PrairiesCan 2025–2026 États financiers (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2026

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Cette publication présente les États financiers (non audités) de 2025-2026 pour l'exercice terminé le 31 mars, 2026.

This document is also available in English under the title: “2025-2026 Financial Statements (non audited) for the year ended March 31, 2026.”

Sauf avis contraire, le contenu de ce document peut, sans frais ni autre permission, être reproduit en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit à des fins personnelles ou publiques, mais non à des fins commerciales. La reproduction et la distribution à des fins commerciales sont interdites sans la permission du Développement économique Canada pour les Prairies.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec :

Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan)
1500-9700 ave Jasper
Edmonton AB T5J 4H7
Courriel : info@prairiescan.gc.ca

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies, 2026.

ISSN 2818-7784

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2026 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de PrairiesCan. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de PrairiesCan concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de PrairiesCan soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à déterminer les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

PrairiesCan peut faire l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Entretemps, PrairiesCan a entrepris une auto-évaluation du système de CIRF pour l’exercice terminé le 31 mars 2026, conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et les résultats sont résumés dans l’annexe.

Les états financiers de PrairiesCan n’ont pas fait l’objet d’un audit.

 

 

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État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

(en dollars)

État de la situation financière (non audité) au 31 mars

	2026	2025
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	130 317 425 $	110 163 203 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires	2 362 500	2 282 496
Avantages sociaux futurs (note 5)	760 933	747 965
Total des passifs bruts	133 440 858	113 193 664
Total des passifs nets	133 440 858	113 193 664
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	129 658 177	110 081 701
Débiteurs et avances  (note 6)	898 459	165 127
Prêts (note 7)	212 779 195	310 012 601
Total des actifs financiers bruts	343 335 831	420 259 429
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6)	(240 859)	(84 846)
Prêts (note 7)	(212 779 195)	(310 012 601)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(213 020 054)	(310 097 447)
Total des actifs financiers nets	130 315 777	110 161 982
Dette nette ministérielle	3 125 081	3 031 682
Actifs non financiers
Dépenses prépayées	49 806	75 002
Immobilisations corporelles (note 8)	879 987	1 160 812
Total des actifs non financiers	929 793	1 235 814
Situation financière nette ministérielle	(2 195 288) $	(1 795 868) $
Obligations contractuelles (note 9) Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

 

 

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État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars

	2026 Résultats prévus	2026	2025
Charges
Innovation	106 348 428 $	158 317 120 $	130 099 710 $
Croissance des entreprises	35 776 420	92 375 779	59 463 700
Initiatives communautaires	21 609 134	54 622 192	128 465 491
Services aux entreprises	31 977 737	33 171 812	33 064 072
Services internes	17 409 913	18 328 529	17 498 336
Charges engagées pour le compte du gouvernement	39 332 680	(26 732 587)	(42 068 257)
Total des charges	252 454 312	330 082 845	326 523 052
Revenus
Intérêt	2 344 898	3 401 734	2 024 928
Amortissement d'escompte	9 322 309	2 449 489	19 404 411
Services offerts à d’autres ministères	2 600 000	2 437 475	2 326 504
Autre	91 161	17 795	60 465
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(14 358 166)	(8 306 493)	(23 816 308)
Total des revenus	202	0	0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	252 454 110	330 082 845	326 523 052
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement		396 527 092	350 657 215
Variations des montants à recevoir du Trésor		19 576 476	(30 247 748)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12)		5 982 268	5 646 034
Transfert d’actifs et de passifs entre ministères (note 13)		(92 402 411)	23 135
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		399 420	444 416
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice		(1 795 868)	(1 351 452)
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice		(2 195 288) $	(1 795 868) $
Information sectorielle (note 14) Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

 

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars

	2026	2025
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	399 420 $	444 416 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Amortissement des immobilisations corporelles	(280 825)	(280 825)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(280 825)	(280 825)
Changement attribuable aux dépenses prépayées	(25 196)	29 316
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	93 399	192 907
Dette nette ministérielle - début de l'exercice	3 031 682	2 838 775
Dette nette ministérielle - fin de l’exercice	3 125 081 $	3 031 682 $
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

 

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars

	2026	2025
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	330 082 845 $	326 523 052 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(280 825)	(280 825)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12)	(5 982 268)	(5 646 034)
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	577 319	12 998
Hausse (baisse) des dépenses prépayées	(25 196)	29 316
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	(20 154 222)	30 233 743
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(80 004)	(35 826)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(12 968)	(156 074)
Transfert d’actifs et de passifs entre ministères (note 13)	92 402 411	(23 135)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	396 527 092	350 657 215
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	396 527 092 $	350 657 215 $
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

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Notes aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) a été fondé en 1987 afin de promouvoir la croissance et la diversification de l’économie de l’Ouest canadien. En août 2021, le nom commercial de DEO a été remplacé par Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan). PrairiesCan promeut la croissance économique et la diversification de l’économie des provinces des Prairies (Alberta, Saskatchewan et Manitoba). De plus, PrairiesCan fait valoir les intérêts de cette région lors de l’élaboration et de la mise en œuvre d’orientations, de programmes et d’opérations dans le cadre de la politique économique nationale. La ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés est la ministre responsable de PrairiesCan.

PrairiesCan a pour mandat, en vertu de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, de développer et de diversifier l’économie des Prairies et de promouvoir les intérêts de l’Ouest canadien en matière de politique économique nationale et d’élaboration et de mise en œuvre de programmes et de projets. S’appuyant sur les bases jetées par l’ancien ministère Diversification de l’économie de l’Ouest Canada, le vaste mandat de PrairiesCan permet au Ministère de mettre en œuvre un large éventail d’initiatives dans les Prairies et de faire des investissements stratégiques pour tirer parti des avantages concurrentiels régionaux. PrairiesCan contribue également aux priorités du gouvernement du Canada et aux engagements de la lettre de mandat ministérielle.

PrairiesCan s’appuie sur les fondements créés par DEO. Depuis 2011, le Ministère a rejoint près de 1 000 collectivités, plus de 6 600 organismes à but lucratif et plus de 4 200 organismes à but non lucratif et a soutenu 355 000 emplois.

Cette approche centrée sur les Prairies permet au Ministère de favoriser de solides partenariats avec les entreprises et les organisations communautaires, les établissements de recherche et d’enseignement, les peuples autochtones et les gouvernements provinciaux et municipaux. Ces liens aident PrairiesCan à refléter les perspectives des Prairies dans le processus décisionnel national.

PrairiesCan renforce ses quatre rôles pour aider les entreprises et les collectivités du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta. Ces quatre rôles sont les suivants :

• Investisseur : créer des emplois et une croissance grâce à des investissements et à des initiatives ciblées, à l’aide de programmes de financement destinés aux entreprises, aux communautés et aux organismes;
• Éclaireur : aider les entreprises et les communautés à s’orienter dans les programmes et les services gouvernementaux en matière d’économie et de création d’emplois;
• Rassembleur : mettre en relation les principaux acteurs économiques, les partenaires et les clients avec d’autres ministères et organismes fédéraux, afin de favoriser la collaboration, l’innovation et la croissance;
• Conseiller : fournir des conseils adaptés au contexte local et une expertise économique aux clients et aux partenaires, et défendre les intérêts des Prairies dans les discussions concernant les politiques nationales.

Nous sommes fiers de pouvoir aider les résidents des Prairies à croître, à se transformer et à réussir à long terme.

PrairiesCan promeut la croissance et la diversification de l’économie des Prairies (Manitoba, Saskatchewan et Alberta), soit en favorisant l’innovation, en améliorant la compétitivité des entreprises, en encourageant l’adoption de technologies propres et en favorisant une croissance inclusive.

La responsabilité principale du ministère est assortie de trois résultats ministériels :

1. les entreprises se développent dans les Prairies;
2. les collectivités se développent sur le plan économique dans les Prairies;
3. les entreprises commercialisent des technologies et les adoptent dans les Prairies.

La responsabilité principale du ministère, « Développement économique dans les Prairies », contribue principalement au domaine « Prospérité » du Cadre de qualité de vie pour le Canada et, plus précisément, aux quatre indicateurs suivants :

1. le produit intérieur brut (PIB) par habitant;
2. l’emploi;
3. la productivité;
4. la croissance des entreprises.

Le ministère contribue également, dans une moindre mesure, au domaine « Environnement », ainsi qu’aux sous-domaines transversaux « Équité et inclusion » et « Durabilité et résilience », grâce à des investissements en faveur de l’économie propre et de la croissance économique inclusive.

Les programmes suivants contribuent à l’atteinte du résultat stratégique de PrairiesCan :

• Innovation : Les entreprises des Prairies sont novatrices;
• Croissance des entreprises : Les entreprises des Prairies sont compétitives et elles exportent leurs produits et services;
• Services aux entreprises : Les entreprises des Prairies ont accès à des services de consultation et à du capital;
• Initiatives communautaires : Le développement économique dans les Prairies est soutenu;
• Services internes :  Un soutien efficace et performant favorisant l’obtention du résultat stratégique du Ministère.

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2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers sont préparés conformément aux politiques comptables du Ministère énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des politiques comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires
   PrairiesCan est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à PrairiesCan ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.
   
   La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2025-2026 . Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2025-2026.
    
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
   PrairiesCan fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par PrairiesCan sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.
    
3. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
   Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que PrairiesCan a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
    
4. Revenus
   Les revenus incluent les revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent les opérations avec contrepartie dans le cadre desquelles des biens ou des services sont fournis à titre onéreux et il y a obligation de prestation, et les opérations sans contrepartie dans le cadre desquelles il n’y a pas d’obligation de prestation d’un bien ou d’un service. Ces opérations peuvent être récurrentes ou non récurrentes. Les opérations récurrentes sont considérées comme des activités courantes et continues faisant partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles soient à nouveau générées au cours des années à venir.
   
   Les revenus sont constatés pendant la période au cours de laquelle survient l’événement qui a donné lieu aux revenus.
   
   Les revenus qui ne peuvent être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de PrairiesCan. Bien que l’on s’attende à ce que l’administratrice générale du Ministère maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité. Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement peuvent provenir de la vente de services et de bénéfices réalisés sur la vente de biens. Ils sont constatés lorsqu’ils sont gagnés.
    
5. Charges
   Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.
   
   Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
   
   Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des employés sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
    
6. Avantages sociaux futurs
    
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime de retraite multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de PrairiesCan au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
       
   2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés admissibles. L’obligation restante pour les employés qui n’ont tiré aucune indemnité est calculée à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
       
7. Instruments financiers
   Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d’obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. PrairiesCan comptabilise un instrument financier lorsqu’il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.
   
   Les instruments financiers comprennent les débiteurs et prêts en cours, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer.
   
   Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût ou au coût amorti. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale. Pour les instruments financiers évalués au coût amorti, la méthode du taux d’intérêt effectif est utilisée pour déterminer les produits ou charges d’intérêts.
   
   Consulter la note 11 Gestion du risque pour de plus amples renseignements sur les risques liés aux instruments financiers de PrairiesCan.
   
   Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et, lorsqu’il est jugé nécessaire, sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d’intérêt ou sans intérêts, ou comprennent des clauses d’annulation. Les contributions remboursables sans condition sont comptabilisées comme des prêts. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette. Les prêts sont ensuite évalués au coût amorti.
    
8. Actifs non financiers
   Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la (note 8). Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.
    
9. Passifs éventuels
   Les passifs éventuels, incluant la provision pour garanties, sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou de plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
   
   En ce qui concerne les garanties, une provision est comptabilisée lorsqu’il est déterminé qu’une perte est probable et le montant de la provision est estimé en tenant compte de la nature de la garantie, de l’historique des pertes et des conditions existantes. La provision est révisée de façon continue, et les variations dans le montant de la provision sont passées en charges au cours de l’exercice où elles sont connues.
    
10. Actifs éventuels
    Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou de plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.
     
11. Incertitude relative à la mesure
    La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances et l’expérience historique et la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les provisions pour créances douteuses, le passif au titre d’avantages sociaux futurs, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et l’escompte non amorti lié aux contributions remboursables sans condition.
    
    Les résultats réels peuvent différer de manière significative de ceux estimés. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
     
12. Opérations entre entités apparentées
    Les opérations entre entités apparentées, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.
    
    Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
     
    1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
        
    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
        

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3. Autorisations parlementaires

PrairiesCan reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de PrairiesCan pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées

	2026	2025
	(en dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	330 082 845 $	326 523 052 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(280 825)	(280 825)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(5 982 268)	(5 646 034)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires	(80 004)	(35 826)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(12 968)	(156 074)
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations	1 462 903	1 783 167
Remboursement de charges des exercices antérieurs	5 565 429	2 342 882
Services offerts à d’autres ministères	(2 437 475)	(2 326 504)
Autres	2 277 405	522 177
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations	512 197	(3 797 037)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Paiements de transfert à remboursement non conditionnel	87 861 693	39 907 266
Hausse des avances aux employés	12 448	31 551
Hausse (baisse) des dépenses prépayées	(25 196)	29 316
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations	87 848 945	39 968 133
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	418 443 987 $	362 694 148 $

(b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies et utilisées

	2026	2025
	(en dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	48 742 218 $	47 866 086 $
Crédit 5 - Paiements de transfert	381 792 146	312 630 900
Montants législatifs	5 438 244	5 171 002
Moins :
Périmés : Fonctionnement	(4 814 336)	(2 395 369)
Périmés : Paiements de transfert	(12 714 285)	(578 471)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	418 443 987 $	362 694 148 $

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4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de PrairiesCan :

Créditeurs et charges à payer

	2026	2025
	(en dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes	475 701 $	795 868 $
Créditeurs - parties externes	126 973 713	101 412 330
Total des créditeurs	127 449 414	102 208 198
Charges à payer	2 868 011	7 955 005
Total des créditeurs et des charges à payer	130 317 425 $	110 163 203 $

Comptes créditeurs – les parties externes d’un montant total de 200 000 $, et les charges à payer, d’un montant total de 2 164 258 $, ont été transférées de PrairiesCan à Développement économique Canada pour le Pacifique en 2025-2026 (0 $ en 2024-2025). Pour plus de détails, se reporter à la note 13.

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5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de PrairiesCan participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multipliée par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que PrairiesCan versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime en date du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2025-2026 s’élève à 3 447 475 $ (3 312 273 $ en 2024-2025). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,02 fois en 2024-2025) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2024-2025) les cotisations des employés.

La responsabilité de PrairiesCan relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés de PrairiesCan étaient basées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a progressivement cessé pour la quasi-totalité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Au 31 mars 2018, pratiquement tous les paiements avaient été effectués. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et, par conséquent, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans les obligations durant l’année sont les suivantes :

Indemnités de départ

	2026	2025
	(en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	747 965 $	591 891 $
Charge pour l’exercice	85 858	274 835
Prestations versées pendant l’exercice	(72 890)	(118 761)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	760 933 $	747 965 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des soldes des débiteurs et des avances de PrairiesCan :

Débiteurs et avances

	2026	2025
	(en dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes	614 267 $	30 996 $
Débiteurs - parties externes	243 648	88 062
Avances aux employés	44 981	50 506
Sous-total	902 896	169 564
Provision pour créances douteuses sur les avances aux employés	(4 437)	(4 437)
Débiteurs bruts	898 459	165 127
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(240 859)	(84 846)
Débiteurs nets	657 600 $	80 281 $

Des avances aux employés totalisant 4 703 $ ont été transférées par PrairiesCan à d’autres ministères durant l’exercice 2025-2026 (23 135 $ ont été transférés d’autres ministères en 2024-2025). Consulter la note 13 pour obtenir de plus amples détails. 

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

	2026	2025
	(en dollars)
Comptes débiteurs provenant de parties externes
Pas en souffrance	166 981 $	2 028 $
Nombre de jours en souffrance
1 à 30	74 659	85 866
Plus de 365	2 008	168
Total	243 648 $	88 062 $

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7. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes des prêts et des contributions remboursables sans condition de PrairiesCan :

Prêts

	2026	2025
	(en dollars)
Prêts
Paiements de transfert à remboursement non conditionnel	468 092 835 $	637 536 599 $
Intérêt couru - Paiements de transfert à remboursement non conditionnel	7 926 343	3 947 153
Moins : Escompte non amorti	(34 324 519)	(34 306 078)
Sous-total	441 694 659	607 177 674
Paiments de transfert recouvrables	10 565 541	5 376 236
Sous-total	452 260 200	612 553 910
Moins : Provision pour irrécouvrabilité	(239 481 005)	(302 541 309)
Prêts bruts	212 779 195	310 012 601
Prêts en cours détenus pour le compte du gouvernement	(212 779 195)	(310 012 601)
Prêts nets	0 $	0 $

Les prêts et les paiements de transfert recouvrables d’un total de 183 332 476 $ ont été transférés à Développement économique Canada pour le Pacifique par PrairiesCan en 2025-2026 (0 $ en 2024-2025). La provision pour irrécouvrabilité d’un total de (88 570 510) $ a été transférée à Développement économique Canada pour le Pacifique par PrairiesCan en 2025-2026 (0 $ en 2024-2025). Consulter la note 13 pour obtenir de plus amples détails.

Contributions remboursables sans condition

Les contributions remboursables sans condition correspondent à 1 833 prêts non productifs d’intérêt émis entre les années 2010 et 2026, et comportant des modalités de remboursement prescrites. Les prêts sont consignés à leur valeur actualisée nette tenant compte du taux d’intérêt du marché au moment de l’octroi du prêt. Une provision de 222 962 842 $ (294 612 844 $ en 2024-2025) a été constatée.

En ce qui concerne l’intérêt facturé sur les paiements de transfert à remboursement sans condition, une provision de 6 051 658 $ (2 704 515 $ en 2024-2025) a été constatée.

Paiements de transfert recouvrables

Les paiements de transfert recouvrables se rapportent aux paiements effectués à des parties extérieures qui sont remboursables selon les conditions spécifiées dans l’accord de contribution qui a été conclu. Une allocation de 10 466 505 $ (5 223 950 $ en 2024-2025) a été enregistrée.

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des contributions remboursables sans condition, des intérêts courus et des paiements de transfert recouvrables qui sont en souffrance ou dont la valeur a été réduite, et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette :

Prêts

	2026	2025
	(en dollars)
Contributions remboursables sans condition
Pas en souffrance	363 778 028 $	547 377 149 $
Nombre d’années en souffrance
Moins d’un an	1 294 332	9 698 566
1 à 2 ans	427 059	12 878 779
2 à 3 ans	412 175	3 659 615
3 à 4 ans	108 455	9 114 565
4 à 5 ans	222 955	261 405
5 ans et plus	126 035	5 010 980
Réduction de la valeur des actifs	101 723 796	49 535 540
Sous-total	468 092 835	637 536 599
Moins : escompte non amorti	(34 324 519)	(34 306 078)
Moins : provision pour irrécouvrabilité	(222 962 842)	(294 612 844)
Sous-total - Contributions remboursables sans condition	210 805 474	308 617 677
Intérêts courus et paiements de transfert recouvrables
Pas en souffrance	42 316	553 463
Nombre de jours en souffrance
1 à 30	155 881	132 178
31 à 60	28 823	202 629
61 à 90	64 816	95 835
91 à 365	702 465	517 343
Plus de 365	980 006	1 503 303
Réduction de la valeur des actifs	16 517 577	6 318 638
Sous-total	18 491 884	9 323 389
Moins : provision pour irrécouvrabilité	(16 518 163)	(7 928 465)
Sous-total - Intérêts courus et paiements de transfert recouvrables	1 973 721	1 394 924
Total	212 779 195 $	310 012 601 $

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8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

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9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de PrairiesCan peuvent donner lieu à des obligations et à des contrats pluriannuels de grande envergure en vertu desquels le Ministère sera tenu d’effectuer des paiements pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

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10. Revenus

Voici les principaux types de revenus de PrairiesCan : amortissement de l’escompte, services fournis à d’autres ministères, intérêt, autre et revenus gagnés pour le compte du gouvernement. L’amortissement de l’escompte, les intérêts, les autres frais et droits et les revenus divers sont comptabilisés lorsqu’ils sont gagnés. Les services fournis à d’autres ministères et les gains sur l’aliénation des actifs non immobilisés sont comptabilisés lorsque les obligations de rendement sont satisfaites.

(a) Revenus désagrégés

Obligations contractuelles

	2026	2025
	(en dollars)
Revenus
Intérêt (sans contrepartie)	3 401 734 $	2 024 928 $
Amortissement de l’escompte (sans contrepartie)	2 449 489	19 404 411
Services fournis à d’autres ministères (avec contrepartie)	2 437 475	2 326 504
Autre
Autres taxes et redevances (avec contrepartie et sans contrepartie)	17 790	60 450
Divers (sans contrepartie)	5	15
Total (autre)	17 795	60 465
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (avec contrepartie et sans contrepartie)	(8 306 493)	(23 816 308)
Total des revenus	0 $	0 $

11. Gestion du risque

PrairiesCan est exposé aux risques suivants en raison de son utilisation d’instruments financiers : risque de crédit, risque de marché et risque de liquidité.

(a) Risque de crédit

Le risque de crédit correspond au risque qu’une contrepartie manque à ses obligations contractuelles, entraînant une perte financière.

L’exposition maximale de PrairiesCan au risque de crédit au 31 mars 2026 et au 31 mars 2025 correspond à la valeur comptable de ses actifs financiers.

PrairiesCan a déterminé qu’il n’y a pas de concentration importante de risque de crédit lié aux débiteurs de parties externes. Une analyse de l’ancienneté de ces actifs financiers et des provisions pour moins-value associées utilisées afin de refléter ces comptes à leur valeur recouvrable nette est présentée à la (note 6).

PrairiesCan assume intentionnellement le risque de contrepartie lié à certains prêts en cours à des conditions avantageuses afin de soutenir divers objectifs stratégiques. Des provisions pour moins-value sont appliquées en conséquence pour refléter ces comptes à leur valeur recouvrable nette, comme l’explique la (note 7).

(b) Risque de marché

Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de variations des prix du marché. Le risque lié au marché comprend le risque de change, le risque de taux d’intérêt et l’autre risque de prix.

i) Risque de change

Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations du taux de change.

PrairiesCan a déterminé qu’il n’y a pas de concentration importante du risque de change lié aux instruments financiers libellés en devises étrangères.

ii) Risque de taux d’intérêt

Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt du marché. Les contributions à remboursement non conditionnel de PrairiesCan et les paiements de transfert recouvrables sont des instruments ne portant pas intérêt. Bien que la juste valeur de ces instruments financiers soit touchée par les variations des taux d’intérêt du marché, il n’y a aucune incidence sur les états financiers de PrairiesCan puisque ces éléments sont évalués au coût ou au coût amorti.

(c) Risque de liquidité

Il s’agit du risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers.

Comme le financement des passifs financiers de PrairiesCan provient du Trésor public, son exposition au risque de liquidité est atténuée entièrement.

12. Opérations entre entités apparentées

En vertu du principe de propriété commune, PrairiesCan est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

PrairiesCan conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, PrairiesCan a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, aux services juridiques et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’État des résultats et de la situation financière nette de PrairiesCan :

Revenus

	2026	2025
	(en dollars)
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	3 802 840 $	3 498 282 $
Installations	2 166 876	2 147 752
Services juridiques	12 552	0
Total	5 982 268 $	5 646 034 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus dans l’État des résultats et de la situation financière nette de PrairiesCan.

(b) Administration de programmes pour le compte d’autres ministères

En vertu d’une lettre d’entente interministérielle signée avec le ministère des Services aux Autochtones Canada (SAC) le 22 septembre 2022, PrairiesCan administre l’Initiative de partenariats stratégiques pour les collectivités autochtones afin de participer au développement de l’énergie propre. Pendant l’année, PrairiesCan a engagé des dépenses de 1 610 081 $ (977 917 $ en 2024-2025) pour l’initiative sur l’énergie propre. Ces dépenses sont reflétées dans les états financiers de SAC, et ne sont pas enregistrées dans les présents états financiers.

En vertu de lettres d’accord interministérielles distinctes signées avec le SAC le 28 avril 2023 et avec le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) le 28 juin 2024, PrairiesCan dirige l’Initiative sur les partenariats stratégiques visant à appuyer les communautés autochtones à participer au développement de l’exploitation des minéraux critiques. Au cours de l’exercice, PrairiesCan a engagé des dépenses de 1 633 883 $ (1 633 833 $ en 2024-2025) pour l’initiative de partenariats sur les minéraux critiques. Ces dépenses sont citées dans les états financiers de SAC et de RNCan et ne sont pas comptabilisées dans les présents états financiers.

	2026	2025
	(en dollars)
Initiative sur les partenariats stratégiques	3 243 964 $	2 611 750 $
Total	3 243 964 $	2 611 750 $

(c) Autres opérations avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux

	2026	2025
	(en dollars)
Débiteurs	614 267 $	30 996 $
Créditeurs	475 701	795 868
Charges	855 049	401 568
Revenus	2 437 475	2 326 504

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Les dépenses et les revenus inscrits à la section (c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

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13. Transferts en provenance et à destination d’autres ministères

	2026	2025
	(en dollars)
Actif :
Débiteurs et avances (note 6)
Transféré de Femmes et Égalité des genres Canada	(1 858) $	0 $
Transféré de Services aux Autochtones Canada	(1 816)	0
Transféré de la Défense nationale	(1 465)	0
Transféré de la Commission de la fonction publique du Canada	(253)	0
Transféré de Développement économique Canada pour les régions du Québec	(134)	0
Transferts de l'Agence des services frontaliers du Canada	(23)	(11 133)
Transféré de l’Agence du revenu du Canada	(23)	0
Transféré à Pêches et Océans Canada	23	0
Transféré à Environnement et Changement climatique Canada	61	4
Transféré à Développement économique Canada pour le Pacifique	161	0
Transféré à Ressources naturelles Canada	174	(13 383)
Transféré à Logement, Infrastructure et Collectivités Canada	360	0
Transferts à Agriculture et Agroalimentaire Canada	9 496	0
Transféré de Justice Canada	0	(1 255)
Transféré d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada	0	(716)
Transféré à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario	0	82
Transféré à Services publics et Approvisionnement Canada	0	3 266
	4 703	(23 135)
Prêts (note 7)
Transféré à Développement économique Canada pour le Pacifique	94 761 966	0
Total des actifs transférés	94 766 669	(23 135)
Passifs :
Créditeurs et charges à payer (note 4)
Transféré à Développement économique Canada pour le Pacifique	2 364 258	0
Total des passifs transférés	2 364 258	0
Ajustement à la situation financière nette ministérielle	92 402 411 $	(23 135) $

Le 6 août 2021, le gouvernement du Canada a lancé Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan) à titre de nouvelle agence fédérale de développement économique régional pour la Colombie-Britannique. Les prêts attribuables à PacifiCan avant le 6 août 2021, d’un total de 94 761 966 $, ont été transférés à PacifiCan par PrairiesCan en 2025-2026 (0 $ en 2024-2025).

14. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de PrairiesCan. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la (note 2) « Sommaire des principales conventions comptables ». Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

15. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent pour une partie des frais d'insuffisance de fonds ont été reclassés sous Paiements de transfert recouvrables, afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours sur le vieillissement des comptes débiteurs.

Résumé de l’évaluation de l’efficacité des systèmes de contrôle interne des rapports financiers et plan d’action de Développement économique Canada pour les Prairies pour l’exercice 2025–2026 (non audité)

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non auditée)

1. Introduction
Afin de maintenir l’efficacité du système de contrôle interne, Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) évalue chaque année ses mécanismes de contrôle financier pour s’assurer :

• que les ententes financières ou les contrats sont conclus seulement si le financement est adéquat;
• que le paiement des biens et des services est effectué uniquement après réception des biens et services commandés ou que les conditions des contrats ou autres ententes ont été remplies;
• que les paiements ont été autorisés comme il se doit.

PrairiesCan exploitera les résultats des exercices d’auto-évaluation prévus en plus des audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général. Vous trouverez ci-dessous le sommaire des résultats de l’auto-évaluation effectuée durant l’exercice 2025–2026.

2. Résultats de l’évaluation pour l’exercice 2025–2026
Dans l’ensemble, les contrôles relatifs au paiement des biens et services et à l’autorisation de paiement fonctionnaient bien et servaient de fondement adéquat au système de contrôle interne du ministère.

Au cours de l’exercice, aucune modification significative des contrôles clés n’a nécessité une réévaluation.

Le ministère a effectué un contrôle continu comme suit :

• Réalisées comme prévu, des mesures correctives ayant été amorcées – cartes d’achat; imputation et autorisations financières spéciales; délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers; hébergement, congés et modalités de travail spéciales; et compte à payer à la fin de l’année (PAYE).
• Les plans d’action seront achevés d’ici le 31 décembre 2026.

3. Plan d’évaluation
PrairiesCan continuera de surveiller le rendement de son système de contrôle interne, se concentrant sur les contrôles de base liés aux transactions financières. Le Ministère s’occupera d’apporter les mesures correctives proposées.