Poursuite en vertu du Code canadien du travail : Port de Dalhousie Inc.

L'incident

Le 27 juin 2016, un employé a été tué alors qu'il conduisait une chargeuse au port de Dalhousie Inc. Au moment de l'incident, l'employé poussait des copeaux de bois sur une rampe à l'aide d'une chargeuse. La chargeuse, tout en reculant sur la rampe, a tourné vers le bord extérieur et a roulé sur le talus jusqu'à ce qu'elle heurte une barrière de ciment. La chargeuse n'était pas équipée d'une ceinture de sécurité, même si cette marque et ce modèle de chargeuse étaient équipés d'une ceinture de sécurité lors de la fabrication.

Poursuite

À la suite de l'enquête, une procédure judiciaire a été entamée.

Le 20 juin 2018, quatre accusations ont été portées contre Port of Dalhousie Inc.
Port of Dalhousie Inc. a plaidé coupable à 2 chefs d'accusation en vertu du Code canadien du travail (CCT) et du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST). Le chef d’accusation 1 (conformément à l’alinéa 125 (1) (z.03) du CCT) concernait l’absence d’élaboration, de mise en œuvre et de surveillance d’un programme réglementaire pour la prévention des risques. Le chef d'accusation 3 (conformément à l’alinéa 125 (1) (k) du CCT et à l’article 14.7 du RCSST) visait principalement à ce que l'équipement de manutention mobile soit équipé d'une ceinture de sécurité de type sous-abdominal ou baudrier. À la suite du plaidoyer de culpabilité, l’employeur a été condamné à payer une amende de 25 000 $ pour le chef 1 et de 50 000 $ pour le chef 3, pour un total de 75 000 $.