Cahier d’information pour le comité HUMA : Comparution de la ministre de l’Emploi et des Familles – Le 26 mars, 2026

Titre officiel : Comparution par : ministre de l'Emploi et des Familles. Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA). Sujet: Cúram et traitement de la Sécurité de la vieillesse (SV). Date: Le 26 mars, 2026 - 8h15 à 9h15

Sur cette page

• 1. Allocution d'ouverture
• 2. Note de scénario
• 3. Pauvreté chez les aînés
• 4. La pension de la Sécurité de la vieillesse
• 5. Le programme de la Sécurité de la vieillesse (Projet de loi d'initiative parlementaire C-261)
• 6. Sécurité de la vieillesse - Modernisation du versement des prestations
• 7. Modernisation du versement des prestations de l'assurance-emploi
• 8. Réponse à l'information demandée par le comité HUMA - Erreurs de traitement dans Cúram
• 9. L'affaire SAAQclic
• 10. Modernisation du versement des prestations - Aperçu du processus d'établissement des coûts
• 11. Coûts des services professionnels de la modernisation du versement des prestations

1. Allocution d'ouverture

Notes d'allocution pour l'honorable Patty Hajdu, ministre de l'Emploi et des Familles et ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, dans le cadre de sa comparution devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) - Chambre des communes - Le 26 mars 2026

Merci, Monsieur le Président.

Je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour parler du Programme de modernisation du versement des prestations et, plus particulièrement, pour aborder les coûts du programme, le fonctionnement de la nouvelle plateforme, ainsi que la rapidité et l'exactitude des paiements.

Comme les membres du Comité le savent, nous investissons dans la Modernisation du versement des prestations - ou MVP - parce que les Canadiens méritent des services fonctionnels, réactifs et fiables.

En 2010, la vérificatrice générale a publié un rapport intitulé Vieillissement des systèmes de technologie de l'information, qui faisait état d'un risque élevé que l'infrastructure de TI ne puisse plus soutenir l'exécution de programmes essentiels.

L'étude réalisée par ce comité à la suite de ce rapport indiquait qu'« il est essentiel que les ministères se préparent adéquatement à la maintenance ou à la mise à niveau de leurs systèmes de TI vieillissants et en assurent la gestion ».

Nous avons donc pris des mesures afin de garantir que les millions de Canadiens qui reçoivent ces prestations essentielles continuent de recevoir leurs paiements avec exactitude et à temps.

Lorsque nous avons entrepris ce processus en 2017, les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) étaient versées au moyen de systèmes technologiques patrimoniaux pratiquement aussi âgés que les clients qu'ils desservaient.

Les langages de programmation qui sous-tendent les principaux programmes de prestations du pays sont anciens et désuets. Leur entretien a coûté plus d'un milliard de dollars au cours de la dernière décennie.

Cette situation n'est pas viable.

Le Programme de modernisation du versement des prestations est une initiative d'envergure, mais aussi d'une importance cruciale.

La moindre interruption pourrait avoir des répercussions importantes sur la capacité des bénéficiaires à répondre à leurs besoins quotidiens, comme se nourrir ou payer leur loyer.

Faire les choses correctement a exigé des investissements importants. Cela dit, les coûts n'ont pas explosé, ni même connu de hausse marquée.

Le projet relatif à la Sécurité de la vieillesse dans le cadre de la Modernisation du versement des prestations, qui vient de se terminer, a été livré comme prévu et en dessous du budget.

Entre 2017 et le 31 décembre 2025, le gouvernement a consacré 1,8 milliard de dollars au Programme de modernisation du versement des prestations.

Ce qui a évolué, c'est l'estimation du coût total pour mener à bien cette transformation générationnelle.

L'estimation à long terme du programme, établie à 6,6 milliards de dollars, couvre maintenant l'achèvement de quatre projets principaux d'ici 2031 : la transformation complète de la prestation de services pour l'ensemble de la SV, de l'assurance-emploi et du RPC, ainsi que la modernisation de l'ensemble des centres d'appels d'EDSC - soit 14 centres au total.

Il était impossible de connaître dès le départ l'intégralité des coûts. D'ailleurs, le rapport du Bureau du vérificateur général de 2023 reconnaissait que les premières estimations étaient « bien en dessous de la moyenne de l'industrie » tout en soulignant l'engagement du Ministère à réviser celles-ci au fur et à mesure que le travail progressait.

Les estimations actuelles ont donc été affinées au fil du temps, principalement en raison de trois facteurs :

• une meilleure compréhension de la complexité liée au démantèlement de systèmes vieux de 60 ans et du travail requis;
• l'augmentation des menaces en cybersécurité - le paysage des risques a radicalement changé depuis 2017, et nos solutions doivent être conçues pour y faire face;
• l'élargissement de la portée du programme. Par exemple, en 2017, la migration des 14 centres d'appels ne faisait pas partie du mandat initial.

En ce qui concerne la nouvelle plateforme : Cúram est l'un des systèmes les plus utilisés à l'échelle mondiale pour offrir des programmes de prestations sociales.

Il est conçu spécialement pour la prestation de programmes complexes et soutient des centaines de programmes sociaux dans plus d'une douzaine de pays.

Notre stratégie d'approvisionnement respecte les lignes directrices du Conseil du Trésor et de Services publics et Approvisionnement Canada.

L'expertise en cybersécurité et en architecture de données est rare, et aucune organisation, publique ou privée, ne peut réaliser seule un programme de cette envergure. Il faut un partenariat.

Chaque contrat comporte toutefois des livrables clairement définis, des plafonds financiers et une mise en œuvre par étapes. Tous les contrats sont attribués dans le cadre de processus concurrentiels et divulgués de façon proactive conformément aux règles en vigueur.

Nous faisons preuve d'une transparence complète. Nous appliquons des pratiques standard, et le Programme de modernisation du versement des prestations fait l'objet d'une supervision rigoureuse par les organismes centraux et par le Bureau du vérificateur général.

Permettez-moi maintenant de répondre à l'affirmation selon laquelle la nouvelle plateforme causerait des retards dans les paiements. C'est faux.

Le nouveau système fonctionne comme prévu.

L'an dernier, 7,4 millions de clients de la SV ont été migrés vers la nouvelle plateforme. Chacun d'entre eux a continué de recevoir ses paiements - à temps, sans interruption.

À ce jour, le nouveau système a versé 89,6 millions de paiements à plus de 7,7 millions de clients, pour une valeur de 84,7 milliards de dollars.

Il est vrai que certains aînés ont attendu plus longtemps qu'ils n'auraient dû, mais ces retards ne sont pas attribuables à des problèmes techniques.

Ce sont des enjeux opérationnels concernant principalement de nouvelles demandes ou des changements aux paiements, et le Ministère travaille activement à améliorer les délais de traitement.

En fait, le nouveau système contribue à réduire les volumes de nouvelles demandes bien plus efficacement que les anciennes plateformes. De plus, ce système nous aide à lutter de manière préventive contre la fraude et les erreurs de manière bien plus efficace que notre ancien système.

Le nombre de clients qui attendent plus d'un mois pour recevoir leur premier paiement a déjà commencé à diminuer. La dernière fois que je me suis adressée au Comité, j'ai indiqué que 85 000 bénéficiaires de la SV n'avaient pas reçu leur paiement au cours de leur premier mois d'admissibilité. Aujourd'hui, ce chiffre est de 69 180.

Conclusion

Monsieur le Président, la nouvelle plateforme fonctionne. Cette transformation est menée de manière responsable et transparente, selon une série de phases bien planifiées et prudentes, et ce, dans le respect du budget alloué.

Merci.

Nous serons heureuses de répondre à vos questions.

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2. Note de scénario

Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA). Ministre de l'Emploi et des Familles sur la modernisation du versement des prestations/la Sécurité de la vieillesse (SV)/Cúram. Le 26 mars 2026, de 8 h 15 à 9 h 15

Aperçu

• Le jeudi 5 février 2026, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a adopté la motion suivante : « Que le Comité invite à témoigner pendant deux heures chacun :
  • l'hon. Patty Hajdu, ministre de l'Emploi et des Familles, accompagnée de fonctionnaires;
  • l'hon. Joël Lightbound, ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l'Approvisionnement; afin de répondre aux questions du Comité au sujet du logiciel Cúram dans le but d'élaborer un plan d'action rapide et efficace pour résoudre les problèmes dans le traitement des demandes de prestations de la Sécurité de la vieillesse (PSV) et de faire le point sur les dépassements de coûts passés et à venir; et que les ministres témoignent au plus tard le 12 mars 2026 ».
• Pour faire suite à cette question, HUMA a ordonné, le 12 février 2026, le dépôt des documents suivant : « Considérant que la ministre a informé la Chambre qu'il y a 85 000 personnes qui sont touchées par des erreurs de traitement occasionnées par le logiciel Cúram; [que, conformément à l'article 108(1)(a) ], le Comité demande au ministère de l'Emploi et du Développement social de produire le nombre de cas, ventilé par régions, et ce au plus tard, le jour de la comparution de la ministre devant le Comité. » La réponse a été envoyée au greffier de HUMA le 12 mars 2026 (voir l'onglet 10).
• Alors que les membres de HUMA issus de l'opposition se préoccupent principalement des répercussions des changements sur la prestation de services pour veiller à ce que les aînés puissent recevoir leurs prestations sans problème, les membres du Comité permanent des comptes publics (PACP) issus de l'opposition ont critiqué la passation de marchés, les coûts estimés et le coût total du Programme de modernisation du versement des prestations (MVP).
• PACP a déposé son Rapport 1 - Le programme de modernisation du versement des prestations, lequel porte sur une estimation détaillée des coûts, le calendrier de mise en œuvre, les risques, un plan de contingence et un plan de réalisation des avantages. Une réponse du gouvernement a été présentée à la Chambre le 5 février 2026. Le 11 mars 2026, PACP a adopté la motion suivante : « Que le Comité fasse rapport à la Chambre pour demander au gouvernement de mettre en place une enquête publique et indépendante sur les dépassements de coûts des contrats informatiques, parmi lesquels notamment le système de paye Phénix, ArriveCAN et le programme de Modernisation du versement des prestations ». Les députés du Bloc Québécois ont comparé l'augmentation des coûts au scandale des contrats de SAAQclic.
• Le 12 mars 2026, les représentants d'EDSC ont offert une séance d'information sur le Programme de MVP aux porte-parole parlementaires du Parti conservateur et du Bloc Québécois.
• La ministre avait comparu devant HUMA le 5 février 2026 au sujet du projet de loi C-15, Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2025. Depuis, le Comité a principalement été saisi de l'examen du projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d'un enfant). Le projet de loi C-20, Loi sur Maisons Canada, a été renvoyé à HUMA le 13 mars 2026, mais son examen n'a pas encore été entamé.

Délibérations du Comité

• Pendant cette comparution, cinq minutes seront accordées à chaque ministre pour prononcer son allocution d'ouverture. Les questions commenceront ensuite :
  • pour la première série de questions, chacun des partis, dans cet ordre : Parti conservateur du Canada (PCC), Parti libéral du Canada (PLC) et Bloc Québécois (BQ), disposera de six minutes pour répondre;
  • pour la deuxième série de questions (et les séries suivantes), le PCC et le PLC disposeront chacun de cinq minutes; le BQ disposera de deux minutes et demie; puis le PCC et le PLC disposeront à nouveau de cinq minutes chacun.
• Le ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l'Approvisionnement sera présent et sera accompagné de ses représentants.
• Les hauts fonctionnaires suivants seront présents :
  • le sous-ministre de l'Emploi et du Développement social, Paul Thompson;
  • le sous-ministre délégué de l'Emploi et du Développement social et chef de l'exploitation pour Service Canada, Cliff Groen;
  • la sous-ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, Arianne Reza;
  • la sous-ministre adjointe déléguée par intérim, Direction générale de l'approvisionnement, Joëlle Paquette.

3. Pauvreté chez les aînés

Objet

Comment le gouvernement du Canada aide-t-il à lutter contre la pauvreté et l'insécurité alimentaire chez les aînés?

Contexte

• Le gouvernement a réalisé d'importants investissements dans les programmes sociaux et les mesures de soutien du revenu qui favorisent le bien-être des aînés et contribuent à réduire la pauvreté chez ces derniers. Voici quelques-unes des mesures prises :
  • rétablir de 67 à 65 ans l'âge d'admissibilité à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) et au Supplément de revenu garanti (SRG), ce qui a aidé 100 000 personnes âgées de 65 et de 66 ans à éviter de sombrer dans la pauvreté;
  • augmenter de 10 % la prestation maximale du SRG pour les aînés vivant seuls en 2016, ce qui a permis d'améliorer la sécurité financière de près de 900 000 aînés qui comptent presque exclusivement sur la pension de la SV et le SRG. En 2023, cette mesure a permis de verser des prestations supplémentaires d'un montant allant jusqu'à 1 150 dollars, qui sont indexées en fonction de l'inflation tous les trimestres;
  • augmenter la pension de la SV de 10 % pour les aînés de 75 ans et plus, afin de fournir plus de 800 dollars en nouveau soutien aux prestataires touchant une pleine pension au cours de la première année, ce qui a permis d'augmenter les prestations de plus de 3 millions d'aînés;
  • indexer les prestations de la SV chaque trimestre pour suivre la hausse du coût de la vie;
  • mettre en œuvre le Régime canadien de soins dentaires, qui offre une couverture aux Canadiens non assurés dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 dollars.

Faits saillants

• Les dernières données de l'Enquête canadienne sur le revenu (ECR) révèlent que le taux de pauvreté chez les aînés était de 5,5 % en 2023, selon le seuil officiel de la pauvreté du Canada (la mesure du panier de consommation), comparativement à 6,3 % en 2022. Au Canada, la pauvreté chez les aînés en 2023 était de 26,2 % inférieure à celle observée en 2015. On estime qu'au Canada, 408 000 aînés vivaient dans la pauvreté en 2023.
  • Parmi les aînés, le taux de pauvreté des femmes (5,7 %) était légèrement supérieur à celui des hommes (5,3 %) en 2023.
  • Les aînés vivant seuls continuent d'afficher des taux de pauvreté plus élevés que ceux vivant avec leur famille. Le taux de pauvreté chez les aînés vivant seuls était de 12,5 % en 2023, tandis que celui pour les aînés vivant avec leur famille était de 3,0 %.
  • Les aînés en situation de handicap présentaient des taux de pauvreté plus élevés (6,9 %) que les aînés sans handicap (3,9 %).
  • Selon la mesure du panier de consommation (MPC) de l'année de base 2018 (dernières données disponibles), les aînés de 75 ans et plus affichaient un taux de pauvreté inférieur (3,8 %) à celui des aînés de 65 à 74 ans (5,9 %) en 2023. Les deux taux ont diminué par rapport à 2015, alors qu'ils étaient respectivement de 7,6 % et de 6,8 %.
  • En 2023, les aînés issus de groupes vulnérables, comme les aînés autochtones vivant hors réserve (7,9 %), les aînés immigrants (7,0 %) et les aînés appartenant à une minorité visible (8,7 %) affichaient des taux de pauvreté relativement plus élevés que l'ensemble de la population âgée.
• Selon l'ECR de 2023, 9,0 % des aînés canadiens ont connu l'insécurité alimentaire en 2023 (mesurée comme une insécurité alimentaire modérée ou grave), ce qui est nettement inférieur à la moyenne nationale (19,1 %). Pourtant, ce taux était en hausse par rapport à 8,0 % en 2022 et à 6,3 % en 2021.
• Selon Banques alimentaires Canada, un organisme de bienfaisance national qui représente les banques alimentaires dans l'ensemble du pays, il y a eu près de 2,2 millions de visites aux banques alimentaires en mars 2025, soit le plus grand nombre de visites jamais enregistré. En mars 2025, 8,3 % des visites aux banques alimentaires ont été effectuées par des aînés, une hausse par rapport à 6,8 % en mars 2019. Les aînés qui ont recours aux banques alimentaires font partie d'un groupe d'utilisateurs dont le nombre a récemment augmenté; ceux-ci dépendent principalement de pensions gouvernementales, qui n'ont pas suivi l'augmentation des dépenses, et sont touchés par la hausse des coûts des aliments et du logement.

Principaux messages

• Notre gouvernement s'engage à continuer de bâtir une économie forte qui fonctionne pour tout le monde en réduisant les coûts pour les Canadiens, y compris les aînés, et en les aidant à améliorer leur situation.
• Pour soutenir les aînés, le gouvernement a fait d'importants investissements, notamment en augmentant le montant maximal du SRG pour les aînés qui vivent seuls et la pension de la SV pour les aînés de 75 ans et plus. Les prestations de la SV sont aussi indexées chaque trimestre afin de suivre l'augmentation du coût de la vie.
• Nous réalisons également des investissements historiques dans des initiatives clés en faveur du bien-être des aînés, comme le Plan du Canada sur le logement et le Régime canadien de soins dentaires.
• Parmi les mesures supplémentaires présentées dans le budget de 2025, on compte des initiatives importantes et décisives visant à améliorer l'abordabilité et à sensibiliser les gens sur la question de l'inégalité des revenus pour tous les Canadiens, y compris les aînés. En voici des exemples :
  • mise en place d'un crédit d'impôt compensatoire temporaire non remboursable pour les particuliers dont les crédits non remboursables dépassent la première tranche d'imposition et qui pourraient devoir plus d'impôt en raison de la réduction du premier taux d'imposition des particuliers et du taux de crédit correspondant;
  • adoption d'une loi pour procurer un allégement fiscal à près de 22 millions de Canadiens, permettant aux familles à deux revenus d'économiser jusqu'à 840 dollars par année;
  • mise en œuvre des prestations fédérales automatisées, à compter de l'année d'imposition 2026, pour aider les Canadiens à accéder plus facilement aux prestations. Cette mesure devrait venir en aide à 5,5 millions de Canadiens à faible revenu d'ici l'année d'imposition 2028 et renforcer le filet de sécurité sociale du Canada;
  • mise en place de Maisons Canada afin d'augmenter considérablement l'offre de logements abordables et hors marché.
• En janvier 2026, le gouvernement a instauré la nouvelle Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, qui remplace le crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) et dont le montant sera majoré de 25 % pendant cinq ans à compter de juillet 2026, ainsi que le versement d'un supplément unique correspondant à une hausse de 50 % de la valeur annuelle du crédit pour la TPS en 2025-2026. La nouvelle Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels offrira un soutien supplémentaire important à plus de 12 millions de Canadiens, y compris des aînés.
• Les mesures que nous prenons pour réduire la pauvreté fonctionnent. Le taux de pauvreté chez les aînés était de 5,5 % en 2023, ce qui représente une réduction de 26,2 % de la pauvreté chez les aînés depuis 2015.
• Nous continuerons de soutenir les aînés qui subissent les effets de l'augmentation des coûts et nous veillerons à ce qu'ils reçoivent l'aide dont ils ont besoin pour subvenir à leurs besoins fondamentaux et vivre dans la dignité.

4. La pension de la Sécurité de la vieillesse

Enjeu

Comment la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) soutient-elle les aînés?

Contexte

• Le programme de la SV joue un rôle important dans la sécurité du revenu des Canadiens à l'âge de la retraite. Son objectif est d'assurer un revenu minimum aux aînés et de contribuer à leur remplacement de revenu à la retraite.
• Les prestations du programme de la SV comprennent :
  • la pension quasi-universelle de la SV, qui est versée à tous les aînés âgés de 65 ans ou plus qui satisfont aux exigences en matière de résidence et de statut juridique;
  • le Supplément de revenu garanti (SRG), qui offre un soutien supplémentaire aux pensionnés de la SV qui ont peu ou pas de revenu autre que la pension de la SV;
  • les Allocations pour les Canadiens à faible revenu âgés de 60 à 64 ans qui sont l'époux ou le conjoint de fait de bénéficiaires du SRG ou qui sont veufs ou veuves.
• Pour s'assurer qu'elles conservent leur valeur au fil du temps, les prestations de la SV sont révisées quatre fois par année (en janvier, avril, juillet et octobre) en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC). L'IPC mesure le prix d'un ensemble de biens et de services fondamentaux, comme la nourriture, le logement, l'essence et les vêtements que les ménages canadiens achètent couramment.
• L'indexation trimestrielle permet d'augmenter rapidement les prestations de la SV lorsque les prix augmentent. De plus, la Loi sur la sécurité de la vieillesse contient une garantie faisant en sorte que les prestations ne pourront jamais être réduites, même en cas de recul de l'IPC.

Faits saillants

• En 2024 à 2025, 80,2 milliards de dollars ont été versés en prestations du programme de la SV (SV, SRG et Allocation) à 7,5 millions de bénéficiaires. Ce montant comprenait 60,6 milliards de dollars en prestations de retraite de la SV versées à 7,4 millions de personnes âgées et 18,9 milliards de dollars en prestations du SRG versées à 2,5 millions de retraités de la SV à faible revenu.
• En janvier 2026, un aîné âgé de 65 à 74 ans peut recevoir une prestation mensuelle maximale de la SV de 742,31 $, tandis qu'un aîné âgé de 75 ans et plus peut recevoir une prestation mensuelle maximale de 816,54 $.
• Pour le trimestre de janvier à mars 2026, les prestations de retraite de la SV ont augmenté de 0,3 % par rapport au trimestre d'octobre à décembre 2025, ce qui représente une augmentation cumulative de 2,0 % par rapport à l'année écoulée, de janvier 2025 à janvier 2026.
• En 2024 à 2025, 87,5 % des prestations de la SV ont été versées au cours du premier mois d'admissibilité, comparativement à 86,6 % en 2023 à 2024 et à 87,6 % en 2022 à 2023. L'objectif de la norme de service est d'au moins 90 %.
• En mars 2025, le programme de la SV a migré avec succès de son système vieux de 60 ans vers une nouvelle plateforme système moderne appelée Cúram.
• Service Canada continuera de moderniser la prestation des services de la SV au moyen d'une approche axée sur le numérique, et continuera d'accroître l'automatisation et l'utilisation de technologies nouvelles et émergentes comme l'intelligence artificielle (IA) pour améliorer le service aux Canadiens.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à renforcer les pensions publiques et à améliorer la vie des aînés du Canada.
• Depuis 2016, le gouvernement a mis en œuvre plusieurs améliorations à la pension de la SV afin d'améliorer la sécurité financière des aînés canadiens.
• En 2016, le gouvernement a rétabli l'âge d'admissibilité à la pension de la SV à 65 ans, empêchant ainsi des milliers de futurs aînés âgés de 65 et 66 ans de sombrer dans la pauvreté.
• En juillet 2022, la pension de la SV a été augmentée de 10 % pour les aînés de 75 ans et plus afin d'offrir un soutien supplémentaire aux aînés à mesure qu'ils vieillissent.
• Le gouvernement aide également les pensionnés de la SV à faible revenu en bonifiant le SRG. En 2016, le montant du Supplément pour les aînés célibataires ayant le revenu le plus faible a été augmenté de 10 %, ce qui a permis d'obtenir jusqu'à près de 1 150 $ en prestations supplémentaires en 2023, indexées à l'inflation chaque trimestre. En 2020, l'exemption des gains au titre du SRG a été bonifiée afin d'aider davantage les aînés à faible revenu qui travaillent.
• Depuis 2025, le gouvernement est déterminé à réduire les coûts, à assurer la sécurité des communautés, à diversifier les échanges commerciaux et à bâtir une économie canadienne unifiée. Il a déjà adopté une loi pour réduire les impôts de la classe moyenne et des acheteurs d'une première propriété. Le gouvernement continuera d'examiner les mesures visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.
• Étant donné que les aînés constituent le segment de la population canadienne qui connaît la croissance la plus rapide, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les aînés reçoivent le niveau de service auquel ils s'attendent tout en se modernisant pour l'avenir.
• En tant que ministère, EDSC et Service Canada s'engagent à assurer la prestation continue et en temps opportun de services aux aînés en simplifiant les communications avec les clients, en simplifiant les processus, en améliorant l'expérience client et en augmentant l'efficacité grâce à son accent sur la prestation axée sur le numérique et à l'utilisation de l'automatisation et de l'IA.

Questions et réponses

Q1. Comment détermine-t-on l'admissibilité à la pension de la SV?

R1. Pour recevoir une pension de la SV, une personne doit être âgée d'au moins 65 ans, satisfaire aux exigences de résidence et se trouver légalement au Canada le jour où sa demande est approuvée.

Le montant de la pension de la SV d'une personne est déterminé en fonction de la durée de sa résidence au Canada :

• pour être admissible à la pension intégrale de la SV, une personne doit avoir vécu au Canada pendant au moins 40 ans après l'âge de 18 ans ;
• une personne est admissible à une pension partielle de la SV si elle a vécu au Canada entre 10 et 39 ans après l'âge de 18 ans. La pension partielle est versée au taux de 1/40 du montant total pour chaque année de résidence au Canada après l'âge de 18 ans.

Le calcul au prorata de la pension de la SV en fonction du nombre d'années de résidence au Canada constitue un bon compromis entre la contribution d'une personne à la société canadienne et le droit à une pension à vie.

Q2. Pourquoi la pension de la SV est-elle plus élevée pour les aînés de 75 ans et plus?

R2. En juillet 2022, la pension de la SV a été augmentée de façon permanente de 10 % pour les aînés de 75 ans et plus.

Cette mesure a été conçue pour aider à remédier à la vulnérabilité financière accrue des aînés à mesure qu'ils vieillissent.

Les aînés vivent plus longtemps que jamais. Avec l'âge, les aînés ont tendance à avoir un revenu plus faible et font souvent face à des dépenses de santé plus élevées en raison de l'apparition d'une maladie ou d'une incapacité.

Cette vulnérabilité financière est encore aggravée par des opportunités réduites de compléter leurs revenus par un travail rémunéré et le risque d'épuiser leurs économies personnelles.

Q3. Le chef du parti de l'opposition, l'honorable Pierre Poilievre, a déclaré que les aînés sont touchés par les tarifs douaniers. Que fait le gouvernement pour réduire les coûts pour les aînés?

R3. Le gouvernement s'est engagé à renforcer les pensions publiques et à améliorer la vie des aînés du Canada.

Pour suivre le rythme du coût de la vie, les prestations de la SV sont révisées quatre fois par année (en janvier, avril, juillet et octobre) en fonction de l'évolution de l'IPC. L'indexation trimestrielle permet d'augmenter plus rapidement les prestations lorsque les prix augmentent. En cas de baisse de l'IPC, la Loi sur la sécurité de la vieillesse garantit que les montants des prestations de la SV restent au même niveau qu'au cours du trimestre précédent.

Étant donné que la pension de la SV est indexée trimestriellement, les augmentations des prestations peuvent sembler faibles. Cependant, lorsque l'on tient compte de l'évolution du taux d'inflation au cours d'une année, l'augmentation est en réalité plus importante. Pour le trimestre de janvier à mars 2026, les prestations de la SV ont augmenté de 0,3 % par rapport au trimestre d'octobre à décembre 2025, ce qui représente une augmentation cumulative de 2,0 % par rapport à l'année écoulée, de janvier 2025 à janvier 2026.

De plus, depuis 2016, le gouvernement a pris plusieurs mesures pour améliorer la sécurité financière des aînés à faible revenu.

• En 2016, le gouvernement a rétabli l'âge d'admissibilité à la pension de la SV et au SRG à 65 ans, empêchant ainsi environ 100 000 personnes de 65 et 66 ans de sombrer dans la pauvreté.
• Le gouvernement a également augmenté de 10 % la prestation maximale du SRG pour les aînés vivant seuls, ce qui a permis de verser un montant supplémentaire de près de 1 150 $ en 2023, indexé en fonction de l'inflation chaque trimestre, et l'exemption des gains au titre du SRG a été bonifiée pour aider davantage les aînés à faible revenu qui travaillent.
• En juillet 2022, la pension de la SV a été augmentée de 10 % pour les aînés âgés de 75 ans et plus afin d'offrir un soutien supplémentaire aux aînés à mesure qu'ils vieillissent.

Depuis 2025, le gouvernement est déterminé à réduire les coûts, à assurer la sécurité des communautés, à diversifier les échanges commerciaux et à bâtir une économie canadienne unifiée. Il a déjà adopté une loi pour réduire les impôts de la classe moyenne et des acheteurs d'une première propriété. Le gouvernement continuera d'examiner les mesures visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.

Q4. Le 21 octobre 2025, le National Post a publié un article de Paul Kershaw, docteur et fondateur de Génération Squeeze, intitulé « Les libéraux sont invités à réduire les dépenses de la Sécurité de la vieillesse dans le prochain budget ». Comme dans d'autres articles antérieurs similaires, M. Kershaw demande que les prestations de la SV soient réduites pour les couples retraités dont le revenu est supérieur à 100 000 $, soutenant que cette proposition permettrait aux Canadiens d'économiser 7 milliards de dollars par année, ce qui serait suffisant pour permettre à la plupart des quelque 400 000 aînés vivant dans la pauvreté d'atteindre un niveau de vie adéquat. Le gouvernement envisage-t-il de modifier la conception de l'élimination progressive de l'impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse?

R4. Emploi et Développement social Canada (EDSC) est au courant de la proposition qui a été suggérée par Génération Squeeze.

Étant donné que l'impôt de récupération de la SV est une mesure législative en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, ses paramètres de conception relèvent de la compétence de l'honorable François-Philippe Champagne, ministre des Finances et du Revenu national.

Q5. Quand le gouvernement respectera-t-il son engagement d'augmenter temporairement le SRG de 5 % pendant un an ?

R5. La plateforme électorale du gouvernement pour 2025 incluait un engagement de « donner un coup de pouce temporaire aux aînés à faible revenu en augmentant le Supplément de revenu garanti (SRG) de 5 %, ce qui représente un revenu additionnel jusqu'à 652 $ dollars par année, non imposable ».

Bien que la proposition d'une augmentation temporaire du SRG n'ait pas été incluse dans le budget fédéral 2025, elle demeure une priorité pour le gouvernement du Canada. Une fois les décisions finales prises, les détails seront rendus publics.

5. Le programme de la Sécurité de la vieillesse (Projet de loi d'initiative parlementaire C-261)

Enjeu

Qu'est-ce que le projet de loi d'initiative parlementaire C-261 propose?

Contexte

• Le 9 février 2026, la députée Claude DeBellefeuille (Beauharnois-Salaberry-Soulanges-Huntingdon) a présenté le projet de loi C-261, intitulé « Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension) », à la Chambre des communes. Le projet de loi propose deux séries de modifications à la Loi sur la sécurité de la vieillesse (LSV) :
  1. une augmentation de 10 % de la pension mensuelle complète de la Sécurité de la vieillesse (SV) pour les personnes âgées de 65 à 74 ans, à compter de juillet 2025; et
  2. une augmentation du montant de l'exemption du revenu garanti (SRG) de 5 000 $ à 6 500 $, et une prolongation de l'exemption partielle du revenu de 10 000 $ à 13 000 $ du revenu de travail admissible, à compter de juillet 2025.
• Ce projet de loi a été initialement déposé lors de la session précédente sous le nom de projet de loi C-319. Il a été examiné par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences et du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) et avait atteint l'étape du rapport à la Chambre des communes. Cependant, il a finalement expiré lorsque la 44^e législature a été dissoute le 23 mars 2025.

Augmentation de 10% de la pension de la SV pour les aînés de 65 à 74 ans

• En juillet 2022, la pension de la SV a été augmentée de façon permanente de 10 % pour les personnes âgées de 75 ans et plus. Cette augmentation a été mise en place parce que les revenus des personnes âgées diminuent généralement avec l'âge, tandis que leurs dépenses liées à la santé augmentent souvent en raison de maladies ou d'invalidités. Cette vulnérabilité accrue est encore aggravée par une capacité de travail réduite, le risque d'épuiser ses économies personnelles et le risque de devenir veuf ou veuve. Cette mesure a été mise en place pour aider les Canadiens à mieux faire face aux coûts de la vie à mesure qu'ils vieillissent, et elle a profité à plus de 3 millions de retraités de l'OAS âgés de 75 ans et plus en 2023 à 2024.

L'exemption des gains du SRG

• L'exemption des gains au titre du SRG est une disposition de la Loi sur la SV qui permet aux bénéficiaires du SRG qui souhaitent demeurer actifs sur le marché du travail d'exempter une partie de leurs gains du calcul de leurs prestations de SRG, ce qui les aide à conserver une plus grande partie de ce qu'ils gagnent. Depuis juillet 2020, un bénéficiaire du SRG peut exempter jusqu'à concurrence de 5 000 $ de ses revenus annuels d'emploi et/ou de travail indépendant et appliquer une exemption additionnelle de 50 % sur ses 10 000 $ de revenus d'emploi et/ou de travail indépendant suivants. Cela fournit une exemption totale de 10 000 $ sur les premiers 15 000 $ des revenus d'emploi et/ou de travail indépendant d'une personne. Les modifications proposées du projet de loi C-261 à l'exemption des gains au titre du SRG augmenteraient les montants maximaux d'exemption de 10 000 $ à 13 000 $ pour les aînés célibataires, et de 20 000 $ à 26 000 $ pour les couples lorsque les deux membres travaillent.

Faits saillants

• En 2024 à 2025, 80,2 milliards de dollars ont été versés en prestations de la SV à 7,5 millions de bénéficiaires. Ce montant comprenait 60,6 milliards de dollars en prestations de retraite de la SV versées à 7,4 millions de personnes âgées et 18,9 milliards de dollars en prestations du SRG versées à 2,5 millions de pensionnés de la SV à faible revenu.
• Lorsqu'initialement chiffré en tant que projet de loi C‑319, l'actuaire en chef a estimé que l'augmentation proposée par ce projet à la pension de la SV aurait procuré des prestations plus élevées à 4,1 millions de pensionnés de la SV âgés de 65 à 74 ans au cours du premier exercice financier complet de la mise en œuvre, pour un coût de 3,24 milliards de dollars. Ces coûts augmenteraient considérablement au fil du temps en raison du vieillissement de la population et de l'indexation trimestrielle des prestations du programme de la SV.
• L'actuaire en chef a également indiqué que la bonification de l'exemption des gains du SRG proposée par le projet de loi C-319 aurait représenté un coût d'environ 235 millions de dollars au cours du premier exercice financier complet de la mise en œuvre. Ces coûts augmenteraient par la suite avec le vieillissement de la population et l'indexation des prestations.
• Au total, l'actuaire en chef a estimé que les modifications proposées par C-319 à la Loi sur la SV augmenteraient les coûts du programme de la SV de 19,76 milliards de dollars sur la première période de six ans avec une augmentation considérable des coûts au fil du temps.
• Une mise à jour de ces estimations est en préparation par l'actuaire en chef.

Messages clés

• Le 9 février 2026, le Bloc Québécois a présenté le projet de loi d'initiative parlementaire C-261, qui propose principalement d'augmenter de 10 % le montant mensuel de la pleine pension de la SV pour les aînés de 65 à 74 ans.
• La mise en œuvre de cette mesure compromettrait la justification stratégique pour l'augmentation ciblée de la pension de la SV de 10 % introduite en juillet 2022 pour les aînés âgés de 75 ans et plus. Ces aînés sont souvent confrontés à une plus grande vulnérabilité financière car ils ont tendance à avoir des revenus plus faibles et des dépenses de santé plus élevées.
• La création d'un taux unique pour la pension de la SV, indépendamment de l'âge, aurait signifié que le programme de la SV ne refléterait plus les différents besoins et réalités économiques auxquels ces deux groupes d'âge sont confrontés.

6. Sécurité de la vieillesse - Modernisation du versement des prestations

Question

Quel est l'état actuel des résultats en matière de prestations pour la Sécurité de la vieillesse (SV) et la Modernisation du versement des prestations (MVP)?

Contexte

• La Sécurité de la vieillesse est l'un des programmes les plus importants du gouvernement. Chaque mois, 7,7 millions d'aînés reçoivent des prestations de retraite, parmi lesquelles les prestations de la SV constituent, pour bon nombre d'entre eux, leur principale ou unique source de revenus.
• L'augmentation de l'espérance de vie, la mobilité internationale accrue et le vieillissement de la population ont entrainé une hausse considérable de la complexité et du volume de la charge de travail liée à la SV, notamment en ce qui concerne les demandes, les révisions et les appels.
• La première version de la SV sur la nouvelle plateforme moderne, Cúram, a été lancée le 12 juin 2023 permettant la migration de 600 000 bénéficiaires des prestations étrangères de la SV vers le nouveau système.
• Le 17 mars 2025, tous les 7,4 millions de clients restants de la SV ont été migrés vers le nouveau système de versement des prestations. Depuis cette date, le nouveau système Cúram fonctionne de façon stable et, à ce jour, 89,6 millions de paiements ont été émis pour une valeur de près de 84,7 milliards de dollars.

Faits importants

• En 2025-2026, au mois de février 2026, 75,2 % des prestations de la SV ont été versées au cours du premier mois d'admissibilité du client, comparativement à 87,3 % pour la même période en 2024-2025 avec une cible de 90 %.
• En 2025-2026, au cours de la semaine se terminant le 15 mars 2026, le Centre d'appels des pensions a répondu à 2,88 millions d'appels avec un temps d'attente moyen de 15 minutes.
• L'inventaire global de nouvelles demandes a diminué de 26 %, passant de 249 922 à 184 295 entre le 30 septembre 2025 et le 28 février 2026.
• Le nombre de clients en attente du versement de leurs premières prestations au-delà du premier mois d'admissibilité a diminué, passant d'environ 85 000 en janvier 2026 à près de 69 000 en 28 février 2026.
• Les employés continuent de bénéficier d'une formation approfondie et d'un soutien en temps réel, notamment grâce au premier agent conversationnel du Ministère optimisé par l'IA générative, ce qui améliore la productivité et renforce la prestation des services au cours de cette transition majeure des systèmes.

Messages clés

• Service Canada s'est engagé à soutenir les aînés en leur offrant des prestations de la SV en temps opportun, ainsi que le Supplément de revenu garanti (SRG). Actuellement, 7,7 millions de Canadiens reçoivent leurs prestations de la SV de façon fiable et à temps, chaque mois.
• Après la migration, le Ministère poursuit l'amélioration et l'optimisation du nouveau système de la SV afin de simplifier les processus et de générer des gains d'efficacité continus.
• Certaines demandes de la Sécurité de la vieillesse (SV) peuvent nécessiter des délais de traitement plus longs en raison de divers facteurs, notamment l'absence de renseignements requis ou la nécessité d'obtenir des informations supplémentaires auprès des clients, ce qui peut entraîner un versement initial différé des prestations. Cette situation était également présente avant la transition vers la nouvelle plateforme.
• Service Canada a mis en œuvre un plan d'action visant à réduire les retards dans la prestation des services de la SV pour les aînés ayant attendu plus d'un mois avant de recevoir leur premier paiement. Grâce à ces mesures, le nombre de nouvelles demandes en attente de traitement a diminué de 26 % depuis septembre 2025.
• Les aînés touchés par des retards bénéficient d'un soutien offert par divers canaux, notamment un centre d'appels dédié, des services mobiles de sensibilisation et l'inscription automatique des clients admissibles pour faciliter un accès rapide aux prestations.
• La migration vers la plateforme moderne de prestations commence déjà à produire des résultats concrets, y compris de meilleurs résultats en matière de renouvellement du SRG de l'histoire du programme et de nouvelles options libre-service en ligne permettant aux Canadiens de présenter plus facilement une demande et de déclarer des événements de vie importants.
• Le système aide également à prévenir plus efficacement la fraude et les erreurs comparativement à l'ancien système.

7. Modernisation du versement des prestations de l'assurance-emploi

Question

Que signifie Modernisation du versement des prestations (MVP) de l'assurance-emploi?

Contexte

• Le programme de l'assurance-emploi constitue l'un des piliers du filet de sécurité sociale du Canada. Il offre un soutien financier essentiel aux travailleurs lorsqu'ils en ont le plus besoin. Le Ministère met tout en œuvre pour assurer une prestation des services de façon équitable et en temps opportun à l'ensemble des Canadiens.
• Le système informatique actuel de l'assurance-emploi date de plus de 50 ans et repose sur plus de 150 applications personnalisées. Sa complexité et rigidité entravent les mises à jour rapides des politiques et des lois, et il ne permet pas de répondre aux attentes actuelles en matière de services numériques modernes.

Faits importants

• Pour 2025-2026, en date du 6 mars 2025, 3,26 millions de demandes d'assurance-emploi ont été reçues et 2,40 millions de demandes d'aaurance-emploi ont été approuvées permettant le versement de prestations à 2,75 millions de bénéficiaires.
• La MVP de l'assurance-emploi améliorera l'expérience client, renforcera les contrôles d'intégrité, afin de réduire les erreurs, les omissions et la fraude. Elle améliorera l'exactitude des paiements et accroîtra l'efficacité grâce à une nouvelle plateforme moderne de versement des prestations.
• Le nouvel estimateur des prestations d'assurance-emploi, lancé en octobre 2024, aide déjà les Canadiens à faire face à une perte d'emploi ou à des événements majeurs de leur vie avec une plus grande confiance. Depuis janvier 2026, il a généré plus de 1,6 million d'estimations à partir de 1,8 million de visites.

Messages clés

• La MVP de l'assurance-emploi transformera l'accès des Canadiens au programme en améliorant l'expérience client, en élargissant les outils numériques et en renforçant les contrôles d'intégrité, en s'appuyant sur la migration réussie de la Sécurité de la vieillesse vers la nouvelle plateforme.
• La MVP de l'assurance-emploi sera déployée graduellement de 2025 à 2028, ce qui a commencé avec le premier lancement des prestations de compassion pour les travailleurs indépendants en novembre 2025.
• Les nouveaux clients seront servis sur la nouvelle plateforme s'ils présentent une demande après l'intégration de leur prestation au moment du traitement de leur demande, tandis que les clients actuels demeureront dans le système actuel jusqu'à la migration complète de la MVP de l'assurance-emploi en 2028.
• D'autres fonctionnalités et améliorations seront déployées progressivement tout au long du projet de la MVP de l'assurance-emploi. Cette approche itérative et agile permet de réduire les risques et d'améliorer l'expérience utilisateur.

8. Réponse à l'information demandée par le comité HUMA - Erreurs de traitement dans Cúram

Motion

Attendu que la ministre a informé la Chambre que 85 000 personnes ont été touchées par des erreurs de traitement attribuables au logiciel Cúram;

Que, conformément à l'alinéa 108 (1)a) du Règlement, le comité ordonne au ministère de l'Emploi et des Familles de fournir le nombre de cas concernés, ventilés par région, au plus tard le jour où le ministre comparaîtra devant le comité.

Réponse

• Veuillez noter que ces problèmes de prestation de services ne sont pas liés à la mise en œuvre du nouveau système Cúram. Chaque mois, la nouvelle plateforme verse, avec exactitude et à temp opportun, les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) à plus de 7,7 millions de clients.
• En date du 26 janvier 2026, 85 537 demandes initiales de la SV étaient en retard, n'ayant pas été traitées avant le début de la première date d'admissibilité ou, dans le cas des demandeurs tardifs, dans les 60 jours. Service Canada concentre ses efforts sur la réduction du nombre de demandes en attente et fait en sorte que les clients dont la date d'admissibilité est dépassée reçoivent leurs prestations.
• Des progrès importants ont été réalisés. En date du 28 février 2026, 69 180 demandes initiales de la SV étaient en retard.
• Service Canada répartit sa charge de travail liée à la SV entre quatre régions, qui couvrent l'ensemble du Canada. La répartition régionale approximative des demandes initiales de SV qui étaient en retard se présente comme suit :
  • demandes en retard au 26 janvier 2026
    • Région de l'Atlantique : 3 038
    • Région du Québec : 11 535
    • Région de l'Ontario : 34 544
    • Région de l'Ouest et des Territoires : 35 012
    • En attente en région :1 408
  • La catégorie « En attente en région » correspond à une file d'attente distincte regroupant des fichiers comportant des renseignements incomplets (par exemple, les clients qui n'ont pas précisé leur province ou territoire de résidence exact). Bien que ces demandes ne puissent pas être ventilées par région pour le moment, elles seront néanmoins attribuées aux agents aux fins de traitement au même titre que les autres dossiers des clients.
    • Total : 85 537
  • Demandes en retard au 28 février 2026
    • Région de l'Atlantique : 1 364
    • Région du Québec : 9 222
    • Région de l'Ontario : 24 496
    • Région de l'Ouest et des Territoires : 31 515
    • En attente en région : 2 583
    • Total : 69 180

9. L'affaire SAAQclic

Enjeu

Les députés du Bloc Québécois ont régulièrement tenté d'établir un lien entre les problèmes qu'ils associent à Cúram et l'affaire SAAQclic, et ont demandé la tenue d'une enquête publique.

Contexte

• La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) est une société d'État responsable d'émettre des permis de conduire et des certificats d'immatriculation ainsi que d'administrer le régime public d'assurance automobile qui protège toutes les victimes d'un accident de la route. Le conseil d'administration de la SAAQ est nommé par le gouvernement.
• En 2011, la SAAQ élabore un plan de pérennité visant à remédier à la désuétude de ses systèmes informatiques, qui prévoit un plan global de plusieurs étapes d'une valeur de 364 millions de dollars sur une période de 11 ans.
• Le 20 février 2023, un nouveau portail SAAQclic, conçu pour simplifier l'émission de permis de conduire et de certificats d'immatriculation, devient accessible à l'ensemble de la clientèle de la SAAQ de la SAAQ. Le système est indisponible ou lent. La situation se détériore progressivement. Les commerçants, incapables d'effectuer certains types de transactions sur SAAQclic, redirigent leur clientèle vers les points de services de la SAAQ. La clientèle incapable de procéder à certaines transactions en ligne se présente donc en personne. La situation se détériore au point où la SAAQ doit faire intervenir la police avant que certaines files d'attente ne dégénèrent en émeutes. Les conséquences sont majeures : du ralentissement des outils de travail à des arrestations et à des détentions injustifiées, en raison de l'inaccessibilité des systèmes de la SAAQ aux services policiers.
• La SAAQ estime alors que le programme coûtera environ 955 millions de dollars sur une période de 10 ans. Ce montant comprend les contrats conclus avec des fournisseurs externes ainsi que les coûts internes de la SAAQ. Cependant, ces coûts totaux couvrent une solution technologique de portée moindre que celle envisagée au départ.
• Sous la pression publique et politique, le gouvernement du Québec lance, en mars 2025, une enquête publique sur la gestion du projet (appelée Commission Gallant). Son rapport a été déposé en février 2026. Le présent exposé est constitué d'extraits de ce rapport.

Faits principaux

• Dans ses observations, la Commission a relevé deux facteurs principaux expliquant cet échec. Premièrement, le programme était trop vaste, trop ambitieux, et devait être mis en œuvre trop rapidement :
  • l'approche adoptée pour la conception du programme augmentait significativement son risque d'échec. Le programme était colossal, tant dans sa préparation que dans son exécution. Il impliquait un contrat d'un coût initial de 458 millions de dollars et d'une durée de 10 ans, avec trois livraisons majeures. La SAAQ s'est ainsi liée pendant des années à un seul et même fournisseur, s'offrant peu de portes de sortie en cas de mésentente;
  • au surplus, la SAAQ s'est servie d'un programme risqué comme laboratoire d'innovation;
  • tester autant de nouveaux concepts au sein d'un même mégaprojet ne pouvait qu'en hausser substantiellement le niveau de risque. Le processus inédit d'adjudication du contrat comprenait une succession d'étapes qui ont éliminé toute concurrence entre les éditeurs avant l'ouverture des enveloppes de prix;
  • la SAAQ a pris quelques décisions qui ont, encore une fois, augmenté considérablement le niveau de risque associé au programme. En particulier, elle a imposé un échéancier de mise en œuvre compressé et a choisi un déploiement de type big bang. Autrement dit, le nouveau système est entré en service en une seule étape sur une courte période plutôt que de manière progressive en parallèle des anciens systèmes.
• Le deuxième facteur est la gouvernance trop centralisée :
  • la gouvernance du programme s'est privée de mécanismes de contre-pouvoir fonctionnels. La SAAQ a bénéficié de multiples allègements réglementaires, que le gouvernement a accordée dès le début du programme à la demande de la SAAQ, qui ont limité les contrôles gouvernementaux usuels pour un programme d'envergure. De plus, une bonne partie des fonctions importantes était attribuée à une seule personne, ce qui n'est pas compatible avec un environnement de contrôle sain;
  • le plan de contrôle du programme n'a pas permis de contrebalancer sa personnalité forte. Plusieurs organes de la SAAQ n'ont ainsi pas réussi à exécuter leur mandat de surveillance et de contrôle de manière optimale.
• La Commission a également constaté que, pendant une grande partie du déroulement du programme, la SAAQ a menti aux parlementaires, aux ministres et à leur cabinet sur l'état de sa réalisation. Elle a a remis plusieurs redditions de comptes trompeuses aux autorités de l'État dans le but de dissimuler l'augmentation des coûts du programme.

Messages clés

• La Programme de MVP présente une structure de surveillance à plusieurs couches qui permet de veiller à la mise en œuvre de solides mécanismes de contrôle et de valider l'état d'avancement par rapport aux objectifs :
  • l'assurance d'une vérification indépendante;
  • la représentation interministérielle;
  • une équipe indépendante d'audit et d'examen d'Emploi et développement social Canada (EDSC) menant continuellement des activités d'assurance;
  • le Rapport de 2023 du Bureau du vérificateur général du Canada;
  • des rapports réguliers et des comparutions devant les comités parlementaires;
  • une liste de surveillance du Secrétariat du Conseil du Trésor depuis 2017.
• Tous les contrats sont remis en question par l'entremise de la gouvernance, approuvés dans les limites des délégations établies par le Conseil du Trésor, puis réalisés par Services publics et Approvisionnement Canada pour confirmer que les bons travaux sont acquis auprès de fournisseurs qualifiés pour atteindre les résultats escomptés.
• EDSC a déjà migré des prestations vers la nouvelle plateforme de MVP avec succès :
  • en mars 2025, 7,4 millions de clients de la Sécurité de la vieillesse (SV) ont été migrés vers la nouvelle plateforme. À l'heure actuelle, 7,7 millions d'aînés reçoivent leurs prestations de la pension de la SV à temps, chaque mois, grâce au nouveau système;
  • En novembre 2025, la première prestation d'assurance-emploi a été migrée avec succès vers la nouvelle plateforme, soit la prestation de compassion pour les travailleurs autonomes Le premier client a reçu son versement de l'assurance-emploi grâce à ce système en décembre 2025.

10. Modernisation du versement des prestations - Aperçu du processus d'établissement des coûts

Question

Aperçu du processus d'établissement des coûts du Programme de Modernisation du versement des prestations

Contexte

• Les programmes sociaux du Canada sont devenus de plus en plus complexes au cours de dernières décennies, mais les plateformes de versement des prestations sont vieillissantes et limitent la souplesse des politiques et l'efficacité opérationnelle. Dans la dernière décennie, l'entretien de ces plateformes a coûté plus d'un milliard de dollars et ces coûts continueront de grimper si elles ne sont pas modernisées.
• Le Programme de MVP modernise les anciens systèmes de prestations qui versent des sommes de plus en plus élevées aux Canadiens (plus de 160 milliards de dollars par année) en prestations de Sécurité de la vieillesse (SV), d'assurance-emploi et du Plan de pensions du Canada (PPC).
• Même si le coût estimé de 6,6 milliards de dollars représente un investissement considérable, il en vaut largement la peine et souligne notamment la volonté du gouvernement de garantir aux Canadiens le versement de leurs prestations.

Faits importants

• Les autorisations budgétaires actuelles du Programme de la MVP, soit le coût total estimé du Programme depuis son lancement en 2017 jusqu'à son achèvement prévu en 2031, s'élèvent à 6,6 milliards de dollars. Ces autorisations de programme ne correspondent pas aux dépenses.
• Une fois qu'elle sera modernisée, la plateforme de la MVP versera des prestations de SV, d'assurance-emploi et du PPC à plus de 17 millions de Canadiens par année, ce qui représente un investissement de 388 $ par client en dollars de 2026 (6,6 milliards de dollars divisés par 17 millions de clients).
• Le programme de la MVP est une initiative pionnière pour laquelle il existe peu de précédents gouvernementaux comparables. Ces responsables collaborent étroitement avec les agences centrales et les experts du secteur afin de limiter les risques, d'améliorer la planification et d'assurer l'exactitude des estimations de coûts.
• Le financement de la MVP se fait par affectations à but spécial qui permettent d'exercer un contrôle ciblé, d'assurer des approvisionnements concurrentiels et de surveiller les dépenses en tout temps. Le Bureau du contrôleur général met à profit son expertise en matière d'établissement des coûts pour valider, améliorer et mettre à jour les estimations des dépenses à mesure que les systèmes se complexifient et que les exigences sont mieux comprises.

Messages clés

• En 2017, l'estimation préliminaire du coût de la MVP était de 1,75 milliard de dollars. Cette estimation s'appuyait sur l'expérience des projets antérieurs réalisés à EDSC et dans d'autres administrations, tout en tenant compte du fait que la MVP était une initiative d'une ampleur sans précédent et que ses exigences continueraient de se préciser.
• Aujourd'hui, le montant estimé s'élève à 6,6 milliards de dollars, ce qui correspond au coût total estimé du Programme de la MVP depuis son lancement en 2017 jusqu'à son achèvement en 2031. Il ne s'agit pas du montant déjà dépensé.
• Au 31 décembre 2025, le montant dépensé pour la MVP s'élevait à 1,8 milliard de dollars.
• Cette estimation a évolué par rapport aux hypothèses initiales de planification à mesure que le ministère a pris pleinement conscience de la complexité liée au remplacement, à une échelle sans précédent, de systèmes vieux de plusieurs décennies, ainsi que de l'intensification des menaces en matière de cybersécurité et de l'élargissement de la portée du Programme de la MVP - qui inclut maintenant, par exemple, la migration des 14 centres d'appels du ministère.
• Le Programme de MVP s'appuie sur des procédures d'appel d'offres concurrentielles et sur l'expertise en matière d'évaluation des coûts du Bureau du contrôleur général pour valider ses dépenses, tout en exerçant un contrôle continu de ses dépenses pour garantir l'exactitude et la transparence de ses comptes.

11. Coûts des services professionnels de la modernisation du versement des prestations

Question

Quels sont les coûts des services professionnels associés au Programme de la Modernisation du versement des prestations (MVP), en particulier ceux découlant des problèmes associés à Cúram et aux activités de formation requises?

Contexte

• Après de vastes consultations menées en 2016 et 2017 par Services publics et approvisionnement Canada (SPAC) auprès des intervenants du secteur, et après l'examen des projets de transformation des TI réalisés dans le passé, les possibilités de faire appel à plus d'un fournisseur ont été examinées pour diminuer les risques que des défaillances uniques diminuent les capacités du Programme s'il est impossible de s'appuyer sur d'autres partenaires de transformation.
• Par l'entremise du processus de qualification des approvisionnements, SPAC a cherché à sélectionner quatre intégrateurs de systèmes (IS) et jusqu'à trois fournisseurs de technologies de base.
• En collaboration avec SPAC, EDSC a constitué un groupe de fournisseurs agréés, qui comprend certains des principaux développeurs de technologies et intégrateurs de systèmes au monde.
• Dans le cadre de ces démarches, les firmes Accenture, CGI, Deloitte et Fujitsu se sont qualifiés comme IS, et IBM Canada s'est qualifié comme fournisseur de technologies de base avec son logiciel Cúram.

Faits importants

• Sommes dépensées par les fournisseurs en date du mois de février 2026 :

• IBM : 114 562 609,68 $;
• Accenture : 202 430 181,77 $;
• Conseillers en gestion et en informatique CGI inc.: 63 827 242,26 $;
• Deloitte : 396 356 169,13 $;
• Fujitsu Consulting: 47 691 556,70 $ .

• La MVP doit se soumettre à des mesures de contrôle strictes de ses activités, notamment les vérifications du Conseil du Trésor, les contrôles relatifs aux affectations à but spécial, les activités d'approvisionnement de Services publics et Approvisionnements Canada (SPAC), les surveillants de l'équité, les audits internes et les autorisations de tâches liées aux étapes clés.
• La gestion des approvisionnements de la MVP est soumise aux mesures de contrôle importantes et rigoureuses de la gouvernance interne du ministère et des organismes externes comme le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Cela comprend la présentation d'un rapport semi-annuel au SCT sur les activités d'approvisionnement et les résultats obtenus.

Messages clés

• La MVP fait appel à des experts externes spécialisés en raison de la rareté des compétences (développement de Cúram, génie infonuagique, intégration des systèmes à grande échelle) tout en assurant le transfert des connaissances pour renforcer la capacité interne.
• Le recours à des ressources externes varie selon les besoins spécifiques de chaque projet. À tout moment, le nombre de fonctionnaires affectés à la MVP est équivalent au nombre d'employés fournis par les ressources externes.
• Les dépenses des fournisseurs illustrent l'ampleur et la complexité des travaux réalisés à ce jour, notamment la migration réussie de la SV vers la nouvelle plateforme et les efforts actuellement déployés pour stabiliser le service et réduire les retards accumulés.
• Les mesures de surveillance sont essentielles pour un programme de l'envergure de la MVP, car elles garantissent la transparence, la responsabilité et la réussite de sa mise en œuvre.
• Tous les contrats font l'objet d'un examen au niveau de la gouvernance et sont approuvés dans le cadre des délégations fixées par le Conseil du Trésor, puis exécutés par Services publics et Approvisionnement Canada, afin de s'assurer que les travaux requis sont effectivement commandés auprès de fournisseurs qualifiés pour atteindre les résultats escomptés.