Rapport financier trimestriel de Développement économique Canada pour les Prairies pour le trimestre terminé le 30 juin 2022

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Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Ce rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Autorisations, mandat et activités de programme

Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) a pour mandat de soutenir la croissance et la diversification de l’économie dans les provinces des Prairies et de faire valoir les intérêts de cette région dans les politiques, les programmes et les projets économiques nationaux dans le cadre de ses quatre rôles clés : investisseur, rassembleur, conseiller et éclaireur.

PrairiesCan exerce ses activités en vertu de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, qui est entrée en vigueur le 28 juin 1988.

Plus d’informations à propos des autorisations, du mandat et des activités de programme de PrairiesCan sont présentées dans le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2022-2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Structure financière

Les dépenses de PrairiesCan sont réparties sous deux credits :

• Crédit 1 – Les dépenses de fonctionnement nettes comprennent les salaires et les autres coûts de fonctionnement (p. ex. le transport et les communications; les services professionnels et spéciaux).
• Crédit 5 – Les subventions et contributions comprennent tous les paiements de transfert.

Les autorisations législatives budgétaires représentent les paiements effectués en vertu de la législation approuvée par le Parlement, et incluent des éléments comme la part assumée par le gouvernement du Canada dans les régimes d’avantages sociaux des employés et d’autres éléments mineurs.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La section suivante met en évidence les changements importants aux résultats trimestriels en date du 30 juin 2022.

État des autorisations : Crédit 1 – dépenses de fonctionnement nettes

Pour l’exercice 2022-2023, les sommes affectées aux autorisations s’élèvent à 46,6 millions de dollars, soit une diminution nette de 1,2 million de dollars, ou -2 %, par rapport à la somme de 47,8 millions de dollars pour l’exercice 2021-2022. La diminution nette est attribuable :

• à une augmentation de 2,6 millions de dollars du financement du Fonds d’aide au tourisme annoncé dans le budget de 2021;
• à une augmentation de 2,1 millions de dollars du financement du Fonds canadien de revitalisation des communautés annoncé dans le budget de 2021;
• à une augmentation de 1,7 million de dollars du financement du Fonds pour l’emploi et la croissance annoncé dans le budget de 2021;
• à une diminution de 3,8 millions de dollars du financement pour l’achèvement du Fonds d’aide et de relance régionale visant à soutenir les entreprises et les opérateurs touristiques confrontés à des difficultés en raison de la COVID-19;
• à une diminution de 3,0 millions de dollars du financement pour l’achèvement du programme visant à investir dans une économie de l’Ouest diversifiée et en croissance, annoncé dans le budget de 2019;
• à une diminution nette de 0,8 million de dollars découlant de divers autres ajustements mineurs.

Les sommes utilisées aux fins des autorisations ont augmenté, atteignant 10,5 millions de dollars pour le trimestre terminé le 30 juin 2022, comparativement à 11,8 millions de dollars pour le trimestre terminé le 30 juin 2021. La diminution de 1,3 million de dollars, ou -11 %, s’explique principalement par la transition du personnel du bureau régional de la Colombie-Britannique qui se retrouve maintenant avec PacifiCan à la suite de la restructuration de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada en agences de développement économique du Pacifique et des Prairies comme il a été annoncé dans le budget de 2021.

Le diagramme 1 illustre le total des autorisations disponibles pour l’exercice et les sommes utilisées à la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

 

État des autorisations : Crédit 5 – subventions et contributions

Pour l’exercice 2022-2023, les sommes affectées aux autorisations s’élèvent à 371,4 millions de dollars, soit une diminution nette de 148,3 millions de dollars, ou -29 %, par rapport à la somme de 519,7 millions de dollars pour l’exercice 2021-2022. La diminution nette est attribuable :

• à une augmentation nette de 53,5 millions de dollars du financement pour le Fonds d’aide au tourisme annoncé dans le budget de 2021;
• à une augmentation de 49,2 millions de dollars du financement pour l’Initiative pour l’emploi et la croissance annoncée dans le budget de 2021;
• à une augmentation de 46,8 millions de dollars du financement pour le Fonds canadien de revitalisation des communautés annoncé dans le budget de 2021;
• à une augmentation nette de 14,4 millions de dollars du financement pour la Vaccine and Infectious Disease Organization (VIDO) annoncé dans le budget de 2021;
• à une augmentation de 12,5 millions de dollars du financement destiné à l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale annoncé dans le budget de 2021;
• à une augmentation nette de 6,5 millions de dollars du financement destiné à l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon annoncée dans le budget de 2018;
• à une augmentation de 1,9 million de dollars du financement à l’appui de la stratégie quantique annoncé dans le budget de 2021;
• à une augmentation nette de 1,4 million de dollars du financement pour le Fonds pour l’entrepreneuriat des communautés noires;
• à une diminution nette de 211,4 millions de dollars du financement pour l’achèvement du Fonds d’aide et de relance régionale;
• à une diminution nette de 53,1 millions de dollars du financement de la Stratégie de relance économique du secteur aérien;
• à une diminution nette de 32,4 millions de dollars du financement octroyé dans le cadre des transferts à PacifiCan pour le projet du pont Haisla et le Praxis Spinal Cord Institute;
• à une diminution de 29,4 millions de dollars du financement pour l’achèvement du programme visant à investir dans une économie de l’Ouest diversifiée et en croissance annoncé dans le budget de 2021;
• à une diminution de 5,0 millions de dollars du financement pour l’achèvement du complément du Programme de diversification de l’économie de l’Ouest annoncé dans le budget de 2017;
• à une diminution nette de 1,7 million de dollars du financement pour des transferts et d’autres ajustements mineurs;
• à une diminution de 1,5 million de dollars du financement pour l’achèvement du Programme de politique internationale.

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2022, les sommes utilisées aux fins des autorisations ont diminué, passant à 20,2 millions de dollars; elles étaient de 132,4 millions de dollars au 30 juin 2021. Cette diminution de 112,2 millions de dollars, ou -85 %, est attribuable :

• à une augmentation de 1,0 million de dollars des paiements pour le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires;
• à une diminution de 99,1 millions de dollars des paiements de transfert du Fonds d’aide et de relance régionale visant à aider les entreprises de l’Ouest canadien à faire face aux difficultés financières résultant de la COVID-19;
• à une diminution de 5,0 millions de dollars des paiements du Programme de diversification de l’économie de l’Ouest, qui vise à investir dans une économie diversifiée et en croissance;
• à une diminution de 4,4 millions de dollars pour les différences de calendrier des paiements versés aux partenaires du réseau;
• à une diminution de 2,4 millions de dollars des paiements relatifs au rétablissement du service ferroviaire à destination de Churchill, au Manitoba;
• à une diminution de 2,3 millions de dollars des paiements relatifs à la croissance économique régionale par l’innovation pour l’exécution du Plan pour l’innovation et les compétences.

Le diagramme 2 illustre le total des autorisations disponibles pour l’exercice et les sommes utilisées à la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

État des autorisations : autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires disponibles pour l’exercice 2022-2023 sont de 5,4 millions de dollars, ce qui constitue une augmentation de 0,1 million de dollars par rapport à la somme de 5,3 millions de dollars pour l’exercice 2021-2022. L’écart est attribuable à des ajustements nets mineurs du financement.

Les autorisations législatives budgétaires utilisées pour l’exercice 2022-2023 sont de 1,4 million de dollars, soit une augmentation de 0,2 million de dollars par rapport à la somme de 1,2 million de dollars en 2021-2022.

Le diagramme 3 illustre le total des autorisations disponibles pour l’exercice et les autorisations utilisées à la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses par article courant pour le trimestre terminé le 30 juin 2022 s’élevaient à 32,1 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 113,3 millions de dollars, ou -78 %, par rapport à la somme de 145,4 millions de dollars au 30 juin 2021.

L’écart est largement attribuable :

• à une augmentation de 1,0 million de dollars des paiements pour le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires;
• à une diminution de 99,1 millions de dollars des paiements de transfert du Fonds d’aide et de relance régionale, visant à aider les entreprises de l’Ouest canadien à faire face aux difficultés financières résultant de la COVID-19;
• à une diminution de 4,8 millions de dollars des paiements du Programme de diversification de l’économie de l’Ouest, qui vise à investir dans une économie diversifiée et en croissance;
• à une diminution de 4,4 millions de dollars pour les différences de calendrier des paiements versés aux partenaires du réseau;
• à une diminution de 2,4 millions de dollars des paiements relatifs au rétablissement du service ferroviaire à destination de Churchill, au Manitoba;
• à une diminution de 2,3 millions de dollars des paiements relatifs à la croissance économique régionale par l’innovation pour l’exécution du Plan pour l’innovation et les compétences;
• à une diminution de 0,9 million de dollars des salaires et des autres frais de personnel relatifs à l’achèvement du programme du Fonds pour l’entrepreneuriat des communautés noires;
• à une diminution de 0,2 million de dollars des paiements à l’appui de l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon;
• à une diminution de 0,2 million de dollars des coûts de fonctionnement et d’entretien.

De plus amples renseignements se trouvent dans la section État des autorisations, Crédit 1 et Crédit 5 ci-dessus.

Les diagrammes 4 et 5 illustrent les dépenses réelles à la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

Risques et incertitudes

Le Ministère gère l’affectation de ressources dans un cadre bien défini de responsabilisation, de politiques et de procédures comprenant un système approprié de budgets, de rapports et d’autres contrôles internes pour gérer ses activités dans les limites des ressources disponibles et des autorisations parlementaires.

PrairiesCan réalise chaque année un exercice d’évaluation des risques dans le cadre de son approche globale de gestion des risques. Avant la pandémie de COVID-19, PrairiesCan n’a pas cerné de risques financiers importants dans son évaluation du risque annuelle.

En réponse à la pandémie de COVID-19, PrairiesCan avait relevé des risques accrus à l’échelle des entreprises, notamment des risques pour la santé physique et mentale des employés, des cyber-risques et des risques dus à la rapidité d’exécution des programmes pour obtenir en temps utile des fonds pour les Canadiens touchés économiquement par la COVID-19. PrairiesCan a recours à des mesures d’atténuation fondées sur les risques, comme la planification de la continuité des activités, la planification de la santé et de la sécurité au travail et les stratégies de gestion des personnes; un système solide de systèmes de réseau comprenant une signature cryptée, des protocoles de sécurité électronique et du matériel mobile pour utiliser la connectivité à distance; et des évaluations des risques, des processus de gouvernance, la cartographie des processus et la séparation des tâches lors de la mise en œuvre des programmes.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La diminution globale des dépenses votées au cours de l’exercice 2022-2023 est principalement liée à la conclusion du Fonds d’aide et de relance régionale dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. La diminution des dépenses votées est également attribuable à la fin d’activités de programme antérieures annoncée dans le budget de 2017 pour ce qui est de l’amélioration du Programme de diversification de l’économie de l’Ouest et dans le budget de 2019 quant au programme visant à investir dans une économie de l’Ouest diversifiée et en croissance.

Approbation de la haute direction

Approuvé par :

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État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

Autorisations	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement nettes	46 630 $	10 533 $	10 533 $
Crédit 5 – Subventions et contributions	371 435	20 209	20 209
Autorisations législatives budgétaires :   Régimes d’avantages sociaux des employés	5 404	1 351	1 351
Autorisations budgétaires totales	423 469 $	32 093 $	32 093 $

 

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)

Autorisations	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement nettes	47 771 $	11 779 $	11 779 $
Crédit 5 – Subventions et contributions	519 724	132 412	132 412
Autorisations législatives budgétaires :   Régimes d’avantages sociaux des employés	5 333	1 171	1 171
Autorisations législatives budgétaires :   Paiements de transfert	0	3	3
Autorisations budgétaires totales	572 828 $	145 365 $	145 365 $

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

 

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

Autorisations	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	41 430 $	10 214 $	10 214 $
Transports et communications	1 369	154	154
Information	1 318	126	126
Services professionnels et spéciaux	7 673	1 031	1 031
Location	1 437	195	195
Services de réparation et entretien	785	2	2
Services publics, fournitures et approvisionnements	473	13	13
Acquisition de matériel et d’outillage	1 549	9	9
Paiements de transfert	371 435	20 209	20 209
Autres subventions et paiements	0	140	140
Revenus et réductions	(4 000)	0	0
Dépenses budgétaires nettes totales	423 469 $	32 093 $	32 093 $

 

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)

Exercice 202`-2022 (en milliers de dollars)

Autorisations	Dépenses prévues pour l’exercice terminé le 31 mars 2022*	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	39 386 $	11 069 $	11 069 $
Transports et communications	933	4	4
Information	884	45	45
Services professionnels et spéciaux	7 781	1 413	1 413
Location	1 201	194	194
Services de réparation et entretien	862	0	0
Services publics, fournitures et approvisionnements	477	8	8
Acquisition de matériel et d’outillage	1 580	9	9
Paiements de transfert	519 724	132 412	132 412
Autres subventions et paiements	0	211	211
Dépenses budgétaires nettes totales	572 828 $	145 365 $	145 365 $

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.