Inventaire des lois et règlements sur le logement
| Administration | Organisme(s) | Intitulé | Type(s) | Subjet(s) | Règlement(s)/volet(s) opérationnel(s) | Description | Hyperlien |
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| Canada | Loi nationale sur l’habitation | Lois et règlements | Règlement sur les prêts à l’habitation (assurance, garantie et protection); Règlement sur les prêts à l’habitation assurables; L.N.H., Décret désignant les régions; L.N.H., Règlement sur les taux d’intérêt maximums de la L.N.H.; Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi nationale sur l’habitation | A pour objet de promouvoir la construction de nouvelles maisons, la réparation et la modernisation de maisons existantes, ainsi que l’amélioration des conditions de logement et de vie. | https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/n-11/ | ||
| Canada | Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement | Lois et règlements | Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement | Il s’agit de la loi qui constitue la SCHL et qui énonce ses fonctions. | https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-7/page-1.html | ||
| Canada | Logement, Infrastructures et Collectivités Canada | Stratégie nationale sur le logement | Cadre + programmes | Plan doté de 115 milliards de dollars de financement sur 10 ans pour donner suite au droit à un logement; englobe une variété de programmes et d’initiatives qui visent à combler différents besoins englobant l’ensemble du continuum du logement. | https://logement-infrastructure.canada.ca/housing-logement/ptch-csd/about-strat-apropos-fra.html | ||
| Canada | Loi sur la Stratégie nationale sur le logement | Lois et règlements | Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement | Reconnaît que le droit à un logement est un droit fondamental de la personne; établit un système redditionnel constitué d’un Conseil national du logement, d’un défenseur fédéral du logement et de commissions d’examen. | https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/n-11.2/TexteComplet.html | ||
| Canada | Inuit Tapiriit Kanatami; Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada | Stratégie de logement pour l’Inuit Nunangat | Cadre | Logement pour les Autochtones | Stratégie visant à améliorer la situation en matière de logement dans l’Inuit Nunangat pour qu’elle corresponde à celle du reste du Canada; énonce sept mesures stratégiques. | https://www.itk.ca/wp-content/uploads/2019/04/2019-Inuit-Nunangat-Housing-Strategy-French.pdf | |
| Canada | Agence de la santé publique du Canada | Collectivités-amies des aînés au Canada | Cadre | Collectivités-amies des aînés | Comprend un guide à l’intention des collectivités rurales et éloignées | Lignes directrices et processus comportant cinq jalons en vue de devenir une collectivité-amie des aînés. | https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/promotion-sante/vieillissement-aines/collectivites-amies-aines.html |
| Canada | Logement, Infrastructures et Collectivités Canada | Résoudre la crise du logement : Plan du Canada sur le logement | Cadre + programmes | Offre de logements, abordabilité. | Plan visant à construire plus de logements, à faciliter la location ou l’achat d’un logement, et à aider les personnes qui n’ont pas les moyens d’avoir un logement au Canada. | https://logement-infrastructure.canada.ca/housing-logement/housing-plan-logement-fra.html | |
| Canada | Logement, Infrastructures et Collectivités Canada | Vers un chez-soi : La stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance | Programme | Itinérance | Un volet de financement national et quatre volets de financement régionaux : Communautés désignées (régions urbaines); Autochtones; communautés rurales et éloignées; territoires | Programme communautaire de prévention et de réduction de l’itinérance; offre des services de soutien et un financement à l’échelle nationale et au niveau des régions à l’intention des communautés urbaines, autochtones, territoriales, rurales et éloignées. | https://housing-infrastructure.canada.ca/homelessness-sans-abri/index-fra.html |
| Canada | SCHL | Fonds pour le logement abordable | Programme | Logement abordable | Deux volets de financement : construction de nouveaux logements (sous-volets pour le logement communautaire et pour la création rapide de logements); réparation et renouvellement | Financement fourni sous forme de prêts à faibles taux d’intérêt ou de prêts-subventions à des organismes partenaires à l’appui du logement abordable, à la fois pour la construction de nouveaux logements et pour la rénovation de logements existants; options de financement offertes aux fournisseurs de logements dans les collectivités autochtones et nordiques ainsi qu’aux organismes dirigés par des personnes noires. | https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionnels/financement-de-projets-et-financement-hypothecaire/programmes-de-financement/toutes-les-opportunites-de-financement/fonds-pour-le-logement-abordable |
| Canada | SCHL | Fonds d’innovation pour le logement abordable | Programme | Logement abordable | Financement de projets dans le secteur du logement abordable, qui misent sur l’abordabilité, l’innovation et la viabilité financière. | https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionnels/financement-de-projets-et-financement-hypothecaire/programmes-de-financement/toutes-les-opportunites-de-financement/fonds-dinnovation-pour-le-logement-abordable | |
| Canada | SCHL | Programme de prêts pour la construction d’appartements | Programme (SNL) | Offre de logements | Trois options : Logements locatifs standard, logements locatifs pour personnes âgées, et logements pour étudiants | Financement à l’étape de la construction jusqu’à la stabilisation des opérations; prêts d’au moins 1 000 000 $ et pouvant aller jusqu’à 100 % du coût de la composante résidentielle; option axée sur les projets de construction et de conversion de logements pour personnes âgées. | https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionnels/financement-de-projets-et-financement-hypothecaire/programmes-de-financement/toutes-les-opportunites-de-financement/programme-de-prets-pour-la-construction-dappartements |
| Canada | SCHL | Programme canadien pour des logements abordables plus verts | Programme | Modifications domiciliaires, énergie, durabilité | Deux volets de financement : Financement des activités préalables aux rénovations; financement des rénovations | Prêts-subventions et prêts remboursables à faibles taux d’intérêt pour la rénovation de bâtiments afin d’atteindre des objectifs climatiques précis; les bâtiments doivent avoir au moins 20 ans et compter au moins 5 logements ou lits. | https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionnels/financement-de-projets-et-financement-hypothecaire/programmes-de-financement/toutes-les-opportunites-de-financement/programme-canadien-pour-des-logements-abordables-plus-verts |
| Canada | SCHL | SCHL EcoPlus | Programme | Durabilité | Remboursement partiel de la prime de 25 % pour les propriétaires assurés par la SCHL qui détiennent une certification écoénergétique ou qui atteignent des cibles d’efficacité énergétique fondées sur la consommation totale d’énergie et sur les émissions de gaz à effet de serre. | https://www.cmhc-schl.gc.ca/consommateurs/acheter-une-maison/assurance-pret-hypothecaire-pour-les-consommateurs/eco-produits-cmhc/schl-eco-plus | |
| Canada | SCHL | Programme de développement de coopératives d’habitation | Programme | Coopératives d’habitation | Prêts-subventions et prêts remboursables à faible taux d’intérêt pour la construction de coopératives de logements locatifs sans but lucratif; couvre les projets de construction, de densification et de conversion; comprend les coopératives d’habitation pour personnes âgées. | https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionnels/financement-de-projets-et-financement-hypothecaire/programmes-de-financement/toutes-les-opportunites-de-financement/programme-de-developpement-de-cooperatives-d-habitation | |
| Canada | SCHL | Initiative fédérale de logement communautaire | Programme (SNL) | Logement communautaire | Deux volets de financement : Soutien au loyer; et financement transitoire | Financement accordé à des fournisseurs de logements pour soutenir des projets de logements communautaires administrés par le gouvernement du Canada et dont les accords d’exploitation arrivent à échéance. | https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionnels/financement-de-projets-et-financement-hypothecaire/programmes-de-financement/toutes-les-opportunites-de-financement/initiative-federale-de-logement-communautaire |
| Canada | SCHL | Initiative des terrains fédéraux | Programme (SNL) | Utilisation des terres, logement abordable | Initiative visant à appuyer la cession ou la location de terrains et d’immeubles fédéraux excédentaires, à prix réduit ou nul, pour que les propriétés puissent être aménagées ou rénovées en vue de la création de logements abordables. | https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionnels/financement-de-projets-et-financement-hypothecaire/programmes-de-financement/toutes-les-opportunites-de-financement/initiative-des-terrains-federaux | |
| Canada | SCHL | Fonds pour accélérer la construction de logements | Programme (SNL) | Offre de logements | Deux volets de financement : Grandes villes et collectivités urbaines; petites collectivités et collectivités rurales, nordiques ou autochtones | Financement destiné à bonifier l’offre de logements dans les collectivités comptant plus de 10 000 habitants (grandes villes et collectivités urbaines) et dans les collectivités situées dans les territoires et les collectivités autochtones comptant moins de 10 000 habitants (petites collectivités et collectivités rurales, nordiques ou autochtones). | https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionnels/financement-de-projets-et-financement-hypothecaire/programmes-de-financement/toutes-les-opportunites-de-financement/fonds-pour-accelerer-la-construction-de-logements |
| Canada | SCHL | Programme de prix d’excellence en recherche sur le logement | Programme (SNL) | Recherche | Programme célébrant l’excellence en recherche et fournissant un financement pour soutenir des travaux qui contribuent à l’atteinte des objectifs de la Stratégie nationale sur le logement du Canada; l’accent est mis sur les travaux de recherche achevés ou presque achevés. | https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionnels/financement-de-projets-et-financement-hypothecaire/programmes-de-financement/toutes-les-opportunites-de-financement/programme-de-prix-dexcellence-en-recherche-sur-le-logement | |
| Canada | SCHL; CRSH; CRSNG; ISPP - IRSC | Programme de bourses sur le logement | Programme (SNL) | Recherche | Trois volets de financement : Bourses d’études postdoctorales dans le domaine du logement, bourses pour étudiants au doctorat, et suppléments | Financement servant à reconnaître l’excellence en recherche universitaire en début de carrière, à faire progresser les connaissances dans le domaine de l’habitation et à élargir la communauté de chercheuses et de chercheurs dans ce domaine. | https://www.cmhc-schl.gc.ca/strategie-nationale-sur-le-logement/profils-de-projets-de-la-strategie-nationale-sur-le-logement/2020-nhs-projects/programme-de-bourses-sur-le-logement-de-la-schl |
| Canada | SCHL | Initiative de démonstrations de la Stratégie nationale sur le logement | Programme (SNL) | Recherche | Financement à concurrence de 250 000 $ pour des initiatives qui mettent de l’avant des pratiques, des technologies, des politiques, des stratégies et des programmes innovateurs. | https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionnels/financement-de-projets-et-financement-hypothecaire/programmes-de-financement/toutes-les-opportunites-de-financement/initiative-de-demonstrations-de-la-snl | |
| Canada | SCHL | Fonds de recherche et de planification de la Stratégie nationale sur le logement | Programme (SNL) | Recherche | Trois volets d’activité : Activités de planification, projets de recherche, et projets de mobilisation des connaissances | Financement à l’intention d’organismes sans but lucratif, d’organismes de bienfaisance enregistrés et de partenaires autochtones pour la planification, la recherche et la mobilisation de connaissances en matière de logement abordable au Canada. | https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionnels/financement-de-projets-et-financement-hypothecaire/programmes-de-financement/toutes-les-opportunites-de-financement/fonds-de-recherche-et-de-planification |
| Canada | SCHL | Laboratoires de solutions de la Stratégie nationale sur le logement | Programme (SNL) | Logement abordable | Financement accordé à des particuliers, à des sociétés et à des organisations pour l’étude de propositions axées sur les enjeux en matière de logement abordable. | https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionnels/financement-de-projets-et-financement-hypothecaire/programmes-de-financement/toutes-les-opportunites-de-financement/laboratoires-de-solutions | |
| Canada | SCHL | Programme d’aide à la remise en état des logements dans les réserves (PAREL) | Programme | Logement pour les Autochtones, modifications domiciliaires | Fournit un maximum de 60 000 $ par logement pour réparer et adapter les logements existants, y compris l’apport d’adaptations pour personnes âgées. | https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionnels/financement-de-projets-et-financement-hypothecaire/programmes-de-financement/toutes-les-opportunites-de-financement/residential-rehabilitation-assistance-program | |
| Canada | SCHL | Programme de logement sans but lucratif dans les réserves (article 95) | Programme | Logement pour les Autochtones | Programme accordant des subventions pour des projets de logements locatifs sans but lucratif dans les communautés des Premières Nations. | https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionnels/financement-de-projets-et-financement-hypothecaire/programmes-de-financement/toutes-les-opportunites-de-financement/programme-de-logement-sans-but-lucratif-dans-les-reserves-article-95 | |
| Canada | SCHL | Financement pour la préparation de projets (FPP) – Premières Nations | Programme | Logement pour les Autochtones | Prêts remboursables sans intérêt à concurrence de 75 000 $ pour les communautés des Premières Nations et leurs organismes de logement affiliés aux fins de projets de logements dans les réserves. | https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionnels/financement-de-projets-et-financement-hypothecaire/programmes-de-financement/toutes-les-opportunites-de-financement/financement-pour-la-preparation-de-projets--premieres-nation | |
| Canada | SCHL | Prêts assurés dans les réserves des Premières Nations | Programme | Logement pour les Autochtones, construction, modifications domiciliaires, achat d’une maison | Prêts assurés pour faciliter l’achat, la construction ou la rénovation d’un logement locatif individuel ou d’un immeuble de logements locatifs dans les communautés des Premières Nations. | https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionnels/financement-de-projets-et-financement-hypothecaire/programmes-de-financement/toutes-les-opportunites-de-financement/financement-du-developpement-des-premieres-nations/prets-assures-dans-les-reserves-des-premieres-nations | |
| Canada | SCHL | Financement de préservation pour le logement communautaire | Programme | Logement communautaire | Financement pouvant atteindre 50 000 $ par projet pour aider les fournisseurs de logements communautaires à mener à bien les activités de préservation liées à la durabilité des ensembles de logements communautaires existants. | https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionnels/financement-de-projets-et-financement-hypothecaire/programmes-de-financement/toutes-les-opportunites-de-financement/financement-de-preservation-pour-le-logement-communautaire | |
| Canada | SCHL | Financement initial | Programme | Logement abordable | Accorde à des personnes et à des organisations des prêts sans intérêt à concurrence de 350 000 $ et des contributions non remboursables à concurrence de 150 000 $ pour couvrir les dépenses de préaménagement de logements abordables; les projets doivent porter sur au moins cinq logements abordables. | https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionnels/financement-de-projets-et-financement-hypothecaire/programmes-de-financement/toutes-les-opportunites-de-financement/financement-initial | |
| Canada | ARC | Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles (CIRHM) | Programme | Modifications domiciliaires, logements accessoires, crédit d’impôt/report d’impôt | Crédit d’impôt remboursable pour la rénovation domiciliaire et la construction de logements accessoires. | https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/credit-impot-renovation-habitations-multi.html | |
| Canada | ARC | Crédit canadien pour aidant naturel | Programme | Proches aidants, crédit d’impôt/report d’impôt | Crédit d’impôt accordé aux aidants naturels qui prennent soin d’un époux, d’un conjoint de fait ou d’une personne à charge ayant une déficience physique ou mentale. | https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/montant-aidants-naturels.html | |
| Canada | Assurance-emploi | Prestations pour proches aidants de l’assurance-emploi | Programme | Proches aidants | Prestations accordées dans le cadre du régime d’assurance-emploi aux proches aidants qui prennent soin d’une personne gravement malade ou blessée, ou qui a besoin de soins de fin de vie; le proche aidant doit être un membre de la famille ou être considéré comme étant un membre de la famille. Il peut avoir droit à un montant égal à 55 % de sa rémunération, à concurrence de 695 $ par semaine. | https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/proches-aidants.html | |
| Colombie-Britannique | Community Care and Assisted Living Act | Lois et règlements | Aide à la vie autonome | Community Care and Assisted Living Regulation; Residential Care Regulation | Régit le permis d’exercice et l’inscription des établissements de soins communautaires et les résidences avec services d’aide à la vie autonome. | https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/00_02075_01 | |
| Colombie-Britannique | Residential Tenancy Act | Lois et règlements | Logements locatifs | Residential Tenancy Regulation | Assure le respect des droits et des obligations des propriétaires et des locataires. | https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/02078_01 | |
| Colombie-Britannique | Homeowner Protection Act | Lois et règlements | Accès à la propriété | Homeowner Protection Act Regulation; Building Envelope Renovation Regulation; Notice to Mediate (Residential Construction) Regulation | A pour objet de hausser la qualité de la construction résidentielle et de renforcer la protection des acheteurs d’un logement neuf; prévoit l’octroi de permis aux constructeurs d’habitations; rend obligatoire l’obtention d’une garantie habitation de tiers à l’égard des logements neufs. | https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/98031_01 | |
| Colombie-Britannique | Housing Supply Act | Lois et règlements | Offre de logements | Housing Supply Regulation | Établit des cibles en matière de logement dans les municipalités. | https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/22038 | |
| Colombie-Britannique | Cooperative Association Act | Lois et règlements | Coopératives d’habitation | Cooperative Association Regulation | Régit les coopératives, incluant les coopératives d’habitation. | https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/99028_01 | |
| Colombie-Britannique | Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées | Programme | Modifications domiciliaires, accessibilité | Crédit d’impôt destiné aux personnes âgées de 65 ans et plus et aux personnes en situation de handicap afin de les aider à assumer le coût de travaux de rénovation à des fins d’amélioration de l’accessibilité, de la mobilité et de la fonctionnalité, et en vue de réduire les risques de dommages. | https://www2.gov.bc.ca/gov/content/taxes/income-tax/personal/credits/seniors-renovation | ||
| Colombie-Britannique | Home Owner Grant Act | Lois et règlements | Accès à la propriété | Home Owner Grant Regulation | Établit la subvention pour les propriétaires d’habitations et en réglemente l’utilisation. | https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/96194_01 | |
| Colombie-Britannique | Subvention aux propriétaires | Programme | Accès à la propriété | Deux options : subvention régulière, et subvention additionnelle | Subvention accordée aux propriétaires afin d’alléger le montant des impôts fonciers annuels payables sur une résidence principale. | https://www2.gov.bc.ca/gov/content/taxes/property-tax/annual-property-tax/home-owner-grant | |
| Colombie-Britannique | Programme d’aide aux acheteurs d’une première maison | Programme | Accès à la propriété | Réduit ou élimine le montant des droits de transfert de propriété payables lors de l’achat d’une première maison. | https://www2.gov.bc.ca/gov/content/taxes/property-taxes/property-transfer-tax/exemptions/first-time-home-buyers | ||
| Colombie-Britannique | BC Housing | Rental Assistance Program (RAP) | Programme | Aide au loyer | Aide les familles à faible revenu à payer leur loyer mensuel; le revenu total du ménage avant impôt ne doit pas excéder 40 001 $. | https://www.bchousing.org/housing-assistance/rental-assistance-programs/RAP | |
| Colombie-Britannique | BC Housing | Secondary Suite Incentive Program | Programme | Logement accessoire | Prêt à remboursement conditionnel couvrant 50 % des coûts de construction d’un logement accessoire, à concurrence de 40 000 $; le logement doit être loué pour un montant inférieur aux taux du marché pendant au moins cinq ans, et il doit être situé sur la propriété du propriétaire. | https://www.bchousing.org/housing-assistance/secondary-suite | |
| Colombie-Britannique | BC Housing | BC Rebate for Accessible Home Adaptations (BC RAHA) | Programme | Modifications domiciliaires, accessibilité | Remise maximale de 20 000 $ pour financer des travaux d’adaptation du domicile favorisant l’accessibilité, la sécurité et l’autonomie; peut être demandée par le propriétaire occupant, le locataire et le locateur. | https://www.bchousing.org/housing-assistance/BC-RAHA | |
| Colombie-Britannique | CleanBC Better Homes | CleanBC Better Homes and Home Renovation Rebate Program | Programme | Modifications domiciliaires, énergie, durabilité | Remise maximale de 14 000 $ au titre de rénovations écoénergétiques; services d’encadrement gratuits, évaluations énergétiques virtuelles et soutien. | https://www.betterhomesbc.ca/rebates/cleanbc-better-homes-and-home-renovation-rebate-programs/ | |
| Colombie-Britannique | CleanBC Better Homes | CleanBC Better Homes Energy Savings Program | Programme | Modifications domiciliaires, énergie, durabilité | Remise maximale de 44 900 $ au titre de rénovations écoénergétiques; services d’encadrement gratuits, évaluations énergétiques virtuelles et soutien. | https://www.betterhomesbc.ca/rebates/energy-savings-program/ | |
| Colombie-Britannique | BC Housing | Shelter Aid for Elderly Renters (SAFER) | Programme | Supplément de loyer | Les locataires âgés de 60 ans et plus dont le revenu brut est inférieur à 40 000 par année, et le coût du loyer est supérieur à 30 % du revenu brut d’une personne. | Shelter Aid For Elderly Renters (SAFER) | BC Housing | |
| Colombie-Britannique | Ministère des Finances | Property Tax Deferment Program | Programme | Impôts fonciers | Les propriétaires âgés de 55 ans et plus peuvent reporter leurs impôts fonciers s’ils ont une valeur nette de 25 % dans leur maison. | Property Tax Deferment Program - Province de la Colombie-Britannique | |
| Colombie-Britannique | CleanBC Better Homes; BC Hydro | Multi-unit Residential Building Retrofit Program | Programme | Modifications domiciliaires, énergie, durabilité | Aide offerte dans le cadre d’études de faisabilité et d’évaluations des possibilités; remises accordées pour des rénovations écoénergétiques. | https://www.bchydro.com/powersmart/business/programs/multi-unit-residential-buildings.html | |
| Colombie-Britannique | BC Housing | Plan d’action de BC Housing, 2022-2023 à 2024-2025 | Cadre | Plan qui énonce la manière dont BC Housing utilisera les fonds provenant de la SCHL et le financement de contrepartie accordé par la province pour appuyer la Stratégie nationale sur le logement. | |||
| Alberta | Alberta Housing Act | Lois | Logement locatif, logement social | Housing Accommodation Tenancies Regulation; Lodge Assistance Program Regulation; Management Body Operation and Administration Regulation; Rent Supplement Regulation; Social Housing Accommodation Regulation | Établit une approche efficiente pour assurer un logement de base aux personnes qui, en raison de circonstances financières, sociales ou autres, ont besoin d’aide pour obtenir ou conserver un logement. | https://open.alberta.ca/publications/a25 | |
| Alberta | Residential Tenancies Act | Lois | Logements locatifs | Late Payment Fees and Penalties Regulation; Residential Tenancies Exemption Regulation; Residential Tenancies Ministerial Regulation; Residential Tenancy Dispute Resolution Service Regulation; Security Deposit Interest Rate Regulation; Subsidized Public Housing Regulation; Termination of Tenancy (Domestic Violence) Regulation | Cadre régissant les relations entre propriétaires et locataires; établit des normes de conduite de base. | https://open.alberta.ca/publications/r17p1 | |
| Alberta | Continuing Care Act | Lois et règlements | Soins de longue durée, aide à la vie autonome, soins à domicile et soins communautaires | Continuing Care (Ministerial) Regulation; Continuing Care Regulation | Réglemente les services et les établissements de soins continus, notamment les foyers de soins continus, les logements avec services de soutien et les soins à domicile et communautaires; régit la délivrance de permis, l’hébergement et la prestation de soins de santé financés par l’État. | https://open.alberta.ca/publications/c26p7 | |
| Alberta | Cooperatives Act | Lois et règlements | Coopératives d’habitation | Cooperatives Regulation | Régit les coopératives, incluant les coopératives d’habitation. | https://open.alberta.ca/publications/c28p1 | |
| Alberta | New Home Buyer Protection Act | Lois et règlements | Achat d’une habitation | New Home Buyer Protection (General) Regulation; New Home Buyer Protection (Ministerial) Regulation | Rend obligatoire l’obtention d’une garantie habitation pour les maisons neuves. | https://open.alberta.ca/publications/n03p2 | |
| Alberta | Condominium Property Act | Lois et règlements | Immeubles en copropriété | Condominium Property Regulation | Cadre régissant la création et l’exploitation d’immeubles en copropriété (immeubles résidentiels ou commerciaux). | https://open.alberta.ca/publications/c22 | |
| Alberta | Seniors’ Property Tax Deferral Act | Lois et règlements | Crédit d’impôt/report | Seniors Property Tax Deferral Regulation | Crée et régit le Seniors’ Property Tax Deferral Program. | https://open.alberta.ca/publications/s07p2 | |
| Alberta | Seniors’ Property Tax Deferral Program | Programme | Crédit d’impôt/report | Prêts à faible taux d’intérêt sur la valeur nette d’une propriété afin de permettre aux propriétaires âgés de reporter volontairement la totalité ou une partie de leurs impôts fonciers résidentiels, y compris la taxe scolaire. | https://www.alberta.ca/seniors-property-tax-deferral-program | ||
| Alberta | Seniors’ Home Adaptation and Repair Act | Règlements | Modifications domiciliaires | Seniors’ Home Adaptation and Repair Regulation | Établit les modalités du programme de prêts et bourses SHARP. | https://open.alberta.ca/publications/s07p1 | |
| Alberta | Seniors Home Adaptation and Repair Program (SHARP) | Programme | Modifications domiciliaires | Prêts à faible taux d’intérêt fondés sur la valeur nette d’une propriété et dont le montant peut atteindre 40 000 $, et option de subvention pour les réparations, les adaptations et les rénovations domiciliaires. | https://www.alberta.ca/seniors-home-adaptation-repair-program#:~:text=The%20Seniors%20Home%20Adaptation%20and%20Repair%20Program%20(SHARP)%20allows%20seniors,renovations%20to%20their%20primary%20residence. | ||
| Alberta | Consumer Protection (Life Leases) Amendment Act | Lois et règlements | Location à vie | Life Leases Interest Rate Regulation | Établit de nouvelles exigences applicables aux contrats de location à vie dans la province afin de protéger les consommateurs qui signent des contrats de location à vie; exige que les locateurs se conforment à tout accord, formulaire ou contenu standard que le ministre peut établir. | https://open.alberta.ca/publications/life-leases | |
| Alberta | Prestation aux personnes âgées de l’Alberta | Programme | Soins de longue durée | Supplementary Accommodation Benefit | Aide les personnes à faible revenu âgées de 65 ans et plus à payer leurs frais de subsistance mensuels; comprend une prestation supplémentaire pour l’hébergement, combinée à la prestation pour aînés de l’Alberta à l’intention des personnes qui résident dans un foyer de soins continus (soins de longue durée) pour les aider à payer leurs frais d’hébergement mensuels. | https://www.alberta.ca/alberta-seniors-benefit | |
| Alberta | Special Needs Assistance for Seniors | Programme | Soutiens communautaires de base, modifications domiciliaires | Aide les personnes à faible revenu âgées de 65 ans et plus à assumer le coût des services de soutien en santé et d’aide personnelle, de l’ameublement et des appareils ménagers; les exemples de soutiens en santé admissibles comprennent les appareils de ventilation spontanée en pression positive continue (CPAP) et le coût des médicaments sur ordonnance; les exemples de services d’aide personnelle incluent l’entretien ménager et les services de répit (pour les proches aidants). | https://www.alberta.ca/seniors-special-needs-assistance | ||
| Alberta | Action Plan for the National Housing Strategy 2022-2025 | Cadre | Plan qui énonce la manière dont la province utilisera les fonds provenant de la SCHL et le financement provincial de contrepartie pour appuyer la Stratégie nationale sur le logement. | https://open.alberta.ca/publications/albertas-action-plan-for-national-housing-strategy-2022-2023 | |||
| Saskatchewan | Accessible Saskatchewan Act | Lois | Accessibilité | Vise à améliorer l’accessibilité en prévenant ou en éliminant les obstacles pour les personnes, y compris au sein de l’environnement bâti. | https://publications.saskatchewan.ca/#/products/121340 | ||
| Saskatchewan | Condominium Property Act | Lois et règlements | Immeubles en copropriété | Condominium Property Regulations | Régit les immeubles en copropriété. | https://publications.saskatchewan.ca/#/products/421 | |
| Saskatchewan | Construction Codes Act | Lois et règlements | Construction | Building Code Regulations; Plumbing Code Regulations; Energy Code Regulations | Régit les codes de construction, incluant les normes et le volet administratif. | https://publications.saskatchewan.ca/#/products/115817 | |
| Saskatchewan | Residential Tenancies Act | Lois et règlements | Logements locatifs | Residential Tenancies Regulations | Énonce les droits et les obligations des propriétaires et des locataires; s’applique aux propriétaires et aux locataires de la plupart des logements résidentiels. | https://publications.saskatchewan.ca/#/products/23011 | |
| Saskatchewan | Residential Services Act | Lois et règlements | Aide à la vie autonome | Residential Services Regulations | Régit les installations qui fournissent certains services résidentiels, notamment des services de soutien. | https://publications.saskatchewan.ca/#/products/120051 | |
| Saskatchewan | Personal Care Homes Act | Lois et règlements | Aide à la vie autonome | Personal Care Homes Regulations | Régit les foyers de soins personnels, y compris les autorisations d’exercer. | https://publications.saskatchewan.ca/#/products/802 | |
| Saskatchewan | Saskatchewan Housing Corporation Act | Lois et règlements | Logements adéquats et abordables pour les personnes dans le besoin, y compris les aînés et les personnes en situation de handicap | Loi constituant la Saskatchewan Housing Corporation. | https://publications.saskatchewan.ca/#/products/851 | ||
| Saskatchewan | Cooperatives Act | Lois | Coopératives d’habitation | Régit les coopératives, incluant les coopératives d’habitation. | https://publications.saskatchewan.ca/#/products/434 | ||
| Saskatchewan | Saskatchewan Housing Corporation | Rental Housing for Seniors Program | Programme | Location à vie | Location à vie de logements abordables de type appartement pour les personnes et les couples à revenu modéré âgés de 55 ans et plus, qui versent un dépôt ainsi que des frais d’occupation mensuels. | https://www.saskatchewan.ca/residents/housing-and-renting/renting-and-leasing/life-lease-housing-for-seniors#:~:text=Available%20in%20select%20Saskatchewan%20communities,and%20a%20monthly%20occupancy%20fee | |
| Saskatchewan | Saskatchewan Housing Corporation | Seniors Housing Program | Programme | Logements locatifs | Logements locatifs pour les personnes et les couples âgés de 55 ans et plus lorsqu’il n’y a pas de demandeur admissible au sein de la collectivité pour occuper des logements du programme de logement social (Social Housing Program). | https://www.saskatchewan.ca/residents/housing-and-renting/renting-and-leasing/rental-housing-for-seniors-in-small-communities#:~:text=The%20Seniors%20Housing%20Program%20provides%3A,for%20people%20with%20accessibility%20needs | |
| Saskatchewan | Saskatchewan Housing Corporation | Affordable Housing Program | Programme | Logement abordable | Logement locatif pour les personnes et les familles des collectivités rurales et du Nord; les personnes doivent pouvoir vivre de façon autonome, avec un soutien. | https://www.saskatchewan.ca/residents/housing-and-renting/renting-and-leasing/rental-housing-in-rural-and-northern-communities | |
| Saskatchewan | Saskatchewan Housing Corporation | Rental Development Program (RDP) | Programme | Logement abordable | Accorde un prêt à remboursement conditionnel à titre de mise de fonds ponctuelle afin de soutenir le marché du logement locatif abordable pour les ménages à faible revenu. | https://www.saskatchewan.ca/business/housing-development-construction-and-property-management/developing-affordable-housing/rental-development-program | |
| Saskatchewan | Saskatchewan Housing Corporation | Social Housing Program | Programme | Logement social | Offre des logements locatifs dont le loyer est égal à 30 % du revenu du ménage; ce programme vise à aider les familles à faible revenu, les personnes âgées de 55 ans et plus et les personnes en situation de handicap. | https://www.saskatchewan.ca/residents/housing-and-renting/renting-and-leasing/rental-housing-for-people-with-low-incomes | |
| Saskatchewan | Saskatchewan Housing Corporation | Saskatchewan Co-Investment Program | Programme | Logement abordable | Sert de complément au Fonds pour le logement abordable de la SCHL; offre des prêts à remboursement conditionnel sur 10 ans pour appuyer la construction de logements locatifs abordables. | https://publications.saskatchewan.ca/#/products/104182 | |
| Saskatchewan | Saskatchewan Housing Corporation | Saskatchewan Home Repair Program - Adaptations for Independence | Programme | Logement accessible | Fournir une aide financière aux propriétaires de maison ou d’immeuble locatif à faible revenu pour rendre un domicile plus accessible à une personne ayant une incapacité liée au logement. | ||
| Saskatchewan | Saskatchewan Housing Corporation/SCHL | Emergency Home Repairs | Programme | Réparations domiciliaires (urgentes) | Offre une aide financière pour aider les propriétaires à faible revenu à effectuer des réparations d’urgence afin de rendre leur maison sécuritaire. | ||
| Saskatchewan | Saskatchewan Housing Corporation/gouvernement du Canada | Saskatchewan Housing Benefit | Programme | Logement abordable | Prestation mensuelle pour aider les locataires admissibles de la Saskatchewan à payer leurs frais de logement (loyer et services publics) | ||
| Saskatchewan | Saskatchewan Housing Corporation | Seniors Education Property Tax Deferral Program | Programme | Propriétaires âgés | Offre aux demandeurs admissibles un prêt remboursable pour les impôts fonciers scolaires de leur résidence principale. | ||
| Saskatchewan | Ministère des Services sociaux | Seniors Income Plan (SIP) | Programme | Aide financière aux personnes âgées | Supplément de revenu mensuel accordé aux personnes âgées qui ont peu de revenus ou aucun revenu en dehors des prestations de Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG). | https://www.saskatchewan.ca/residents/family-and-social-support/seniors-services/financial-help-for-seniors#:~:text=Benefits,Guaranteed%20Income%20Supplement%20(GIS).&text=SIP%20clients%20with%20active%20basic,variety%20of%20additional%20health%20benefits. | |
| Saskatchewan | Ministère des Services sociaux | Personal Care Home Benefit | Programme | Aide à la vie autonome | Accorde aux personnes âgées une aide financière mensuelle au titre du coût de la vie dans un foyer de soins personnels autorisé. | https://www.saskatchewan.ca/residents/family-and-social-support/seniors-services/seniors-living-in-personal-care-homes | |
| Saskatchewan | Saskatchewan Health Authority | Individualized Funding for Home Care | Programme | Soins à domicile | Solution de financement personnalisée dans le cadre du programme de soins à domicile (Home Care Program) de la Saskatchewan Health Authority, à l’intention des personnes qui ont besoin de soins à domicile ou de leurs tuteurs; le but est d’offrir plus de choix et plus de latitude à ces personnes dans la gestion de leurs soins à domicile. | https://www.saskatchewan.ca/residents/health/accessing-health-care-services/care-at-home-and-outside-the-hospital/individualized-funding-for-home-care | |
| Saskatchewan | Saskatchewan Housing Corporation | Saskatchewan Housing Action Plan 2022-2025 |
Cadre | Plan qui énonce la manière dont la SHC utilisera les fonds provenant de la SCHL et le financement de contrepartie accordé par la province pour appuyer la Stratégie nationale sur le logement. | https://www.saskatchewan.ca/government/government-structure/crown-corporations/treasury-board-crowns/saskatchewan-housing-corporation/about-shc#:~:text=Through%20the%2010%2Dyear%20agreement,Housing%20Action%20Plan%202022%2D2025. | ||
| Manitoba | Direction de la location à usage d’habitation | Loi sur la location à usage d’habitation | Lois et règlements | Logements locatifs | Règlement sur la location à usage d’habitation; Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d’habitation; Règlement sur l’intérêt payable en matière de location à usage d’habitation; Règlement sur les frais | Régit la relation entre les locataires et les propriétaires, incluant leurs droits et leurs responsabilités respectifs; ne couvre pas les soins palliatifs et les soins de fin de vie, les foyers de soins personnels ou les établissements de soins pour bénéficiaires internes. | https://www.gov.mb.ca/cca/rtb/ot/acts_regs.fr.html |
| Manitoba | Direction de la location à usage d’habitation | Loi sur les baux viagers | Lois et règlements | Location à vie | Règlement sur les baux viagers; Règlement sur les restrictions en matière de placement | Régit et réglemente les baux viagers. | https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/l130.php?lang=fr |
| Manitoba | Direction de la location à usage d’habitation | Loi sur les condominiums | Lois | Immeubles en copropriété | Régit l’aménagement, l’achat et la vente ainsi que la propriété des condominiums et les opérations connexes. | https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/c170.php?lang=fr | |
| Manitoba | Cooperatives Act | Lois et règlements | Coopératives d’habitation | Cooperatives Regulation | Régit les coopératives, incluant les coopératives d’habitation. | https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2011/c03011f.php | |
| Manitoba | Ministère de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée du Manitoba; La Marche des dix sous du Canada | Programme d’adaptation de domicile pour les aînés du Manitoba | Programme | Modifications domiciliaires, accessibilité | Financement offert aux personnes âgées de 65 ans et plus ou qui vivent avec des membres de leur famille âgées de 65 ans et plus pour les aider à assumer le coût de l’apport de modifications afin de hausser l’accessibilité et la sécurité de leur logement; subventions allant jusqu’à 5 000 $ (et jusqu’à 6 500 $ dans les régions rurales et éloignées); le revenu combiné du ménage doit être de 60 000 $ ou moins. | https://www.marchofdimes.ca/en-ca/programs/am/mshhs | |
| Manitoba | Gouvernement du Manitoba; SCHL | Allocation pour le logement Canada-Manitoba | Programme | Aide au titre du coût du logement | Allocation visant à aider les populations vulnérables à assumer le coût d’un logement; elle est destinée aux personnes à risque d’itinérance ou en situation d’itinérance; aux personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie qui résident dans des immeubles à logements supervisés autorisés; et aux personnes survivantes de la violence fondée sur le sexe. | https://www.gov.mb.ca/housing/progs/cmhb/index.fr.html | |
| Manitoba | Manitoba Non-Profit Housing Association | Fonds d’allègement des loyers du Manitoba | Programme | Aide au loyer | Prêts sans intérêt accordés à des personnes à revenu faible ou modéré pour couvrir le coût de leur loyer et des services publics ou pour payer des sommes dues. | https://manitobahelps.com/fr/a-propos-du-fonds/ | |
| Manitoba | Logement Manitoba | Programme de location de logements sociaux | Programme | Logement social | Offre un logement subventionné aux particuliers, aux familles et aux personnes âgées à faible revenu ayant des besoins impérieux en matière de logement. | https://www.gov.mb.ca/housing/progs/mha.fr.html | |
| Manitoba | Logement Manitoba | Programme de location de logements abordables | Programme | Logement abordable | Permet aux ménages à revenu faible ou modéré de payer un loyer abordable établi chaque année par Logement Manitoba en fonction des loyers médians du marché privé. | https://www.gov.mb.ca/housing/progs/pil.fr.html | |
| Manitoba | Logement Manitoba | Urban Native Non-Profit Housing | Programme | Logement pour les Autochtones | Aide des organismes sans but lucratif autochtones en milieu urbain à acquérir des logements locatifs subventionnés convenables sur le marché privé à l’intention des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des familles autochtones à revenu faible ou modéré vivant en milieu urbain. | https://www.gov.mb.ca/housing/progs/urbannativehousing.html | |
| Manitoba | Logement Manitoba | Supplément au loyer | Programme | Aide au loyer | Aide les familles et les personnes âgées à faible revenu, ainsi que les ménages à faible revenu qui ont des besoins spéciaux, à louer un logement abordable et adéquat sur le marché et dans des complexes d’habitation sans but lucratif; subventionne une partie des logements dans des immeubles de logements locatifs privés au moyen d’ententes conclues avec les propriétaires et les exploitants. | https://www.gov.mb.ca/housing/progs/rent_supplement.fr.html | |
| Manitoba | Logement Manitoba | Initiative de logements sociaux pour la vie autonome | Programme | Logement social, aide à la vie autonome | Offre une option de logement avec aide à la vie autonome où le loyer est calculé en fonction du revenu; s’adresse aux personnes âgées de 60 ans et plus à la Résidence Ellice, située à Winnipeg. | https://www.gov.mb.ca/housing/progs/shal.fr.html | |
| Manitoba | Logement Manitoba | Coopératives d’habitation | Programme | Coopératives d’habitation | Offre de faibles taux d’intérêt hypothécaires ou un financement à des coopératives sans but lucratif pour aider leurs membres à revenu faible ou modéré à payer le coût d’occupation de logements abordables. | https://www.gov.mb.ca/housing/progs/coophousing.html#:~:text=Cooperative%20Housing&text=Co%2Dop%20members%20purchase%20equity,of%20the%20building%20and%20property.&text=The%20social%20housing%20rent%2Dgeared,lease%20agreements%20for%20new%20households | |
| Manitoba | Logement Manitoba | Plan d’action triennal de la Société d’habitation et de rénovation du Manitoba – 2022-2023 à 2024-2025 | Cadre | Plan qui énonce la manière dont la province utilisera les fonds provenant de la SCHL et le financement provincial de contrepartie pour appuyer la Stratégie nationale sur le logement. | https://www.gov.mb.ca/housing/three-yr-plan-22-23to24-25.fr.html | ||
| Ontario | Loi sur le redressement des soins de longue durée | Lois | Soins de longue durée | Loi visant à améliorer les services de soins de longue durée. | https://www.ontario.ca/lois/loi/21f39 | ||
| Ontario | Loi sur les services de logement | Lois | Services de logement, logement social, itinérance | Prévoit la planification et la prestation, à l’échelle locale, de services liés au logement et à l’itinérance, cette planification et cette prestation devant s’effectuer sous la surveillance et la direction générales de la province; offre une marge de manœuvre aux gestionnaires de services et aux fournisseurs de logements; établit le cadre législatif et réglementaire provincial en matière de logement social, ce qui inclut les logements destinés aux ménages qui requièrent l’apport de modifications au logement à des fins d’accessibilité, ou des services de soutien financés par la province pour vivre de façon autonome dans la communauté. | https://www.ontario.ca/lois/loi/11h06 | ||
| Ontario | Loi sur l’aménagement du territoire | Lois | Planification | Établit le cadre d’aménagement du territoire, ce qui englobe la détermination de l’intérêt provincial, la préparation de plans officiels et les dispositions relatives au contrôle de l’aménagement, au partage des biens-fonds et au règlement des différends. | https://www.ontario.ca/lois/loi/90p13 | ||
| Ontario | Loi sur les zones de croissance | Lois | Planification | Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, mis de l’avant en vertu de cette loi, a été abrogé et remplacé par la Déclaration provinciale sur la planification, 2024, mais le Plan de croissance du Nord de l’Ontario, publié en application de ladite loi, est toujours en vigueur et appuie la prise de décisions concernant l’utilisation des terres et le développement économique dans les collectivités du Nord de l’Ontario. | https://www.ontario.ca/lois/loi/05p13 | ||
| Ontario | Loi sur la location à usage d’habitation | Lois | Logements locatifs | Énonce les droits et les responsabilités des propriétaires de logements et des locataires, de même que les règles de protection des locataires et la réglementation des loyers; comprend des dispositions relatives aux foyers de soins. | https://www.ontario.ca/lois/loi/06r17 | ||
| Ontario | Loi sur les maisons de retraite | Lois | Maisons de retraite | Régit les maisons de retraite, ce qui inclut les permis d’exploitation, la réglementation, les droits des résidents, les soins et la sécurité. | https://www.ontario.ca/lois/loi/10r11 | ||
| Ontario | Loi sur les sociétés coopératives | Lois | Coopératives d’habitation | Régit les coopératives, incluant les coopératives d’habitation. | https://www.ontario.ca/lois/loi/90c35 | ||
| Ontario | Déclaration provinciale sur la planification, 2024 | Lois | Planification | Établit le cadre stratégique devant régir les enjeux d’intérêt provincial associés à l’aménagement du territoire; prévoit des politiques axées sur l’augmentation de l’offre de logements, de concert avec la protection de l’environnement, des zones agricoles à fort rendement ainsi que de la santé et de la sécurité publiques; exige que les municipalités fournissent une combinaison de logements, qu’elles établissent des cibles en matière de logement abordable et qu’elles autorisent et appuient toutes les options de logement requises pour donner suite aux besoins des résidents, y compris les besoins en matière d’accessibilité et ceux découlant de changements démographiques comme le vieillissement de la population. D’autres politiques mettent l’accent sur la création de collectivités complètes, ce qui englobe l’amélioration de l’accessibilité et de l’équité sociale pour les personnes de tous âges et de toutes capacités; les décisions en matière d’aménagement du territoire en Ontario doivent être conformes aux politiques de la DPP de 2024. La Déclaration est entrée en vigueur le 20 octobre 2024; elle remplace le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe (2019) et la DPP de 2019. | https://www.ontario.ca/fr/page/declaration-provinciale-sur-la-planification-2024 | ||
| Ontario | Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario | Lois | Planification | A pour objet de rendre l’Ontario accessible et inclusif pour les personnes en situation de handicap en établissant un processus en vue de l’élaboration et de l’application de normes d’accessibilité dans divers secteurs d’ici 2025; l’objectif principal est de cerner, d’éliminer et de prévenir les obstacles pour les personnes en situation de handicap dans la province, en mettant l’accent sur les biens, les services, les installations, l’hébergement, l’emploi, les bâtiments, les ouvrages et les locaux; cette loi appuie la planification des espaces (y compris les maisons) dans une optique d’accessibilité. | https://www.ontario.ca/lois/loi/05a11 | ||
| Ontario | Vieillir en confiance : Plan d’action de l’Ontario pour les personnes âgées (2017) | Cadre | Vision consistant à soutenir les personnes âgées à toutes les étapes de la vie grâce à des principes directeurs : inclusion, diversité, choix et autodétermination, sécurité et sûreté; le plan englobe le financement des soins à domicile et en milieu communautaire, et le soutien des collectivités de retraités qui se forment naturellement. | https://www.ontario.ca/fr/page/vieillir-en-confiance-plan-daction-de-lontario-pour-les-personnes-agees | |||
| Ontario | Deuxième plan d’action de l’Ontario lié à la Stratégie nationale sur le logement (2022 à 2025) | Cadre | Trois initiatives de la SNL : ICOLC; IPOL; ACOL | Le Plan d’action est l’outil de planification de l’Ontario en vue d’atteindre les cibles et les résultats connexes dans le cadre de trois initiatives provinciales financées conjointement par la province et le gouvernement du Canada dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement (SNL), qui contribuent conjointement à appuyer le logement communautaire et à lutter contre l’itinérance en Ontario, notamment au moyen d’un soutien complet. | https://www.ontario.ca/fr/document/deuxieme-plan-daction-de-lontario-lie-la-strategie-nationale-sur-le-logement-2022-2025 | ||
| Ontario | Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire | Cadre | Logements communautaires, abordables et sociaux | Décrit la stratégie pluriannuelle de l’Ontario pour assurer la stabilité et l’essor du secteur du logement communautaire et pour en hausser l’efficacité et la viabilité; comprend des mesures pour donner suite à des priorités et à des enjeux clés, comme l’offre et la composition des logements communautaires, l’accès aux logements communautaires, l’optimisation des ressources et la viabilité à long terme. Dans le cadre de la Stratégie, l’Ontario : - a lancé l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire (ICOLC), l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement (IPOL) et l’Allocation Canada-Ontario pour le logement (ACOL); - a apporté des changements afin de rendre la vie plus facile et plus sécuritaire pour les locataires; - a instauré un nouveau cadre réglementaire en matière de logement communautaire, ce qui inclut le logement social et certaines formes de logement abordable de type « communautaire » (les logements gérés par des organismes sans but lucratif, des coopératives et des administrations municipales) – on parlera parfois du secteur du logement social ou abordable – est « une ressource communautaire cruciale qui fournit des logements à plus de 250 000 familles et personnes de l’Ontario ». |
https://www.ontario.ca/fr/page/strategie-de-renouvellement-du-secteur-du-logement-communautaire | ||
| Ontario | Initiative Canada-Ontario de logement communautaire (ICOLC) | Programme | Logement social, logement avec services de soutien | Préserve l’offre de logements sociaux dans la province et protège les locataires. | https://www.ontario.ca/fr/document/renouvellement-du-secteur-du-logement-communautaire-le-plan-daction-de-lontario-lie-la-strategie/passage-laction | ||
| Ontario | Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement (IPOL) | Programme | Logement communautaire, abordable et social, logement avec services de soutien | Financement souple pour donner suite aux priorités locales en matière de logement et pour améliorer l’accès aux options de logement abordable. | https://www.ontario.ca/fr/document/renouvellement-du-secteur-du-logement-communautaire-le-plan-daction-de-lontario-lie-la-strategie/passage-laction | ||
| Ontario | Allocation Canada-Ontario pour le logement (ACOL) | Programme | Logement social et communautaire | Allocation de logement transférable versée aux ménages qui figurent sur une liste d’attente pour obtenir un logement social ou qui sont admissibles à un tel logement, de même qu’aux ménages qui vivent dans un logement communautaire et qui ont des besoins financiers. | https://www.ontario.ca/fr/document/renouvellement-du-secteur-du-logement-communautaire-le-plan-daction-de-lontario-lie-la-strategie/passage-laction | ||
| Ontario | Programme de prévention de l’itinérance | Programme | Itinérance, logement avec services de soutien | Financement accordé aux 47 gestionnaires de services municipaux pour améliorer l’accès aux mesures de soutien provinciales en matière de logement et de lutte contre l’itinérance; ce financement peut servir à différentes fins – refuges d’urgence, logement avec services de soutien et aide au logement. | https://www.ontario.ca/fr/page/lutte-contre-litinerance | ||
| Ontario | Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones | Programme | Itinérance, logement pour les Autochtones, logement avec services de soutien | Fournit des logements avec services de soutien aux Autochtones vivant hors réserve par l’entremise de partenariats avec des administrateurs de programmes autochtones; fournit des services de soutien et d’aide au logement. | https://www.ontario.ca/fr/page/lutte-contre-litinerance | ||
| Ontario | Programme de report de l’impôt foncier provincial pour les personnes âgées à faible revenu et les personnes handicapées à faible revenu | Programme | Crédit d’impôt/report | Offre aux personnes à faible revenu âgées de 65 ans et plus et aux personnes en situation de handicap un report partiel de l’impôt foncier provincial sur les biens-fonds situés dans les régions de la province non érigées en municipalité. | https://www.ontario.ca/fr/document/impot-foncier-provincial/programme-de-report-de-limpot-foncier-provincial-pour-les | ||
| Ontario | Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier de l’Ontario | Programme | Crédit d’impôt/report | Accorde aux personnes âgées à revenu faible ou modéré une subvention correspondant à une remise de l’impôt foncier pouvant atteindre 500 $. | https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/programmes-provinciaux-territoriaux/questions-reponses-subvention-personnes-agees-proprietaires-impot-foncier-ontario-spapifo.html | ||
| Ontario | Crédit d’impôt de l’Ontario pour les soins à domicile à l’intention des aînés | Programme | Soins médicaux, soins à domicile, modifications domiciliaires, crédit d’impôt/report | Crédit d’impôt sur le revenu des particuliers remboursable pour aider les personnes à revenu faible ou modéré âgées de 70 ans et plus à payer des frais médicaux, y compris à des fins de vieillissement chez soi; les dépenses admissibles peuvent comprendre les coûts des aidants professionnels et des modifications domiciliaires servant à améliorer la mobilité, l’accessibilité ou l’exécution des activités de la vie courante à la maison; peut couvrir jusqu’à 25 % des frais médicaux admissibles à concurrence de 6 000 $, ce qui donne un crédit maximal de 1 500 $. | https://www.ontario.ca/fr/page/credit-dimpot-de-lontario-pour-les-soins-domicile-lintention-des-aines | ||
| Ontario | Prestation Trillium de l’Ontario | Programme | Crédit d’impôt/report d’impôt, énergie, durabilité | Combine le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario, le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers et le crédit de taxe de vente de l’Ontario; aide à assumer les coûts énergétiques, la taxe de vente et les impôts fonciers. | https://www.ontario.ca/fr/page/prestation-trillium-de-lontario | ||
| Ontario | Programme d’adaptation des habitations et des véhicules | Programme | Modifications domiciliaires | Fournit un soutien en vue de l’apport de modifications à l’habitation ou au véhicule des personnes et des familles admissibles pour permettre aux enfants et aux adultes, y compris les personnes âgées, ayant un handicap qui limite leur mobilité de continuer à vivre en toute sécurité chez eux, de participer à la vie de leur collectivité et de conserver leur emploi; les personnes admissibles peuvent soumettre une demande de modification domiciliaire à concurrence de 15 000 $ (maximum à vie). | https://www.ontario.ca/fr/page/programme-dadaptation-des-habitations-et-des-vehicules | ||
| Ontario | Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (POAFE) | Programme | Énergie, durabilité | Réduit les frais d’électricité des ménages à faible revenu; offre un crédit mensuel aux clients admissibles en fonction du revenu et de la taille du ménage; ce crédit est appliqué directement sur la facture d’électricité des clients admissibles. | https://ontarioelectricitysupport.ca/ | ||
| Ontario | Rénovations Ontario | Programme | Modifications domiciliaires, accessibilité | Offre une aide financière aux propriétaires à revenu faible ou modéré de l’Ontario pour des réparations domiciliaires et des modifications axées sur l’accessibilité; le programme aide à améliorer les conditions de vie des personnes dans le besoin en offrant un financement sous forme de prêts à remboursement conditionnel, ou de subventions dans certains cas, selon la région; par exemple, le comté de Simcoe offre un prêt à remboursement conditionnel d’une durée de 10 ans pour les réparations domiciliaires essentielles, ou encore une subvention pour améliorer l’accessibilité, à concurrence de 15 000 $. | L’information fournie varie selon la région. https://simcoe.ca/wp-content/uploads/2024/01/Fact-Sheet-Ontario-Renovates-Repairs-2023-2024.pdf |
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| Québec | Loi sur la Société d’habitation du Québec | Lois et règlements | Règlement sur l’habitation | Loi constituant la Société d’habitation du Québec. | https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/cs/s-8 | ||
| Québec | Loi sur l’aménagement et l’urbanisme | Lois et règlements | Planification, développement | Règlement sur les renseignements relatifs à la réalisation de travaux requérant un permis de construction; Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme | Régit l’aménagement et l’urbanisme. | https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/cs/a-19.1 | |
| Québec | Loi sur les coopératives | Lois et règlements | Coopératives d’habitation | Règlement d’application de la Loi sur les coopératives | Régit les coopératives, incluant les coopératives d’habitation. | https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/cs/c-67.2 | |
| Québec | Loi sur l’habitation familiale | Lois | Logement familial | Régit le secteur du logement familial. | https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/cs/h-1 | ||
| Québec | Stratégie québécoise en habitation : Bâtir ensemble pour mieux se loger (2024) | Cadre | Offre de logements | Énonce deux mesures : créer un environnement propice à la croissance de l’offre de logements, et soutenir les ménages selon leurs besoins. | https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/affaires-municipales/publications/habitation/strategie_quebecoise_habitation/TXT_strategie_habitation_complet.pdf | ||
| Québec | Revenu Québec | Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales | Programme | Crédit d’impôt/report d’impôt | Subvention à l’intention des personnes âgées de 65 ans et plus qui sont propriétaires de leur résidence depuis au moins 15 années consécutives afin de contrebalancer une augmentation de la taxe municipale en raison de la hausse de la valeur de leur résidence. | https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/credits-dimpot/subvention-pour-aines-relative-a-une-hausse-de-taxes-municipales/ | |
| Québec | Revenu Québec | Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés | Programme | Soins à domicile, crédit d’impôt/report d’impôt | Crédit d’impôt accordé aux personnes âgées de 70 ans et plus qui sont propriétaires ou locataires ou qui vivent chez un ou une proche; il peut être demandé pour certains services de soins personnels admissibles, comme des services de repas, des soins dispensés par une infirmière, ou encore des services d’entretien, comme la livraison de médicaments sur ordonnance et l’entretien ménager. | https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/credits-dimpot/credit-dimpot-pour-maintien-a-domicile/ | |
| Québec | Société d’habitation du Québec; SCHL; Revenu Québec | Programme Allocation-logement | Programme | Aide au loyer | Offre aux familles et aux personnes âgées de 50 ans et plus un montant de 100 $, 150 $ ou 170 $ par mois pour les aider à payer leur loyer. | https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/votre-situation/faible-revenu/programme-allocation-logement/ | |
| Québec | Société d’habitation du Québec | Programme de supplément au loyer | Programme | Aide au loyer, logement locatif, logement coopératif | Aide les ménages à faible revenu vivant dans des logements locatifs qui font partie du secteur privé ou qui appartiennent à des coopératives d’habitation ou à des organismes sans but lucratif en leur permettant de payer un loyer correspondant à 25 % de leur revenu annuel. | https://www.habitation.gouv.qc.ca/programme/programme/programme-de-supplement-au-loyer-psl | |
| Québec | Société d’habitation du Québec | Programme Habitation à loyer modique | Programme | Aide au loyer, logement abordable | Permet aux ménages à faible revenu de payer un loyer correspondant à 25 % de leur revenu annuel, incluant les frais de chauffage. | https://www.habitation.gouv.qc.ca/programme/programme/programme-hlm | |
| Québec | Régie de l’assurance maladie | Programme d’exonération financière pour les services d’aide domestique | Programme | Services de soutien communautaire de base | Permet de bénéficier d’une réduction du tarif horaire facturé pour des services offerts par les entreprises d’aide domestique, par exemple l’entretien ménager léger et lourd, la lessive, la préparation des repas et l’accompagnement lors des achats. | https://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/programmes-aide/aide-domestique | |
| Nouveau-Brunswick | Habitation NB | Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick | Lois | Loi constituant la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick. | https://lois.gnb.ca/fr/document/lc/N-6 | ||
| Nouveau-Brunswick | Habitation NB | Loi sur la location de locaux d’habitation | Lois | Logements locatifs | Énonce les droits et les obligations des propriétaires et des locataires. | https://lois.gnb.ca/fr/document/lc/R-10.2 | |
| Nouveau-Brunswick | Habitation NB | Loi sur les coopératives | Lois et règlements | Coopératives d’habitation | Régit les coopératives, incluant les coopératives d’habitation. | https://lois.gnb.ca/fr/document/lc/2019-C.24 | |
| Nouveau-Brunswick | Habitation NB | Plan d'action du Nouveau-Brunswick 2025–2028 | Cadre | Stratégie nationale sur le logement | Plan qui énonce la manière dont la province utilisera les fonds provenant de la SCHL et le financement provincial de contrepartie pour appuyer la Stratégie nationale sur le logement. | https://www.gnb.ca/content/dam/GNB3/org/housing/docs/plan-daction-housing-nb-2025.pdf | |
| Nouveau-Brunswick | Habitation NB | Stratégie de logement du Nouveau-Brunswick : Un logement pour tous (2023) | Cadre | Offre de logements | Décrit les mesures que l’on prévoit prendre pour remédier au manque de logements à tous les niveaux du marché. | https://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Corporate/Promo/housing-habitation/logement-pour-tous.pdf | |
| Nouveau-Brunswick | Service Nouveau-Brunswick | Programme incitatif de développement de logement | Programme | Logements locatifs | Intégration progressive des valeurs d’évaluation aux logements locatifs nouveaux et existants dans le but d’ajouter des logements locatifs; s’adresse aux promoteurs et aux constructeurs d’immeubles d’habitation. | https://www2.snb.ca/content/snb/fr/sites/evaluation-fonciere/programme-incitatif-de-developpement-de-logement-faq.html | |
| Nouveau-Brunswick | Habitation NB | Programme d’accession à la propriété pour les Autochtones hors réserve (PAPAHR) | Programme | Logement autochtone, achat d’une habitation, construction | Aide prenant la forme d’un prêt de 25 ans assorti d’un taux d’intérêt faible et abordable aux ménages autochtones hors réserve ayant un revenu modeste pour qu’ils puissent acheter ou construire leur première maison. | https://www.gnb.ca/fr/sujet/famille-foyer-collectivite/logement-biens/papahr.html | |
| Nouveau-Brunswick | Habitation NB | Programme d’aide à l’accession à la propriété | Programme | Achat d’une habitation, construction | Prêt remboursable maximal de 75 000 $ accordé aux familles à revenu faible ou modeste pour les aider à acheter ou à construire une première maison modeste. | https://www.gnb.ca/fr/sujet/famille-foyer-collectivite/logement-biens/accession-propriete.html | |
| Nouveau-Brunswick | Énergie NB | Programme éconergétique amélioré | Programme | Énergie | Aide les propriétaires à réduire leurs coûts énergétiques grâce à des travaux d’amélioration de l’efficacité de leur maison; les travaux en question sont gratuits. | https://socialsupportsnb.ca/fr/program/programme-econergetique-ameliore | |
| Nouveau-Brunswick | Habitation NB | Programmes de réparation pour propriétaires et loueurs | Programme | Modifications domiciliaires | Octroi d’un prêt aux personnes à revenu faible ou modéré ou aux personnes en situation de handicap qui sont locataires pour des modifications ou des réparations domiciliaires; s’adresse aux propriétaires et aux loueurs. | https://www.gnb.ca/fr/sujet/famille-foyer-collectivite/logement-biens/reparation-proprietaires.html | |
| Nouveau-Brunswick | Finances et Conseil du Trésor/ARC | Crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire des personnes âgées du Nouveau-Brunswick | Programme | Crédit d’impôt/report d’impôt | Crédit d’impôt destiné aux personnes âgées de 65 ans et plus pour les aider à rendre leur domicile plus sécuritaire et plus accessible; il est possible de déclarer des dépenses allant jusqu’à 10 000 $. | https://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/finances/promo/renovation.html | |
| Nouveau-Brunswick | Habitation NB | Programme de prêts pour la finition de l’habitat | Programme | Construction | Prêt remboursable pouvant aller jusqu’à 40 000 $ pour aider les familles à revenu faible ou modeste à achever la construction d’habitations partiellement construites. | https://www.gnb.ca/fr/sujet/famille-foyer-collectivite/logement-biens/finition-habitat.html | |
| Nouveau-Brunswick | Habitation NB | Programme de logement locatif abordable | Programme | Logement abordable, logement coopératif, construction | Prêts-subventions afin de stimuler l’offre de logements locatifs abordables pour les ménages à revenu faible ou modéré; le programme s’adresse aux entrepreneurs privés, aux sociétés privées sans but lucratif (y compris la population autochtone hors réserve) et aux coopératives pour la construction, la remise en état ou la conversion de logements locatifs. | Programme de logement locatif abordable - gnb.ca | |
| Nouveau-Brunswick | Habitation NB | Programmes de remise en état et de conversion de logement | Programme | Modifications domiciliaires | Quatre volets de financement : Réparations à des logements locatifs; Réparations aux maisons de chambres; Logement secondaire/pavillon-jardin par un propriétaire de maison; Conversion d’une propriété non résidentielle | Aide financière offerte aux propriétaires pour la réparation de logements inférieurs aux normes qui sont loués à des ménages à faible revenu, et pour la réparation de maisons de chambres; aux propriétaires de maisons pour la création d’un logement secondaire destiné à une personne adulte en situation de handicap; et pour la conversion de propriétés non résidentielles. | Programme d’aide à la remise en état des logements et Programme de conversion locatif - gnb.ca |
| Nouveau-Brunswick | Habitation NB | Allocation Canada–Nouveau-Brunswick pour le logement | Programme | Aide au loyer | Aide au loyer pour les personnes âgées de moins de 65 ans dont le revenu d’emploi avant impôt se situe entre 12 500 $ et 50 001 $. | Prestation d’aide au loyer versée directement aux locataires - gnb.ca | |
| Nouveau-Brunswick | Habitation NB | Programmes de logement public et de supplément de loyer | Programme | Aide au loyer | Quatre volets de financement : Logement public; Programme de supplément de loyer; Programme de suppléments au loyer transférables; Programme de logement pour les ménages en milieu rural et autochtones | Aide des personnes et des familles à accéder à un logement locatif et à payer leur loyer. | Logement public - gnb.ca |
| Nouveau-Brunswick | Subvention de la Banque d’aide au loyer | Programme | Aide au loyer | Subvention pouvant atteindre 2 750 $ ou l’équivalent de deux mois de loyer, pour aider les locataires qui éprouvent des difficultés financières temporaires et imprévues à couvrir leurs dépenses. | Banque d’aide au loyer - gnb.ca | ||
| Terre-Neuve-et-Labrador | Housing Act | Lois | Régit la construction domiciliaire, incluant les autorités responsables. | https://assembly.nl.ca/legislation/sr/statutes/h11.htm | |||
| Terre-Neuve-et-Labrador | Residential Tenancies Act | Lois | Logements locatifs | Énonce les droits et les obligations des propriétaires et des locataires. | https://assembly.nl.ca/legislation/sr/statutes/r14-2.htm | ||
| Terre-Neuve-et-Labrador | Buildings Accessibility Act | Lois | Accessibilité | A pour objet de garantir que certains aspects de l’environnement bâti, notamment les immeubles de type appartement, soient accessibles aux personnes en situation de handicap. | https://assembly.nl.ca/legislation/sr/statutes/b10.htm | ||
| Terre-Neuve-et-Labrador | Condominium Act | Lois | Immeubles en copropriété | Régit les immeubles en copropriété. | https://assembly.nl.ca/legislation/sr/statutes/c29-1.htm | ||
| Terre-Neuve-et-Labrador | Housing Corporation Act | Lois | Loi constituant la Newfoundland and Labrador Housing Corporation. | https://www.assembly.nl.ca/legislation/sr/statutes/h13.htm | |||
| Terre-Neuve-et-Labrador | Co-operatives Act | Lois | Coopératives d’habitation | Régit les coopératives, incluant les coopératives d’habitation. | https://assembly.nl.ca/legislation/sr/statutes/c35-1.htm | ||
| Terre-Neuve-et-Labrador | Newfoundland and Labrador National Housing Strategy Action Plan 2022-25 | Cadre | Plan qui énonce la manière dont la province utilisera les fonds provenant de la SCHL et le financement provincial de contrepartie pour appuyer la Stratégie nationale sur le logement. | https://www.nlhc.nl.ca/wp-content/uploads/2024/04/2022-25-National-Housing-Strategy-Action-Plan.pdf | |||
| Terre-Neuve-et-Labrador | Five-Point Plan to Improve Availability of Housing that is Affordable | Cadre | Logement abordable | Plan visant à améliorer l’offre de logements abordables et l’accès à ces logements. | https://www.gov.nl.ca/releases/2024/housing/0927n06/ | ||
| Terre-Neuve-et-Labrador | Age-Friendly Newfoundland and Labrador Communities Program | Programme | Collectivités-amies des aînés | Deux volets de financement : Planification, projets | Fournit des fonds aux municipalités, aux gouvernements autochtones et aux organismes sans but lucratif constitués en vertu des lois provinciales dans le but d’appuyer l’essor des collectivités-amies des aînés; financement maximal de 10 000 $, ou de 15 000 $ pour les demandes qui mettent de l’avant une approche régionale; les volets de financement couvrent la planification et la réalisation des projets. | https://www.gov.nl.ca/cssd/grants/age-friendly/ | |
| Terre-Neuve-et-Labrador | Newfoundland and Labrador Housing Corporation (NLHC) | Rental Housing Program | Programme | Logements locatifs | Aide les ménages à faible revenu à accéder à un logement locatif convenable et abordable fourni par la NLHC; l’admissibilité est fonction du revenu du ménage, de la suffisance du logement actuel et du pourcentage du revenu du ménage consacré au loyer. | https://www.nlhc.nl.ca/housing-programs/rental-housing-program/ | |
| Terre-Neuve-et-Labrador | Newfoundland and Labrador Housing Corporation (NLHC) | Home Energy Savings Program (HESP) | Programme | Modifications domiciliaires, énergie | Aide les ménages à faible revenu à effectuer des rénovations écoénergétiques dans leur logement afin de le rendre plus abordable et de réduire les émissions de gaz à effet de serre; la NLHC procède à une évaluation de la consommation énergétique avant et après les travaux; subvention maximale de 5 000 $ par logement offerte aux personnes vivant dans des maisons unifamiliales, en rangée ou jumelées. | https://www.nlhc.nl.ca/housing-programs/home-energy-savings-program-hesp-2/#:~:text=HESP%20is%20a%20provincial%20initiative,that%20contribute%20to%20climate%20change | |
| Terre-Neuve-et-Labrador | Newfoundland and Labrador Housing Corporation (NLHC) | Home Modification Program (HMP) | Programme | Modifications domiciliaires | Aide les propriétaires à revenu faible ou modéré à apporter des modifications pour améliorer l’accessibilité de leur maison afin qu’ils puissent y vivre plus longtemps; offre des subventions à remboursement conditionnel et des prêts remboursables au titre du coût des réparations; les prêts à remboursement conditionnel peuvent aller jusqu’à 7 500 $ et sont accordés à des personnes ayant des besoins en matière d’accessibilité; pour des réparations dont le coût dépasse ce montant, des prêts pouvant atteindre 10 000 $ [13 000 $ au Labrador] sont disponibles. | https://www.nlhc.nl.ca/housing-programs/home-modification-program-hmp/#:~:text=Through%20Newfoundland%20and%20Labrador%20Housing,homes%20for%20a%20longer%20period | |
| Terre-Neuve-et-Labrador | Newfoundland and Labrador Housing Corporation (NLHC) | First-time Homebuyers Program (FHP) | Programme | Achat d’une habitation | Financement pour aider les acheteurs d’une première propriété ayant obtenu la préapprobation d’un emprunt hypothécaire par une institution financière reconnue; subvention maximale de 1 500 $ couvrant 50 % des frais de clôture, plus un prêt remboursable à concurrence de 5 % du prix d’achat. | https://www.nlhc.nl.ca/housing-programs/first-time-homebuyers-program-fhp/ | |
| Terre-Neuve-et-Labrador | Newfoundland and Labrador Housing Corporation (NLHC) | Secondary Basement Suite Incentive Program | Programme | Logement accessoire | Financement ayant pour but d’aider les propriétaires à aménager dans leur maison des logements autonomes – logements accessoires ou aménagés au sous-sol – qui seront loués à des taux inférieurs à la valeur marchande pendant au moins 5 ans; prêt à remboursement conditionnel d’au plus 40 000 $ pour couvrir au plus 50 % du coût des rénovations; vise à accroître les possibilités de logement abordable. | https://www.nlhc.nl.ca/housing-programs/secondary-basement-suite-incentive-program/#:~:text=Program%20Overview&text=Homeowners%20who%20qualify%20will%20receive,the%20terms%20of%20the%20program | |
| Terre-Neuve-et-Labrador | Newfoundland and Labrador Housing Corporation (NLHC) | Affordable Rental Housing Program (ARHP) | Programme | Logement abordable, logement coopératif | Deux volets de financement : Secteur privé; secteur du logement communautaire | Offre un prêt à remboursement conditionnel pour appuyer la création de logements locatifs abordables qui seront loués à des ménages à faible revenu pour un taux locatif égal ou inférieur à celui établi par le NLHC; des volets de financement distincts sont offerts aux propriétaires/exploitants privés (secteur privé) et aux organismes sans but lucratif, aux coopératives d’habitation et aux organismes autochtones (secteur du logement communautaire). | https://www.nlhc.nl.ca/housing-programs/affordable-rental-housing-program/ |
| Terre-Neuve-et-Labrador | Newfoundland and Labrador Housing Corporation (NLHC) | Partner-Managed Housing Program | Programme | Logement abordable | Subvention mensuelle (à concurrence de l’écart entre les revenus annuels acceptables tirés des projets et les coûts d’exploitation annuels) aux promoteurs de logements gérés par les partenaires pour la modernisation et la gestion de leurs logements subventionnés qui sont destinés à des ménages à revenu faible ou modéré. | https://www.nlhc.nl.ca/wp-content/uploads/2022/12/Partner-Managed-Housing-Program-Operating-Guide.pdf | |
| Terre-Neuve-et-Labrador | Newfoundland and Labrador Housing Corporation (NLHC) | Supportive Living Program (SLP) | Programme | Itinérance | Offre des subventions de fonctionnement aux organismes sans but lucratif pour prévenir et éliminer l’itinérance au moyen d’une approche axée sur le logement d’abord. | https://www.nlhc.nl.ca/housing-programs/supportive-living-program-slp/ | |
| Nouvelle-Écosse | Housing Act | Lois | Régit la construction domiciliaire. | https://nslegislature.ca/sites/default/files/legc/statutes/housing%20nova%20scotia.pdf | |||
| Nouvelle-Écosse | Residential Tenancy Act | Lois | Logements locatifs | Énonce les droits et les obligations des propriétaires et des locataires, et fournit à ces derniers des moyens efficaces et rentables de régler les différends. | https://nslegislature.ca/sites/default/files/legc/statutes/residential%20tenancies.pdf | ||
| Nouvelle-Écosse | Homes For Special Care Act | Lois | Soins de longue durée, aide à la vie autonome | Régit les établissements de soins pour bénéficiaires internes et les maisons de soins infirmiers. | https://nslegislature.ca/sites/default/files/legc/statutes/homespec.htm | ||
| Nouvelle-Écosse | Co-ordinated Home Care Act | Lois | Soins à domicile | Régit les services de soins à domicile; établit la Home Care Co-ordinating Agency. | https://nslegislature.ca/sites/default/files/legc/statutes/coordhc.htm | ||
| Nouvelle-Écosse | Co-operative Associations Act | Lois et règlements | Coopératives d’habitation | Co-operative Associations Regulation | Régit les coopératives, incluant les coopératives d’habitation. | https://nslegislature.ca/sites/default/files/legc/statutes/co-operative%20associations.pdf | |
| Nouvelle-Écosse | Nova Scotia 2022-2025 National Housing Strategy Action Plan | Cadre | Plan qui énonce la manière dont la province utilisera les fonds provenant de la SCHL et le financement provincial de contrepartie pour appuyer la Stratégie nationale sur le logement. | https://beta.novascotia.ca/documents/national-housing-strategy-action-plan-2022-2025 | |||
| Nouvelle-Écosse | Community Housing Acquisition Program | Programme | Logement communautaire | Offre un prêt remboursable à taux d’intérêt fixe, qui peut couvrir jusqu’à 95 % du coût d’achat, par des fournisseurs de logements communautaires, d’immeubles résidentiels à logements multiples existants pour offrir des logements communautaires (hors marché); aide à préserver et à accroître l’offre de logements abordables; jusqu’à 10 millions de dollars par projet sur une période de 30 ans. | https://beta.novascotia.ca/apply-loan-buy-multi-unit-residential-properties-non-market-community-housing-community-acquisition-program | ||
| Nouvelle-Écosse | Affordable Housing Development Program | Programme | Logement abordable | Offre des prêts à remboursement conditionnel à des promoteurs de logements privés et communautaires pour financer la construction résidentielle ou la conversion de bâtiments en logements dans le cadre de projets comportant des logements locatifs abordables destinés à des ménages à revenu faible ou modéré; prêts couvrant jusqu’à 50 % du coût des logements locatifs, ou 100 % du coût si le projet compte moins de 10 logements. | https://beta.novascotia.ca/apply-funding-create-affordable-housing-development-program | ||
| Nouvelle-Écosse | Canada-Nova Scotia Targeted Housing Benefit | Programme | Aide au titre du coût du logement, aide au loyer | Deux volets de financement : Propriétaires, locataires | Supplément mensuel offert aux propriétaires et aux locataires; propriétaires dont plus de 50 % du revenu brut du ménage avant impôt est requis pour couvrir le coût du logement; locataires pour qui le loyer moyen du marché dans leur région représente plus de 40 % de leur revenu brut avant impôt. | https://beta.novascotia.ca/programs-and-services/canada-nova-scotia-targeted-housing-benefit | |
| Nouvelle-Écosse | Home Repair and Accessibility Program | Programme | Modifications domiciliaires, accessibilité | Fournit un financement à concurrence de 18 000 $ à des personnes à faible revenu pour les aider à assumer les coûts liés au matériel, à la main-d’œuvre et aux taxes en vue d’effectuer des réparations urgentes ou requises à des fins de santé et de sécurité ainsi que des modifications pour améliorer l’accessibilité du logement et rendre possible la prestation de services d’aide à la vie autonome. | https://beta.novascotia.ca/programme-de-réparation-et-d-accessibilité-domiciliaire | ||
| Nouvelle-Écosse | Down Payment Assistance Program | Programme | Achat d’une habitation | Prêt sans intérêt remboursable qui représente au plus 5 % du prix d’achat d’une maison, pour la mise de fonds; remboursable sur 10 ans; aide relative au processus de demande. | https://beta.novascotia.ca/apply-loan-help-down-payment-your-first-home-down-payment-assistance-program | ||
| Nouvelle-Écosse | Seniors Care Grant | Programme | Modifications domiciliaires, énergie | Verse une somme de 750 $ aux personnes âgées à faible revenu pour les aider à assumer les coûts de services ménagers, incluant des réparations domiciliaires mineures et les frais de chauffage. | https://beta.novascotia.ca/apply-help-household-healthcare-and-home-heating-costs-seniors-care-grant | ||
| Nouvelle-Écosse | Ministère des Aînés et des Soins de longue durée de la Nouvelle-Écosse | Age-friendly Communities Grant | Programme | Collectivités-amies des aînés; logement coopératif | Deux volets de financement : projets, planification | Financement pour aider les sociétés sans but lucratif enregistrées, les coopératives, les organismes de bienfaisance, les administrations locales, les universités et les établissements d’enseignement postsecondaire sans but lucratif à établir des collectivités-amies des aînés; le montant maximal pour la plupart des projets est de 10 000 $; les initiatives à grande échelle ou de portée provinciale peuvent recevoir jusqu’à 25 001 $. | https://novascotia.ca/age-friendly-grant/#:~:text=It%20funds%20community%20efforts%20to,Seniors%20and%20Long%2DTerm%20Care |
| Île-du-Prince-Édouard | Residential Tenancy Act | Lois et règlements | Logements locatifs | Residential Tenancy Regulations | Énonce les droits et les obligations des propriétaires et des locataires. | https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/legislation/r-13-11-_residential_tenancy_act.pdf | |
| Île-du-Prince-Édouard | Housing Corporation Act | Lois | Loi constituant la Prince Edward Island Housing Corporation. | https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/legislation/h-11-1-housing_corporation_act.pdf | |||
| Île-du-Prince-Édouard | Community Care Facilities and Nursing Homes Act | Lois et règlements | Soins communautaires, soins de longue durée | Community Care Facilities and Nursing Homes Act Regulations | Régit les établissements de soins communautaires et les foyers de soins infirmiers, ce qui inclut les autorisations d’exercer. | https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/legislation/C%2613-Community%20Care%20Facilities%20and%20Nursing%20Homes%20Act%20Nursing%20Home%20Regulations.pdf | |
| Île-du-Prince-Édouard | Long-Term Care Subsidization Act | Lois | Soins de longue durée | Régit l’aide financière au titre des soins de longue durée. | https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/legislation/L-16-1-Long-term%20Care%20Subsidization%20Act.pdf | ||
| Île-du-Prince-Édouard | Co-operative Associations Act | Lois | Coopératives d’habitation | Régit les coopératives, incluant les coopératives d’habitation. | https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/legislation/c-23-co-operative_associations_act.pdf | ||
| Île-du-Prince-Édouard | "Building Together" Prince Edward Island Housing Strategy 2024-2029 | Cadre | Vision portant sur un horizon de cinq ans : énonce des priorités axées sur l’offre de logements, l’abordabilité pour les personnes à revenu faible ou moyen et le soutien destiné aux personnes qui en ont le plus besoin. | https://www.princeedwardisland.ca/fr/information/housing-land-and-communities/building-together-prince-edward-island-housing-strategy | |||
| Île-du-Prince-Édouard | Programmes de rénovation de logements de l’Î.-P.-É. | Programme | Modifications domiciliaires, accessibilité | Fournit une aide pouvant atteindre 12 000 $ au titre du coût de rénovations structurelles majeures, par exemple la rénovation de la structure du bâtiment, du système de chauffage, de la plomberie et des systèmes électriques, ou encore l’amélioration de la sécurité des personnes; un montant maximal de 16 000 $ peut être accordé aux personnes ayant une incapacité permanente si les rénovations permettent d’améliorer l’accessibilité. | https://www.princeedwardisland.ca/fr/service/pei-home-renovation-programs | ||
| Île-du-Prince-Édouard | Programme de réparations domiciliaires pour aînés | Programme | Modifications domiciliaires | Aide pouvant atteindre 4 000 $ destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus au titre du coût de réparations dans leur domicile, par exemple la réparation du toit, des fenêtres, des portes ou de l’appareil de chauffage. | https://www.princeedwardisland.ca/fr/service/pei-home-renovation-programs | ||
| Île-du-Prince-Édouard | Programme pour aînés « En sécurité chez soi » | Programme | Modifications domiciliaires, vieillissement chez soi, accessibilité | Offre un montant maximal de 10 000 $ aux personnes âgées de 60 ans et plus pour les aider à payer le coût de rénovations visant à améliorer l’accessibilité de leur domicile afin qu’elles puissent continuer à y vivre; financement fondé sur le revenu (du particulier ou du ménage); pour être admissibles, les modifications doivent être nécessaires afin d’assurer une meilleure accessibilité ou de concourir à la santé et la sécurité de la personne dans son logement par suite d’une perte de capacité. | https://www.princeedwardisland.ca/fr/service/pei-home-renovation-programs | ||
| Île-du-Prince-Édouard | Seniors Property Tax Deferral Program | Programme | Crédit d’impôt/report d’impôt | Permet aux personnes âgées de 65 ans et plus de reporter le paiement de leurs impôts fonciers à l’égard de leur résidence principale, de manière à les aider au titre du coût de la vie; pour être admissibles, les personnes doivent avoir occupé leur résidence principale pendant au moins six mois au cours de l’année précédente, et le revenu annuel de leur ménage doit être inférieur à 42 001 $. | https://www.princeedwardisland.ca/en/information/finance/seniors-property-tax-deferral-program-0 | ||
| Île-du-Prince-Édouard | efficiencyPEI | Energy Efficiency Loan Program | Programme | Énergie, durabilité | Offre des prêts remboursables à concurrence de 10 000 $ pouvant couvrir 100 % des coûts facturés aux propriétaires qui sont des demandeurs approuvés dans le cadre de l’un ou l’autre des programmes Remises pour équipement écoénergétique et Home Insulation Rebate d’efficiencyPEI; les prêts peuvent servir à couvrir les coûts d’achat et d’installation de produits ou le coût de la modernisation de l’enveloppe du bâtiment pour améliorer l’efficacité énergétique. | https://www.princeedwardisland.ca/en/information/finance-pei/energy-efficiency-loan-program | |
| Île-du-Prince-Édouard | efficiencyPEI | Remises pour équipement écoénergétique | Programme | Énergie, durabilité | Accorde des remises pour l’installation d’équipement de chauffage certifié ENERGY STAR®, soit des thermopompes à air adaptées aux climats froids et conformes aux spécifications de Northeast Energy Efficiency Partnerships (NEEP ccASHP); cela comprend des pompes géothermiques, des chauffe-eau, des appareils de chauffage à la biomasse et d’autres produits écoénergétiques; aucune vérification énergétique n’est requise; il faut soumettre une demande dans l’année suivant l’installation, être propriétaire de la propriété où l’équipement a été installé, présenter une demande pour une propriété existante (habitée depuis au moins six mois), faire installer les thermopompes par un entrepreneur membre du Network of Excellence et faire installer des systèmes de chauffage dans des espaces déjà chauffés. | https://www.princeedwardisland.ca/fr/information/environnement-energie-et-action-climatique/remises-equipement-ecoenergetique | |
| Île-du-Prince-Édouard | efficiencyPEI | Residential Rental Efficiency Rebates | Programme | Énergie, durabilité, logement locatif | Remises accordées pour l’installation de mini-thermopompes à air bibloc, pour l’isolation des murs au-dessus du niveau du sol et pour l’installation de chauffe-eau électriques; les immeubles résidentiels locatifs à long terme sont admissibles, incluant les maisons en rangée et les appartements; les immeubles doivent comprendre des logements séparés et autonomes, ne pas compter plus de 3 étages, avoir une superficie maximale de 600 m2, et les logements doivent être loués à long terme (au moins 12 mois); la remise maximale est de 10 000 $ par logement par année. | https://www.princeedwardisland.ca/en/information/environment-energy-and-climate-action/residential-rental-efficiency-rebates | |
| Île-du-Prince-Édouard | efficiencyPEI | Energy Efficiency Loan Program for Solar Photovoltaic Equipment (EELP-SERP) | Programme | Énergie, durabilité | Offre des prêts remboursables à concurrence de 25 000 $ aux propriétaires, aux entreprises agricoles et aux autres entreprises qui sont des demandeurs approuvés dans le cadre du Solar Electric Rebate Program d’efficiencyPEI; peut couvrir 100 % des coûts facturés (incluant la part non remboursable de la TVH) pour l’achat et l’installation de systèmes reposant sur la technologie solaire photovoltaïque préapprouvés par efficiencyPEI dans le cadre du Solar Electric Rebate Program. | https://www.princeedwardisland.ca/en/information/finance-pei/energy-efficiency-loan-program-solar-photovoltaic-equipment | |
| Île-du-Prince-Édouard | efficiencyPEI | Remises sur la construction des maisons neuves | Programme | Énergie, durabilité | Deux processus de certification : Certification ENERGY STAR® pour les maisons neuves ou cote ÉnerGuide de 20 % supérieure au code; cote R2000 ou ÉnerGuide de 50 % supérieure au code | Offre deux niveaux de remise selon la norme écoénergétique atteinte, pour soutenir la construction de maisons écoénergétiques; la certification peut être obtenue au moyen de la cote ENERGY STAR® pour les maisons neuves ou d’une cote ÉnerGuide de 20 % supérieure à celle du code (ce qui donne droit à une remise de 2 000 $), ou encore d’une cote R2000 ou ÉnerGuide de 50 % supérieure à celle du code (pour une remise de 5 000 $). | https://www.princeedwardisland.ca/fr/information/environnement-energie-et-action-climatique/remises-construction-maisons-neuves |
| Île-du-Prince-Édouard | efficiencyPEI | Programme de chauffage des immeubles résidentiels | Programme | Énergie, durabilité, subvention pour le chauffage | Offre un prêt remboursable à concurrence de 30 000 $ pour aider les propriétaires de la province à assumer les coûts d’achat et d’installation d’équipement écoénergétique admissible afin de moderniser le système de chauffage de leur résidence principale actuelle; l’équipement doit être installé par un entrepreneur du Network of Excellence approuvé par efficiencyPEI. | https://www.princeedwardisland.ca/fr/service/prets-du-programme-chauffage-immeubles-residentiels | |
| Île-du-Prince-Édouard | Programmes gratuits pour la carboneutralité | Programme | Énergie, durabilité | Quatre volets de financement : Oil to Heat Pump Affordability Program (OHPA); Free Heat Pump Program; Free Electric Hot Water Heater Program; Free Insulation Program | Programmes offerts pour la résidence principale actuelle, qui doit être une maison individuelle/jumelée/mobile; les demandeurs doivent avoir un revenu annuel maximal de 129 000 $ et avoir utilisé au moins 500 litres d’huile au cours de l’année précédant la demande pour être admissibles au programme OHPA; vise à promouvoir l’installation de thermopompes et de chauffe-eau électriques, la mise à niveau des panneaux électriques, le chauffage électrique d’appoint et le retrait de chaudières à l’huile et de réservoirs d’huile; les demandeurs doivent avoir un revenu annuel maximal de 100 000 $ pour être admissibles au Free Heat Pump Program et au Free Electric Hot Water Heater Program, et de 55 000 $ pour être admissibles au Free Insulation Program. | https://www.princeedwardisland.ca/fr/service/programmes-gratuits-carboneutralite | |
| Île-du-Prince-Édouard | Armée du Salut; gouvernement de l’Î.-P.-É. | Programme provincial de chauffage résidentiel | Programme | Énergie, subvention pour le chauffage | Subvention pour le chauffage accordée à l’égard des sources de chaleur suivantes : mazout, bois, électricité, granules de bois et propane; les demandeurs doivent résider dans la province et avoir un revenu maximal de 45 000 $ pour les personnes vivant seules et de 60 000 $ pour les ménages; les demandeurs ne doivent pas être prestataires de l’aide sociale; les ménages doivent être dans une situation d’urgence au chapitre du chauffage. | https://salvationarmy.ca/atlantic/home-heating-pei/ | |
| Île-du-Prince-Édouard | Down Payment Assistance Program | Programme | Achat d’une habitation | Offre un prêt sans intérêt à remboursement fixe correspondant à au plus 5 % du prix d’achat de la maison, pour faciliter la mise de fonds; le montant maximum du prêt est de 17 499 $. | https://www.princeedwardisland.ca/en/information/finance-pei/down-payment-assistance-program | ||
| Île-du-Prince-Édouard | Affordable Housing Development Program | Programme | Logement abordable, logement coopératif | Offre des prêts à remboursement conditionnel à concurrence de 55 000 $ par logement à des sociétés sans but lucratif, des entrepreneurs privés, des sociétés d’aménagement urbain, des coopératives d’habitation ou des municipalités pour accroître les options de logement abordable; projets terminés récemment ou en cours, au moins quatre logements, incluant de nouveaux logements abordables. | https://www.princeedwardisland.ca/en/information/housing-land-and-communities/affordable-housing-development-program | ||
| Île-du-Prince-Édouard | Programme pour l’autonomie des aînés | Programme | Vieillissement chez soi, services de soutien communautaire de base | Offre un montant maximal de 1 800 $ aux personnes âgées de 65 ans et plus qui vivent de façon autonome ou avec un conjoint, pour la prestation de services pratiques qui facilitent le vieillissement chez soi, comme l’entretien ménager léger, la préparation des repas et le transport. | https://www.princeedwardisland.ca/fr/service/programme-lautonomie-aines | ||
| Île-du-Prince-Édouard | Prestation pour proches aidants à domicile | Programme | Proches aidants, soins à domicile | Soutien à l’intention des fournisseurs de soins primaires non rémunérés et des personnes, notamment les personnes âgées, qui vivent à leur domicile et qui ont besoin de soins continus; la somme versée à la personne qui reçoit des soins varie entre 250 $ et 1 500 $ par mois, selon le revenu du ménage. | https://www.princeedwardisland.ca/fr/information/sante-et-mieux-etre/prestation-proches-aidants-a-domicile | ||
| Territoires du Nord-Ouest | Loi sur Habitation Territoires du Nord-Ouest | Lois | Loi constituant Habitation Territoires du Nord-Ouest. | https://www.justice.gov.nt.ca/en/files/legislation/housing-northwest-territories/housing-northwest-territories.a.pdf | |||
| Territoires du Nord-Ouest | Loi sur la location de locaux d’habitation | Lois | Logements locatifs | Énonce les droits et les obligations des propriétaires et des locataires. | https://www.justice.gov.nt.ca/en/files/legislation/residential-tenancies/residential-tenancies.a.pdf | ||
| Territoires du Nord-Ouest | Loi sur les condominiums | Lois | Immeubles en copropriété | Régit les immeubles en copropriété. | https://www.justice.gov.nt.ca/en/files/legislation/condominium/condominium.a.pdf | ||
| Territoires du Nord-Ouest | Loi sur les associations coopératives | Lois et règlements | Coopératives d’habitation | Règlement sur les droits relatifs aux associations coopératives | Régit les coopératives, incluant les coopératives d’habitation. | https://www.justice.gov.nt.ca/en/files/legislation/cooperative-associations/cooperative-associations.a.pdf | |
| Territoires du Nord-Ouest | Loi sur l’exonération de l’impôt foncier des personnes âgées et des personnes handicapées | Lois | Crédit d’impôt/report d’impôt, accessibilité | Établit le programme d’exonération de l’impôt foncier des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. | https://www.justice.gov.nt.ca/en/files/legislation/senior-citizens-and-disabled-persons-property-tax-relief/senior-citizens-and-disabled-persons-property-tax-relief.a.pdf | ||
| Territoires du Nord-Ouest | Programme d’exonération de l’impôt foncier des personnes âgées et des personnes handicapées | Programme | Crédit d’impôt/report d’impôt, accessibilité | Deux options : aînés; personnes en situation de handicap | Aide les personnes âgées de 65 ans et plus et les personnes en situation de handicap à payer moins d’impôt foncier, ou à ne pas en payer du tout, selon le type de propriété ou d’occupation. | https://www.maca.gov.nt.ca/fr/services/programme-d%E2%80%99exon%C3%A9ration-de-l%E2%80%99imp%C3%B4t-foncier-des-personnes-%C3%A2g%C3%A9es-et-des-personnes-handicap%C3%A9es#:~:text=The%20Senior%20Citizens'%20and%20Disabled,for%20this%20program%20every%20year | |
| Territoires du Nord-Ouest | Habitation Territoires du Nord-Ouest | Allocation pour le logement Canada-TNO | Programme | Aide au loyer | Aide au loyer pouvant aller jusqu’à 800 $ par mois; offerte aux résidents dont le revenu du ménage est inférieur au plafond de revenu déterminant le besoin impérieux (PRBI). | https://www.nwthc.gov.nt.ca/fr/services/l%E2%80%99allocation-pour-le-logement-canada-tno#:~:text=The%20Canada-NWT%20Housing%20Benefit,their%20gross%20income%20on%20rent | |
| Territoires du Nord-Ouest | Habitation Territoires du Nord-Ouest | Programme de logement public | Programme | Aide au loyer, logement public | Offre des subventions fondées sur le revenu à titre d’aide au loyer; disponible pour les logements publics appartenant au gouvernement territorial dans 31 collectivités des T.N.-O.; les personnes âgées ont droit à une déduction pouvant atteindre 1 000 $ par mois à même leur revenu, ce qui a comme effet de réduire le calcul de leur loyer. | https://www.nwthc.gov.nt.ca/fr/services/public-housing-program#:~:text=Overview,Northwest%20Territories%20(NWT)%20communities | |
| Territoires du Nord-Ouest | Habitation Territoires du Nord-Ouest | Entretien préventif | Programme | Vérification d’entretien, modifications domiciliaires | Prêt à remboursement conditionnel à concurrence de 5 000 $ par année pour les propriétaires des T.N.-O. en vue de la tenue de vérifications d’entretien préventif et de l’exécution de réparations mineures. | https://www.nwthc.gov.nt.ca/fr/services/preventative-maintenance | |
| Territoires du Nord-Ouest | Habitation Territoires du Nord-Ouest | Relogement rapide | Programme | Partenariats avec des ONG selon une formule de contribution souple qui permet à ces dernières de fournir une aide, sous la forme qu’elles jugent appropriée, afin d’assurer la stabilité du logement pour les personnes à qui elles fournissent des services; peut servir à combler divers besoins en matière de logement, par exemple les dépôts en cas de dommages, les suppléments au loyer, l’octroi d’un financement provisoire (pour couvrir les périodes creuses en matière de soutien du revenu) et le remboursement des arriérés. | https://www.nwthc.gov.nt.ca/fr/services/rapid-rehousing | ||
| Territoires du Nord-Ouest | Habitation Territoires du Nord-Ouest | Vieillir chez soi | Programme | Accessibilité, vieillissement chez soi, modification domiciliaire | Prêt à remboursement conditionnel pouvant atteindre 15 000 $ pour aider les résidents de 60 ans et plus à alléger les coûts énergétiques de leur logement ou à effectuer des réparations qui favorisent l’autonomie et le vieillissement chez soi; couvre également les adaptations mineures de la maison, par exemple l’installation de barres d’appui pour améliorer l’accessibilité et la mobilité. | https://www.nwthc.gov.nt.ca/fr/services/vieillir-chez-soi | |
| Territoires du Nord-Ouest | Habitation Territoires du Nord-Ouest | Réparation du domicile des personnes âgées | Programme | Accessibilité, vieillissement chez soi, modification domiciliaire | Prêt à remboursement conditionnel à concurrence de 50 000 $ pour permettre aux propriétaires âgés d’effectuer des réparations dans leur logement à des fins de santé et de sécurité. | https://www.nwthc.gov.nt.ca/fr/services/r%C3%A9paration-du-domicile-des-personnes-%C3%A2g%C3%A9es | |
| Territoires du Nord-Ouest | Habitation Territoires du Nord-Ouest | Fonds d’aide à la prévention de l’itinérance | Programme | Itinérance | Fournit jusqu’à 3 000 $ pour rembourser les arriérés au titre des services publics et des loyers du marché privé, pour couvrir le dépôt en cas de dommages, le premier mois de loyer et les frais d’aide au voyage. | https://www.nwthc.gov.nt.ca/fr/services/homelessness-assistance-funding | |
| Territoires du Nord-Ouest | Habitation Territoires du Nord-Ouest | Projets de logements de transition | Programme | Logement de transition | Partenariat entre Habitation T.N.-O. et des organismes locaux pour appuyer les programmes de logement de transition; les programmes participants sont notamment : Accès au logement dans le Nord, Logement d’abord, le programme de relogement rapide et Refuges d’urgence de nuit. | https://www.nwthc.gov.nt.ca/fr/services/projets-de-logements-de-transition | |
| Territoires du Nord-Ouest | Habitation Territoires du Nord-Ouest | Fonds d’amélioration des refuges | Programme | Itinérance, refuges | Financement maximal de 100 000 $ aux administrateurs de refuges pour réparer, restaurer et améliorer les refuges existants. | https://www.nwthc.gov.nt.ca/fr/services/shelter-enhancement-fund | |
| Territoires du Nord-Ouest | Habitation Territoires du Nord-Ouest | Fonds de lutte contre l’itinérance dans les petites collectivités | Programme | Itinérance | Partenariats et financement de projets communautaires axés sur l’itinérance chez les jeunes et les adultes qui sont mis de l’avant par les collectivités et qui donnent suite à leurs besoins particuliers. | https://www.nwthc.gov.nt.ca/fr/services/fonds-de-lutte-contre-l%E2%80%99itin%C3%A9rance-dans-les-petites-collectivit%C3%A9s | |
| Territoires du Nord-Ouest | Habitation Territoires du Nord-Ouest | Programme d’achat d’une première propriété | Programme | Achat d’une habitation | Prêt à remboursement conditionnel pour permettre aux acheteurs d’une première maison d’effectuer la mise de fonds. | https://www.nwthc.gov.nt.ca/fr/services/home-purchase-program | |
| Territoires du Nord-Ouest | Habitation Territoires du Nord-Ouest | Initiative d’accession à la propriété | Programme | Accès à la propriété | Prêt à remboursement conditionnel à l’appui de l’accession à la propriété pour les clients qui occupent des logements publics d’Habitation T.N.-O. afin qu’ils puissent vivre dans un logement individuel et payer leurs coûts de fonctionnement et d’entretien. | https://www.nwthc.gov.nt.ca/fr/services/homeownership-initiative | |
| Territoires du Nord-Ouest | Habitation Territoires du Nord-Ouest | Modifications relatives à la mobilité | Programme | Modifications domiciliaires | Prêt à remboursement conditionnel à concurrence de 50 000 $ pour aider les propriétaires à améliorer l’accessibilité des logements pour les personnes en situation de handicap; peut couvrir le coût des matériaux, de la main-d’œuvre, des permis de construction, des inspections, des certificats, des plans, des spécifications, des frais juridiques et des taxes applicables. | https://www.nwthc.gov.nt.ca/fr/services/mobility-modifications | |
| Territoires du Nord-Ouest | Habitation Territoires du Nord-Ouest | National Housing Co-investment Fund | Programme | Logement abordable | Deux volets de financement : Nouvelles constructions; revitalisation | Fonds visant à appuyer la construction et la revitalisation de logements à loyers, à modes d’occupation et à usages mixtes; les projets financés doivent aussi compter sur un soutien fourni par un autre ordre de gouvernement en vue d’assurer la coordination des investissements. | https://www.nwthc.gov.nt.ca/fr/node/138 |
| Territoires du Nord-Ouest | Habitation Territoires du Nord-Ouest | Housing NWT Action Plan 2022-2025 | Cadre | Plan triennal décrivant la manière dont le gouvernement territorial utilisera le financement de la SCHL et les fonds de contrepartie afin d’appuyer la Stratégie nationale sur le logement. | https://www.nwthc.gov.nt.ca/fr/housing-nwt-action-plan-2022-2025 | ||
| Yukon | Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle | Lois et règlements | Logements locatifs | Règlement sur la location résidentielle | Énonce les droits et les obligations des propriétaires et des locataires. | https://laws.yukon.ca/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/2012/2012-0020/2012-0020.pdf | |
| Yukon | Loi sur les condominiums | Lois et règlements | Immeubles en copropriété | Règlement sur les condominiums de terrain nu; Règlement sur les condominiums incluant des bâtiments transformés; Règlement sur les condominiums sur fonds à bail; Règlement sur les aménagements par étapes; Règlement sur les fonds de réserve de condominiums | Régit les immeubles en copropriété. | https://laws.yukon.ca/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/2015/2015-0004/2015-0004_2.pdf | |
| Yukon | Loi sur les associations coopératives | Lois et règlements | Coopératives d’habitation | Règlement sur les associations coopératives; pouvoirs accessoires et auxiliaires d’une association | Régit les coopératives, incluant les coopératives d’habitation. | https://laws.yukon.ca/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/2002/2002-0043/2002-0043_2.pdf | |
| Yukon | Loi sur la subvention destinée aux propriétaires d’habitations | Lois | Crédit d’impôt/report d’impôt | Établit la Subvention destinée aux propriétaires d’habitations | https://laws.yukon.ca/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/2002/2002-0110/2002-0110.pdf | ||
| Yukon | Loi sur la Société d’habitation | Lois | Loi constituant la Société d’habitation du Yukon et décrivant ses responsabilités. | https://laws.yukon.ca/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/2002/2002-0114/2002-0114.pdf | |||
| Yukon | Loi sur la promotion de l’habitat | Lois | Aménagement du territoire | Régit la promotion de l’habitation. | https://laws.yukon.ca/cms/images/LEGISLATION/acts/hode.pdf | ||
| Yukon | Loi sur le report de la taxe foncière payable par les aînés | Lois | Crédit d’impôt/report d’impôt | Établit les modalités de report de la taxe foncière payable par ailleurs par les personnes âgées. | https://laws.yukon.ca/cms/images/LEGISLATION/acts/seprtade.pdf | ||
| Loi sur les subventions aux pionniers (services publics) | Lois et règlements | Énergie | Règlement sur les subventions aux pionniers (services publics) | Établit la Subvention aux pionniers (services publics). | https://laws.yukon.ca/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/2014/2014-0013/2014-0013.pdf | ||
| Yukon | Société d’habitation du Yukon | Ours to Build On: Housing Action Plan for Yukon (2015-2025) | Cadre | Énonce la vision et les mesures prévues sur un horizon de 10 ans; comprend des piliers rattachés au logement avec services, au logement locatif et à l’accession à la propriété. | https://yukon.ca/sites/default/files/yhc/yhc-housing-action-plan-2015-2025.pdf | ||
| Yukon | Subvention aux propriétaires | Programme | Crédit d’impôt/report d’impôt | Subvention pouvant aller jusqu’à 50 % des impôts fonciers exigibles sur la résidence, à concurrence de 450 $ et sous réserve d’un montant minimum d’impôt de 100 $; les personnes âgées de 65 ans et plus peuvent recevoir un montant représentant jusqu’à 75 % des impôts fonciers exigibles sur leur résidence, à concurrence de 500 $; vise les propriétaires qui paient des impôts fonciers à une municipalité, ou au gouvernement du Yukon s’ils vivent en région rurale. | https://yukon.ca/fr/habitation-et-biens-immobiliers/evaluation-et-impot-fonciers/subvention-aux-proprietaires | ||
| Yukon | Report de l’impôt foncier pour personnes âgées | Programme | Crédit d’impôt/report d’impôt | Permet aux personnes âgées de 65 ans et plus de reporter le paiement de leur impôt foncier jusqu’à concurrence de 75 % de la valeur imposable de leur maison. | https://yukon.ca/fr/habitation-et-biens-immobiliers/evaluation-et-impot-fonciers/programme-de-report-de-limpot-foncier | ||
| Yukon | Société d’habitation du Yukon | Allocation canadienne pour le logement au Yukon – Volet violence fondée sur le genre | Programme | Aide au loyer, logement abordable | Allocation destinée aux personnes survivantes de la violence fondée sur le sexe dont le revenu est faible ou modéré. | https://yukon.ca/fr/allocation-canadienne-pour-le-logement-au-yukon-volet-violence-fondee-sur-le-genre | |
| Yukon | Société d’habitation du Yukon | Demande d’allocation canadienne pour les propriétaires du Yukon | Programme | Aide au loyer, accession à la propriété | Allocation de 1 000 $ pour aider les résidents à assumer leurs frais de logement. | https://yukon.ca/fr/demande-dallocation-canadienne-pour-les-proprietaires-du-yukon | |
| Yukon | Société d’habitation du Yukon | Allocation canadienne pour le logement au Yukon – Subvention locative | Programme | Aide au loyer | Subvention destinée aux locataires à revenu faible ou modéré. | https://yukon.ca/fr/demande-subvention-locative | |
| Yukon | Société d’habitation du Yukon | Programme de prêts-rénovations | Programme | Modifications domiciliaires, accessibilité | Quatre volets de financement : Réparations d’urgence; amélioration de l’accessibilité; assainissement de l’air vicié par la fumée des feux de forêt; réparation résidentielle | Subventions et prêts aux propriétaires à revenu faible ou modéré pour faire des réparations ou combler des besoins impérieux en matière de logement dans leur résidence principale. | https://yukon.ca/fr/demande-financement-reparer-domicile |
| Yukon | Société d’habitation du Yukon | Financement d’initiatives en matière de logement | Programme | Logement locatif, logement abordable | Deux volets de financement : projets prêts à démarrer; concepts de projet | Financement de projets de logements locatifs abordables; jusqu’à 100 000 $ par logement, à concurrence de 1 000 000 $, pour les projets prêts à démarrer; maximum de 20 000 $ pour les concepts de projet. | https://yukon.ca/fr/habitation-et-biens-immobiliers/prets-et-financements/demande-de-financement-pour-les-initiatives-en-matiere-de-logement |
| Yukon | Subvention aux pionniers | Programme | Énergie | Subvention accordée à des personnes âgées de 65 ans et plus (propriétaires et locataires) pour les aider à payer les frais de chauffage de leur logement. | https://yukon.ca/fr/subvention-pionniers | ||
| Nunavut | Loi sur la Société d’habitation du Nunavut | Lois | Loi constituant la Société d’habitation du Nunavut. | https://www.nunavutlegislation.ca/fr/consolidated-law/societe-dhabitation-du-nunavut-codification-administrative-de-la-loi-sur-la | |||
| Nunavut | Loi sur le dégrèvement de la taxe foncière des propriétaires de résidence | Lois | Crédit d’impôt/report d’impôt | Prévoit le dégrèvement de la taxe foncière des propriétaires de résidence. | https://www.nunavutlegislation.ca/fr/consolidated-law/degrevement-de-la-taxe-fonciere-des-proprietaires-de-residence-codification | ||
| Nunavut | Loi sur l’exonération de l’impôt foncier des personnes âgées et des personnes handicapées | Lois | Crédit d’impôt/report d’impôt | Établit les modalités d’exonération de l’impôt foncier des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. | https://www.nunavutlegislation.ca/fr/media/1877 | ||
| Nunavut | Loi sur la location des locaux d’habitation | Lois | Logements locatifs | Énonce les droits et les obligations des propriétaires et des locataires. | https://www.nunavutlegislation.ca/fr/consolidated-law/location-des-locaux-dhabitation-codification-officielle-de-la-loi-sur-la | ||
| Nunavut | Loi sur les condominiums | Lois | Immeubles en copropriété | Régit les immeubles en copropriété. | https://www.nunavutlegislation.ca/fr/consolidated-law/condominiums-codification-administrative-de-la-loi-sur-les | ||
| Nunavut | Loi sur les associations coopératives | Lois et règlements | Coopératives d’habitation | Règlement sur les droits relatifs aux associations coopératives | Régit les coopératives, incluant les coopératives d’habitation. | https://www.nunavutlegislation.ca/fr/consolidated-law/associations-cooperatives-codification-administrative-de-la-loi-sur-les | |
| Nunavut | Nunavut Inuit Housing Action Plan (NIHAP) | Cadre | Soutien axé sur trois domaines d’action : l’investissement, la construction, et le renforcement des capacités. | https://nihap.tunngavik.com/ | |||
| Nunavut | Société d’habitation du Nunavut | Programme d’aide aux propriétaires du Nunavut | Programme | Construction | Offre un prêt-subvention de 250 000 $ sur 10 ans pour l’achat d’un ensemble de matériaux de construction ainsi que de services d’éducation et de formation pour aider au financement et à la construction d’une maison. | https://www.nunavuthousing.ca/fr/programs/homeownership | |
| Nunavut | Société d’habitation du Nunavut | Programme d’aide à la mise de fonds du Nunavut | Programme | Achat d’une habitation | Aide maximale de 80 000 $ pour permettre de faire la mise de fonds requise. | https://www.nunavuthousing.ca/fr/programs/homeownership | |
| Nunavut | Société d’habitation du Nunavut | Programme d’aide à la rénovation résidentielle | Programme | Modifications domiciliaires | Deux options : prêt-subvention ponctuel; subvention | Aide les propriétaires à effectuer des réparations ou des rénovations majeures; option de prêt-subvention à concurrence de 100 000 $ sur 10 ans, ou de subvention couvrant 50 % des coûts, à concurrence de 20 000 $. | https://www.nunavuthousing.ca/fr/programs/homeownership |
| Nunavut | Société d’habitation du Nunavut | Programme de réparation d’urgence | Programme | Modifications domiciliaires | Subvention maximale de 15 000 $ pour aider les propriétaires à effectuer des réparations urgentes en raison d’un risque pour la santé et la sécurité des occupants; la valeur des réparations doit être d’au moins 1 000 $. | https://www.nunavuthousing.ca/fr/programs/homeownership | |
| Nunavut | Société d’habitation du Nunavut | Programme de logement pour aînés | Programme | Vieillissement chez soi, modification domiciliaire, occupation | Offre des services de conseil et un soutien financier pour aider les aînés à entretenir leur maison, à y apporter des modifications et des rénovations dans le but de faciliter le vieillissement chez soi et, lorsque la personne n’est plus capable de demeurer propriétaire, de prendre des décisions éclairées sur les autres options de logement envisageables; subvention pouvant aller jusqu’à 5 000 $ pour des travaux d’entretien préventif et jusqu’à 30 000 $ pour des réparations. | https://www.nunavuthousing.ca/fr/programs/homeownership | |
| Nunavut | Société d’habitation du Nunavut | Programme de subventions pour l’autoproduction d’énergie renouvelable par les propriétaires | Programme | Énergie, durabilité | Subvention non remboursable pouvant couvrir jusqu’à 50 % du coût total du projet, à concurrence de 30 000 $, pour permettre aux propriétaires d’installer des systèmes d’énergie renouvelable. | https://www.nunavuthousing.ca/fr/programs/homeownership | |
| Nunavut | Société d’habitation du Nunavut | Programme Nunavut Affordable Housing Supply Incentive (mesure incitative pour l’offre de logements abordables du Nunavut) | Programme | Logement abordable, logement coopératif, logement locatif, accession à la propriété | Fournit un soutien financier pour le développement de nouveaux logements abordables; prêt à remboursement conditionnel de 150 000 $ sur 10 ans pour chaque logement locatif abordable admissible qui est construit; s’adresse aux organisations inuites, aux promoteurs de logements privés, aux organismes sans but lucratif, aux associations de condominiums et aux coopératives. | https://www.nunavuthousing.ca/fr/programs/affordable-housing/nahsi | |
| Nunavut | Société d’habitation du Nunavut | Programme de logement social | Programme | Logements publics | Programme offrant des logements subventionnés aux locataires, le loyer étant déterminé en fonction de leur revenu et de leur capacité de payer leur loyer; l’admissibilité est fondée sur le plafond de revenu déterminant les besoins impérieux (PRBI) dans la localité. | https://www.nunavuthousing.ca/fr/programs/public-housing | |
| Nunavut | Société d’habitation du Nunavut | Programme de logement pour le personnel | Programme | Logement du personnel | Logements locatifs subventionnés mis à la disposition des employés de l’État nommés pour une période déterminée ou indéterminée afin de faciliter le recrutement et le maintien en poste du personnel ainsi que l’exécution des programmes et la prestation des services aux Nunavummiut. | https://www.nunavuthousing.ca/fr/programs/staff-housing | |
| Nunavut | Société d’habitation du Nunavut | Programme de copropriété | Programme | Immeubles en copropriété | Offre des options d’accession à la propriété abordables, à des prix inférieurs à ceux du marché; la priorité est accordée aux Inuits du Nunavut. | https://www.nunavuthousing.ca/fr/condo-program | |
| Nunavut | Subvention sur le combustible destinée aux personnes âgées | Programme | Énergie | Accorde aux propriétaires âgés de 60 ans et plus qui ne reçoivent pas d’aide sociale le remboursement de leurs coûts d’achat de mazout jusqu’à concurrence de 3 500 litres, pour compenser le coût élevé de ce produit. | https://www.gov.nu.ca/fr/soutien-social/subvention-sur-le-combustible-destinee-aux-personnes-agees |
| Administration | Organisme(s) | Intitulé | Type(s) | Subjet(s) | Règlement(s)/volet(s) opérationnel(s) | Description | Hyperlien |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Danemark | Ministère des Affaires sociales det du Logement | Loi sur le logement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (Ældreboligloven) | Lois | Vieillissement chez soi | Régit les maisons pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap; décrit le soutien offert par l’État et par les municipalités ainsi que les conditions de location, d’utilisation et de vente; cette loi énonçait auparavant des exigences en matière de conception des maisons pour les personnes âgées, qui sont maintenant abrogées. | https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2010/666 | |
| Danemark | Ministère des Affaires sociales et du Logement | Loi sur les services sociaux (Serviceloven) | Lois | Soins à domicile, services de soutien à domicile | Aux termes de cette loi, les conseils municipaux danois sont tenus de fournir des services de soins à domicile; le chapitre 16 énonce les exigences applicables aux conseils municipaux, notamment en matière de services d’aide et de soins personnels, d’aide ou de soutien pour les tâches pratiques à domicile, et de services d’alimentation; si le conseil municipal ne peut fournir l’aide nécessaire, il peut verser une subvention à ce titre. | https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2025/155 | |
| Danemark | Ministère des Affaires sociales et du Logement | Social Policy in Denmark (2011) | Cadre | Vieillissement chez soi, soins à domicile, soutien à domicile, proches aidants | Décrit le système d’aide sociale danois, et notamment les principes qui en constituent le cadre, comme l’universalité, la responsabilité publique, l’orientation locale et l’influence exercée par les utilisateurs; le document présente les dispositions visant les personnes âgées; en matière de soins, l’accent est mis sur les mesures préventives, les soins à domicile et les services de soutien à domicile; la politique danoise sur le vieillissement affirme que toute personne a le droit de recevoir les soins dont elle a besoin, peu importe où elle vit. | https://www.sm.dk/media/8098/social-policy-in-denmark.pdf | |
| Suède | Ministère de la Santé et du Bien-être | Loi sur les services sociaux (Socialtjänstlag) | Lois | Vieillissement chez soi, soins à domicile, soutien à domicile, proches aidants | Cette loi a pour objet de promouvoir la sécurité économique et sociale des gens, l’égalité dans les conditions de vie et la participation active à la vie sociale; elle décrit les responsabilités des municipalités et du Comité de protection sociale en matière de soutien et de prestation des services sociaux; le chapitre 4 établit le droit à une aide pour toute personne incapable de subvenir à ses besoins; le chapitre 5 décrit les dispositions spéciales concernant l’aide destinée à des groupes particuliers, dont les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les proches aidants. | https://www.riksdagen.se/sv/dokument-och-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/socialtjanstlag-2001453_sfs-2001-453/ | |
| Norvège | Ministère du Travail et de l’Inclusion sociale | Loi sur les services sociaux (Sosialtjenesteloven) | Lois | Aide sociale, logement social, services de soutien | Cette loi a pour objet d’améliorer les conditions de vie des personnes défavorisées, de contribuer à la sécurité sociale et économique – notamment en donnant aux personnes la possibilité de vivre et d’occuper un logement de façon autonome – et de promouvoir la transition vers le travail, l’inclusion sociale et la participation active à la vie sociale; elle décrit les responsabilités des municipalités et du gouvernement norvégien en matière de soutien et de prestation de services sociaux; il incombe au gouvernement norvégien de fournir une subvention annuelle pour couvrir en partie les dépenses des municipalités. | https://lovdata.no/dokument/NL/lov/2009-12-18-131/KAPITTEL_4#%C2%A729 | |
| Norvège | Ministère de la Santé et des Services de soins | Loi sur les services de santé et de soins (Helse- og omsorgstjenesteloven) | Lois | Soins médicaux, soins à domicile, aide à la vie autonome, soins de longue durée | Régit les services de santé et de soins dans les municipalités norvégiennes; le chapitre 3 précise les responsabilités des municipalités aux fins de la prestation d’un éventail de services de soins, y compris les soins à domicile, l’aide personnelle et les soins en établissement; les municipalités doivent aussi fournir aux proches qui offrent des soins de façon informelle une formation et des conseils ainsi que des mesures d’aide et une allocation au titre des soins dispensés. | https://lovdata.no/dokument/NL/lov/2011-06-24-30/KAPITTEL_1#%C2%A71-2 | |
| Norvège | Administration du travail et de l’aide sociale de la Norvège | Accumulation des prestations de pension au titre des soins aux malades, aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap | Programme | Proches aidants, accumulation de prestations de pension | Assure l’accumulation des prestations de pension pour les proches aidants âgés de 17 à 69 ans qui prennent soin d’une personne admissible à la maison au moins 22 heures par semaine pendant au moins 6 mois par année. | https://www.nav.no/omsorgsopptjening-eldre | |
| Norvège | More Years – More Opportunities The Norwegian Government’s strategy for an age-friendly society (2016) | Cadre | Collectivités-amies des aînés, vieillissement actif | Cette stratégie vise à orienter l’élaboration d’une politique moderne sur le vieillissement et à créer une société amie des aînés; elle aborde six domaines clés : une vie professionnelle plus longue; des collectivités locales amies des aînés; le secteur bénévole et la société civile; l’innovation et les technologies; le secteur de la santé et des soins; la recherche sur le vieillissement. | https://www.regjeringen.no/contentassets/c8a8b14aadf14f179a9b70bc62ba2b37/strategy_age-friendly_society.pdf | ||
| Norvège | Ministère de la Santé et des Services de soins | A full life - all your life: Quality Reform for Older Persons (2018) | Cadre | Vieillissement chez soi, soins à domicile, soins médicaux, services de soutien à domicile, proches aidants | Sous le thème consistant à vivre pleinement sa vie de bout en bout (« Live Your Whole Life »), cette réforme vise à améliorer l’expérience vécue par les personnes âgées de 65 ans et plus, ce qui inclut la santé et la qualité de vie, de même que par les membres de leur famille et les aidants professionnels; elle met de l’avant cinq domaines cibles : une Norvège amie des aînés; l’activité et la socialisation; l’alimentation et les repas; les soins de santé; et la continuité des services. Les mesures proposées comprennent la création d’un programme national pour une Norvège amie des aînés, de concert avec des améliorations recommandées en ce qui touche l’activité et la socialisation, les services de repas, les services de santé et de soins, la personnalisation des services et le soutien offert aux proches aidants et aux aidants professionnels. | https://www.regjeringen.no/contentassets/196f99e63aa14f849c4e4b9b9906a3f8/en-gb/pdfs/stm201720180015000engpdfs.pdf | |
| Norvège | Ministère des Administrations locales et du Développement régional | We all need a safe place to call home: National strategy for social housing policies (2021-2024) | Cadre | Vieillissement chez soi, soins à domicile, services de soutien à domicile, aide à la vie autonome, soins de longue durée | Cette stratégie nationale vise notamment à favoriser une augmentation du nombre de logements convenables pour les personnes âgées, afin qu’elles puissent demeurer plus longtemps chez elles; un autre objectif est d’assurer de meilleurs liens entre le logement et les services de santé et de soins, en mettant l’accent sur les soins à domicile et en évaluant un nouveau régime d’aide à la vie autonome; la stratégie propose également des mesures pour appuyer la modification des bâtiments et des logements afin qu’ils soient plus adaptés aux personnes âgées. | https://www.regjeringen.no/contentassets/c2d6de6c12d5484495d4ddeb7d103ad5/we-all-need-a-safe-place-to-call-home-national-strategy-for-social-housing-policies-2021-2024.pdf | |
| Japon | Loi sur l’aide sociale pour les personnes âgées | Lois | Aide sociale, services de soutien à domicile, logement avec services de soutien, soins de longue durée | Cette loi a pour objet de préciser les principes devant régir le bien-être des personnes âgées, de mettre en œuvre des mesures qui peuvent être nécessaires au maintien de la bonne santé physique et mentale des personnes âgées et à la stabilisation de leurs moyens de subsistance, et de promouvoir ainsi le bien-être de ces personnes; elle traite des options de logement pour les personnes âgées qui offrent divers niveaux de soins et de soutien, par exemple les résidences avec services tarifés pour les personnes âgées de 60 ans et plus qui ont ainsi accès à des services de soutien à domicile, les foyers de soins pour personnes âgées (résidences avec services d’aide à la vie autonome/logements avec services de soutien) pour les personnes âgées de 65 ans et plus, et des foyers spéciaux (foyers de soins de longue durée) subventionnés, là encore pour les personnes âgées de 65 ans et plus. | https://www.japaneselawtranslation.go.jp/en/laws/view/3930/en | ||
| Japon | Loi sur l’assurance pour soins de longue durée | Lois | Soins à domicile, soins médicaux, soins de longue durée | Cette loi établit le régime public national d’assurance pour soins de longue durée à participation obligatoire; son objectif est d’améliorer la santé et la prestation de soins médicaux, et d’améliorer le bien-être des citoyens âgés de 40 ans et plus; elle classe les services de soins en trois catégories : soins à domicile, foyers de soins infirmiers (y compris les logements sociaux, les établissements de santé et les hôpitaux), et soins de longue durée dans la collectivité; comprend deux catégories de protection selon l’âge : première catégorie, personnes âgées de 65 ans et plus; seconde catégorie, personnes âgées de 40 à 65 ans. | https://www.japaneselawtranslation.go.jp/en/laws/view/3807/en | ||
| Japon | Loi sur les congés pour la garde d’enfants, les congés pour proches aidants et d’autres mesures de promotion du bien-être des travailleuses et des travailleurs qui prennent soin d’enfants ou d’autres membres de leur famille | Lois | Proches aidants | Cette loi vise à promouvoir le bien-être et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale des proches aidants; elle établit un régime de congés pour proches aidants et énonce les mesures que les employeurs doivent prendre pour soutenir leurs employés qui dispensent des soins à des membres de leur famille; le chapitre III décrit les modalités des congés pour proches aidants, soit 93 jours de congé à titre de proches aidants (réparties sur 3 périodes au plus), 5 autres jours de congé personnel pour remplir leur rôle de proches aidants, une exemption de travail supplémentaire et la possibilité d’adapter l’horaire de travail en fonction des responsabilités liées au rôle de proche aidant. | https://www.japaneselawtranslation.go.jp/en/laws/view/3543/en | ||
| Japon | Agence nationale du revenu | Déduction pour personnes à charge (no 1180) | Programme | Crédit d’impôt/report d’impôt | Allégements d’impôt sur le revenu pour les contribuables qui cohabitent avec des personnes à charge admissibles (membres de la famille, autres que le conjoint), notamment des personnes âgées. | https://www.nta.go.jp/taxes/shiraberu/taxanswer/shotoku/1180.htm | |
| Irlande | Ministère du Logement, des Administrations locales et du Patrimoine culturel; ministère de la Santé | Housing Options for Our Ageing Population (2019) | Cadre | Vieillissement chez soi, logement avec services de soutien, services de soutien communautaire de base, réaménagement urbain, maison intelligente, collaboration | Établit un cadre en vue de faciliter et de promouvoir différentes options de logement qui pourraient permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles et dans la collectivité grâce à des services de soutien appropriés. Repose sur six principes : vieillir chez soi; appuyer le réaménagement urbain; promouvoir le logement durable/pour toute la vie; tirer parti des technologies d’assistance; maintenir les liens sociaux; travailler ensemble. Énonce 40 mesures prioritaires, exécutées par un groupe de mise en œuvre. | https://www.gov.ie/en/publication/ea33c1-housing-options-for-our-ageing-population-policy-statement/ |