2023 à 2024 État des résultats prospectif (non audité)

Pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

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Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes complémentaires à l’état des résultats prospectif (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été préparé en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels décrits dans le plan ministériel.

Les informations figurant dans les résultats prévisionnels pour l’exercice 2022–2023 sont fondées sur les résultats réels au 30 novembre 2022 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été établies pour les résultats prévus pour l’exercice 2023–2024.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités du Ministère resteront sensiblement les mêmes que l’année précédente.
• Les dépenses et les revenus, y compris la détermination des montants internes et externes du gouvernement, sont basés sur l’expérience. La tendance historique générale devrait se poursuivre.
• Les provisions pour les créances irrécouvrables sont basées sur l’expérience historique. La tendance historique générale devrait se poursuivre. 

Ces hypothèses sont établies au 30 novembre 2022.

2. Variation et modifications des informations financières prévisionnelles

Bien que tout ait été mis en œuvre afin de prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’année 2022-2023 et pour 2023-2024, les résultats réels obtenus pour ces deux années sont susceptibles de différer des informations prévisionnelles présentées, et cette variation pourrait être importante. 

En préparant cet état des résultats prospectif, Développement économique du Pacifique Canada (PacifiCan) a fait des estimations et des hypothèses sur l’avenir. Ces estimations et hypothèses peuvent différer des résultats réels ultérieurs. Les estimations et les hypothèses sont basées sur l’expérience et d’autres facteurs, y compris les attentes d’événements futurs qui sont estimés comme raisonnables dans les circonstances, et sont continuellement évaluées.

Les facteurs qui pourraient entraîner des différences importantes entre l’état des opérations prospectives et l’état des opérations historiques comprennent les éléments suivants :

• le moment et le montant des acquisitions et des cessions d’immobilisations corporelles, qui peuvent avoir des répercussions sur les gains, les pertes et les charges d’amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• les conditions économiques, qui peuvent avoir des répercussions à la fois le montant des revenus gagnés et la recouvrabilité des créances de prêts;
• les taux d’intérêt en vigueur au moment de l’émission, qui auront une incidence sur la valeur actuelle nette des prêts ne comportant pas d’intérêt;
• d’autres changements au budget de fonctionnement, tels que de nouvelles initiatives ou des ajustements techniques plus tard dans l’année fiscale.

Après le dépôt du plan ministériel au Parlement, PacifiCan ne mettra pas à jour les prévisions pour les changements de ressources financières effectués dans les budgets supplémentaires suivants. Les écarts seront expliqués dans le rapport sur les résultats du Ministère.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2022-2023, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes du secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Dépenses

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

Les autres dépenses sont généralement consignées lorsque les biens sont reçus ou les services rendus et comprennent les dépenses relatives au personnel, aux services professionnels et particuliers, aux réparations et à l’entretien, aux services publics, aux matériaux et aux fournitures, ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les provisions destinées à refléter les changements de valeur des actifs ou des passifs, comme les provisions pour créances douteuses, les prêts, les investissements et les avances et l’obsolescence des stocks, ainsi que l’utilisation des stocks et des charges payées d’avance, et autres sont également incluses dans les autres charges.

b) Revenus

Les revenus provenant des droits réglementaires sont comptabillisés en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les fonds reçus de parties externes à des fins précises sont consignés dès leur réception en tant que revenus différés. Ces produits sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle les dépenses correspondantes sont engagées.

Les revenus reportés sont constitués de montants reçus avant la livraison de biens et la prestation de services, qui seront comptabilisés comme revenus au cours d’un exercice ultérieur, au fur et à mesure qu’ils seront acquis.Les autres revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’événement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus qui ne peuvent être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de PacifiCan. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de PacifiCan.

4. Autorisations parlementaires

PacifiCan est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à PacifiCan ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les coûts des activités de fonctionnement nets de PacifiCan pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

b) Autorisations demandées