Poursuite en vertu du Code canadien du travail : Purolator Inc.

L'incident

Le 7 mars 2017, un employé de Purolator Inc. (Purolator) a subi des blessures mortelles au centre de tri des colis situé à Etobicoke, en Ontario. L’employé est entré dans un convoyeur à courroie pour enlever un « blocage » et s’est coincé dans les pièces mobiles de la machine. L’employé était pris entre le convoyeur et le rouleau rotatif non protégé qui le supportait. L’employé est décédé par asphyxie positionnelle.

Poursuite

À la suite de l’enquête, une procédure judiciaire a été entamée.

Le 1er mars 2019, 6 accusations ont été portées contre Purolator Inc.

Purolator a plaidé coupable à une accusation pour avoir omis de fournir des connaissances ou une formation adéquate ou d’avoir installé un dispositif de protection ou d’autres équipements ou appareils pour prévenir un danger lié au déblocage d’un convoyeur, ce qui a eu pour conséquence directe la mort ou des blessures graves pour l’employé. Cela constitue une infraction au paragraphe 148 (2) de la Partie II du Code canadien du travail et contrevient à l’article 124 de la Partie II du Code canadien du travail. À la suite du plaidoyer de culpabilité, l’employeur a été condamné à payer une amende de 275 000 $ et les 5 autres accusations ont été suspendues.