régulièrement les résultats;
• s'efforcer d'améliorer la communication d'informations avec les PT et rendre compte chaque année conformément à la Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada.

Faits importants

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à investir plus de 30 milliards de dollars sur 5 ans et collabore avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones afin de mettre en place un système d'AGJE à l'échelle du Canada.
• Dans le cadre des accords sur l'AGJE à l'échelle du Canada, les provinces et les territoires s'engagent à atteindre un tarif moyen de 10 dollars par jour et à créer 250 000 nouvelles places en services de garde réglementés d'ici mars 2026. Des accords asymétriques sont en place avec le Québec.
• À ce jour, 8 provinces et territoires offrent des services de garde réglementés à un coût moyen de 10 $ par jour ou moins (y compris le Québec et le Yukon, qui avaient déjà atteint cet objectif avant la mise en place du système à l'échelle du Canada), et toutes les autres administrations ont réduit les frais d'au moins 50 % en moyenne. La création de plus de 200 000 nouvelles places a été annoncée, et plus de 122 000 places ont déjà été créées.
• On s'attend à ce que des services de garde d'enfants abordables à l'échelle du Canada augmentent la participation des mères au marché du travail. De 2019 à 2024, le taux de participation au marché du travail des mères d'âge actif (25 à 54 ans) ayant de jeunes enfants (0 à 5 ans) a augmenté de 3,3 %.
• Des études montrent que pour chaque dollar investi dans l'éducation de la petite enfance, l'économie en général reçoit entre 1,50 $ et 2,80 $ en retour.

Messages spécifiques à l'audit

1. Si l'on insiste sur la réaction du gouvernement aux recommandations du BVG

• Des progrès incroyables ont été réalisés à ce jour grâce au Système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada pour soutenir les familles canadiennes, mais le gouvernement du Canada a encore du travail à faire pour améliorer ses pratiques en matière de rapports.
• Les responsables d'EDSC travaillent activement avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones afin de renforcer les données et les rapports.
• Il est important que nous communiquions les répercussions des investissements fédéraux dans le système d'AGJE à l'échelle du Canada, qui améliorent les services de garde et réduisent les coûts pour les familles canadiennes.

2. Si l'on insiste sur la réponse de la gestion du gouvernement

• Le gouvernement du Canada accepte pleinement les recommandations du BVG et a élaboré un plan d'action pour veiller à leur mise en œuvre.
• Dans son plan d'action, EDSC s'engage notamment à :
  • continuer de collaborer avec les partenaires autochtones dans un esprit de collaboration et conformément aux obligations du Canada de faire progresser la réconciliation, alors que nous finalisons et demandons l'approbation des nouveaux cadres de résultats et coordonnons les plans de mise en œuvre tout au long des exercices financiers 2025 à 2026 et 2026 à 2027;
  • continuer à travailler avec ses partenaires pour obtenir des informations comparables sur le rendement afin d'évaluer les progrès et les résultats dans le cadre du Système d'AGJE à l'échelle du Canada, s'efforcer de renforcer la gouvernance des données et travailler de manière bilatérale avec les provinces et les territoires pour évaluer régulièrement les résultats;
  • s'efforcer d'améliorer la communication avec les PT et présenter un rapport annuel conformément à la Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada.

Si l'on insiste davantage sur les mesures à prendre en réponse aux recommandations

Les mesures qui seront prises pour élaborer conjointement des cadres de résultats sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA) comprendront :

• œuvrer à l'approbation des cadres de résultats cet automne par le gouvernement et les partenaires autochtones, et à la présentation d'un rapport d'étape au Secrétariat du Conseil du Trésor;
• veiller à ce que les partenaires disposent des outils et des procédures nécessaires pour mettre en œuvre les cadres;
• élaborer une stratégie globale comprenant un Profil d'information sur le programme ministériel (PIP) et des mises à jour du Cadre de l'initiative horizontale sur l'AGJEA.

Les mesures qui seront prises au cours des 6 prochains mois pour obtenir des données comparables sur le rendement comprennent :

• la création d'un sous-groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur les données et les indicateurs avec les partenaires PT volontaires, y compris un plan de travail pour guider ses travaux (le sous-groupe de travail a été créé à l'été 2025, son plan de travail est en cours d'élaboration);
• l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie en matière de données sur l'AGJE;
• un partenariat avec Statistique Canada pour débuter la collecte de données dans le cadre de l'Enquête canadienne sur les travailleurs des services de garde à d'enfants;
• chercher à négocier de clauses sur les données dans les accords de prolongation (incluses dans toutes les prolongations signées à ce jour);
• la réception des livrables du projet de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) : « Indicateurs d'inclusion dans l'éducation et la garde de jeunes enfants ».

Les mesures qui seront prises au cours des 6 prochains mois pour améliorer la production de rapports comprendront :

• l'élaboration d'un chemin critique pour guider la production des rapports en retard, le lancement d'une page Web publique sur les résultats;
• l'intégration d'un ensemble plus large d'indicateurs dans le Cadre de résultats du ministère (cette mesure a été achevée à l'été 2025);
• chercher à négocier des clauses sur les données dans les accords de prolongation (incluses dans tous les accords signés jusqu'à présent);
• chercher à donner la priorité à un élément au sous-groupe de travail FPT sur les données et les indicateurs qui soutient la simplification des exigences en matière de rapports;
• la communication des attentes fédérales en matière de rapports aux provinces et aux territoires.

Si l'on insiste davantage sur les progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre

• Je suis heureux d'annoncer que la mise en œuvre de ce plan d'action de la direction est bien entamée et que certaines mesures ont déjà été menées à bien, notamment :
  • le rapport d'étape de l'AGJEA a été soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
  • l'approbation de principe des cadres de résultats fondés sur les distinctions et élaborés conjointement a été reçue des partenaires autochtones, et la signature officielle est prévue dans les prochains mois. Bien que les approbations fédérales aient été retardées, nous prévoyons pouvoir aller de l'avant dès que les approbations finales auront été obtenues de toutes les parties;
  • la création du Sous-groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur les données et les indicateurs (SGTDI), dont le mandat a été approuvé le 10 septembre 2025;
  • l'intégration d'un ensemble plus large d'indicateurs liés à l'AGJE dans le Cadre des résultats du ministère d'EDSC. En septembre 2025, EDSC a ajouté 4 nouveaux indicateurs liés à l'AGJE au Cadre des résultats du ministère pour 2026 à 2027, qui seront tous pris en compte dans le Plan du ministère pour 2026 à 2027;
  • la direction a également publié récemment sa nouvelle page Web sur les résultats, intitulée Progrès et incidence de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada, afin d'illustrer les progrès importants réalisés à ce jour dans le cadre du Système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada (AGJE à l'échelle du Canada) et d'améliorer la transparence du programme.

toutes les autres initiatives sont en cours et devraient être achevées dans les délais prévus.

Si l'on insiste davantage sur la force du plan d'action du gouvernement

• La garde d'enfants relève de la compétence des provinces et des territoires. Le Plan d'action s'aligne strictement sur les pouvoirs existants du ministère et sur la compétence du gouvernement fédéral.
• Étant donné que l'audit portait uniquement sur les mesures prises par le gouvernement fédéral, il est important que les mesures que nous prévoyons de prendre n'empiètent pas sur la compétence des provinces et territoires lorsque nous travaillons avec nos partenaires.
• Lorsque les mesures relèvent de la compétence du gouvernement fédéral, nous avons établi des délais ambitieux, mais réalisables afin de les mener à bien d'ici l'exercice 2026 à 2027.

3. Si l'on insiste sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA)

• Depuis 2022, le gouvernement a entrepris d'importants travaux pour soutenir la réconciliation en élaborant conjointement avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis des cadres de résultats permettant de mesurer les résultats en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, et ces travaux se poursuivront.
• Les premiers cadres de résultats élaborés conjointement pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis ont été achevés en mars 2025 et en sont à différents stades d'approbation. Le premier cycle de collecte de données dans le cadre des nouveaux cadres de résultats devrait débuter au cours de l'exercice 2026 à 2027.
• EDSC et les ministères partenaires continueront de recueillir des données provisoires sur le rendement auprès des bénéficiaires de fonds autochtones jusqu'à la mise en œuvre des cadres de résultats élaborés conjointement.
• La stratégie de rapport provisoire garantit que les exigences gouvernementales en matière de rapports sont respectées afin d'évaluer si le financement fédéral permet d'atteindre les résultats escomptés. La mise en œuvre des cadres de résultats élaborés conjointement contribuera également à mettre en évidence les résultats positifs pour les communautés autochtones et les progrès accomplis vers la vision commune du Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.
• EDSC et ses ministères partenaires ont soutenu plus de 65 relations nationales, régionales et bilatérales avec des partenaires autochtones afin de faire progresser les priorités en matière d'AGJE dirigées par les Autochtones dans le cadre de l'Initiative de transformation de l'AGJEA. Grâce à ces relations continues, ainsi qu'à des rapports intermédiaires réguliers, nous sommes directement informés des progrès réalisés. Par exemple :
  • de nouveaux services de garde ont été ouverts dans des communautés autochtones partout au Canada, et d'autres ont été agrandis, notamment ceux de la Première Nation Sunchild, de la Première Nation Cris en Alberta, plusieurs nouveaux centres ouverts par la Manitoba Métis Federation, et des centres rénovés à Kimmirut et Pond Inlet, au Nunavut, créant ainsi de nouvelles places;
  • plus de 1 500 réparations et rénovations mineures ont été financées dans des services d'AGJE;
  • les éducateurs de la petite enfance autochtones ont bénéficié de nouvelles formations et d'avantages sociaux;
  • les services de garde ont recruté de nouveaux coordonnateurs linguistiques et culturels autochtones et travaillent avec les aînés et les gardiens du savoir;
  • les décisions relatives aux priorités en matière d'AGJE sont prises par les Autochtones et des mesures sont prises en vue du transfert.

Si l'on insiste sur la mesure du rendement de l'AGJE

• Les processus de co-élaboration prennent du temps et aident à illustrer comment le Canada s'acquitte de ses obligations en matière de réconciliation. EDSC travaille avec ses partenaires à la finalisation des cadres de résultats et continuera de collaborer à l'élaboration de plans de mise en œuvre afin de faciliter la communication des résultats de l'AGJE autochtones.
• Un principe clé de la réconciliation est le respect des délais et des priorités des partenaires autochtones, ce qui est essentiel pour établir la confiance et favoriser les relations de collaboration nécessaires à une véritable co-élaboration. La co-élaboration des cadres de résultats continue de progresser, l'ébauche initiale des cadres devant être achevée d'ici mars 2025. Les 3s tables de partenariat des organisations autochtones nationales (OAN) continuent de participer à la planification de la mise en œuvre, chaque cadre de résultats intégrant des éléments de mise en œuvre définis. Les ordres du jour des réunions de l'automne 2025 ont été officiellement consacrés à l'avancement de ces travaux.
• La portée de la vérification s'est limitée au rôle d'EDSC dans la prestation de l'AGJE autochtones et n'a pas porté sur le rendement des autres ministères fédéraux qui participent également à l'initiative horizontale (à savoir Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Agence de la santé publique du Canada). Malgré cette portée limitée, les recommandations du BVG cadraient avec les activités de mesure du rendement actuellement menées par le ministère.

Si l'on insiste sur l'AGJEA et où nous en sommes dans la transition des programmes existants vers de nouveaux modèles de prestation

• L'initiative de transformation de l'AGJEA autochtones est un ensemble d'investissements supplémentaires qui améliorent les programmes de garde d'enfants existants (aussi appelés « programmes existants »). Par exemple, l'Initiative de services de garde pour les Premières Nations et les Inuits d'EDSC est administrée par le Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones; le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves de Services aux Autochtones Canada; et le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques de l'Agence de la santé publique du Canada. Le gouvernement du Canada a choisi de maintenir ces programmes de longue date, conformément aux commentaires recueillis dans le cadre d'une consultation nationale approfondie auprès des partenaires et des communautés autochtones, et d'offrir la possibilité de fusionner ou de mettre en commun les fonds afin de s'aligner sur les nouvelles structures de gouvernance de l'AGJEA.
• Bien qu'EDSC soit responsable de la coordination fédérale de l'Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes autochtones (AGJEA), celle-ci est mise en œuvre par 4 ministères partenaires : EDSC, Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et l'Agence de la santé publique du Canada. EDSC veille à ce que les fonds soient transférés au ministère approprié pour traitement, conformément aux directives des dirigeants autochtones. Les fonds sont versés aux bénéficiaires par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs des ministères partenaires.
• Alors que les premières années de mise en œuvre de l'AGJEA ont été axées sur le renforcement des capacités et la mise en place de systèmes de gouvernance pour soutenir ces nouveaux investissements, les partenaires choisissent de plus en plus de regrouper le financement des services de garde d'enfants, y compris les nouveaux investissements de l'AGJEA et les programmes existants, dans des accords uniques, un processus connu sous le nom de rationalisation. Les 4 ministères ont récemment approuvé un processus de rationalisation, et le Secrétariat de l'AGJEA a élaboré des produits de sensibilisation pour les partenaires qui seront lancés en Ontario cet hiver.
• Par exemple, 2 des 4 organisations inuites signataires d'un traité ont vu leur financement transféré par l'intermédiaire des mécanismes de subvention définis dans leur entente sur l'autonomie gouvernementale, tandis qu'une troisième organisation inuite signataire d'un traité a vu son financement au titre du programme d'AGJEA (y compris le financement du Programme d'aide préscolaire de la Santé publique) intégré dans un accord de contribution unique; 4 des 9 gouvernements de la Nation métisse ont choisi de recevoir leur financement par l'intermédiaire des accords-cadres conclus avec les Relations Couronne-Autochtones et les Affaires du Nord Canada. À mesure que les systèmes se perfectionnent, les ministères reçoivent davantage de demandes de rationalisation. En Saskatchewan, EDSC a mis en œuvre une directive visant à rationaliser le financement de l'ISGPNI et de l'AGJEA en un seul accord, réduisant ainsi le fardeau administratif et la charge de travail liée à la production de rapports pour les bénéficiaires. Au Québec, le financement de l'AGJEA et de l'ISGPNI a été fusionné en un seul accord avec le responsable désigné par le gouvernement.

4. Si l'on insiste sur la réalisation des objectifs de l'AGJEA à l'échelle du Canada d'ici mars 2026

• Le gouvernement du Canada reste déterminé à continuer de travailler avec tous ses partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones afin de mettre en place un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants abordable, inclusif et de grande qualité pour les familles canadiennes.
• L'objectif est de réduire les frais des services de garde réglementés et de soutenir la création de 250 000 nouvelles places en services de garde dans le cadre du système à l'échelle du Canada d'ici mars 2026.

5. Si l'on insiste sur le risque de ne pas respecter l'engagement de créer 250 000 places

• Lorsque le gouvernement du Canada a annoncé son intention de créer un système d'AGJE à l'échelle du Canada dans le budget de 2021, 2 priorités immédiates étaient claires : améliorer l'abordabilité et l'accès.
• Comme l'indique le rapport du vérificateur général, les efforts déployés jusqu'à présent ont permis aux familles de tout le pays de réaliser des économies importantes.
• La création de nouvelles places en services de garde est une tâche complexe qui nécessite souvent des projets d'infrastructure pluriannuels et la gestion de défis liés à la main-d'œuvre.
• Dans le cadre des accords sur l'AGJE à l'échelle du Canada, les provinces et les territoires se sont engagés à créer 250 000 nouvelles places en services de garde d'ici le 31 mars 2026.
• En raison du moment où la vérification a été effectuée, les données examinées ne portaient que sur les 3 premières années des accords. Les 2 années restantes des accords prévoient la création d'un nombre important de places. Il est trop tôt pour conclure que les engagements en matière de places ne seront pas respectés.
• En octobre 2025, les provinces et les territoires avaient annoncé leur intention de créer plus de 200 000 nouvelles places. Selon les rapports annuels des provinces et des territoires, plus de 125 000 places ont été créées. À mesure qu'EDSC continue de recevoir et de valider les rapports annuels des provinces et des territoires, le nombre de places créées à ce jour augmentera.

Si l'on insiste sur la question des places

• Afin d'atteindre l'objectif de création de 250 000 places d'ici le 31 mars 2026, les PT ont défini des objectifs de création de places dans leurs plans d'action, qui ont été négociés avec le gouvernement fédéral.
• Ces plans d'action reflètent une augmentation progressive des objectifs de création de places, les plus importantes augmentations étant prévues au cours des 2 dernières années des accords, ce qui tient compte du fait que la création de places prend du temps.
• Cette approche permet d'équilibrer les objectifs à l'échelle du Canada tout en offrant aux provinces et aux territoires la souplesse dont ils ont besoin pour aligner la création de places sur leurs priorités en matière de garde d'enfants et les besoins de leur population.
• De plus, les données sur la création de places accusent un certain retard, car les provinces et les territoires font rapport à EDSC 6 mois après la fin de l'exercice financier. EDSC collabore ensuite avec les PT pour examiner et valider les données afin de s'assurer qu'elles répondent aux exigences en matière de rapports énoncées dans les accords. Les données citées dans le rapport du vérificateur général reflètent les places créées en mars 2024.

Si l'on insiste sur le rythme de création de places

• Au cours des 6 derniers mois, le nombre de places créées par les PT a considérablement augmenté, passant d'environ 166 000 places à l'échelle du Canada en juillet 2025 à plus de 201 000 places en novembre 2025.
• Cela représente une augmentation d'environ 21 % en peu de temps, ce qui témoigne d'un rythme soutenu et accéléré d'investissements et d'engagements en matière de création de places.
• Bien que les places annoncées ne correspondent pas à des places en services de garde opérationnels, elles constituent un indicateur fiable du nombre de nouvelles places en services de garde qui devraient devenir opérationnelles au cours des prochains exercices financiers.

6. Si l'on insiste sur la création de places inclusives

• Le gouvernement du Canada reconnaît que de nombreux parents ont des difficultés à accéder aux services de garde d'enfants et font face à de longues listes d'attente.
• Le plan d'action de chaque accord comprend un engagement à créer des places. Cette approche permet d'équilibrer les objectifs à l'échelle du Canada avec la flexibilité dont les provinces et territoires ont besoin pour créer des places en fonction de leurs priorités en matière de garde d'enfants et des besoins de la communauté.
• Les accords conclus avec les provinces et les territoires contiennent des engagements visant à garantir à terme une représentation équitable des familles vulnérables et diversifiées, ainsi que l'élaboration de plans d'inclusion pour soutenir cet objectif.
• Le gouvernement du Canada s'engage à renforcer l'inclusion dans l'AGJE et continuera à travailler avec les provinces et les territoires pour atteindre ces objectifs.

Si l'on insiste sur assurer un accès équitable

• Les accords conclus avec les provinces et les territoires contiennent des engagements visant à élaborer et à financer un plan pour soutenir l'accès équitable aux places en services de garde réglementés. Les provinces et les territoires ont élaboré et continuent de mettre à jour ces plans, qui sont examinés par le gouvernement fédéral.
• Le ministère a évalué les plans d'inclusion des provinces et des territoires conformément à ses obligations, car ces plans constituent le fondement du soutien aux familles diverses et vulnérables.

Si l'on insiste sur le soutien aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)

• Le gouvernement du Canada comprend que les services de garde peuvent avoir une influence profonde sur le développement global des enfants, y compris leurs compétences linguistiques et leur identité.
• Bien que le Canada ait signé des accords asymétriques avec le Québec, les accords à l'échelle du Canada avec les autres provinces et territoires comprennent des engagements à respecter les droits des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• La Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada reconnaît les besoins particuliers des communautés de langue officielle en situation minoritaire et s'engage à maintenir le financement à long terme des programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, y compris ceux destinés aux peuples autochtones et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• Dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles 2023 à 2028 : Protection - Promotion - Collaboration, le gouvernement du Canada s'est engagé à investir plus de 4,1 milliards de dollars sur 5 ans, soit le montant le plus élevé jamais accordé par le gouvernement fédéral aux langues officielles.
• Ce Plan d'action comprend une série de mesures visant à assurer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à promouvoir les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie, dont plus de 60 millions de dollars pour soutenir des initiatives liées à l'AGJE dans les communautés francophones en situation minoritaire partout au Canada.

Si l'on insiste sur le soutien aux enfants autochtones

• Le gouvernement du Canada reconnaît que les enfants occupent une place sacrée dans les cultures des peuples autochtones. Des services d'éducation et de garde des jeunes enfants de grande qualité, adaptés à la culture et bien soutenus, spécialement conçus pour et avec les familles et les communautés autochtones, feront une réelle différence dans les premières expériences des enfants, leur développement à long terme et leur réussite dans la vie.
• La Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada énonce l'engagement du Canada à soutenir les enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le cadre d'un système complet et coordonné d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le Cadre pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA), élaboré conjointement, garantit que ce travail s'appuie sur les connaissances, les cultures et les langues autochtones et qu'il est dirigé par les peuples autochtones.
• Tous les accords conclus à l'échelle du Canada comprennent des clauses qui obligent les provinces et les territoires à élaborer des programmes d'AGJE adaptés à la culture des familles autochtones. Le gouvernement fédéral encourage les provinces et les territoires à travailler directement avec les partenaires autochtones.
• En plus du financement accordé aux provinces et aux territoires, le gouvernement du Canada a procédé à une série d'investissements fédéraux afin d'appuyer la mise en œuvre du Cadre d'AGJEA et de renforcer les investissements antérieurs dans les anciens programmes d'AGJE destinés aux Autochtones. Dans le budget de 2017, le gouvernement s'est engagé à verser 1,75 milliard de dollars sur 10 ans, un montant qui a été rendu permanent et continu dans l'énoncé économique de l'automne 2020. Plus récemment, le budget de 2021 a prévu un investissement historique de 2,5 milliards de dollars sur 5 ans, comprenant de nouvelles sources de financement pour les infrastructures destinées à l'AGJE autochtones et 542 millions de dollars sur une base continue, avec une augmentation annuelle de 3 % à partir de 2027.
• Les investissements réservés à l'AGJE autochtones visent à compléter et à renforcer le financement accordé aux provinces et aux territoires. Cette mesure tient compte des besoins particuliers des communautés autochtones et vise à garantir que les partenaires autochtones puissent participer, aux côtés des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, à la conception du système d'AGJE à l'échelle du Canada et à la réalisation des priorités spécifiques aux Autochtones en matière d'AGJE.

7. Si l'on insiste sur l'établissement de rapports

• Le gouvernement du Canada s'engage à faire en sorte que les Canadiens aient accès en temps opportun à l'information concernant les investissements fédéraux et les progrès réalisés dans la création et le maintien du système d'AGJE à l'échelle du Canada.
• EDSC s'appuie fortement sur les rapports annuels des provinces et des territoires pour établir ses rapports d'étape nationaux et travaille avec ses partenaires pour améliorer les délais de production des rapports annuels.
• Comme indiqué dans la réponse et le plan d'action de la direction, EDSC travaille à trouver d'autres moyens de fournir des rapports plus rapidement aux Canadiens et aux parlementaires.

Si l'on insiste sur les retards dans la présentation des rapports

• En vertu des accords sur l'AGJE à l'échelle du Canada, les provinces et les territoires sont tenus de fournir au Canada un rapport annuel sur les progrès réalisés. Ce rapport doit être remis au plus tard le 1er octobre et présente les données et les résultats obtenus au cours de l'exercice précédent.
• Le gouvernement compile les rapports et les résultats fournis par les provinces et les territoires et les utilise, ainsi que d'autres sources d'information, pour préparer un rapport d'étape national.
• Le rapport national communique les résultats par rapport aux objectifs fixés dans les accords sur l'AGJE, y compris le nombre de nouvelles places créées.
• Afin d'améliorer la transparence à court terme, le gouvernement s'efforce de publier une nouvelle page web intitulée « Progrès et incidence de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada ». Cette page web présente les résultats du système d'AGJE de manière accessible et transparente.

Si l'on insiste sur l'échéancier de publication des rapports en retard

• Bien que le programme ait connu une croissance considérable, le gouvernement du Canada a collaboré avec les provinces et les territoires afin d'harmoniser les données provinciales et territoriales existantes avec notre système à l'échelle du Canada.
• Ces rapports sont en grande partie en retard, car le gouvernement du Canada souhaite s'assurer que les données communiquées dans ces rapports sont entièrement validées, exactes et transparentes pour les Canadiens, ce qui demande du temps et des ressources.
• Le gouvernement du Canada a l'intention de publier les rapports en retard dès que possible. Le rapport pour l'exercice 2021 à 2022 devrait être publié prochainement. Dans le cadre du plan d'action de la direction (PAD), un chemin critique sera élaboré pour la publication des rapports en retard restants.
• Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec tous ses partenaires afin d'améliorer la communication des rapports en temps opportun, notamment en améliorant les rapports, en éliminant les inefficacités et en rationalisant les processus.

Si l'on insiste sur les exigences en matière de rapports annuels

• EDSC publie actuellement des rapports d'étape nationaux sur son site Web. La Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada a renforcé la transparence et l'obligation de rendre compte.
• La Loi prévoit l'obligation pour le ministre de déposer au Parlement, pour chaque exercice financier, un rapport détaillant les investissements fédéraux et les progrès réalisés dans le cadre du système à l'échelle du Canada, y compris les progrès réalisés en matière de qualité, de disponibilité, d'abordabilité, d'accessibilité et d'inclusivité des programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.
• Comme la Loi est entrée en vigueur l'année dernière, l'exercice 2024 à 2025 sera le premier exercice auquel cette exigence s'appliquera. Les données pour ce rapport commencent à être fournies par les provinces et territoires et seront examinées, validées et intégrées dans le rapport d'étape national. Compte tenu de cela, il n'est pas possible de communiquer une date de dépôt prévue pour le moment.

8. Si l'on insiste sur l'information comparable sur le rendement

• Le gouvernement du Canada est d'accord avec le BVG pour dire qu'il doit continuer de collaborer avec ses partenaires afin d'obtenir de l'information comparable sur le rendement afin d'appuyer son engagement à évaluer les progrès et les résultats du système d'AGJE à l'échelle du Canada. Ce travail doit être effectué de manière à respecter la compétence des provinces et des territoires.
• Les systèmes de données et de mesure du rendement utilisés par les provinces et les territoires en sont à différents stades de développement.
• La mise en place de mécanismes de rapport solides dans toutes les administrations prend du temps. Le gouvernement s'attend à ce que les capacités en matière de données et de mesure du rendement continuent de s'améliorer à mesure que le système d'AGJE à l'échelle du Canada arrive à maturité.
• Grâce à un dialogue continu et à des discussions multilatérales, le gouvernement travaille avec les provinces et les territoires afin de renforcer les rapports et d'établir des indicateurs clairs et cohérents pour le système.
• Ces informations sont essentielles à une communication transparente sur le système d'AGJE et sur ce qu'il apporte aux familles du Canada.

9. Si l'on insiste sur pourquoi les provinces et les territoires n'ont dépensé que 12 milliards de dollars sur les 15 milliards de dollars de transferts

• Le rapport a révélé que les provinces et les territoires avaient dépensé 12 milliards de dollars sur les 15 milliards de dollars de financement fédéral qui leur avaient été accordés, les provinces et les territoires étant autorisés à reporter environ 2,7 milliards de dollars de financement.
• La possibilité de reporter le financement d'un exercice financier à l'autre est un outil qui permet aux provinces et aux territoires de mieux aligner le financement sur les dépenses prévues, en particulier celles liées aux coûts des immobilisations.

Si l'on insiste sur les reports

• Les fonds reportés doivent être utilisés pour des dépenses admissibles au cours du prochain exercice financier. Les provinces et les territoires n'ont pas le droit de conserver les fonds non dépensés.
• Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les provinces et les territoires pour assurer une gestion adéquate des fonds fédéraux.

10. Si l'on insiste sur rendre les PT imputables

• EDSC utilise plusieurs mécanismes pour contrôler la conformité. Les processus d'EDSC pour contrôler la performance et la conformité des PT dans le cadre des accords sur l'AGJE sont définis dans les accords eux-mêmes, qui sont accessibles au public.
• Les accords sur l'AGJE exigent des provinces et des territoires qu'ils fournissent des plans d'action détaillant leurs initiatives prévues, ainsi que des états financiers vérifiés et des rapports annuels comme conditions de paiement.
• En plus de retenir les fonds en l'absence de la planification et des rapports requis, EDSC surveille également la conformité par le biais de réunions régulières du comité de mise en œuvre, d'un engagement continu avec les intervenants, de la validation des rapports et d'une analyse quantitative des systèmes et des résultats.

Si l'on insiste sur la question de savoir si des fonds ont été retenus

Le ministère a retenu des fonds dans les cas où les exigences en matière de planification et de rapports n'étaient pas satisfaites, notamment pour : Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Ontario, Alberta, Manitoba, Colombie-Britannique, Territoires du Nord-Ouest et Yukon.

11. Si l'on insiste sur les fonds qui ont été récupérés auprès des PT

• Les fonds ont été récupérés auprès des PT lorsqu'ils n'ont pas été dépensés, conformément aux exigences des accords sur l'AGJE. Les fonds récupérés à ce jour sont généralement minimes.
• Les fonds ont été récupérés dans différents cas au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon, au Nunavut, en Colombie-Britannique et en Alberta.
• Conformément aux lignes directrices sur la gestion des comptes débiteurs et aux modalités de l'accord, la province ou le territoire peut rembourser sa dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable en vertu des accords, ou en remboursant la dette due au receveur général du Canada.

12. Si l'on insiste sur la récente vérification de l'Ontario

• EDSC a examiné attentivement la vérification publiée par le vérificateur général de l'Ontario le 1er octobre 2025 concernant la mise en œuvre par le ministère de l'Éducation de l'Ontario de l'Accord Canada-Ontario sur l'AGJE à l'échelle du Canada.
• Il est important pour nous de comprendre les conclusions de ce rapport dans le contexte de l'administration de nos accords avec l'Ontario.
• Forts des progrès importants réalisés à ce jour pour soutenir les familles de toute la province, nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec le gouvernement de l'Ontario afin de favoriser la mise en œuvre réussie du système d'AGJE à l'échelle du Canada.

13. Si l'on insiste sur l'état d'avancement des négociations (accords de prolongation)

• En février et mars 2025, le gouvernement du Canada a conclu des accords avec 10 des 13 provinces et territoires afin de prolonger leurs accords existants en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants jusqu'au 31 mars 2031, ce qui comprenait la quatrième et dernière année du Fonds d'infrastructure pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (exercice 2026 à 2027), fournissant près de 20 milliards de dollars sur 5 ans. Les accords comprenaient également un nouveau financement correspondant à une indexation annuelle de 3 % de l'exercice 2027 à 2028 à l'exercice 2030 à 2031 afin de protéger les programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants contre les augmentations de coûts.
• Le gouvernement du Canada est en négociation avec les provinces (Alberta, Ontario et Saskatchewan) qui n'ont pas encore prolongé leurs accords sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.
• Le gouvernement du Canada a également récemment entamé des négociations en vue d'élaborer des plans d'action avec les provinces et les territoires qui ont signé des prolongations de leurs accords existants sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.
• Bien que les détails des négociations ne puissent être divulgués, le gouvernement du Canada maintient des voies de communication ouvertes avec ses homologues provinciaux afin de mieux comprendre leurs besoins et leurs défis, et continue de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires pour soutenir la mise en œuvre réussie du Système d'AGJE à l'échelle du Canada.

Ontario

• Le 10 novembre 2025, les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont conclu un accord de principe visant à prolonger d'un an l'Accord Canada-Ontario sur l'AGJE à l'échelle du Canada, qui devait expirer le 31 mars 2026. Cette prolongation jusqu'au 31 mars 2027 comprend le financement de la quatrième et dernière année du Fonds pour l'infrastructure d'AGJE, annoncé précédemment en mars 2024.
• Tout en travaillant avec le gouvernement de l'Ontario à la recherche de solutions pour un accord à plus long terme, cette prolongation assurera la stabilité en maintenant les frais de garde d'enfants actuels à une moyenne de 19 dollars par jour, au moins jusqu'au 31 décembre 2026, et contribuera à la création d'un total de 86 000 places en services de garde.

Veuillez noter : une annonce est prévue pour le 4 décembre 2025.

Saskatchewan

Les négociations sur la prolongation de 5 ans des accords existants progressent très bien avec la Saskatchewan et le gouvernement espère pouvoir annoncer bientôt la conclusion d'un accord.

Veuillez noter : Le 7 novembre 2025, les gouvernements du Canada et de la Saskatchewan ont conclu un accord de principe pour une prolongation de 5 ans, à compter de l'exercice 2026 à 2027, de l'Accord bilatéral Canada-Saskatchewan sur l'AGJE et de l'Accord Canada-Saskatchewan sur l'AGJE à l'échelle du Canada jusqu'au 31 mars 2031. Cette prolongation comprend également le maintien du financement afin de prolonger l'Accord du Fonds d'infrastructures pour l'AGJE entre le Canada et la Saskatchewan d'une année supplémentaire, jusqu'à l'exercice 2026 à 2027. Une annonce est prévue le 28 novembre 2025 à Regina.

Alberta

Les négociations avec l'Alberta progressent bien et le gouvernement espère pouvoir annoncer bientôt la conclusion d'un accord.

Veuillez noter : Le 21 novembre 2025, les gouvernements du Canada et de l'Alberta ont conclu un accord de principe pour prolonger d'un an, à compter de 2026 à 2027, l'Accord bilatéral Canada-Alberta sur l'AGJE existant et l'Accord Canada-Alberta sur l'AGJE à l'échelle du Canada jusqu'au 31 mars 2027. Cette prolongation comprend également le maintien du financement afin de prolonger l'Accord du Fonds d'infrastructures pour l'AGJE entre le Canada et l'Alberta d'une année supplémentaire, jusqu'en 2026 à 2027. Aucune date d'annonce n'est confirmée pour le moment.

14. Si l'on insiste sur l'abordabilité pour les familles

• À ce jour, 8 provinces ou territoires offrent des services de garde réglementés à un coût moyen de 10 $ par jour ou moins (y compris le Québec et le Yukon, qui ont atteint cet objectif avant la mise en place du système à l'échelle du Canada); toutes les autres provinces et tous les autres territoires ont réduit leurs frais d'au moins 50 % en moyenne.
• Les investissements fédéraux et des provinces et territoires dans l'AGJE depuis 2021 ont rendu la vie plus abordable pour les parents. Grâce aux investissements réalisés dans le cadre des accords sur l'AGJE à l'échelle du Canada, les parents économisent en moyenne jusqu'à 8 900 dollars par enfant et par an en frais de garde d'enfants par rapport aux frais en vigueur avant la mise en place du système.

15. Si l'on insiste le budget de 2025

• Le 4 novembre 2025, le gouvernement du Canada a annoncé le budget de l'automne 2025. Les thèmes clés du budget sont axés sur l'augmentation des dépenses de défense, la construction de logements abordables, le soutien aux travailleurs touchés par l'incertitude tarifaire et le financement destiné à soutenir les infrastructures et les grands projets d'investissement à travers le Canada.
• Le budget indique que les paiements de transfert au titre du programme d'AGJE à l'échelle du Canada devraient passer de 7,9 milliards de dollars pour l'exercice 2025 à 2026 à 8,5 milliards de dollars pour l'exercice 2029 à 2030. Cela représente une augmentation annuelle de 3 % pendant 4 ans, à compter de l'exercice 2027 à 2028. Ces paiements comprennent également 625 millions de dollars, sur 4 ans, pour le Fonds d'infrastructure de l'AGJE, à compter de l'exercice 2023 à 2024.
• Le budget de 2025 indiquait que le gouvernement fédéral « continuera de tout mettre en œuvre pour donner à la population canadienne les moyens de réussir en réduisant les coûts, en élargissant les possibilités et en protégeant les programmes sociaux essentiels sur lesquels les Canadiens comptent », y compris les services de garde d'enfants.
• Le budget de 2025 a également constaté que la bonne santé du marché du travail et la réduction des coûts des services de garde d'enfants ont contribué à favoriser une plus grande participation au marché du travail.

Si l'on insiste sur pourquoi n'y a-t-il pas eu de nouveaux investissements

• Bien qu'aucun nouvel investissement n'ait été prévu dans le budget de 2025 pour les services d'AGJE, le système continue de permettre aux familles de réaliser des économies substantielles.
• Au début de l'année 2025, le gouvernement du Canada a conclu des accords avec 10 des 13 provinces et territoires afin de prolonger jusqu'au 31 mars 2031 les accords existants en matière d'éducation et de garde à la petite enfance à l'échelle du Canada. Les accords prévoyaient également un nouveau financement correspondant à une indexation annuelle de 3 % de 2027 à 2028 à 2030 à 2031 afin de garantir que les programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants puissent faire face à l'augmentation des coûts.
• Le gouvernement du Canada reste déterminé à offrir des services de garde d'enfants de grande qualité, abordables et inclusifs, et s'efforce d'optimiser les ressources existantes afin de répondre aux besoins des provinces et des territoires.

16. Si l'on insiste sur la viabilité du système

• Le gouvernement du Canada a été informé par les provinces et les territoires de certains des défis auxquels ils sont confrontés en ce qui concerne la viabilité à long terme du système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada.
• Compte tenu des défis particuliers auxquels font face certaines administrations, nous prenons le temps de mieux comprendre et d'évaluer leurs préoccupations par le biais de discussions continues avec nos partenaires.
• Nous restons déterminés à travailler avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones afin de protéger la viabilité à long terme de cet important programme qui rend la vie plus abordable pour les familles partout au Canada.

17. Si l'on insiste sur les listes d'attente

• Les familles de tout le Canada bénéficient d'investissements historiques dans des services de garde d'enfants abordables. Le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires afin d'élargir l'accès à ces services afin que davantage de familles puissent en bénéficier.
• Cela dit, le gouvernement du Canada reconnaît que de nombreux parents ont des difficultés à accéder aux services de garde d'enfants et sont confrontés à de longues listes d'attente.
• Les longues listes d'attente témoignent d'une demande accrue pour le Système d'AGJE et montrent que les familles reconnaissent la valeur de services d'AGJE abordables et de grande qualité. Les investissements fédéraux permettent d'offrir davantage de services de ce type.
• Les provinces et les territoires peuvent choisir de communiquer volontairement des données sur les listes d'attente lorsqu'elles sont disponibles et dans la mesure du possible. Cependant, la plupart des provinces et des territoires ne disposent pas de systèmes centralisés de gestion des listes d'attente et ne publient pas d'estimations du nombre d'enfants en attente d'une place dans un service de garde dans leur territoire.
• Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec ses partenaires afin d'améliorer la communication de l'information et sa compréhension à l'égard de la demande non satisfaite en matière de services de garde.

a. Données concernant les chiffres clés en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants en date du 24 novembre 2025

Abordabilité

• 8 provinces et territoires ont atteint des frais de 10 $ par jour ou moins pour les services de garde réglementés.
• L'élément « services de garde d'enfants » de l'indice des prix à la consommation (IPC) a diminué de 33,2 % par rapport au sommet de 180,0 en mars 2022, atteignant son niveau le plus bas depuis 2008. En comparaison, l'IPC d'ensemble a augmenté de 11 % depuis cette date.

Accessibilité/création de places

• On estime que 908 651 places en services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) pour les enfants de 0 à 5 ans étaient en activité avant la mise en œuvre du système à l'échelle du Canada (toutes les places de référence n'ont pas intégré ce système; ce chiffre inclut le Québec).
• Plus de 250 000 places doivent être créées partout au Canada d'ici mars 2026.
• Plus de 205 000 nouvelles places abordables ont été annoncées en novembre 2025 grâce aux efforts des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
• Parmi celles-ci, plus de 122 000 nouvelles places ont été créées depuis 2021.

Rendement économique

• Il y a une augmentation de 3,3 % du taux de participation au marché du travail chez les mères âgées de 25 à 54 ans ayant des enfants en bas âge (0 à 5 ans) au Canada entre 2019 et 2024.
• Grâce aux investissements visant à réduire les frais de garde, les familles canadiennes économisent entre 3 900 $ et 8 900 $ par enfant, par année.
• Environ 74 200 mères supplémentaires (âgées de 25 à 54 ans) avec des enfants de 0 à 5 ans font partie de la population active depuis 2019.
• Les études montrent que pour chaque dollar investi dans l'éducation des jeunes enfants, l'économie globale reçoit un rendement variant entre 1,50 $ et 2,80 $.

Qualité/main-d'œuvre

• Selon les rapports des provinces et territoires et les ratios de dotation, EDSC estime qu'il pourrait encore nécessiter jusqu'à 30 750 éducatrices et éducateurs de la petite enfance (EPE) supplémentaires d'ici mars 2026 pour répondre à la croissance prévue des places dans le système d'AGJE à l'échelle du Canada.
  • Au cours de la dernière année, l'emploi des EPE et des aides a augmenté de 10,7 %, dépassant la croissance globale de l'emploi de 1,8 % pour la même période (de septembre 2024 à septembre 2025).
  • En juillet 2025, le taux d'emploi des EPE et des aides avait augmenté d'environ 60 800 postes, soit 28,2 %, depuis l'annonce du système en avril 2021.
  • Selon le Recensement de 2021, 96 % de la main-d'œuvre en AGJE au Canada étaient des femmes, 35 % étaient des personnes immigrantes (contre 27 % en 2016) et 32 % étaient racisées (contre 24 % en 2016).
• En 2024, 40,5 % des centres dans ce secteur ne fonctionnaient pas au maximum de leur capacité; plus de 85 % éprouvaient des difficultés à pourvoir les postes vacants.
• 10 provinces et territoires ont mis en place des grilles salariales, des salaires minimaux ou des bonifications dans le cadre de leurs accords respectifs. Les provinces et territoires mettent également en œuvre des régimes de retraite, des régimes d'avantages sociaux et des stratégies pour la main-d'œuvre.

Inclusivité

• Afin de soutenir une inclusivité accrue dans le secteur des services de garde à but non lucratif et public, 625 millions de dollars sur 4 ans sont versés par le Fonds d'infrastructure pour l'AGJE.
• Tous les accords contiennent des clauses visant à soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire, à l'exception de l'accord asymétrique du Québec.

Réductions des frais à ce jour et économies annuelles estimées par enfant

En avril 2024, 8 provinces et territoires ont atteint des frais de garde réglementés de 10 $ par jour ou moins. Par année, grâce aux investissements visant à réduire les frais de garde, les familles canadiennes économisent entre 3 900 $ et 8 900 $ par enfant.

Coût des services de garde comme mesure de l'IPC

L'élément « services de garde d'enfants » de l'indice des prix à la consommation (IPC) a diminué de 33,2 % par rapport au sommet de 180,0 en mars 2022, atteignant son niveau le plus bas depuis 2008. En comparaison, l'IPC global a augmenté de 11 % depuis cette date.

Graphique linéaire de l'indice des prix à la consommation (annuel) pour le sous-élément « services de garde d'enfants », avec indication marquant le début du système d'AGJE à l'échelle du Canada en 2021.

Indice des prix à la consommation, services de garde, 2006 à 2024. La ligne verticale correspond au début de l'AGJE au Canada en 2021.

Text descriptif figure 1

Coûts des services de garde comme mesure de l'IPC

Année	Mois	Services de garde d'enfants	Indice d'ensemble
2020	Janvier	169,6	136,8
2020	Février	171,2	137,4
2020	Mars	171,2	136,6
2020	Avril	171,1	135,7
2020	Mai	171,4	136,1
2020	Juin	171,6	137,2
2020	Juillet	171,6	137,2
2020	Août	171,6	137
2020	Septembre	173,7	136,9
2020	Octobre	174,1	137,5
2020	Novembre	174,1	137,7
2020	Décembre	174,1	137,4
2021	Janvier	174,1	138,2
2021	Février	177,4	138,9
2021	Mars	177,4	139,6
2021	Avril	177,4	140,3
2021	Mai	177,5	141
2021	Juin	177,7	141,4
2021	Juillet	177,7	142,3
2021	Août	177,7	142,6
2021	Septembre	178,5	142,9
2021	Octobre	178,7	143,9
2021	Novembre	178,7	144,2
2021	Décembre	178,7	144
2022	Janvier	179,4	145,3
2022	Février	180	146,8
2022	Mars	180	148,9
2022	Avril	166,7	149,8
2022	Mai	166,9	151,9
2022	Juin	164,2	152,9
2022	Juillet	164,2	153,1
2022	Août	164,2	152,6
2022	Septembre	164,1	152,7
2022	Octobre	164,8	153,8
2022	Novembre	164,8	154
2022	Décembre	157	153,1
2023	Janvier	149,5	153,9
2023	Février	130,5	154,5
2023	Mars	130,5	155,3
2023	Avril	127,3	156,4
2023	Mai	127,6	157
2023	Juin	127,9	157,2
2023	Juillet	127,9	158,1
2023	Août	128,3	158,7
2023	Septembre	127	158,5
2023	Octobre	128	158,6
2023	Novembre	128	158,8
2023	Décembre	128	158,3
2024	Janvier	128	158,3
2024	Février	126,9	158,8
2024	Mars	126,9	159,8
2024	Avril	126,9	160,6
2024	Mai	127	161,5
2024	Juin	127,5	161,4
2024	Juillet	127,5	162,1
2024	Août	128	161,8
2024	Septembre	127,4	161,1
2024	Octobre	128	161,8
2024	Novembre	128	161,8
2024	Décembre	128	161,2
2025	Janvier	128	161,3
2025	Février	120,5	163
2025	Mars	120,5	163,5
2025	Avril	121,4	163,4
2025	Mai	121,5	164,3
2025	Juin	121,8	164,4
2025	Juillet	121,8	164,9
2025	Août	122,1	164,8
2025	Septembre	121	164,9
2025	Octobre	120,2	165,3

Places créées par exercice financier, selon les rapports annuels, et nombre de places annoncées en date de novembre 2025

Progrès concernant les engagements en matière de création de places

Depuis 2021, plus de 122 000 places ont été créées sur les 250 000 et plus dont la création est prévue au Canada d'ici mars 2026. Ces données représentent 43,1 % des engagements totaux.

Engagements en matière de création de places annoncées

La création de plus de 205 000 nouvelles places abordables partout au pays a été annoncée en date de novembre 2025, ce qui représente 72,1 % des engagements totaux en matière de création de places.

Ratios entre organismes à but non lucratif et à but lucratif pour les places créées à l'échelle du Canada

• Les accords à l'échelle du Canada, excluant le Québec, incluent des engagements visant à prioriser les fournisseurs de services de garde à but non lucratif, publics et familiaux, soit de manière prédominante ou exclusive.
• Certains ratios de référence des provinces et territoires (organismes à but non lucratif [BNL]/but lucratif [BL]) ont été calculés en fonction des centres, et non des places, et n'incluaient pas les services en milieu familial (par exemple, Île-du-Prince-Édouard et Nouvelle-Écosse), d'autres incluent des données pour des places non admissibles au système à l'échelle du Canada (par exemple, Yukon, Saskatchewan, Manitoba).
• Bien que plusieurs provinces et territoires aient des cibles précises pour la création de places à but non lucratif, certains n'en ont pas (Île-du-Prince-Édouard, Ontario, Colombie-Britannique, Yukon). Certaines provinces et certains territoires peuvent inclure des places à but lucratif créées entièrement avec des fonds des provinces et des territoires dans leurs engagements à l'échelle du Canada en matière d'AGJE (par exemple, Colombie-Britannique et Yukon).
• Les places créées reflètent les rapports annuels des provinces et des territoires jusqu'au 31 mars 2024, sauf Terre-Neuve-et-Labrador, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon, qui étaient jusqu'au 31 mars 2023.
• La mention « S.O. » indique que les données ne sont pas disponibles ou ne s'appliquent pas. Le Québec est la seule administration qui n'est pas tenue de soumettre des rapports annuels. Pour l'Île-du-Prince-Édouard, la répartition entre places à but non lucratif et à but lucratif n'est pas explicitement déclarée, et aucune hypothèse ne peut encore être faite pour déterminer cette répartition.

Ratios et progrès des services de garde à but non lucratif et à but lucratif

Taux de participation des femmes à la population active

• En 2024, on retrouve un taux de participation au marché du travail de 79,1 % chez les mères du groupe d'âge actif (25 à 54 ans) ayant de jeunes enfants (0 à 5 ans) au Canada, comparativement à 75,8 % en 2019.
• Il y a une augmentation de 3,3 % du taux de participation à la population active pour les mères du groupe d'âge actif ayant de jeunes enfants au Canada entre 2019 et 2024.

Taux de participation à la population active (annuel), Canada, de 2015 à 2024

Dépenses estimées par administration dans l'AGJE et la maternelle

Les investissements des provinces et territoires dans l'AGJE dépassent ceux du gouvernement fédéral dans 10 des 13 administrations lorsqu'on inclut la maternelle.

Text descriptif figure 2

Graphique des dépenses estimées pour 2025 à 2026 : allocations fédérales notionnelles de l'AGJE, investissements des provinces et territoires en AGJE, et dépenses en ce qui concerne la maternelle pour les provinces et territoires.

Provinces et territoires	Total des allocations fédérales pour l'AGJE (année financière 2025‑2026, notionnelle, en millions)	Dépenses estimées des provinces et territoires pour l'AGJE (exercice financier de 2025‑2026), nettes de la contribution fédérale et excluant la maternelle (en millions)	Estimation des dépenses pour la maternelle selon le rapport des EPE 2023 (en millions)	Pourcentage federal	Pourcentage des provinces et territoires	Pourcentage de la maternelle pour les provinces et territoires
NL	97 $	67 $	55 $	44 %	31 %	25 %
PE	40 $	48 $	20 $	37 %	45 %	19 %
NS	202 $	135 $	151 $	41 %	28 %	31 %
NB	168 $	207 $	96 $	36 %	44 %	20 %
QC	1 871 $	2 532 $	1 204 $	33 %	45 %	21 %
ON	3 188 $	3 382 $	3 352 $	32 %	34 %	34 %
MB	364 $	139 $	120 $	58 %	22 %	19 %
SK	316 $	97 $	95 $	62 %	19 %	19 %
AB	1 163 $	803 $	652 $	44 %	31 %	25 %
BC	1 023 $	866 $	383 $	45 %	38 %	17 %
YT	16 $	31 $	10 $	28 %	54 %	18 %
NT	18 $	18 $	21 $	31 %	32 %	37 %
NU	23 $	8 $	7 $	60 %	21 %	19 %
Total	8 490 $	8 335 $	6 167 $	37 %	36 %	27 %

Investissements dans l'AGJE par administration, incluant la maternelle

Concrètement, depuis 2019, les investissements des provinces et territoires excluant les dépenses de maternelle ont augmenté de 7,6 %, soit 490,6 millions $.

Croissance de la main-d'œuvre des éducateurs à la petite enfance

On estime qu'il faudra 31 300 EPE pour soutenir les engagements restants en matière de création de places dans le cadre du système d'AGJE à l'échelle du Canada d'ici mars 2026.

Text descriptive figure 3

Année	Mois	Emploi total EPE
2020	Avril	218 600
2020	Mai	186 800
2020	Juin	186 400
2020	Juillet	194 800
2020	Août	203 900
2020	Septembre	212 200
2025	Octobre	223 200
2020	Novembre	234 800
2020	Décembre	242 200
2021	Janvier	238 800
2021	Février	228 500
2021	Mars	212 100
2021	Avril	215 400
2021	Mai	221 000
2021	Juin	232 500
2021	Juillet	232 400
2021	Août	230 900
2021	Septembre	231 500
2021	Octobre	236 300
2021	Novembre	241 300
2021	Décembre	238 200
2022	Janvier	233 300
2022	Février	231 100
2022	Mars	233 700
2022	Avril	240 100
2022	Mai	244 800
2022	Juin	250 700
2022	Juillet	242 600
2022	Août	233 400
2022	Septembre	221 700
2022	Octobre	226 600
2022	Novembre	234 500
2022	Décembre	241 300
2023	Janvier	245 600
2023	Février	249 300
2023	Mars	257 400
2023	Avril	258 500
2023	Mai	261 200
2023	Juin	258 700
2023	Juillet	253 200
2023	Août	243 200
2023	Septembre	238 400
2023	Octobre	236 600
2023	Novembre	239 700
2023	Décembre	240 100
2024	Janvier	250 800
2024	Février	257 100
2024	Mars	258 800
2024	Avril	255 100
2024	Mai	255 900
2024	Juin	254 700
2024	Juillet	245 800
2024	Août	244 100
2024	Septembre	257 000
2024	Octobre	275 300
2024	Novembre	289 100
2024	Décembre	287 400
2025	Janvier	283 600
2025	Février	268 900
2025	Mars	263 800
2025	Avril	258 500
2025	Mai	267 800
2025	Juin	273 100
2025	Juillet	276 200
2025	Août	270 300
2025	Septembre	266 800
2025	Octobre	271 600

Avantages sociaux pour les éducateurs à la petite enfance

Les provinces et territoires mettent en place des régimes de retraite, des régimes d'avantages sociaux et des stratégies pour la main-d'œuvre.

b. Investissements fédéraux totaux de 2021 à 2022 jusqu'à 2025 à 2026 (en millions de dollars), incluant les accords à l'échelle du Canada, bilatéraux, sur la main-d'œuvre et sur les infrastructures

Les affectations théoriques sont basées sur les données démographiques de juillet 2024

c. Évolution de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones

Text descriptive figure 3

Apprentissage et garde des jeunes enfants autochtones

Réduire les coûts pour les Canadiens grâce aux mesures suivantes

• Construction de sites et d'espaces d'apprentissage et garde des jeunes enfants autochtones (AGJEA).
• Création d'emplois dans les communautés autochtones.
• Amélioration de l'offre du marché du travail et de la participation à celui-ci.
• Contribution au Produit Intérieur Brut (PIB) par l'élargissement des services d'AGJEA.

Années 1990

Héritage

• 3 programmes fédéraux ont été créés pour appuyer les services de garde et le développement sain des enfants autochtones.
• Ces programmes étaient cloisonnés, avaient un financement statique, n'offraient que des soutiens culturels et linguistique limités et n'incluaient pas les Métis.

2017 à 2021

Transformation

• Transformer la politique fédérale sur l'AGJEA afin de promouvoir :
  • décisions prises par les Autochtones;
  • connaissances, cultures et langues autochtones;
  • partenariat, mobilisation et élaboration conjointe;
  • flexibilité et horizontalité;
  • accès accru aux programmes et services.
• Jalon : Élaboration conjointe d'un cadre de travail pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones

Investissement

• Tirer parti des investissements dans les programmes existants (132 M$ par année)
  • Budget de 2017 = 1,7 G$ sur 10 ans.
  • Énoncé économique de l'automne de 2020 = 145 M$ sur 5 ans (à compter de l'année fiscale 2021 à 2022) + 225 M$ en continu.
  • Budget de 2021 = 2,5 G$ sur 5 ans (à compter de l'année fiscale 2021 à 2022) + 542 M$ en continu + 3% d'augmentation annuelle.

2022 à 2028

Mise en œuvre

• Emploi et Développement social Canada (EDSC) est le point de convergence fédéral pour l'Initiative d'AGJEA, qui repose sur un modèle de partenariat.
• EDSC, Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et l'Agence de la santé publique du Canada administrent le financement de l'infrastructure, des programmes et services, ainsi que de la gouvernance.
• EDSC entretient plus de 65 relations avec des partenaires autochtones afin de déterminer les priorités, les plans de travail, les modèles de financement et les résultats.

En cours

Transfert

• Simplifier les ententes de financement
• Intégrer des considérations de financement fondées sur les besoins
• Identifier les modèles de transfert potentiels
• Discuter avec les partenaires de leur vision du transfert
• Travailler avec les signataires des traités modernes
• Objectif : Amélioration de l'accès à l'AGJEA de qualité, et transfert de l'AGJEA aux partenaires autochtones en fonction de leur direction, de leur approche et de leur rythme.

d. Chronologie des investissements fédéraux dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones

Avant 2016

• Le gouvernement du Canada a établi 3 programmes distincts d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones dans les années 1990, chacun étant géré par un ministère différent.
  • Le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves (PAPAR), offert par Services aux Autochtones Canada (SAC); budget annuel permanent de 41,5 M$.
  • Le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques (PAPACUN), offert par l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC); budget annuel permanent de 29,1 M$.
  • L'Initiative de garde d'enfants chez les Premières Nations et les Inuits (ISGPNI), mise en œuvre par Emploi et Développement social Canada (EDSC); budget annuel permanent de 55 M$. L'ISGPNI était une composante mineure de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones (SFCEA).

Budget de 2016

Engagement initial de 129,4 M$ au cours de l'exercice financier 2016 à 2017 pour des réparations et des rénovations urgentes aux installations existantes de l'AGJEA.

Budget de 2017

• Un montant de 1,75 G$ sur 10 ans (entre l'exercice financier 2018 à 2019 et l'exercice financier 2027 à 2028) a été engagé pour faire progresser les objectifs du Cadre de l'AGJEA. Les investissements du budget de 2017 ont été répartis entre les enveloppes et les volets de financement comme suit :
  • un montant de 1,581 G$ sur 10 ans, à compter de l'exercice financier 2018 à 2019, pour les enveloppes fondées sur les distinctions des Premières Nations, des Inuits et des Métis pour les programmes et les services, qui seront attribuées dans le cadre de décisions nationales et régionales en matière de leadership autochtone. Au moins 10 % du financement des programmes et des services a été réservé aux investissements dans les partenariats et la gouvernance. Les enveloppes fondées sur les distinctions comprenaient également chacune 5 M$ par année, de l'exercice financier 2023 à 2024 jusqu'à l'exercice financier 2027 à 2028, pour le Fonds d'action transformationnelle;
  • un montant de 34 M$ sur 10 ans en investissements supplémentaires dans le PAPACUN, à compter de l'exercice financier 2018 à 2019;
  • un montant de 44 M$ sur 10 ans, à compter de l'exercice financier 2018 à 2019 pour les projets d'amélioration de la qualité (PAQ), qui seront attribués par EDSC au moyen de processus de demande.

Financement d'urgence lié à la COVID

• Au cours de l'exercice financier 2019 à 2020, le gouvernement a effectué un investissement ponctuel d'urgence de 120 M$ pour aider les partenaires autochtones à réagir aux mesures de santé publique liées à la COVID-19 et à mener leurs activités en toute sécurité pendant la pandémie. Ces fonds ont été attribués comme suit :
  • 71,01 M$ à l'enveloppe fondée sur les distinctions des Premières Nations;
  • 10,90 M$ à l'enveloppe fondée sur les distinctions des Inuits;
  • 29,88 M$ à l'enveloppe fondée sur les distinctions des Métis;
  • 8,21 M$ au programme du PAPACUN.

Énoncé économique de l'automne 2020

• L'Énoncé économique de l'automne 2020 a annoncé un financement de 145 M$ sur 5 ans et de 225 M$ par la suite pour l'AGJEA, avec les éléments suivants :
  • un montant de 37,5 M$ sur 5 ans, à compter de l'exercice financier 2021 à 2022, et 7,5 M$ par la suite pour établir un volet de financement dédié aux partenariats et à la gouvernance dans le cadre des enveloppes existantes fondées sur les distinctions. Grâce à ce nouvel investissement, il n'était plus nécessaire de consacrer 10 % du volet de financement des programmes et des services au financement des partenariats et de la gouvernance. Il s'agissait maintenant de 2 volets distincts de financement dans le cadre des enveloppes fondées sur les distinctions;
  • un investissement ponctuel de 75 M$ pour l'exercice financier 2021 à 2022 à l'intention du volet de financement des programmes et des services des enveloppes fondées sur les distinctions;
  • un montant de 32,5 M$ sur 5 ans, à compter de l'exercice financier 2021 à 2022, et 7,5 M$ par la suite pour soutenir le Secrétariat fédéral actuel de l'AGJEA.
• l'EEA 2020 a également rendu permanent et continu le financement de l'AGJEA au niveau de l'exercice financier 2027 à 2028 dans le cadre du budget de 2017.

Budget de 2021

• Le budget de 2021 a annoncé des investissements supplémentaires de 2,5 G$ sur 5 ans et 542 M$ par la suite pour l'AGJE, y compris de nouveaux volets de financement pour l'infrastructure de l'AGJEA.
• Les investissements du budget de 2021 comprenaient les éléments suivants :
  • un montant de 1,3 G$ sur 5 ans, à compter de l'exercice financier 2021 à 2022, et 369 M$ par la suite pour améliorer les enveloppes fondées sur les distinctions, notamment :
    • 1,29 G$ sur 5 ans, à compter de l'exercice financier 2021 à 2022 et 358 M$ par la suite, à compter de l'exercice financier 2026 à 2027, pour le volet de financement des programmes et des services;
    • 172,5 M$ sur 5 ans, à compter de l'exercice financier 2021 à 2022, et 34,5 M$ par la suite, à partir de l'exercice financier 2026 à 2027, pour le volet de financement des partenariats et de la gouvernance.
  • un montant de 59,8 M$ sur 5 ans, à compter de l'exercice financier 2021 à 2022, et 16 M$ par la suite, à partir de l'exercice financier 2026 à 2027 pour des investissements supplémentaires dans le PAPACUN;
  • un montant de 515 M$ sur 5 ans, à compter de l'exercice financier 2021 à 2022, et 112 M$ par la suite pour soutenir les services de garde avant et après l'école pour les enfants des Premières Nations dans les réserves. Ces investissements sont administrés par SAC dans le cadre d'un programme distinct et ne font pas officiellement partie des enveloppes fondées sur les distinctions ni de l'initiative de l'AGJEA;.
  • un montant de 10 M$ par année, à compter de l'exercice financier 2023 à 2024, et de façon continue, en investissements supplémentaires pour l'expansion de l'enveloppe de financement des PAQ.
• Un montant de 264 M$ sur 4 ans, à compter de l'exercice financier 2022 à 2023, et 24 M$ par la suite pour réparer et rénover les centres existants d'IELCC. Les 3 premières années de financement ont été administrées directement par des ministères fédéraux. Elles ont été intégrées à titre de volet de financement distinct des enveloppes existantes fondées sur les distinctions à compter de l'exercice financier 2025 à 2026.
• Un montant de 420 M$ sur 3 ans, à compter de l'exercice financier 2023 à 2024, et 21 M$ par la suite pour construire et entretenir de nouveaux centres d'AGJEA dans d'autres collectivités. Cela a mené à l'établissement d'un volet de financement réservé aux nouveaux investissements en infrastructure dans le cadre des enveloppes existantes fondées sur les distinctions.
• Le budget de 2021 a également annoncé que tous les investissements nouveaux et existants dans l'AGJEA augmenteront de 3 % chaque année à compter de l'exercice financier 2027 à 2028.

Budget de 2023

Le budget de 2023 a reporté les 420 M$ pour les nouveaux investissements en infrastructure sur 4 ans (exercice financier 2023 à 2024 jusqu'à l'exercice financier 2026 à 2027), au lieu de 3 ans, avec une allocation initiale plus petite pour l'exercice financier 2023 à 2024, ce qui donne aux partenaires autochtones plus de temps pour planifier leurs investissements dans les années suivantes.

Text descriptive figure 3

Investissements fédéraux dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones

Du milieu des années 1990 au budget de 2016

Années 1990 : Début des programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones de garde d'enfants (maintenant appelés les programmes hérités)

• Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves (PAPAR)
• Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques (PAPACUN)
• Initiative de garde d'enfants pour les Premières Nations et les Inuits (ISGPNI)

Atteindre un montant de 165 M$ par année avec 132 M$ pour les programmes

De 2016 à 2019

Budget de 2016

129,4 M$ au cours de l'exercice financier 2016 à 2017 pour des réparations urgentes dans les centres d'apprentissage et de garde des jeunes enfants

Budget de 2017 : Établissement de l'Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones

1,7 G$ sur 10 ans à compter de l'exercice financier 2018 à 2019

2020

Énoncé économique de l'automne 2020

Rend les investissements prévus dans le budget de 2017 continus, pour atteindre 346 M$ par année d'ici l'exercice financier 2026 à 2027

2021 et par la suite

Budget de 2021

S'engage à verser 2,5 G$ sur 5 ans, et d'ici l'exercice financier 2026 à 2027, le financement total atteindrait 542 M$ par année et serait continu

Note :

Les affectations de fonds sont versées dans les niveaux de référence d'EDSC, de l'ASPC et de SAC. EDSC transfère les montants requis à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) par l'entremise du budget supplémentaire des dépenses ou de la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR).

Le financement est administré dans le cadre d'accords entre les partenaires autochtones et EDSC, l'ASPC, SAC et RCAANC.

e. Ratios entre organismes à but non lucratif et à but lucratif pour les places créées à l'échelle du Canada

Ratios entre organismes à but non lucratif et à but lucratif pour les places créées à l'échelle du Canada

• Les accords à l'échelle du Canada, excluant le Québec, incluent des engagements visant à prioriser les fournisseurs de services de garde à but non lucratif, publics et familiaux, soit de manière prédominante ou exclusive.
• Certains ratios de référence des provinces et territoires (organismes à but non lucratif [BNL]/but lucratif [BL]) ont été calculés en fonction des centres, et non des places, et n'incluaient pas les services en milieu familial (par exemple, Île-du-Prince-Édouard et Nouvelle-Écosse), d'autres incluent des données pour des places non admissibles au système à l'échelle du Canada (par exemple, Yukon, Saskatchewan, Manitoba).
• Bien que plusieurs provinces et territoires aient des cibles précises pour la création de places à but non lucratif, certains n'en ont pas (Île-du-Prince-Édouard, Ontario, Colombie-Britannique, Yukon). Certaines provinces et certains territoires peuvent inclure des places à but lucratif créées entièrement avec des fonds des provinces et des territoires dans leurs engagements à l'échelle du Canada en matière d'AGJE (par exemple, Colombie-Britannique et Yukon).
• Les places créées reflètent les rapports annuels des provinces et des territoires jusqu'au 31 mars 2024, sauf Terre-Neuve-et-Labrador, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon, qui étaient jusqu'au 31 mars 2023.
• La mention « S.O. » indique que les données ne sont pas disponibles ou ne s'appliquent pas. Le Québec est la seule administration qui n'est pas tenue de soumettre des rapports annuels. Pour l'Île-du-Prince-Édouard, la répartition entre places à but non lucratif et à but lucratif n'est pas explicitement déclarée, et aucune hypothèse ne peut encore être faite pour déterminer cette répartition.

Ratios et progrès des services de garde à but non lucratif et à but lucratif

f. Places créées par exercice financier, selon les rapports annuels, et nombre de places annoncées en date de novembre 2025

Nombre de places créées par exercice financier, selon les rapports annuels, et nombre de places annoncées en date de novembre 2025

8 provinces et territoires ont atteint des frais de garde réglementés de 10 $ par jour ou moins. Par année, grâce aux investissements visant à réduire les frais de garde, les familles canadiennes économisent entre 3 900 $ et 8 900 $ par enfant.

g. Outil de suivi de la Réponse et plan d'action de la direction de l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et de l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones

Outil de suivi de la Réponse et plan d'action de la direction de l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et de l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones

Tableau 2 : Légende

Statut	Description
Complété	Veuillez utiliser cet indicateur lorsqu'aucune autre mesure n'est nécessaire pour respecter l'engagement et que la tâche a été accomplie.
Sur la bonne voie	Veuillez utiliser cet indicateur pour signaler qu'un engagement est en cours et que le travail devrait être achevé à la date prévue.
En retard	Veuillez utiliser cet indicateur pour signaler qu'un engagement est toujours destiné à être réalisé, mais qu'il ne sera pas achevé à la date prévue.
À risque	Veuillez utiliser cet indicateur lorsque l'engagement ne devrait pas être réalisé dans un avenir proche ou qu'il n'est plus possible de le réaliser.