Poursuites en vertu du Code canadien du travail : Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) – Gutah Camp

Le 28 novembre 2012, un accident mortel est survenu à la Compagnie des chemins de fer nationaux (CN) de Gutah Camp, à Fort St John, en Colombie-Britannique. Alors qu’un conducteur menait un wagon-citerne vers une voie d’évitement, le wagon a déraillé et a écrasé le conducteur. Le 15 novembre 2013, le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada a déposé quatre accusations contre CN Gutah. Le 2 juin 2016, CN Gutah a été reconnu coupable du premier chef d’accusation, à savoir le fait de ne pas avoir veillé à la santé et à la sécurité d’un employé. CN Gutah a été acquitté de deux chefs d’accusation, après l’abandon du quatrième chef d’accusation. La Couronne a interjeté appel de l’acquittement pour les deux chefs d’accusation. Le 6 avril 2017, CN Gutah a été condamné à payer une amende de 100 000 $ pour un chef d’accusation. Les acquittements pour les autres chefs d’accusation ont également été confirmés.