Programme légiféré d'équité en matière d'emploi
Le Programme du travail administre et fait appliquer le Programme légiféré d’équité en matière d’emploi (PLEME) en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (la Loi).
Le PLEME soutient la mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi pour les 4 groupes désignés :
- les femmes;
- les Autochtones;
- les personnes handicapées;
- les personnes qui font partie des minorités visibles.
Ce programme s’applique aux :
- employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale et comptant 100 salariés ou plus;
- sociétés d’État relevant de la compétence fédérale et comptant 100 salariés ou plus;
- autres organismes fédéraux comptant 100 salariés ou plus.
Le Programme du travail soutient ces employeurs en les outillant et en les conseillant sur la mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi afin de faire en sorte que leurs effectifs soient représentatifs de la population active du Canada. Les employeurs du PLEME, dont la somme des effectifs s’élève à plus de 760 000 employés, regroupent environ:
- 500 employeurs du secteur privé;
- 30 sociétés d’État;
- 5 autres organismes fédéraux.
Exigences pour les employeurs du PLEME
Les employeurs du PLEME doivent présenter leurs rapports sur l’équité en matière d’emploi au Programme du travail tous les ans, le 1er juin au plus tard.
Le rapport de l’employeur doit comporter les renseignements pertinents de l’année civile précédente sur :
- leur effectif total;
- leurs employés des 4 groupes désignés.
Ce rapport doit comprendre :
- les formulaires statistiques prescrits, incluant les renseignements requis sur :
- les branches d’activité;
- les catégories de salarié (salarié permanent à plein temps, salarié permanent à temps partiel et salarié temporaire);
- les catégories professionnelles;
- les échelles de rémunération et écarts salariaux;
- les recrutements;
- les avancements;
- les cessations d’emplois;
- un exposé des activités d’équité en matière d’emploi menées par l’employeur, notamment :
- les mesures prises;
- les résultats obtenus grâce à ces mesures;
- les consultations tenues entre l’employeur et les représentants des salariés.
Les employeurs produisent et présentent leurs rapports avec l’aide de l’application en ligne du Système de gestion de l’information sur l’équité en milieu de travail (SGIEMT). Le Programme du travail reçoit ces rapports et les vérifie pour s’assurer que les employeurs se conforment aux exigences. Le Programme du travail rend publics les formulaires statistiques, après les avoir analysés et combinés dans le « Rapport annuel sur la Loi sur l’équité en matière d’emploi ». Ce rapport est présenté au Parlement par la ministre du Travail, tel que l’exige la Loi.
Politique de conformité du PLEME
Tout employeur du PLEME viole la Loi s’il :
- ne dépose pas un rapport sur l’équité en matière d’emploi auprès de la ministre du Travail au plus tard le 1er juin de chaque année, sans motif valable;
- omet de fournir les renseignements requis dans ce rapport; ou
- fournit des renseignements faux ou trompeurs dans ce rapport.
Si un employeur ne respecte pas la Loi, la ministre du Travail peut imposer une sanction pécuniaire dans les deux ans suivant la violation.
La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP)
La CCDP est responsable de vérifier que les employeurs des secteurs privé et public relevant de la compétence fédérale, y compris la fonction publique fédérale, se conforment aux exigences de la Loi qui ne portent pas sur la production de rapports. En cas de non-conformité d’un employeur, la CCDP peut lui ordonner de prendre des mesures correctives.
La CCDP peut aussi constituer un Tribunal canadien des droits de la personne si l’employeur :
- ne se conforme pas à l’ordre qui lui a été donné; ou
- demande une révision de cet ordre.