Poursuite en vertu du Code canadien du travail : Rogers Communications Canada Inc.

L'incident

Le 26 janvier 2022, un employé de Verrascend Technologies Inc. (ci-après « Verrascend ») installait la dernière antenne sur une tour de télécommunications. Alors qu'il la mettait en place, il a fait une chute d'environ 120 mètres résultant en un accident mortel.

La tour de télécommunications est située sur un chantier appartenant à Rogers Communications Canada Inc. (ci-après « Rogers »). En tant que propriétaire de la tour, Rogers accorde aux entrepreneurs l'accès à son site pour y effectuer des travaux.

Poursuite

À la suite d'une enquête menée par le Programme du travail, Rogers a été accusée d'infractions en vertu de la partie II du Code canadien du travail (le Code).

Le 29 octobre 2025, Rogers a plaidé coupable en vertu du paragraphe 148(1) de la partie II du Code aux infractions suivantes :

• ne pas avoir fourni ou mis en place un système de protection contre les chutes pour des travaux effectués à partir d'une structure à une hauteur de 3 mètres ou plus, tel que prescrit par l'alinéa 12.07(1)(a) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, en contravention avec l'alinéa 125(1)(l) du Code;
• ne pas avoir veillé à ce que l'employé de Verrascend ou toute autre personne ayant accès au lieu de travail, et utilisant un système de protection contre les chutes, porte et utilise un harnais complet, tel que prescrit par l'article 12.09(6) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, en contravention avec l'alinéa 125(1)(w) du Code;
• ne pas avoir veillé à ce que l'employé de Verrascend ou toute autre personne ayant accès au lieu de travail, et utilisant un équipement de protection, reçoive une formation par une personne qualifiée sur l'utilisation de cet équipement, tel que prescrit par le paragraphe 12.2(1) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, en contravention avec l'alinéa 125(1)(w) du Code.

Rogers a été condamnée par la Cour de justice de l'Ontario à payer une amende de 260 000 $.