PacifiCan 2026 à 2027 État des résultats condensé prospectifs (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars
| Résultats projetés de 2025-26 | Résultats prévus de 2026-2027 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Dépenses | ||
| Croissance des entreprises | 106 696 444 $ | 84 035 527 $ |
| Innovation | 58 501 897 | 33 846 129 |
| Services aux entreprises | 14 553 790 | 18 213 299 |
| Services internes | 12 314 682 | 10 711 839 |
| Initiatives communautaires | 3 612 276 | 17 908 478 |
| Dépenses engagées au nom du gouvernement | (14 682 633) | 5 728 162 |
| Total des dépenses | 180 996 456 | 170 443 434 |
| Recettes | ||
| Amortissement de l'escompte | 0 | 5 111 837 |
| Intérêt | 1 130 775 | 707 119 |
| Autre | 16 636 | 20 643 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (1 147 411) | (5 839 599) |
| Total des revenus | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 180 996 456 $ | 170 443 434 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectifs.
Notes complémentaires à l’état des résultats prospectifs (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L’état des résultats prospectifs a été préparé en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels décrits dans le plan ministériel.
Les informations figurant dans les résultats prévisionnels pour l’exercice 2025-2026 sont fondées sur les résultats réels au 31 octobre 2025 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été établies pour les résultats prévus pour l’exercice 2026-2027.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- Les activités du ministère resteront sensiblement les mêmes que l’année précédente.
- Les dépenses et les revenus, y compris la détermination des montants internes et externes du gouvernement, sont basés sur l’expérience. La tendance historique générale devrait se poursuivre.
- Les provisions pour les créances irrécouvrables sont basées sur l’expérience historique. La tendance historique générale devrait se poursuivre.
Ces hypothèses sont établies au 31 octobre 2025.
2. Variations et modifications des données financières prévisionnelles
Bien que tout ait été mis en œuvre afin de prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’année 2025-2026 et pour 2026-2027, les résultats réels obtenus pour ces deux années sont susceptibles de différer des informations prévisionnelles présentées, et cette variation pourrait être importante.
En préparant cet état des résultats prospectif, Développement économique du Pacifique Canada (PacifiCan) a fait des estimations et des hypothèses sur l’avenir. Ces estimations et hypothèses peuvent différer des résultats réels ultérieurs. Les estimations et les hypothèses sont basées sur l’expérience et d’autres facteurs, y compris les attentes d’événements futurs qui sont estimés comme raisonnables dans les circonstances, et sont continuellement évaluées.
Les facteurs qui pourraient entraîner des différences importantes entre l’état des opérations prospectives et l’état des opérations historiques comprennent les éléments suivants :
- le moment et le montant des acquisitions et des cessions d’immobilisations corporelles, qui peuvent avoir des répercussions sur les gains, les pertes et les charges d’amortissement;
- la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- les conditions économiques, qui peuvent avoir des répercussions à la fois sur le montant des revenus gagnés et la recouvrabilité des créances de prêts;
- les taux d’intérêt en vigueur au moment de l’émission, qui auront une incidence sur la valeur actuelle nette des prêts ne comportant pas d’intérêt;
- d’autres changements au budget de fonctionnement, tels que de nouvelles initiatives ou des ajustements techniques plus tard dans l’année fiscale.
Après le dépôt du plan ministériel au Parlement, PacifiCan ne mettra pas à jour les prévisions pour les changements de ressources financières effectués dans les budgets supplémentaires suivants. Les écarts seront expliqués dans le rapport sur les résultats ministériels.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L’état des résultats prospectifs a été préparé à l’aide des conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2025-2026, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes du secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Dépenses
Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond à tous les critères d’admissibilité.
Les autres dépenses sont généralement consignées lorsque les biens sont reçus ou les services rendus et comprennent les dépenses relatives au personnel, aux services professionnels et particuliers, aux réparations et à l’entretien, aux services publics, aux matériaux et aux fournitures, ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les provisions destinées à représenter les changements de valeur des actifs ou des passifs, comme les provisions pour créances douteuses, les prêts, les investissements et les avances et l’obsolescence des stocks, ainsi que l’utilisation des stocks et des charges payées d’avance, et autres sont également incluses dans les autres charges.
b) Recettes
Les revenus provenant de droits réglementaires sans obligations de prestation sont constatés lorsqu’il existe un pouvoir pour réclamer des entrées de ressources économiques et que l’opération ou l’événement s’est produit.
Les fonds reçus de parties externes à des fins précises sont consignés dès leur réception en tant que revenus différés. Ces produits sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle les dépenses correspondantes sont engagées.
Les revenus reportés se composent des montants reçus avant la fourniture de biens ou de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où l’obligation de prestation est remplie.
Les autres revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’événement qui a donné lieu aux revenus, et où l’on s’attend à recevoir des avantages économiques futurs.
Les revenus non disponibles pour être dépensés maintenant ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de PacifiCan. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
4. Autorisations parlementaires
PacifiCan est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à PacifiCan ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de PacifiCan pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
| Résultats projetés de 2025-26 | Résultats prévus de 2026-2027 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 180 996 456 $ | 170 443 434 $ |
| Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais pas sur les autorisations : | ||
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères | (3 910 725) | (3 936 123) |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et des congés compensatoires | (81 316) | 97 588 |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs des employés | (66 392) | (7 575) |
| Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations | 293 987 | 1 440 847 |
| Remboursement des dépenses de l'exercice précédent | 5 733 954 | 3 203 465 |
| Autre | 0 | 0 |
| Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais pas sur les autorisations | 1 969 508 | 798 202 |
| Ajustement pour les éléments n'ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Paiements de transfert à remboursement non conditionnel | 29 821 441 | 9 337 958 |
| Augmentation des avances aux employés | 5 413 | 3 321 |
| Total des éléments n’ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 29 826 854 | 9 341 279 |
| Autorisations demandées qui devraient être utilisées | 212 792 818 $ | 180 582 915 $ |
b) Autorisations demandées
| Résultats projetés de 2025-26 | Résultats prévus de 2026-2027 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Autorisations fournies/demandées : | ||
| Crédit 1 ‒ Dépenses de fonctionnement | 32 645 474 $ | 30 007 662 $ |
| Crédit 5 ‒ Paiements de transfert | 179 887 185 | 146 993 207 |
| Montants législatifs | 3 380 713 | 3 582 046 |
| Total des autorisations fournies/demandées | 215 913 372 $ | 180 582 915 $ |
| Moins : autorisations qui ne devraient pas être utilisées et autres ajustements | (3 120 554) | |
| Autorisations demandées qui devraient être utilisées | 212 792 818 $ | 180 582 915 $ |