Cahier d’information pour le comité TRCM : Comparution de la ministre de l’Emploi et des Familles – Le 11 mars, 2026

Aperçu

Le 28 octobre 2025, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications (TRCM) a lancé son étude sur le maintien des services de transport en cas de perturbations du travail. La ministre de l'Emploi et des Familles a d'abord été invitée à comparaître, puis à clore l'étude, le 25 novembre 2025. Depuis, le Comité l'a également invitée à comparaître en 2026, ce qui témoigne de son intérêt marqué à entendre son point de vue.

Voici ci-dessous la référence intégrale de l'étude :

• « que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, le maintien des activités ou des services essentiels dans les secteurs ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale en cas de conflit de travail;
• que le comité se penche en particulier sur les aspects suivants :
  • la façon dont le critère des « risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public » est appliqué pour déterminer le caractère essentiel d'un travail aux termes de l'article 87.4 du Code canadien du travail, ainsi que les circonstances justifiant le maintien de certaines activités en cas de grève ou de lock-out;
  • les répercussions des conflits de travail sur les utilisateurs des réseaux ferroviaires et maritimes sous réglementation fédérale, sur les consommateurs canadiens et sur les chaînes d'approvisionnement du Canada;
  • la nécessité ou non, compte tenu de ces répercussions, de maintenir le transport de certaines marchandises sur les réseaux de transport sous réglementation fédérale lors d'une grève ou d'un lock-out;
  • le récent recours du ministre du Travail à l'article 107 du Code canadien du travail pour saisir le Conseil canadien des relations industrielles de conflits de travail survenant dans les secteurs de transport sous réglementation fédérale afin de favoriser la paix industrielle;
  • le recours du ministre à l'article 107 du Code canadien du travail - plutôt qu'à une loi de « retour au travail » adoptée par les deux Chambres du Parlement - comme moyen de mettre fin à un conflit de travail.
• que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;
• que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 26 juin 2026 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final. »

Délibérations du Comité

Lors de cette comparution, les membres du comité feront un tour de table pour se présenter, à commencer par le président, le sénateur Larry Smith (C., Québec), et la ministre disposera de cinq minutes pour prononcer ces notes d'allocution. Le président se tourne normalement vers la vice-présidente, la sénatrice Donna Dasko (GSI, Ontario), pour poser la première question. La période de questions allouée à chaque sénateur et sénatrice dure environ cinq minutes.

Les hauts fonctionnaires suivants seront présents :

• le sous-ministre du Travail et sous-ministre délégué de l'Emploi et du Développement social, Rob Wright;
• le sous-ministre adjoint principal, Politique, Règlement des différends et Affaires internationales, Gary Robertson.

Contexte parlementaire

• Dans le cadre de sept audiences tenues jusqu'à maintenant, TRCM a entendu le témoignage de la présidente du Conseil canadien des relations industrielles, l'honorable Lisa Raitt (ancienne ministre du Travail et du Transport), du Bureau national de la chaîne d'approvisionnement (Transports Canada), de représentants de grandes compagnies ferroviaires, de représentants de l'industrie minière, ainsi que de représentants syndicaux, notamment des Teamsters et du Congrès du travail du Canada, d'associations de transport et d'universitaires.
• TRCM s'est penché sur les conflits de travail dans les secteurs ferroviaires et portuaires du Canada. Les sénateurs s'intéressent aux limites du Code canadien du travail, au recours à l'article 107 et à la fiabilité du Canada à titre de partenaire commercial international dans le contexte actuel, et cherchent à comprendre les causes des conflits de travail, tout en conciliant le droit de grève.

Sujets soulevés par les sénateurs et les témoins

• Mesures pour atténuer les perturbations du travail
• Recommandations de Mme Raitt au Comité :
  1. élargir la définition des services essentiels de façon à y inclure la sécurité économique et l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement;
  2. exiger des plans de continuité préventifs pour les corridors essentiels;
  3. élaborer des outils de résolution de conflits limités dans le temps et structurés qui permettent de protéger le processus de négociation collective, mais qui préviennent les interruptions complètes prolongées pouvant déstabiliser l'économie en général;
  4. reconnaître que tous les maillons de la chaîne d'approvisionnement contribuent à la compétitivité du Canada.
• Révision du Code canadien du travail et adoption d'un cadre semblable à la Railway Labor Act des États-Unis afin de prévenir d'autres conflits de travail (le modèle est conçu pour ralentir le processus de négociation collective à toutes les étapes du processus afin de réduire les risques de grève).
• Modification de l'article 87 (en particulier le maintien des activités) et de l'article 107 du Code canadien du travail.
• Adoption de processus de médiation spéciaux.
• Recommandations de la Commission d'enquête sur les relations de travail de Ready et Rogers.
• Ensemble de compétences et antécédents des membres du Conseil canadien des relations industrielles (comme des antécédents dans le domaine de la logistique)
• Planification de la relève du Service fédéral de médiation et de conciliation.
• Choix de Nutrien à établir un nouveau terminal d'exportation de potasse à Longview, dans l'État de Washington, au lieu de s'établir dans un port canadien, probablement en raison du fait que le secteur des transports du Canada est peu fiable.

Larry W. Smith – Conservateur (Québec - Saurel) - Président du comité

• Larry Smith est une personnalité bien connue et respectée au Québec. Après avoir décroché un baccalauréat en économie de l'Université Bishop's en 1972, il obtient un baccalauréat en droit civil de l'Université McGill en 1976. Il est connu à Montréal en raison de sa carrière comme centre-arrière des Alouettes de Montréal de 1972 à 1980, puis à titre de président et chef de la direction de l'équipe de 1997 à 2001, poste qu'il occupe à nouveau depuis 2004. Le sénateur Smith, qui œuvre sans relâche au développement du football amateur et professionnel, a également été commissaire de la Ligue canadienne de football (LCF) avant de se joindre à l'équipe de direction des Alouettes.
• À l'extérieur du monde du football, le sénateur Smith siège au conseil d'administration de plusieurs organismes de charité. Il copréside notamment la campagne de Centraide Montréal en 2001 et siège au conseil d'administration du Comité olympique canadien. Il possède une vaste expérience du monde des affaires, travaillant notamment pour John Labatt ltée et pour Ogilvie Mills ltée avant de devenir commissaire de la LCF. Enfin, il agit à titre de président et d'éditeur de la Montreal Gazette en 2002 et en 2003.
• Le sénateur Smith a reçu de nombreux prix au cours de sa carrière, dont le Prix du commissaire en reconnaissance de son dévouement et de ses efforts consacrés à l'essor et à la promotion du football canadien en 2001. Il est nommé personnalité marketing de l'année par le chapitre torontois de l'American Marketing Association (produits de consommation) en 1994 et personnalité sportive de l'année au Gala du mérite sportif québécois en 1998. Le sénateur Smith est admis au Panthéon des sports du Québec le 30 septembre 2015 à titre de « bâtisseur du football ».
• Larry Smith vit à Hudson, au Québec, avec son épouse Leesa. Ils ont trois enfants et deux petits-enfants.
• Membre des comité(s) suivant :
  • comité sénatorial permanent des transports et des communications (Président);
  • comité sénatorial permanent de la Régie interne, budgets et administration.

Donna Dasko – Groupe des sénateurs indépendants (Ontario) - Vice-Présidente

• Donna Dasko est une réputée spécialiste en sondages nationaux, commentatrice dans les médias, leader d'affaires du secteur privé et sociologue dotée d'une vaste expérience des politiques publiques. Elle détient un doctorat et une maîtrise ès arts de la University of Toronto ainsi qu'un baccalauréat ès arts avec spécialisation de la University of Manitoba.
• La sénatrice Dasko est l'ancienne première vice-présidente d'Environics Research Group Ltd. Sous son leadership, la petite firme de consultation que le groupe était à l'époque est devenue l'une des plus grandes sociétés de recherche au Canada. Au cours de sa carrière, elle a dirigé d'importants travaux de recherche dans plusieurs domaines tels que l'économie, les priorités budgétaires, la lutte contre le tabagisme, la promotion de la santé et l'unité nationale, entre autres. Elle était une chef de file de l'élaboration de sondages commandités par les médias, dont le sondage Globe-Environics, et de sondages portant sur des élections et des dossiers particuliers pour le compte de CBC.
• Elle a occupé de nombreux rôles, dont ceux de présidente de la St. Stephen's Community House, de directrice de Centraide du Grand Toronto, de gouverneure du Conseil de l'unité canadienne (voué à l'unité canadienne et au fédéralisme), de présidente de la table ronde des PDG de la Société Alzheimer du Canada et de conseillère de GreenPac (qui fait la promotion du leadership environnemental).
• Sa passion à l'égard de la promotion des femmes en politique a guidé en grande partie son militantisme. Elle est cofondatrice et ancienne présidente nationale d'À voix égales, une organisation non partisane visant à faire élire un plus grand nombre de femmes au Canada. Elle siège actuellement au conseil d'administration du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, qui fait la promotion de droits égaux pour les femmes. En 2015, elle a cofondé la Campagne en faveur d'un Sénat égal au Canada, une initiative qui favorise la parité des sexes au Sénat. Elle collabore également avec le National Democratic Institute à des enjeux liés aux femmes dans le domaine politique à l'échelle internationale.
• Elle est actuellement fellow à l'école de politiques publiques et de gouvernance de l'University of Toronto et enseigne au programme de maîtrise. Elle est membre du Comité consultatif des conditions sociales de Statistique Canada.
• Membre des comité(s) suivant :
  • comité sénatorial permanent des affaires sociales, sciences et technologie (SOCI);
  • comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (SECD);
  • comité sénatorial permanent des transports et des communications (TRCM).

Fabian Manning – Conservateur (Terre-Neuve et Labrador)

• Sénateur Fabian Manning a consacré sa carrière à servir les citoyens de Terre-Neuve et Labrador aux trois paliers de gouvernement. Conseiller municipal à trois reprises pour la ville de St. Brides, le sénateur Manning a été coordonnateur de l'Association de développement de la région de Cape Shore pendant trois ans. Le sénateur Manning a ensuite été élu à trois reprises à l'Assemblée législative de Terre-Neuve et Labrador comme représentant de Placentia - St. Mary's. Il a ensuite été élu député fédéral dans la circonscription d'Avalon aux élections générales de 2006.
• Membre des comité(s) suivant :
  • comité sénatorial permanent des pêches et des océans (Président);
  • comité sénatorial permanent des transports et des communications (TRCM);
  • comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (ENEV);
  • comité sénatorial permanent des droits de la personne (RIDR).

Dawn Arnold – Groupe des sénateurs indépendants (Nouveau-Brunswick)

• Dawn Arnold est une fonctionnaire accomplie qui cumule 30 ans d'expérience dans la gouvernance municipale, le développement communautaire et l'édition.
• Élue mairesse de Moncton en 2016, Mme Arnold a écrit une page d'histoire en devenant la première femme à occuper ces fonctions. À titre de mairesse, elle s'est fait la championne de l'engagement communautaire et de la durabilité environnementale. Elle a mené Moncton vers une croissance rapide, tout en cultivant le caractère dynamique et inclusif de la communauté.
• Avant d'être mairesse, Mme Arnold a été conseillère générale à la Ville de Moncton de 2012 à 2016. À ce poste, elle s'est acquis une réputation de transparence et de chef de file en matière de développement urbain durable. Elle a occupé des postes importants au sein de divers conseils d'administration, notamment celui de vice-présidente de l'Union des municipalités du Nouveau-Brunswick (caucus urbain), de vice-présidente de l'Association des cités du Nouveau-Brunswick et de présidente du Comité de revitalisation du centre-ville de Moncton. Elle a également travaillé en tant que responsable des publications spécialisées au Musée canadien de la nature à Ottawa, en Ontario, où elle a publié des livres et des magazines éducatifs.
• Mme Arnold soutient avec enthousiasme les arts et la culture. Durant 15 ans, elle a été présidente du Festival Frye, qui célèbre les auteurs francophones et anglophones du Canada et du monde entier. Elle a également été membre de Français pour l'avenir, une organisation qui établit des dialogues avec des jeunes de partout au Canada afin d'inspirer la confiance, le sens du leadership et la passion pour la langue française et les cultures francophones.
• Mme Arnold a reçu de nombreuses marques de reconnaissance prestigieuses. Elle a été décorée de l'Ordre du Nouveau-Brunswick, s'est vu décerner la Médaille du jubilé de platine de la reine Elizabeth II et la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II, et a été faite chevalière de l'Ordre des Arts et des Lettres du gouvernement de la France. Par ailleurs, elle a reçu le prix de la Femme phénoménale de l'année du Club de femmes de carrières commerciales et professionnelles du Grand Moncton, le prix Women of Influence in Local Government du magazine Municipal World, et le prix Femmes de mérite remis par le YWCA.
• Mme Arnold est titulaire d'un baccalauréat ès arts (avec distinction) de l'Université de Toronto et a obtenu le titre IAS.A de l'Institut des administrateurs de sociétés.
• Membre des comité(s) suivant :
  • comité sénatorial permanent des transports et des communications (TRCM);
  • comité sénatorial permanent des affaires sociales, sciences et technologies (SOCI).

Farah Mohamed – Groupe des sénateurs indépendants (Ontario)

• Farah Mohamed a été nommée sénatrice le 7 mars 2025. Cadre dans le secteur caritatif, militante et conférencière, elle cumule plus de 30 années d'expérience dans la lutte contre les inégalités systémiques au Canada et ailleurs dans le monde.
• Mme Mohamed est réfugiée de l'Ouganda dont le parcours l'a menée à consacrer sa vie à la défense des plus vulnérables. Avant d'être nommée sénatrice, elle était présidente-directrice générale de la Fondation du Roi au Canada, un organisme de bienfaisance fondé par Sa Majesté le roi Charles III pour aider les jeunes à surmonter les obstacles qui nuisent à leur employabilité.
• Ardente défenseure des droits des femmes et des filles, Mme Mohamed a été présidente-directrice générale du Fonds Malala. Dans le cadre de ces fonctions, elle a dirigé les efforts réalisés à l'échelle internationale pour faire avancer la mission de Malala Yousafzai, lauréate du Prix Nobel de la paix qui a à cœur d'instruire des millions de filles. Elle a fondé FORA, auparavant appelé G(irls)20, afin de donner les moyens d'agir aux femmes et aux filles grâce à l'éducation, à l'entrepreneuriat et aux expériences internationales, dans l'objectif de faire naître une nouvelle génération de dirigeantes.
• Mme Mohamed siège actuellement au conseil d'administration de RefugePoint et du centre Harbourfront de Toronto et elle est conseillère auprès de l'organisation Apolitical. Elle a aussi été une directrice indépendance au sein de divers organismes de bienfaisance, dont la Fondation Trillium de l'Ontario, le Centre des sciences de l'Ontario, le Canadian Club of Toronto, Cameras for Girls et Music Canada.
• Ses contributions lui ont valu plusieurs prix et distinctions, dont la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II, la Médaille du couronnement du roi Charles III et la Médaille du service méritoire. Elle a également figuré au palmarès des 100 femmes les plus influentes de la BBC et au palmarès des 40 femmes de plus de 40 ans à surveiller du magazine Forbes, des immigrantes canadiennes et des 25 femmes d'influence.
• Mme Mohamed détient un baccalauréat ès arts de l'Université Queen's ainsi qu'une maîtrise ès arts et un doctorat honorifique en droit de l'Université Western.
• Membre des comité(s) suivant :
  • comité sénatorial permanent des transports et des communications (TRCM);
  • sous-comité du budget des dépenses du Sénat et des budgets des comités.

Paula Simons – Groupe des sénateurs indépendants (Alberta)

• Nommée au Sénat du Canada en 2018, elle est auparavant productrice de radio à CBC ainsi que réalisatrice de documentaires, dramaturge et historienne populaire. Elle travaille pendant 23 ans pour l'Edmonton Journal en tant que journaliste et chroniqueuse, remportant deux National Newspaper Awards, l'un pour le journalisme d'investigation et l'autre pour la rédaction de chroniques. Elle remporte aussi six autres prix nationaux de journalisme pour ses chroniques et ses éditoriaux sur la politique albertaine.
• Son journalisme lui vaut également des prix et des reconnaissances du Comité canadien de l'UNESCO pour la liberté de la presse dans le monde, de Journalistes pour les droits humains, du Centre de recherche sur les libertés civiles de l'Alberta, de l'Association du Barreau canadien, de l'Association canadienne pour la santé mentale, de l'American Society for Features Journalism et du Conseil historique d'Edmonton.
• Pour la première fois en 2021, elle est finaliste du Prix du magazine canadien pour sa chronique régulière « On Second Thought L», qui est publiée dans le magazine Alberta Views. Elle anime aussi son propre balado politique, Alberta Unbound.
• Au cours de la dernière législature, la sénatrice Simons a été vice-présidente du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, membre du Comité sénatorial permanent des transports et des communications et du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
• Née et ayant grandi à Edmonton, la sénatrice Simons est titulaire d'un baccalauréat de l'Université de l'Alberta et d'une maîtrise de l'Université Stanford. Elle vit à Edmonton avec son mari.
• Membre des comité(s) suivant :
  • comité sénatorial permanent des transports et des communications (TRCM);
  • comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC).

Julie Miville-Dechêne – Groupe des sénateurs indépendants (Inkerman - Québec)

• Julie Miville-Dechêne a été journaliste, haute-fonctionnaire et est grande défenseure de l'égalité des sexes et des droits des femmes. Elle détient un diplôme de deuxième cycle en prévention et règlement des différends de l'Université de Sherbrooke, une maîtrise en journalisme de la Columbia University et un baccalauréat en science politique de l'Université du Québec à Montréal.
• Durant plus de 25 ans, La sénatrice Miville-Dechêne a été journaliste à Radio-Canada, où elle a occupé des postes de correspondante à Washington, Toronto, Ottawa et Montréal dans le cadre de bulletins de nouvelles et d'émissions d'affaires publiques. En 2007, elle est devenue la première femme à être nommée ombudsman de Radio-Canada.
• En 2011, elle a été nommée présidente du Conseil du statut de la femme du Québec. À ce titre, elle conseillait le gouvernement et a contribué à de nombreux rapports de recherche sur des enjeux liés à l'égalité des sexes. La sénatrice Miville-Dechêne a ensuite été représentante du Québec au sein de la Délégation permanente du Canada auprès de l'UNESCO et, en 2017, elle a été nommée par le gouvernement du Québec émissaire aux droits et libertés de la personne.
• La sénatrice Miville-Dechêne est lauréate du prix Reconnaissance UQAM, du prix Raymond-Charette pour son apport exceptionnel à la diffusion d'un français de qualité et d'un prix aux New York Festivals pour son reportage « Les enfants et le terrorisme ».
• La sénatrice Miville-Dechêne est co-présidente du Groupe multipartite de lutte contre l'esclavage moderne et la traite des personnes.
• Membre des comité(s) suivant :
  • comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (ENEV) ;
  • comité sénatorial permanent des transports et des communications (TRCM) ;
  • comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC).

Duncan Wilson – Groupe progressiste du Sénat (Colombie-Britannique)

• Nommé au Sénat du Canada en février 2025, l'honorable Duncan Wilson représente la Colombie-Britannique. Le sénateur Wilson est un haut dirigeant qui compte plus de trente années d'expérience dans l'élaboration de stratégies, l'avancement d'initiatives complexes et la promotion de la collaboration dans des environnements aux intérêts multiples. Reconnu pour son expertise dans l'édification de relations de confiance entre des groupes divers, il a systématiquement proposé des solutions innovantes alliant croissance économique, protection de l'environnement et responsabilité sociale.
• De 2011 à 2024, le sénateur Wilson a été membre de l'équipe de direction de l'Administration portuaire Vancouver Fraser, où il a dirigé des portefeuilles englobant l'environnement, les relations avec le gouvernement et les Autochtones, ainsi que les affaires extérieures du plus grand port du Canada. L'une des pierres angulaires de son travail a été l'établissement de partenariats à long terme avec les communautés autochtones, notamment la négociation réussie d'ententes de relations historiques et de collaborations axées sur des projets précis qui ont favorisé le développement économique et la gérance de l'environnement. Sous sa direction, le Port a acquis une reconnaissance mondiale pour ses initiatives en matière de gérance environnementale et de développement durable.
• La carrière du sénateur Wilson est marquée par une passion pour le service public et l'inclusion. Il a été un pionnier de la représentation des personnes 2ELGBTQIA+, étant l'un des premiers élus ouvertement homosexuels de Colombie-Britannique dans les années 1990, où il a exercé pendant trois mandats consécutifs les fonctions de commissaire des parcs. Il a été président et membre de longue date du conseil d'administration de la Chambre de commerce du Canada et a siégé à d'autres conseils d'administration, notamment celui du Centre pour le transport maritime responsable Clear Seas, qu'il a fondé. Il a reçu la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II et la Médaille du couronnement du roi Charles III.
• Le sénateur Wilson est titulaire d'un diplôme d'études supérieures en stratégie financière de l'Université d'Oxford, où il a reçu le prix Saïd. Il est également titulaire d'un baccalauréat ès arts en communications et d'un certificat en arts libéraux de l'Université Simon Fraser. En perpétuelle formation, il a suivi le programme avancé de gestion et de leadership de l'Université d'Oxford et le programme de perfectionnement des administrateurs (ICD.D) de l'Institut des administrateurs de sociétés et de l'École de gestion Rotman. Il a également suivi des formations spécialisées pour cadres, notamment dans les domaines de la négociation, de l'immobilier et du transport maritime.
• Le sénateur Wilson s'intéresse vivement au commerce international, aux affaires étrangères, aux transports et à la réforme réglementaire. Il souhaite aider le Canada à saisir les occasions qui s'offrent à lui pour réaliser son plein potentiel économique à l'échelle mondiale, dans le respect des droits de la personne, de la réconciliation avec les peuples autochtones et de l'environnement.
• Membre des comité(s) suivant :
  • comité sénatorial permanent des transports et des communications (TRCM);
  • comité sénatorial permanent des affaires étrangères et commerce international (AEFI);
  • comité de sélection.

Réjean Aucoin – Groupe des sénateurs canadiens (Nouvelle-Écosse)

• Réjean Aucoin a pratiqué le droit pour plus de trente ans et est un chef de file reconnu par les membres de la communauté acadienne de Chéticamp et de la Nouvelle-Écosse. Avant de pratiquer le droit, M. Aucoin a exercé le métier de journaliste, de réalisateur radio, d'écrivain et d'agent de développement communautaire. De 2004 à 2007, il a également siégé en tant que commissaire à temps partiel à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
• Son dynamisme caractéristique et ses convictions envers la population francophone et acadienne l'ont incité à fonder en 1994 l'Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse. M. Aucoin est également le président fondateur du Conseil économique de Chéticamp. Ces deux organismes ont beaucoup aidé au développement et à la vitalité de la communauté acadienne de la région. Il a également été vice-président de la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc, vice-président de la Société nationale de l'Acadie, vice-président de la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse, vice-président du Fonds canadien de la radio communautaire et président de l'Alliance des radios communautaires du Canada. Il a également publié quelques livres dont un conte pour enfants, Le tapis du Grand Pré, qui remporta le Prix France-Acadie.Le livre fut adapté en film et remporta le prix d'excellence au Festival du film de l'Atlantique en 1986.
• Son travail et son implication lui ont valu de nombreuses distinctions, dont le Prix du juriste de l'année 2017 de l'Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse, le Prix de développement communautaire de l'Association du barreau canadien, division Nouvelle-Écosse, et le Prix intervenant communautaire de l'Alliance des radios communautaires du Canada. Il a été désigné bénévole de l'année par la Société Saint-Pierre de Chéticamp et récipiendaire du certificat du mérite Léger-Comeau de la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse. Il a également été nommé à l'Ordre de la pléiade, Grade Chevalier.
• M. Aucoin a été nommé conseiller du Roi en 2014. Il détient un baccalauréat spécialisé en service social et un baccalauréat en droit de l'Université de Moncton.
• Il vit à Chéticamp avec son épouse, a 2 filles et un petit fils. Il est amateur de ski de fond, de cyclisme, de lecture et de voyages.
• Membre des comité(s) suivant :
  • comité sénatorial permanent des transports et des communications (TRCM);
  • comité sénatorial permanent de l'énergie, environnement et ressources naturelles (ENEV).

Todd Lewis – Groupe des sénateurs canadiens (Saskatchewan)

• L'honorable Todd Lewis est depuis toujours un ardent défenseur de l'industrie agricole de la Saskatchewan et un leader dévoué au sein de sa communauté. Agriculteur en Saskatchewan depuis plus de 40 ans, il fait partie de la quatrième génération à travailler à la ferme familiale à Gray, au sud de Regina.
• Le sénateur Lewis a consacré plusieurs années à prôner le changement et le progrès au sein de l'industrie agricole de la Saskatchewan. Pendant cinq ans, il a été président de l'Association des producteurs agricoles de la Saskatchewan et a siégé à divers comités et groupes de travail. Parmi ceux-ci figurent le Comité chargé de l'environnement de la Chambre de commerce de la Saskatchewan, le Groupe de travail sur la logistique du transport des récoltes établi par Agriculture et Agroalimentaire Canada, le conseil d'administration de la Fondation de recherches sur le grain de l'Ouest et le Groupe consultatif sur l'eau de la Saskatchewan. Il était premier vice-président de la Fédération canadienne de l'agriculture et membre du Comité consultatif agricole du Canadien National.
• Le sénateur Lewis est un membre actif de sa communauté depuis de nombreuses années. Depuis 1975, il est bénévole au centre coopératif et à la salle commémorative de Gray. Auparavant, il a siégé comme commissaire de conseil scolaire et président du conseil d'administration de la patinoire de sa communauté. Il a également contribué à la vie communautaire en tant que pompier volontaire et membre du conseil d'administration du Service des pompiers volontaires de Riceton. Il a siégé au Conseil municipal de Lajord pendant plus de 20 ans, occupant plus récemment le poste de sous-préfet.
• Membre des comité(s) suivant :
  • comité sénatorial permanent des transports et des communications (TRCM);
  • comité sénatorial permanent de l'énergie, environnement et ressources naturelles (ENEV).

Jim Quinn – Groupe des sénateurs canadiens (Nouveau-Brunswick)

• Jim Quinn a été nommé président-directeur général de l'Administration portuaire de Saint John en septembre 2010. Ayant commencé sa carrière en 1973, sur des navires de la Garde côtière et des pétroliers, il possède plus de 30 ans d'expérience dans les secteurs public et maritime du port de Saint John. En 1981, il a réintégré la Garde côtière et, en 1982, il est allé travailler au siège social de l'organisation, à Ottawa, où il a été promu à différents postes de direction, dont ceux de directeur régional de la Région du Centre et de l'Arctique et de directeur général des Programmes maritimes. Ses années à la Garde côtière l'ont amené à visiter de nombreux ports du Canada et du monde entier.
• Après 23 ans à la Garde côtière, le sénateur Quinn est devenu conseiller principal au Secrétariat des politiques de développement social et au Secrétariat de l'appareil gouvernemental du Bureau du Conseil privé. En 2002, il a été nommé directeur général des Terres au ministère des Affaires autochtones et du Nord. Il a ensuite été promu à différents postes de direction jusqu'à celui de dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint. Le sénateur Quinn a aussi été dirigeant principal des finances à l'Agence canadienne de développement international avant de quitter la fonction publique pour retourner travailler au port de Saint John.
• Le sénateur Quinn a obtenu un baccalauréat à l'Université Dalhousie et il a aussi les titres de comptable en management accrédité et d'expert-comptable.
• De 2019 à 2021, il a été président du conseil d'administration de l'Association des administrations portuaires canadiennes. Pendant plusieurs années, il a aussi été président de la délégation canadienne à l'Association américaine des administrations portuaires, dont il a présidé le conseil d'administration en 2015-2016. Le sénateur Quinn est aussi lieutenant-colonel honoraire au sein du 3e Régiment d'artillerie de campagne (The Loyal Company), 5e Division, Armée. Il est membre de plusieurs regroupements d'affaires à Saint John. Il a notamment été membre du conseil d'administration de la Chambre de commerce du Grand Saint John pendant plusieurs années, dont deux (2018-2019) à titre de président. Le sénateur Quinn a fait beaucoup de bénévolat, notamment à titre de membre du conseil d'administration de la Saint John Seafarers Mission de 2010 à 2021.
• Membre des comité(s) suivant :
  • sous-comité sur la diversité (DVSC);
  • sous-comité sur les ressources humaines du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (HRRH);
  • comité sénatorial permanent des transports et des communications (TRCM).

René Cormier – Groupe des sénateurs indépendants (Nouveau-Brunswick)

• L'honorable René Cormier a fait son entrée au Sénat du Canada le 15 novembre 2016 en tant que sénateur indépendant et non partisan du Nouveau-Brunswick. Formé en musique à l'Université du Québec à Montréal et en théâtre à l'École internationale Jacques LeCoq de Paris, cet artiste multidisciplinaire a occupé de nombreuses fonctions au sein de l'écosystème culturel canadien dont celles de directeur artistique, metteur en scène, comédien, musicien, compositeur, gestionnaire culturel, communicateur et animateur.
• Le sénateur Cormier œuvre depuis près de quarante ans pour assurer une meilleure intégration des arts et de la culture dans toutes les sphères de la société acadienne et canadienne. On lui a confié la direction musicale et l'animation de plusieurs émissions de variétés à la télévision de Radio-Canada, y compris des rôles avec le Théâtre populaire, le Centre national des arts du Canada, le Congrès mondial acadien 2009 et la direction du bureau des États généraux des arts et de la culture dans la société acadienne au Nouveau-Brunswick au sein de l'Association acadienne des artistes professionnel.le.s du Nouveau-Brunswick (AAAPNB).
• Le sénateur René Cormier a aussi assuré la présidence de nombreux organismes nationaux et internationaux dont la Commission internationale du théâtre francophone (CITF), la Fédération culturelle canadienne-française (FCCF), l'Association des théâtres francophones du Canada (ATFC) et le Conseil des Arts du Nouveau-Brunswick. Il a de plus de siéger à de nombreux conseils d'administration dont TV5 Québec-Canada, la Conférence canadienne des arts et le Festival des arts visuels en Atlantique. Militant acadien de longue date, il a présidé de juin 2015 à sa nomination à la Chambre haute, la Société Nationale de l'Acadie (SNA), l'organisme porte-parole du peuple acadien sur les scènes atlantiques, nationale et internationale.
• Le sénateur Cormier a reçu de nombreuses marques de reconnaissance au cours de sa carrière dont l'Ordre des Arts et des Lettres de France (2003), l'Ordre des francophones d'Amérique (2008), l'Éloize de l'artiste de l'année en théâtre (2000), le Prix Jean-Claude Marcus pour sa contribution au théâtre francophone au Canada et le prix de gestionnaire de l'année 2000 du Conseil économique du Nouveau-Brunswick.
• Membre des comité(s) suivant :
  • comité sénatorial permanent des transports et des communications;
  • comité sénatorial permanent des langues officielles.

Question

Utilisation de l'article 107 du Code canadien du travail dans les conflits du travail.

Contexte

• En vertu de l'article 107 du Code canadien du travail (le Code), le ministre du Travail peut déférer toute question au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) ou lui ordonner de prendre les mesures de nature à favoriser la bonne entente dans le monde du travail et à susciter des conditions favorables au règlement des différends.
• Le texte de l'article 107 est le suivant

Faits saillants

• Depuis 2023, dix renvois en vertu de l'article 107 ont été effectués, dont neuf visaient à mettre fin ou à suspendre temporairement une grève ou un lock-out et/ou imposer un arbitrage. Les renvois les plus récents ont été effectués dans le cadre des conflits de travail suivants :
  • Air Canada (août 2025);
  • Postes Canada (décembre 2024);
  • Ports de la côte ouest (novembre 2024);
  • Port de Montréal (novembre 2024);
  • Port de Québec (novembre 2024);
  • Chemins de fer nationaux du Canada et Chemin de fer Canadien Pacifique Kansas City (août 2024).
• Les syndicats ont contesté les renvois en vertu de l'article 107 et les ordonnances connexes rendues par le CCRI, qui ont mis fin ou suspendu temporairement les grèves et les lock-out, et ordonné l'arbitrage en 2024 et 2025. Ils ont souligné que les renvois et les ordonnances entravaient le processus significatif de négociation collective, qui comprend le droit de grève, garanti par l'alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés (liberté d'association). La Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale sont actuellement saisies de ces contestations.
• Le 6 octobre 2025, la députée Leah Gazan du Nouveau Parti démocratique a présenté le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code canadien du travail. Le projet de loi propose d'abroger entièrement l'article 107 du Code. Mme Gazan est au 39e rang sur la liste portant examen des affaires émanant des députés, ce qui signifie que le projet de loi C-247 ne fait pas partie de l'ordre de priorité.
• L'établissement de l'ordre de priorité est prévu pour l'hiver ou le printemps 2026 (à confirmer). À ce moment-là, Mme Gazan pourrait sélectionner le projet de loi C-247. Il faut généralement entre 10 et 29 mois pour qu'un projet de loi d'initiative parlementaire reçoive la sanction royale, s'il est adopté par les deux Chambres du Parlement.

Messages clés

Grands projets

Question

Quelles sont les prochaines étapes à la suite de l'enquête sur les conflits de travail avec les débardeurs dans les ports de la côte ouest menés par la Commission d'enquête sur les relations de travail?

Contexte

Faits saillants

• Le conflit de travail entre l'ILWU Canada et la BCMEA a déclenché une grève de 13 jours dans les ports de la côte ouest en juillet 2023, qui a gravement perturbé l'économie canadienne et les chaînes d'approvisionnement.
• L'arrêt de travail a paralysé les principales activités de 30 ports de la côte ouest, dont le port de Vancouver, qui est le plus grand port du Canada et le troisième plus grand port d'Amérique du Nord en termes de volume.
• La grève des ports de la côte ouest a gravement perturbé l'économie et créé des obstacles importants à la circulation des marchandises. Cela s'est ajouté aux défis auxquels l'économie canadienne était déjà confrontée, y compris la volatilité de la chaîne d'approvisionnement, les incendies de forêt et la pénurie de main-d'œuvre. Le conflit a entravé la circulation de marchandises d'une valeur totale d'environ 10 milliards de dollars, impactant considérablement les chaînes d'approvisionnement canadiennes dans toutes les régions du pays. Les secteurs les plus touchés ont été les transports, l'entreposage, la construction, la fabrication, les ressources naturelles et les commerces de détail.

Message clés

• Après les perturbations du travail dans les ports de la côte ouest en 2023, le gouvernement a pris des mesures et mis sur pied une Commission d'enquête industrielle chargée d'examiner les problèmes sous-jacents qui continuent de provoquer des conflits dans le secteur du débardage.
• La Commission avait pour mandat de recommander des solutions pratiques qui respectent la négociation collective et aident les employeurs et les travailleurs à conclure des ententes, sans avoir recours à des arrêts de travail. L'objectif est de soutenir les travailleurs, de réduire les perturbations futures et de maintenir la stabilité des chaînes d'approvisionnement du Canada.
• La Commission a remis son rapport final en mai 2025. Le gouvernement examine actuellement avec soin ses conclusions et ses recommandations.
• Afin de faire avancer ce travail, j'ai rencontré les syndicats et les employeurs du secteur du débardage de la côte ouest à la fin du mois de janvier, et une autre fois la semaine passée. L'objectif était d'identifier les domaines dans lesquels les parties peuvent s'entendre et commencer à mettre en œuvre certaines des propositions de la Commission.
• Les réunions ont été productives et encourageantes. Tous ont convenu que la poursuite du dialogue était essentielle et que la collaboration était le meilleur moyen de trouver des solutions qui profitent à la fois aux travailleurs et à l'industrie.
• Je me réjouis de poursuivre l'engagement avec ces partenaires importants et j'espère constater des progrès dans leurs travaux visant à résoudre les questions en suspens.

Question

Les conflits du travail survenues entre juillet 2023 et novembre 2024 peuvent-ils être considérés comme exceptionnels et leurs répercussions justifient-elles des modifications à la partie I du Code canadien du travail (le Code).

Contexte

• Entre juillet 2023 et novembre 2024, d'importants blocages portuaires et des fermetures ferroviaires simultanées ont entraîné une série de perturbations largement qualifiées d'« exceptionnelles » ou de « sans précédent ».
• Ces perturbations font présentement l'objet d'examens menés par des commissions de la Chambre des représentants et du Sénat, qui s'appuient sur les données du Programme du travail pour étayer leurs affirmations concernant les répercussions historiques sur la chaîne d'approvisionnement et les propositions d'amendements à la partie I du Code.

Faits saillants

• L'analyse de la fréquence des arrêts de travail montre que le cycle 2023-2024 n'est pas significatif d'un point de vue historique.
  • De 1946 à 2024, le nombre annuel moyen d'arrêts de travail dans le secteur des transports sous réglementation fédérale s'élevait à 11,6.
  • En 2023, le nombre moyen d'arrêts de travail était de 6.
  • En 2024, le nombre moyen d'arrêts de travail était de 12.
• L'analyse du nombre de « jours-personnes non travaillés » (JPNT)^{Note de bas de page 1} montre également que la période 2023-2024 ne présente pas d'importance historique.
  • De 1946 à 2024, la moyenne annuelle s'élevait à 155 000 JPNT.
  • En 2023, la moyenne annuelle était de 90 000 JPNT.
  • En 2024, si l'on exclut les arrêts de travail à Postes Canada, la moyenne annuelle était de 57 000 JPNT.
• Un examen des conflits de travail passés montre que des grèves et des lock-out ont déjà entraîné la fermeture de grands ports et de lignes ferroviaires à un rythme soutenu. Un cycle similaire à celui de 2023-2024 s'est produit tout récemment, entre 2018 et 2020, période durant laquelle tous les grands réseaux ferroviaires et ports ont connu des fermetures en l'espace d'environ deux ans.

Messages clés

• J'y cru comprendre que l'Association des chemins de fer du Canada a comparu devant ce comité en octobre et a présenté les conclusions de son rapport de 2025. Ce rapport faisait état de 62 arrêts de travail en 2023 et 2024, et indiquait que le nombre de jours-personnes perdus avait atteint son plus haut niveau depuis 1966.
• Les employeurs se réfèrent souvent à ce chiffre de 62 arrêts de travail. Je tiens à préciser que ce chiffre regroupe à la fois les conflits fédéraux et provinciaux et ne reflète donc pas le nombre réel d'arrêts de travail survenus dans les secteurs de la chaîne d'approvisionnement réglementés par le gouvernement fédéral.
• Je reconnais que les récents arrêts de travail ont mis en évidence des préoccupations concernant la fiabilité de la chaîne d'approvisionnement. Le discours public et parlementaire les a de plus en plus qualifiés comme exceptionnels ou sans précédent.
• Cependant, si l'on examine les données historiques sur les arrêts de travail, on constate une situation plus cyclique et plus stable.
• Lorsque l'on recherche des cycles comparables à ce qui s'est passé en 2023 et 2024, on constate que des séries similaires d'arrêts de travail majeurs se sont déjà produites par le passé.
• S'appuyer sur des données sans en comprendre le contexte risque de simplifier à l'excès la dynamique des perturbations du travail et peut conduire à des réponses politiques motivées par des perceptions plutôt que par des preuves.

Les relations de travail au port de Montréal

Question

Soutien du gouvernement fédéral aux conflits de travail en cours.

Contexte

• Le Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC) offre des services de règlement des différends, sous forme de médiation et de conciliation, aux syndicats et aux employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale pendant les négociations collectives.
• Les parties assujetties à la partie I du Code canadien du travail doivent obligatoirement recourir aux services du SFMC avant d'acquérir le droit de grève ou de lock-out.
• Le SFMC offre également des services de développement des relations de travail et de résolution des conflits pendant la durée des conventions collectives (par exemple, médiation de griefs, ateliers de formation, discussions ou interventions facilitées). Ces services visent à améliorer les relations de travail et à résoudre les désaccords pendant la durée de la convention et avant le début des négociations collectives.

Faits saillants

• En 2024‑2025, le SFMC a apporté son soutien dans plus de 225 différends liés à la négociation collective.
• En 2024-2025, 97 % de tous les différends pour lesquels le SFMC est intervenu (et réglés au cours de l'exercice) ont été réglés sans arrêt de travail.
• Au cours de ce même exercice, le SFMC a réalisé un total de 76 interventions en développement des relations de travail.

Messages clés

• Le gouvernement soutient fermement le processus de négociation collective et estime que les meilleures ententes sont conclues par les parties elles‑mêmes à la table de négociation.
• Il incombe toujours aux employeurs et aux syndicats de travailler ensemble afin de parvenir à une entente. Le Service fédéral de médiation et de conciliation est disponible pour offrir un soutien lorsque nécessaire. En fait, les parties assujetties au Code canadien du travail doivent travailler avec le SFMC avant d'acquérir le droit de grève ou de lock-out.
• Au cours de l'exercice 2024‑2025, les médiateurs fédéraux ont apporté leur soutien dans plus de 220 différends liés à la négociation collective, et 97 % de tous les différends réglés durant cet exercice l'ont été sans arrêt de travail.
• Le gouvernement suit de près les négociations en cours ainsi que les échéances prochaines des conventions collectives. Le Service fédéral de médiation et de conciliation apporte un soutien aux parties dans leurs négociations.

Question

Examiner la possibilité de s'inspirer des pouvoirs dont dispose le président des États-Unis pour intervenir dans les conflits de travail du secteur privé et évaluer si une telle autorité pourrait être appliquée dans le contexte canadien.

Contexte

• Aux États-Unis, le président peut suspendre les arrêts de travail dans la plupart des secteurs privés, pendant une période déterminée, lorsqu'une grève ou un lock-out présente un risque pour la santé ou la sécurité nationale.
• Les lois américaines régissant le travail s'appliquent de manière générale à l'ensemble des secteurs, principalement par le biais de la loi nationale sur les relations du travail (National Labor Relations Act), de la loi sur les relations patronales-syndicales (Labor Management Relations Act) et de la loi sur le travail dans les chemins de fer (Railway Labor Act).
• Ces lois autorisent l'intervention présidentielle dans des circonstances limitées, telles que les situations d'urgence nationale. En revanche, le Code canadien du travail (le Code) ne s'applique qu'aux secteurs sous réglementation fédérale.
• Le président ne peut pas mettre fin à un arrêt de travail ni imposer l'arbitrage.
• Le Code ne confère pas au premier ministre ou au ministre du Travail un pouvoir comparable de reporter un arrêt de travail.

Faits saillants

• Si ces pouvoirs pouvaient élargir l'éventail des outils fédéraux permettant de faire face aux arrêts de travail perturbateurs, la mise en place de pouvoirs présidentiels à l'américaine pour autoriser le report d'un événement nécessiterait un travail législatif et juridique considérable, notamment en ce qui concerne les critères, les garanties et les mécanismes de contrôle.
• Contrairement aux États-Unis, la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) protège le droit à une négociation collective effective, y compris le droit de grève (alinéa 2d)). Tout pouvoir d'intervention devrait éviter toute « ingérence substantielle » dans les droits protégés par la Charte.
• Compte tenu des contestations potentielles au titre de la Charte, des répercussions sur l'équilibre des négociations entre employeurs et syndicats, et des dispositions existantes du Code relatives au maintien des activités, de telles modifications n'ont pas été recommandées dans le contexte canadien.

Messages clés

• Aux États-Unis, le président ne peut suspendre certaines grèves dans le secteur privé que dans des situations d'urgence nationale bien précises. La législation fédérale canadienne en matière de travail ne prévoit pas de pouvoir équivalent.
• Le cadre des relations de travail au Canada se distingue du modèle américain. Ici, le droit à une négociation collective effective, y compris le droit de grève, est protégé par la Charte des droits et libertés.
• L'introduction d'un tel pouvoir représenterait un changement important dans l'approche canadienne des relations de travail et pourrait affecter l'équilibre entre les employeurs et les syndicats.

Question

L'adoption du projet de loi 89 au Québec et les récents arrêts de travail dans des secteurs clés ont mis en évidence la nécessité d'examiner si le fait de désigner certains services comme essentiels dans le Code canadien du travail pourrait atténuer l'impact des conflits de travail à l'avenir.

Contexte

Approches provinciales en matière de services essentiels

• Au-delà du Québec, de nombreuses provinces canadiennes ont mis en place une législation interdisant à certains employés du secteur public de faire grève. Ces restrictions s'appliquent généralement, mais pas toujours, aux policiers et aux pompiers. Dans ces circonstances, d'autres mécanismes, tels que l'arbitrage d'intérêt exécutoire, sont prévus pour résoudre une impasse dans les négociations collectives.

Faits saillants

• Les récents arrêts de travail dans les principaux ports et chemins de fer ont conduit les parties prenantes à demander l'intervention du gouvernement en raison des répercussions négatives sur l'économie et la réputation du Canada en tant que partenaire commercial fiable.
  • Le 9 septembre 2024, Fertilizer Canada a écrit au ministre pour lui demander de modifier l'article 87.7 du Code afin d'accorder aux engrais le même statut de protection qu'aux céréales, en invoquant les risques persistants pour la chaîne d'approvisionnement.
  • La Coalition des expéditeurs de l'Ouest canadien a également proposé une dérogation pour les services ferroviaires et portuaires en ajoutant un nouvel outil au Code afin d'éviter les arrêts de travail en cas d'échec des négociations collectives.
• Entre octobre et novembre 2025, diverses parties prenantes ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications pour plaider en faveur de :
  • élargir les critères de maintien des activités afin de tenir compte des répercussions économiques;
  • désigner les services essentiels dans les secteurs ferroviaire et maritime afin de garantir un niveau minimal d'exploitation des ports et des chemins de fer en cas de grève ou de lock-out;
  • mettre en place des mécanismes plus solides pour éviter ou mettre fin aux arrêts de travail.

Messages clés

• Afin de garantir que les grèves et les lock-out ne mettent pas en danger la santé et la sécurité du public, le Code canadien du travail exige que les syndicats et les employeurs maintiennent les activités nécessaires pour prévenir tout danger immédiat et grave pour la sécurité ou la santé du public pendant un arrêt de travail.
• Le Code ne désigne aucune industrie comme étant essentielle et ne confère pas non plus au ministre du Travail ou au gouvernement le pouvoir de déclarer des services ou des industries comme étant essentiels.
• Je reconnais que le comité a entendu un large éventail d'opinions sur cette question. Certaines parties prenantes ont plaidé pour que le gouvernement désigne des matières spécifiques, comme la potasse et le propane, comme essentielles.
• D'autres sont allés plus loin, proposant que l'ensemble du secteur ferroviaire ou tous les travailleurs de la chaîne d'approvisionnement soient considérés comme essentiels pendant les arrêts de travail. Ces propositions reflètent des préoccupations importantes concernant les répercussions économiques des arrêts de travail.
• Je tiens à vous assurer que le gouvernement s'engage à travailler en collaboration avec les employeurs et les syndicats pour renforcer les relations de travail, améliorer la stabilité de la main-d'œuvre et soutenir les employeurs et les travailleurs au Canada.

Prochaines étapes

• J'ai hâte d'examiner les résultats de l'étude de ce comité et d'en prendre connaissance lorsqu'ils seront disponibles.
• Je suis toujours disposée à examiner les possibilités de renforcer le cadre fédéral des relations de travail prévu par le Code.

Question

Les membres nommés au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) doivent-ils posséder une expertise spécialisée en matière de chaînes d'approvisionnement et un éventail plus large de compétences afin de renforcer la capacité globale du CCRI?

Contexte

• Le CCRI est un tribunal indépendant, représentatif et quasi judiciaire dont le mandat consiste à régler les conflits de travail et certains appels découlant du Code canadien du travail (le Code), de la Loi sur le statut de l'artiste et de la Loi sur le Programme de protection des salariés.
• Le président et les vice-présidents, ainsi que les membres représentant les employeurs et les employés sont nommés par le gouverneur en conseil (GEC) au moyen de décrets.
• Le ministre du Travail recommande au GEC la nomination du président, des vice-présidents et des membres représentant les employeurs et les employés à la suite de consultations (paragraphes 10(1) et 10(2) du Code).
• Le Code ne prévoit qu'une seule exigence en matière de compétences : la présidente et les vice-présidents doivent posséder de l'expérience et de l'expertise en relations industrielles (paragraphe 10(5) du Code).
• Le 19 novembre 2025, la présidente du CCRI, Maryse Tremblay, a comparu devant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications (TRCM). Le sénateur Jim Quinn a interrogé la présidente sur les compétences requises pour les membres du CCRI et sur la nécessité pour ceux-ci d'avoir de l'expérience dans des secteurs spécifiques.
  • La présidente a indiqué que le Code ne prévoit aucune exigence quant à la représentation d'un secteur particulier ou à l'expérience dans un secteur particulier pour la nomination des membres du CCRI.
• Le 26 novembre 2025, le sénateur Jim Quinn a posé une question similaire à l'honorable Lisa Raitt, C.P., qui comparaissait à titre de témoin individuel devant le Comité TRCM. Il a demandé si le CCRI devrait inclure des membres ayant une expérience dans les chaînes d'approvisionnement et un meilleur éventail de compétences dans le processus de nomination. Mme Raitt a exprimé son soutien à cette suggestion.

Faits saillants

• Le Conseil est actuellement composé d'un président, de huit vice-présidents à temps plein et de deux vice-présidents à temps partiel, de deux membres représentant les employeurs à temps plein et d'un membre représentant les employeurs à temps partiel, ainsi que de deux membres représentant les employés à temps plein et d'un membre représentant les employés à temps partiel.

Messages clés

• Comme l'a indiqué Mme Tremblay lors de sa comparution devant ce comité en novembre dernier, le Code canadien du travail n'exige pas que les membres du CCRI aient de l'expérience dans un secteur particulier.
• Le Code exige uniquement que le président et les vice-présidents possèdent une expérience et une expertise en matière de « relations industrielles ».
• Le Code exige également que le ministre du Travail consulte les organisations patronales et syndicales avant de recommander des membres représentant les employeurs et les employés au GEC.
• Ces exigences garantissent que le CCRI dispose d'une expertise en matière de relations industrielles et d'une représentation équilibrée.

Question

Quels sont les résultats de l'enquête sur le travail non rémunéré dans le secteur aérien?

Contexte

• La partie III du Code canadien du travail (le Code) établit des normes relatives aux conditions d'emploi, notamment la durée du travail, le paiement des salaires, les congés, les congés annuels, les jours fériés et les droits en cas de cessation d'emploi. Environ 1 020 000 employés sont assujettis à la partie III du Code, employés par quelque 18 500 employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et sociétés d'État.
• La partie III ne définit pas ce qui constitue le « travail ». Mais le Programme du travail a élaboré des interprétations, des politiques et des guides (IPG) qui clarifient la signification du terme « travail » afin d'assurer une interprétation uniforme du Code. La définition du travail énoncée dans l'IPG sur la durée du travail comprend le temps de formation, le temps de déplacement exigé par l'employeur, le temps où l'employé est à la disposition de l'employeur sur le lieu de travail et doit attendre que celui-ci lui assigne du travail, et le temps passé en pause mais où il est tenu de demeurer à la disposition de l'employeur.
• Pour les agentes et agents de bord, dont environ 90 % sont syndiqués, la définition du travail et la rémunération correspondante sont négociées entre les employeurs et les agents négociateurs bien qu'ils doivent respecter les normes minimales établies dans le Code et ses règlements.
• En 2015, la composante d'Air Canada du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) a accepté une structure de rémunération dans le cadre de sa précédente convention collective avec Air Canada. Cet accord a entraîné des allégations de travail non rémunéré.
• Tout récemment, le 19 février 2026, un arbitre a finalisé la nouvelle convention collective des agents de bord d'Air Canada.

Faits saillants

• Le 18 août 2025, la ministre de l'Emploi et des Familles a annoncé le lancement d'une enquête dans le secteur aérien, par le moyen de consultations visant à déterminer si la rémunération des agentes et agents de bord respecte les exigences du Code.
• Le rapport initial, Enquête sur le travail non rémunéré dans le secteur aérien : Phase I - Ce que nous avons entendu, publié le 12 février 2026, ne conclut pas à un manquement systémique à l'échelle du secteur au respect des normes du Code concernant la rémunération. Cependant, les consultations ont révélé des domaines, notamment ceux concernant les agentes et agents de bord à temps partiel et débutants, où les pratiques de rémunération peuvent poser problème. De plus amples données sont nécessaires pour évaluer pleinement ces préoccupations.
• L'enquête passe maintenant à la phase suivante.
  • En janvier 2026, une inspection a été lancée auprès d'un employeur soupçonné de non-conformité des normes salariales. L'inspection est toujours en cours, mais l'employeur coopère et a modifié ses systèmes de rémunération.
  • Le 19 février 2026, le Programme du travail a tenu une séance d'information spéciale avec les principaux intervenants, les compagnies aériennes et les syndicats. Par la suite, un courriel a été envoyé aux compagnies aériennes leur demandant d'effectuer des auto-vérifications de conformité salariales. La date limite pour fournir les résultats au Programme du travail est le 22 mai 2026.
  • Dans le cadre de cette initiative, le gouvernement continuera à examiner la manière dont le terme « travail » est défini et appliqué dans le Code. Cela comprendra toute conclusion pouvant découler de l'étude du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences et du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) sur la définition du « travail ».

Messages clés

• Le gouvernement du Canada prend au sérieux les allégations concernant le travail non rémunéré. L'été dernier, l'une des principales préoccupations soulevées par les agentes et agents de bord d'Air Canada était qu'une partie de leur travail n'était pas rémunérée. En réponse à ces allégations, j'ai lancé une enquête sur le travail non rémunéré dans le secteur aérien, en mettant l'accent sur les pratiques de rémunération des agentes et agents de bord.
• Le rapport initial de l'enquête ne conclut pas à un manquement à l'échelle du secteur au respect des normes du Code concernant la rémunération. Il met toutefois en évidence certains domaines où les pratiques en matière de rémunération méritent d'être examinées de plus près.
• En conséquence, j'ai demandé au Programme du travail de mener un examen approfondi, notamment en invitant le secteur aérien à réaliser des vérifications internes de conformité salariale, en effectuant des inspections et en enquêtant sur toute plainte. Cet examen approfondi fournira les informations nécessaires pour évaluer la conformité des structures de rémunération avec les heures travaillées.
• J'ai également demandé au Programme du travail de déterminer comment la notion de « travail » est définie et appliquée dans ce secteur en vertu du Code. Les intervenants clés du secteur sont mobilisés afin d'acquérir une compréhension commune des protections salariales, de leur application concrète et des mesures de soutien offertes aux employés.
• Le Canada ne peut être fort que si nous travaillons ensemble pour garantir des milieux de travail équitables et sécuritaires. Je remercie tous les participants d'avoir partagé leurs expériences et leurs points de vue, et j'encourage la poursuite de la collaboration pour la prochaine étape de l'analyse.

Enjeu

Lutter contre les erreurs de classification des employés dans le secteur du transport routier et protéger les travailleurs à la demande relevant de la compétence fédérale en vertu du Code canadien du travail.

Contexte

• On parle de classification erronée lorsque des employeurs traitent à tort des employés comme des entrepreneurs indépendants, les privant ainsi de leurs droits et protections fondamentaux. Cela expose les travailleurs à des situations précaires et de vulnérabilité économique.
• Dans le secteur du transport routier, les chauffeurs routiers dont le statut professionnel a été classé de manière erronée peuvent se voir privés de leurs droits syndicaux, des mesures de protection en matière de santé et de sécurité, des normes minimales du travail (telles que le salaire minimum, les congés payés, les heures supplémentaires et les congés annuels) et des prestations telles que l'assurance-emploi.
• La classification erronée engendre également une concurrence déloyale pour les employeurs qui respectent la loi.
• Depuis 2021, le Code canadien du travail interdit de considérer des employés comme des travailleurs autonomes afin d'échapper à certaines obligations. Un projet pilote mené en Ontario a révélé l'existence d'une classification erronée généralisée dans le secteur du transport routier, ce qui a conduit à une augmentation du financement fédéral et à la création d'une équipe d'inspection spécialisée
• Les modifications législatives de juin 2024 ont renforcé les interdictions prévues aux parties I, II et III du Code et ont instauré une présomption selon laquelle tous les travailleurs - y compris les travailleurs à la demande - sont considérés comme des salariés, sauf si l'employeur prouve le contraire. Les véritables entrepreneurs indépendants ne sont pas concernés.
• Afin d'améliorer l'application de la loi, la Loi d'exécution du budget de 2024 a permis la mise en place d'un nouveau mécanisme de partage de données entre EDSC et l'ARC, qui est en vigueur depuis mars 2025. D'autres modifications législatives ont été introduites dans la Loi d'exécution du budget de 2025 afin de permettre à l'ARC de partager des renseignements confidentiels sur les contribuables avec EDSC.
• Le Programme du travail et le Programme des travailleurs étrangers temporaires ont également conclu un PE visant à échanger des informations sur la conformité des employeurs, y compris les enquêtes et les plaintes, afin de mieux cibler l'application de la loi dans le secteur du transport routier.

Faits saillants

• Le secteur du transport routier, réglementé au niveau fédéral, compte plus de 8 000 employeurs et 260 000 employés, ainsi qu'environ 31 800 chauffeurs routiers indépendants constitués en société.

• Depuis sa création en avril 2023 jusqu'au 18 février 2026, l'équipe nationale chargée des erreurs de classification a réalisé plus de 910 inspections et mené 600 actions de sensibilisation.
• Plus de 80 % des employeurs non conformes ont accepté volontairement de reclassifier correctement leurs chauffeurs; les autres ont reçu des ordres de conformité ou des sanctions administratives pécuniaires.
• Depuis sa création jusqu'au 18 février 2026, 38 ordres de conformité et 37 sanctions administratives pécuniaires ont été émis.
• L'équipe collabore également avec des partenaires fédéraux et provinciaux pour sensibiliser davantage les chauffeurs aux postes de pesée à travers le Canada. Elle mène des opérations conjointes depuis la fin 2024 dans plusieurs provinces, sensibilise les chauffeurs et recueille des informations sur les cas potentiels de classification erronée.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada s'engage à protéger les droits des travailleurs et à veiller à ce que tous les employeurs respectent des pratiques de travail équitables.
• La classification erronée des travailleurs - en particulier dans le secteur du transport routier - reste une priorité absolue, car elle porte préjudice aux travailleurs, engendre une concurrence déloyale et sape la confiance dans le marché du travail.
• C'est pourquoi notre gouvernement a décidé d'agir. Le budget de 2025 a prévu un investissement de 77 millions de dollars sur quatre ans pour permettre à l'Agence du revenu du Canada de sévir contre les employeurs qui classifient à tort leurs employés.
• Le Code canadien du travail est clair : la classification erronée des travailleurs est illégale. Tous les travailleurs sont présumés être des employés, sauf preuve du contraire. Cela fait peser la responsabilité sur les employeurs tout en préservant le statut des véritables entrepreneurs indépendants.
• Enfin, le budget 2025 a réaffirmé l'engagement du gouvernement à sévir contre les employeurs qui enfreignent le Code canadien du travail, en augmentant considérablement les sanctions infligées aux contrevenants. Ces mesures renforceront la protection des travailleurs et garantiront une concurrence loyale pour les employeurs qui respectent les règles.

Ce que nous avons accompli jusqu'à présent

• Au cours des deux dernières années, le Programme du travail a :
  • inspecté plus de 910 employeurs;
  • organisé plus de 600 séances de sensibilisation et de formation;
  • imposé des sanctions et pris d'autres mesures coercitives à l'encontre des employeurs qui n'ont pas respecté le Code canadien du travail;
  • mené une opération éclaire dans la région du Grand Toronto au début du mois de décembre 2025, qui a donné lieu à 188 inspections; bien que les résultats ne soient pas encore connus, un certain nombre d'employeurs ont été identifiés comme ayant commis des erreurs de classification.

Collaboration avec nos partenaires

• Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires fédéraux et provinciaux partout au pays.
• Notre présence aux postes de pesée de camions et au port de Montréal contribue à sensibiliser les chauffeurs et à détecter les cas potentiels de classification erronée.
• Nous échangeons également des informations avec des partenaires clés, notamment l'Agence du revenu du Canada, afin de soutenir une action coordonnée visant à mettre fin à la classification erronée.

Pourquoi c'est important

L'attention que le Programme du travail continue de porter au secteur du transport routier protège les travailleurs, favorise une concurrence loyale et contribue à rehausser les normes dans l'ensemble du secteur.

Question

La présente note a pour objectif de décrire comment Service Canada s'acquitte de ses obligations ministérielles en matière de langues officielles en vertu de la Loi sur les langues officielles dans la prestation de services en ligne, par téléphone et en personne

Contexte

• Service Canada offre un point d'accès unique à un large éventail de services, de prestations et de renseignements gouvernementaux.
• Service Canada s'acquitte de ses obligations en matière de langues officielles en vertu de la partie IV (Communications avec le public et prestation des services) de la Loi sur les langues officielles en offrant à ses clients des services de qualité égale dans les deux langues officielles.
• Les services et les renseignements sont offerts en personne, en ligne, par téléphone, par la poste et dans les collectivités partout au pays dans les deux langues officielles.

Considérations

Messages clés

• Service Canada offre des services aux clients dans les deux langues officielles dans l'ensemble de ses modes de prestation, conformément à la partie IV (Communications avec le public et prestation des services) de la Loi sur les langues officielles.
• Le Ministère a récemment revu la désignation linguistique de tous ses points de service en personne. À la suite de cet exercice, 62 bureaux de Service Canada à travers le Canada ont été nouvellement désignés bilingues.
• La désignation linguistique des bureaux reflète désormais mieux la réalité canadienne actuelle et répond plus adéquatement aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Question

Le Conseil consultatif tripartite du Programme du travail tiendra sa première réunion le 12 mars 2026. Il aura comme mandat d'agir à titre d'organisme consultatif composé de représentants de groupes d'employeurs et d'employés, qui fourniront des conseils à la ministre et au secrétaire d'État (Travail) sur les questions émergentes afin d'améliorer le processus d'élaboration des politiques fédérales en matière de travail.

Contexte

• Le Conseil consultatif contribuera à rendre la politique fédérale du travail plus réactive face aux questions émergentes au sein du monde du travail, notamment en :
  • étudiant et échangeant sur les points de vue et des expériences des domaines suivants :
    • les relations industrielles;
    • les normes du travail;
    • la santé et la sécurité au travail;
    • les affaires nationales et internationales du travail;
    • la diversité et l'équité sur le lieu de travail;
    • d'autres questions liées au lieu de travail et au travail; et
  • fournissant des avis indépendants sur des questions soumises à l'examen.
• Les membres du Conseil consultatif s'efforceront de travailler en collaboration afin de fournir au Programme du travail des conseils qui reflètent leur expertise et leur expérience variées. Les membres s'entreprendront à trouver des terrains d'entente possibles et de respecter les autres membres et leurs points de vue.
• À l'exception du sous-ministre, les membres seront sélectionnés par la ministre et/ou le secrétaire d'État (Travail) suivant des recommandations reçues des organisations syndicales représentatives, des associations d'employeurs et des organisations représentant les travailleurs non syndiqués.

Faits saillants

• La réunion inaugurale est prévue le 12 mars 2026 dans la région de la capitale nationale.
• Les membres qui devraient participer à la réunion inaugurale sont les suivants :
  • Bea Bruske, présidente du CTC;
  • Lana Payne, présidente nationale, Unifor;
  • Magali Picard, présidente, Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec;
  • Derrick Hynes, président et chef de la direction, ETCOF;
  • Michelle Llambías Meunier, présidente et chef de la direction, Conseil du patronat du Québec;
  • Goldy Hyder, président et chef de la direction, Conseil canadien des affaires.
• Les membres exercent leurs fonctions sans rémunération.

Messages clés

• La voix des travailleurs et des employeurs est essentielle envers nos efforts pour bâtir une économie forte et soutenir la main-d'œuvre de demain.
• Le Conseil renforcera la coopération et contribuera à rendre la politique fédérale du travail plus réactive aux nouveaux enjeux. Il permettra aux intervenants de partager leurs expériences et enjeux spécifiques et formera une tribune privilégiée pour le dialogue, la coopération et la recherche de consensus, où le gouvernement du Canada sollicitera l'avis sur les questions liées au milieu de travail et au travail qui revêtent une importance fédérale, nationale ou internationale.
• Composé de représentants des travailleurs et des employeurs, le Conseil travaillera en collaboration afin de fournir des conseils qui reflètent leur expertise et leur expérience variées.
• Il devrait se réunir tout au long de l'année, sa réunion inaugurale ayant lieu le 12 mars 2026.