Loi sur la protection des renseignements personnels – Rapport annuel au Parlement 2025-2026
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Table des matières
- Introduction
- Structure organisationnelle
- Rendement 2025-2026
- Plaintes
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices et procédures
- Protection de la vie privée – contrats, accords et arrangements
- Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée
- Atteintes importantes à la vie privée
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
- Divulgations dans l’intérêt public
- Surveillance de la conformité
- Annexe A - Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe B - Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe C - Ordonnance de délégation de pouvoirs
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (Lois révisées du Canada [1985], chapitre P-21) a été proclamée le 1er juillet 1983. Elle vient compléter la législation canadienne actuelle qui se rapporte à la protection de la vie privée des individus et confère à ces derniers le droit d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent. Elle protège aussi la vie privée des individus en interdisant la communication des renseignements personnels qui les concernent à de tierces parties et en leur permettant d’exercer un contrôle strict sur la collecte, la communication et l’utilisation de tels renseignements. Les exceptions invoquées doivent être limitées et clairement définies.
Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence 1 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Il s’agit des modifications les plus importantes apportées à la Loi depuis son entrée en vigueur en 1983.
Cette loi a modifié la Loi sur la protection des renseignements personnels afin, notamment :
- de créer une nouvelle exception à la définition de « renseignements personnels » pour ce qui est de certains renseignements relatifs aux conseillers ministériels et aux membres du personnel ministériel;
- de permettre aux institutions fédérales de fournir à d’autres institutions fédérales des services relatifs aux demandes de renseignements personnels;
- d’élargir le pouvoir du gouverneur en conseil de modifier l’annexe de cette loi et de valider rétroactivement des modifications faites à cette annexe.Note de bas de page 1
Le présent rapport annuel est déposé devant le Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il décrit comment Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan) a géré ses responsabilités en matière d’accès à l’information durant la période visée par le rapport.
Mandat ministériel
Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan) a pour mandat de soutenir la croissance et la diversification de l’économie de la Colombie-Britannique, et de faire valoir les intérêts de cette région dans les politiques, les programmes et les projets économiques nationaux.
PacifiCan a été établie le 6 août 2021 pour bâtir une prospérité durable pour la population de la Colombie-Britannique et de tout le Canada. PacifiCan travaille avec des partenaires et des clients en vue de saisir des occasions de croissance et de faire progresser trois priorités :
- Investir dans les forces de la Colombie-Britannique : Ancrer le développement économique à long terme en investissant dans des entreprises innovantes offrant des possibilités de croissance.
- Approvisionner le Canada : Permettre aux entreprises et aux collectivités d’accéder aux occasions découlant des investissements générationnels dans des projets majeurs, des secteurs stratégiques et le commerce intérieur.
- Accroître les exportations : Tirer parti de l’emplacement de la Colombie-Britannique dans la région du Pacifique pour aider les entreprises à diversifier leurs marchés et à accroître leurs exportations.
PacifiCan est supervisé par le ministre du Logement et de l’Infrastructure et ministre responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique. PacifiCan ne dispose d’aucune agence ou filiale spéciale; qu’elles soient entièrement détenues ou non.
L’Agence fonctionne en vertu de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, qui est officiellement entrée en vigueur le 28 juin 1988. PacifiCan a été créée par décret, en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique.Note de bas de page 2
Les clients de l’Agence sont des entreprises, des organisations à but non lucratif et des communautés telles que des groupes autochtones, des entreprises dirigées par des femmes, des établissements universitaires, des municipalités, ainsi que des incubateurs et des accélérateurs d’entreprises.
En vertu de son mandat, PacifiCan offre une vaste gamme d’initiatives dans la province et effectue des investissements stratégiques misant sur les avantages régionaux. Son approche fondée sur les réalités locales permet à l’Agence de cultiver de solides partenariats avec des organisations économiques et communautaires, des chercheurs, des universités, des peuples autochtones ainsi que les provinces et les municipalités. Ces relations aident PacifiCan à refléter les perspectives des Britanno-Colombiens dans le cadre de la prise de décisions nationales.
Structure organisationnelle
En 2025-2026, PacifiCan employait environ 175 personnes en Colombie-Britannique et à Ottawa, notamment des économistes, des agentes et agents de développement économique et des analystes des politiques. Des spécialistes de domaines comme les communications, l’administration ministérielle, la gestion financière, les ressources humaines, la gestion et les technologies de l’information et l’approvisionnement appuient les analystes des politiques et des programmes.
PacifiCan a des bureaux à Vancouver, à Victoria, à Kelowna, à Prince George, à Surrey, à Cranbrook, à Fort St. John, à Prince Rupert et à Campbell River en Colombie-Britannique. L’Agence a également un bureau à Ottawa.
Le personnel responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’Agence est situé à l’administration centrale, à Surrey, et constitue le Centre d’expertise de l’AIPRP de PacifiCan.
Délégation de pouvoirs
Conformément au décret d’août 2021, la présidente de PacifiCan est la chef de l’organisation pour les besoins de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la présidente de PacifiCan a délégué l’intégralité de ses pouvoirs et de ses responsabilités aux postes suivants (annexe C) :
- Directrice générale, Communications et Affaires publiques
- Vice-présidente, Politique et Communications
- Coordonnateur ou coordonnatrice de l’AIPRP
- Chef de cabinet
Le coordonnateur ou la coordonnatrice de l’AIPRP est appuyé par un conseiller principal ou une conseillère principale en AIPRP.
Aucun autre membre du personnel responsable de l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels n’a été employé par l’Agence durant cette période visée par le rapport et aucun consultant de l’AIPRP n’a été engagé.
PacifiCan n’a été partie à aucun accord de service au cours de l’exercice 2025-2026 en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Centre d’expertise de l’AIPRP (CEA)
Les services de protection de la vie privée et des renseignements personnels sont coordonnés par le CEA. Au cours de la période visée par le rapport, le CEA a continué d’appuyer l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels par PacifiCan, y compris les demandes de renseignements personnels, les conseils et les directives en matière de protection des renseignements personnels, la gestion des atteintes à la vie privée, la tenue à jour des fichiers de renseignements personnels (FRP) et les activités de gouvernance en matière de protection des renseignements personnels.
Le CEA dirige également des initiatives de gestion de l’information telles que les obligations de préservation et InfoSource. Le conseiller ou la conseillère principal(e) en AIPRP traite toutes les demandes relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.
Le CEA administre les programmes et les services d’AIPRP pour PacifiCan, notamment :
- préparer les dossiers pour la prise de décisions concernant le traitement des demandes d’accès à l’information ou de communication de renseignements personnels et répondre à toutes les demandes soumises au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
promouvoir la connaissance de la Loi afin de garantir que l’Agence s’acquitte des obligations prévues par les lois;
- donner des conseils et des recommandations à l’Agence lorsqu’elle traite avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissaire à l’information du Canada, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et d’autres organismes gouvernementaux;
- mener des consultations avec d’autres ministères fédéraux, d’autres ordres de gouvernement et des tiers concernant les questions liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels;
- surveiller la conformité de l’Agence aux lois, aux règlements, aux procédures et aux politiques et donner des conseils à cet égard.
Le CEA est chargé d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, des directives, des systèmes et des procédures pour gérer la conformité de l’Agence aux lois. La conformité de l’Agence est facilitée par le conseiller ou la conseillère principal(e) en AIPRP, lequel ou laquelle travaille avec tous les secteurs de développement économique et de programmes en ce qui concerne les demandes, les questions et la sensibilisation à l’AIPRP.
Rendement 2025-2026
Deux demandes relatives à la protection des renseignements personnels ont été reçues au cours de l’exercice 2025-2026.
Une demande a été reportée de la période précédente.
La charge de travail totale qui en a résulté était de trois demandes actives.
Les trois demandes ont été traitées au cours de la période visée par le rapport.
Aucune demande n’a été reportée et il n’y avait aucune demande active au dernier jour de la période visée par le rapport.
Deux demandes ont été traitées dans les délais prescrits par la loi.
Une demande, qui avait été reportée d’une période de rapport précédente, a été traitée au-delà du délai prévu par la loi.
| Délai de traitement de la demande (jours) | Total | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1-30 | 31-60 | 61-120 | 121-180 | 181-365 | >365 | |
| 2 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 3 |
66,7 % des demandes ont été traitées dans les délais prescrits par la loi.
33,3 % des demandes traitées ont été entièrement divulguées.
33,3 % des demandes traitées ont été divulguées en partie.
33,3 % des demandes traitées sont restées sans suite, aucun document n’ayant été trouvé.
Plaintes
Il n’y avait aucune plainte active au dernier jour de la période visée par le rapport.
Aucune plainte n’a été reçue au cours de la période visée par le rapport.
Aucune plainte n’a été reportée d’une période précédente et aucune n’a été reportée à l’exercice suivant.
Aucune prorogation n’a été accordée pour les demandes relatives à la protection des renseignements personnels traitées.
Aucune consultation sur la protection des renseignements personnels n’a été reçue ou traitée au cours de la période visée par le rapport.
PacifiCan a passé en revue ses fichiers de renseignements personnels (FRP) au cours de la période visée par le rapport. Aucun nouveau FRP n’a été créé et aucune modification nécessitant un rapport n’a été apportée en 2025-2026.
Formation et sensibilisation
PacifiCan a célébré la Semaine de la protection des données du 26 au 30 janvier 2026. Le CEA a entrepris une campagne de sensibilisation à l’échelle de l’Agence qui comprenait de l’information sur la manière de protéger les renseignements personnels tout en maintenant l’ouverture et la transparence. Le principe de la protection des renseignements personnels dès la conception a été préconisé afin de mettre l’accent sur le respect des données des personnes et de réduire le risque d’atteintes coûteuses à la protection des données.
Les activités de la Semaine de la protection des données comprenaient des occasions d’apprentissage, notamment sur la promotion de la confidentialité des données dans le secteur public, et un événement avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Toutes ces activités ont été annoncées par courriel, dans le bulletin de la direction et sur le site intranet de PacifiCan.
PacifiCan n’a pas entrepris de démarches pour assurer l’achèvement de la formation obligatoire sur la protection des renseignements personnels conformément à la Directive sur les demandes de renseignements personnels et la correction des renseignements personnels.
Tout au long de la période visée par le rapport, le CEA a répondu aux demandes de renseignements des employés concernant les obligations en matière de protection des renseignements personnels et les pratiques exemplaires en matière de traitement des renseignements personnels. Cet engagement continu a contribué à renforcer les responsabilités individuelles en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et a soutenu une culture de saine gestion de l’information.
Politiques, lignes directrices et procédures
PacifiCan a mis en œuvre une série de lignes directrices sur la protection des renseignements personnels élaborées à l’origine par PrairiesCan pour sensibiliser davantage les employés aux obligations en matière de protection des renseignements personnels et promouvoir les pratiques de protection des renseignements personnels dès la conception dans l’ensemble du Ministère.
Ces lignes directrices comprennent des conseils sur l’enregistrement des réunions, la réalisation de sondages et l’utilisation des fonctionnalités de Microsoft Teams Premium Intelligence, telles que la transcription, la traduction, les résumés de réunion générés par l’IA et les mesures de suivi.
Le guide fournit une orientation pratique sur la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et la protection des renseignements personnels, les exigences en matière de notification des participants, la réduction au minimum des risques d’atteinte à la vie privée associés aux enregistrements et aux sondages, et l’utilisation appropriée des technologies émergentes et des outils basés sur l’IA. Collectivement, ces ressources aident les employés à respecter leurs obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et renforcent les saines pratiques de gestion de la protection des renseignements personnels dans les activités quotidiennes.
Aucune nouvelle collecte ni nouvelle utilisation compatible des numéros d’assurance sociale n’a commencé au cours de la période visée par le rapport.
Protection de la vie privée – contrats, accords et arrangements
| Section/Document source | Texte pertinent sur la protection de la vie privée (extrait textuel) |
|---|---|
14.5 Accord de contribution remboursable 14.5 Accord de contribution non remboursable | Tous les renseignements fournis par le bénéficiaire au ministre seront traités conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces lois régissent, protègent et limitent la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels, financiers et techniques par les ministères et organismes fédéraux. |
4.10 f Demande de propositions pour des biens à complexité élevée 4.10 f Demande de propositions pour des biens à complexité moyenne 4.10 f Demande de propositions pour des services à complexité élevée 4.10 f Demande de propositions pour des services à complexité moyenne 4.9 f Demande de propositions de faible valeur | Le Canada traitera toutes les offres comme étant confidentielles, sous réserve des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. |
15.1 A Demande de propositions pour des biens à complexité élevée 14.1 A Demande de propositions pour des services à complexité élevée | L’entrepreneur doit garder confidentiels tous les renseignements fournis à l’entrepreneur par ou pour le Canada relativement aux travaux. L’entrepreneur peut divulguer à un sous-traitant tous les renseignements nécessaires à l’exécution du contrat de sous-traitance, à la condition que le sous-traitant s’engage à les garder confidentiels et à ne les utiliser que pour exécuter le contrat de sous-traitance. |
16.1 A Demande de propositions pour des biens à complexité élevée 15.1 A Demande de propositions pour des services à complexité élevée | L’entrepreneur doit prendre toutes les mesures qui sont raisonnablement nécessaires à la sauvegarde du matériel ainsi identifié, incluant les mesures que prévoient le Manuel de la sécurité industrielle de TPSGC et ses suppléments ainsi que les autres directives du Canada. |
16.1 b Demande de propositions pour des biens à complexité élevée 16.1 b Demande de propositions pour des services à complexité élevée | Les représentants du Canada peuvent, à des fins de sécurité, inspecter les locaux de l’entrepreneur ou d’un sous-traitant à tout échelon de la sous-traitance à tout moment pendant la durée du contrat. L’entrepreneur doit se conformer et faire en sorte que tout sous-traitant se conforme aux directives écrites du Canada relativement à tout matériel ainsi identifié, notamment en exigeant que ses employés ou ceux d’un sous-traitant signent et fournissent une déclaration concernant les vérifications de fiabilité, les autorisations de sécurité et autres mesures. |
| 14.1 Demande de propositions pour des services à complexité moyenne | En fournissant des renseignements sur son statut d’ancien fonctionnaire touchant une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), l’entrepreneur a convenu que ces renseignements seront affichés sur les sites Web ministériels dans les rapports de divulgation proactive, conformément à l’Avis sur la Politique des marchés 2019-01 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. |
Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée
Le CEA a entrepris une initiative visant à simplifier et à rationaliser le processus de collecte des dossiers pour les bureaux de première responsabilité (BPR). Il en a notamment résulté la création d’un nouveau formulaire « Récupération des documents et recommandations en matière d’AIPRP ». Il s’agit d’un formulaire qui confirme, au nom du BRP, que tous les documents pertinents ont été recueillis et remis au CEA. Il indique également la personne qui a recueilli les documents ainsi que les critères utilisés lors de la recherche.
Le formulaire demande beaucoup moins de texte libre et utilise des questions plus directes avec des choix à cocher facilement. Plus claire, la présentation suit une séquence logique d’étapes qui correspond aux étapes d’une recherche complète de documents.
Le nouveau formulaire réduit les erreurs et le besoin de communications de suivi pour obtenir des précisions. Les retours des BPR concernant cette initiative ont été positifs.
Atteintes importantes à la vie privée
Aucune atteinte substantielle à la vie privée n’est survenue à PacifiCan au cours de la période visée par le rapport. Aucun cas n’a été signalé au Commissariat à la protection de la vie privée ni au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (Division de la protection de la vie privée et des données responsables).
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été réalisée au cours de la période visée par le rapport.
Divulgations dans l’intérêt public
Aucune communication n’a été faite en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Surveillance de la conformité
Le CEA surveille le temps nécessaire pour traiter les demandes de renseignements personnels (échéances, etc.) au moyen du logiciel AccessPro. Un rapport hebdomadaire est rédigé et envoyé aux personnes concernées ainsi qu’au sous-ministre. Il fait état de tous les dossiers d’AIPRP ouverts et en suspens et de leur état d’avancement respectif. Aucun renseignement personnel ou sur le demandeur ne figure dans le rapport.
Annexe A - Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan)
Période visée par le rapport : 1er avril 2025 au 31 mars 2026
Section 1 : Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues durant la période de rapport | 2 | |
| En suspens à la fin de périodes de rapport précédentes | 1 | |
| 1 | |
| 0 | |
| Total | 3 | |
| Fermées durant la période de rapport | 3 | |
| Reportées à la période de rapport suivante | 0 | |
| 0 | |
| 0 | |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 2 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 2 |
Section 2 : Demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues durant la période de rapport | 0 | |
| En suspens à la fin de périodes de rapport précédentes | 0 | |
| 0 | |
| 0 | |
| Total | 0 | |
| Fermées durant la période de rapport | 0 | |
| Reportées à la période de rapport suivante | 0 | |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Moins de 500 pages communiquées | De 500 à 10 000 pages communiquées | Plus de 10 000 pages communiquées | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 : Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Disposition des demandes | 0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmé ni infirmé | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 3 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)a) | 0 |
| 19(1)b) | 0 |
| 19(1)c) | 0 |
| 19(1)d) | 0 |
| 19(1)e) | 0 |
| 19(1)f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)a)(i) | 0 |
| 22(1)a)(ii) | 0 |
| 22(1)a)(iii) | 0 |
| 22(1)b) | 0 |
| 22(1)c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22,1 | 0 |
| 22,2 | 0 |
| 22,3 | 0 |
| 22,4 | 0 |
| 23(a) | 0 |
| 23(b) | 0 |
| 24(a) | 0 |
| 24(b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 1 |
| 27 | 0 |
| 27,1 | 0 |
| 28 | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69,1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)a) | 0 |
| 70(1)b) | 0 |
| 70(1)c) | 0 |
| 70(1)d) | 0 |
| 70(1)e) | 0 |
| 70(1)f) | 0 |
| 70,1 | 0 |
| Papier | Électronique | Autre | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 53 | 53 | 2 |
| Disposition | Moins de 500 pages traitées | De 500 à 10 000 pages traitées | Plus de 10 000 pages traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 51 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmé ni infirmé | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 53 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Nombre de demandes | Minutes traitées |
|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 |
| Ni confirmé ni infirmé | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autre | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.6 Demandes fermées
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 2 |
| Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 66,66 |
3.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement/charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Nombre de jours en retard sur les délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées après le délai prescrit par la loi où aucune prorogation n’a été prise | Nombre de demandes fermées après le délai prescrit par la loi où une prorogation a été accordée | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 1 | 0 | 1 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 1 |
Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Paragraphe 8(2)e) | Paragraphe 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6 : Prorogations
| Nombre de prorogations prises | 15a)(i) Entrave au fonctionnement | 15(a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Un examen approfondi nécessaire pour déterminer les exemptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiel du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Nombre de prorogations prises | 15a)(i) Entrave au fonctionnement | 15(a)(ii) Consultation | 15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Un examen approfondi nécessaire pour déterminer les exemptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiel du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 jours ou plus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens depuis la période de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées dans les délais négociés | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours nécessaires pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours nécessaires pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Délai de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du cabinet
| Nombre de jours | Moins de 500 pages traitées | De 500 à 10 000 pages traitées | Plus de 10 000 pages traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 500 pages traitées | De 500 à 10 000 pages traitées | Plus de 10 000 pages traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Avis de plaintes et d’enquête reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et fichiers de renseignements personnels (FRP)
| Nombre d’activités ou de programmes existants qui utilisent des renseignements personnels et qui ont été considérablement modifiés au cours de la période visée par le rapport | 0 |
| Nombre de nouveaux programmes ou de nouvelles activités qui utilisent des renseignements personnels établis au cours de la période visée par le rapport | 17 |
| Nombre d’EFVP réalisées | 0 |
|---|---|
| Nombre d’EFVP modifiées | 0 |
| Nombre de résumés d’EFVP publiés au cours de la période visée par le rapport | 0 |
| Nombre d’EFVP pour lesquelles les mesures d’atténuation des risques ont été examinées au cours de la période visée par le rapport | 0 |
| Nombre de protocoles de protection des renseignements personnels mis en place pour établir ou modifier des fichiers de renseignements personnels | 0 |
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Propres à l’institution | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Centraux | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Date du dernier changement majeur apporté aux fichiers de renseignements personnels sur la page Info Source | Août-23 |
Article 11 : Numéros d’assurance sociale
| Nombre de nouveaux programmes ou activités qui recueillent ou utilisent les numéros d’assurance sociale | 0 |
Article 12 : Atteintes à la vie privée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
| Nombre d’atteintes non substantielles à la vie privée | 1 |
|---|
Section 13 : Formation sur la protection des renseignements personnels
| Nombre d’employés ayant suivi une formation sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport | 0 |
|---|
Article 14 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 10 611 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 0 $ | |
| 0 $ | |
| 0 $ | |
| Total | 10 611 $ | |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,50 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 0,50 |
Annexe B – Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan)
Période visée : du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
Section 1 : demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Exercice financier au cours duquel les demandes reportées ont été reçues | Demandes reportées qui respectent les délais prévus par la loi au 31 mars 2026 | Demandes reportées dépassant les délais prévus par la loi en date du 31 mars 2026 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2025-2026 | 2 | 0 | 2 |
| Reçues en 2024-2025 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 | 2 | 2 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 ou avant | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 2 | 4 |
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l’institution | Nombre de plaintes actives |
|---|---|
| Reçues en 2025-2026 | 0 |
| Reçues en 2024-2025 | 0 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 ou avant | 0 |
| Total | 0 |
Section 2 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes qui respectent les délais prévus par la loi en date du 31 mars 2026 | Demandes ouvertes qui dépassent les délais prévus par la loi en date du 31 mars 2026 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2025-2026 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2024-2025 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 ou avant | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l’institution | Nombre de plaintes actives |
|---|---|
| Reçues en 2025-2026 | 0 |
| Reçues en 2024-2025 | 0 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 ou avant | 0 |
| Total | 0 |
Article 3 : Accès universel en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de ressortissants étrangers se trouvant à l’extérieur du Canada en 2025-2026? | 0 |
|---|
Annexe C - Ordonnance de délégation de pouvoirs
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la présidente de Développement économique Canada pour le Pacifique délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.
Annexe
| Poste | Loi sur l’accès à l’information et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Directrice générale, Communications et Affaires publiques; Coordonnateur ou coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | Pleine autorité | Pleine autorité |
| Vice-présidente, Politique et Communications | Pleine autorité | Pleine autorité |
| Chef de cabinet | Pleine autorité | Pleine autorité |
| Conseillère principale en AIPRP | Disposition 9; 11(2); 27(1) et (4); 28(1), (2) et (4); 33; 43(1), 44(2) et 6 (1) du règlements | Disposition : 15 |
Fait à Surrey ce 17e jour d’avril 2026
Naina Sloan, Présidente de Développement Économique Canada pour le Pacifique