Poursuite en vertu du Code canadien du travail : Tri Corp Transportation Ltd.

L'incident

Le 25 novembre 2020, un technicien/mécanicien de Tri Corp Transportation Ltd réparait le toit d'une remorque de 53 pieds à l'aide d'un élévateur à ciseaux. L'employé a fait une chute de 4 mètres et frappé le sol de l'atelier d'entretien. Ne portant aucun équipement de protection individuel contre les chutes, l'employé a subi de graves blessures. L'employé est décédé le 4 décembre 2020 à l'hôpital.

Poursuite

Le 21 novembre 2022, à la suite d'une enquête, le Programme du travail a porté des accusations contre Tri Corp Transportation Ltd pour avoir contrevenu à la partie II du Code canadien du travail (le Code).

Le 18 juillet 2023, Tri Corp Transportation a plaidé coupable à un chef d'accusation en vertu du paragraphe 148(1) de la partie II du Code pour avoir omis d'assurer la santé et la sécurité de ses employés. En omettant de prendre des mesures préventives associées au fonctionnement d'un élévateur à ciseaux, l'employeur contrevenait à l'alinéa 125(1) z.03) du Code, et le paragraphe 19.1(1) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST).

La Cour de St. Thomas - Ontario a condamné Tri Corp Transportation Ltd à payer une amende de 40 000 $.