Poursuite en vertu du Code canadien du travail : L'Administration portuaire d'Halifax

L'incident

Le 9 juillet 2018, le conducteur d'un camion à benne employé par la société Scotia Scapes Landscaping, livrait un chargement d'ardoise pyriteuse à un chantier de l'Administration portuaire d'Halifax. Suivant les instructions, il a reculé le camion jusqu'au bord de la zone de déchargement sans aucune assistance, a perdu le contrôle du camion, et s'est retrouvé dans le bassin de Bedford, où il s'est noyé.

Poursuite

Au terme d'une enquête menée par le Programme du travail, le 6 juillet 2020, l'Administration portuaire d'Halifax a été accusée d'une infraction en vertu de la partie II du Code canadien du travail (le Code).

Le 24 février 2022, l'Administration portuaire d'Halifax a été reconnue coupable d'avoir omis d'installer des dispositifs protecteurs, garde-fous, barrières et clôtures sur les lieux de travail afin d'empêcher l'appareil de manutention motorisé à benne arrière basculante de culbuter au bord d'une brusque dénivellation, tel que prescrit par l'article 14.40 du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (SOR/86-304) et l'alinéa 125(1)b) du Code, commettant ainsi une infraction en vertu du paragraphe 148(1) du Code.

L'Administration portuaire d'Halifax a été condamnée par la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse à payer une amende de 75 000 $ et à faire un don de bienfaisance de 15 000 $.