Poursuite en vertu du Code canadien du travail : Air Canada

L’incident

Le 22 avril 2016, un employé de 24 ans de Air Canada se déplaçait en tracteur à bagages à l’aéroport Lester B. Pearson à Toronto lorsqu’il en a perdu le contrôle du véhicule. Le tracteur a basculé et la portière du côté du conducteur s’est ouverte. Le tracteur n’ayant pas été équipé d’une ceinture de sécurité, l’employé a été éjecté du véhicule. Le tracteur est tombé sur l’employé qui est mort d’asphyxie par écrasement.

La poursuite

Suite à une enquête du Programme du travail, 5 accusations ont été portées à l’encontre d’Air Canada le 11 avril 2018.

Le 25 novembre 2019, Air Canada a plaidé coupable à l’accusation en vertu du paragraphe 148(1) de la partie II du Code canadien du travail (le Code) pour ne pas avoir pris des mesures préventives adéquates pour éliminer les risques relatifs à un équipement motorisé en opération, en violation de l’alinéa 125(1)z.03) du Code et du paragraphe 19.5(1) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail. Dans le cadre d’une soumission conjointe, Air Canada a été condamné à payer une amende de 100 000$ et de verser un don de bienfaisance de 100 000$. Les 4 autres accusations ont été retirées.