Droits des employés sous réglementation fédérale liés aux tests génétiques

À titre d’employé assujetti à la réglementation fédérale, vous avez les droits suivants :

• refuser de subir un test génétique;
• ne pas divulguer ou refuser de divulguer les résultats de votre test génétique.

Votre employeur ne peut pas:

• vous congédier, vous suspendre, vous mettre à pied ou vous rétrograder;
• vous imposer une sanction pécuniaire ou autre, ou refuser de vous payer si vous exercez vos droits; ou
• prendre ou vous menacer de prendre des mesures disciplinaires contre vous :
  • si vous refusez la demande de votre employeur de subir un test génétique;
  • si vous refusez de divulguer les résultats de votre test génétique; ou
  • en raison des résultats du test génétique que vous avez subi.

Votre employeur ne peut pas recueillir ou utiliser les résultats de votre test génétique sans votre consentement écrit.

Une tierce partie ne peut pas divulguer les résultats de vos tests génétiques à votre employeur sans votre consentement écrit.

Plaintes relatives aux tests génétiques

Pour déposer une plainte relative aux tests génétiques, consultez : Employés sous réglementation fédérale – Déposer une plainte relative aux normes du travail auprès du Programme du travail.

Plaintes relatives à des mesures disciplinaires à la suite des résultats d’un test génétique :

• vous devez déposer votre plainte dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle l’objet de la plainte a pris naissance.

Plaintes relatives à la collecte ou à l’utilisation par l’employeur des résultats de vos tests, sans consentement écrit :

• vous devez déposer votre plainte dans les 6 mois qui suivent la date à laquelle l’objet de la plainte a pris naissance.

Remarque : Vous devez déposer les plaintes relatives à la divulgation à une tierce partie auprès du :

• commissaire à la protection de la vie privée de la province, ou
• du commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Assistance aux employés et employeurs pour aider à régler la plainte :

Le Code canadien du travail prévoit qu’un inspecteur du Programme du travail peut aider l’employeur et vous-mêmes à régler la plainte. Dans le cadre du processus de traitement des plaintes relatives aux tests génétiques, le Programme du travail vous proposera à tous deux une séance portant sur les modes alternatifs de règlement des différends. L'inspecteur, en tant que médiateur, aidera à structurer les discussions et à organiser l’information. Il peut également vous aider tous les deux à vous exprimer et vous indiquer les possibilités d’entente. L’inspecteur est neutre et ne crée pas de résolution ou ne prend pas de décision sur la ou les allégations de la plainte.

Si vous en faites la demande par écrit, le Programme du travail renverra les plaintes non résolues liées aux tests génétiques au Conseil canadien des relations industrielles (le « Conseil ») pour la tenue d’une audience.