Loi sur l’accès à l’information - Rapport annuel au Parlement 2025-2026

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Table des matières

• Introduction
  • Mandat ministériel
• Structure organisationnelle
  • Délégation de pouvoirs
  • Centre d'expertise de l'AIPRP
• Rendement en vertu de la partie 1
  • Formation et sensibilisation
  • Politiques, lignes directrices et procédures
  • Initiatives et projets visant à améliorer l'accès à l'information
• Publication proactive en vertu de la partie 2
  • Surveillance de la conformité
• Annexe A - Tableau des exigences de publication proactive
• Annexe B - Rapport statistique Loi sur l'accès à l'information
• Annexe C - Rapport statistique supplémentaire Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels
• Annexe D - Ordonnance de délégation de pouvoirs

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (Lois révisées du Canada [1985], chapitre A-1) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle complète la législation canadienne actuelle en matière d’accès à l’information relevant de l’administration fédérale.

Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence^{Note de bas de page 1}, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Il s’agit des modifications les plus importantes apportées à la Loi depuis son entrée en vigueur en 1983.

La Loi modifiée améliore la façon dont l'information gouvernementale est communiquée aux Canadiennes et aux Canadiens :

• elle donne au Commissaire à l’information du Canada le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires relativement aux demandes d’accès à l’information, y compris la diffusion de documents gouvernementaux;
• elle exige des institutions qu’elles publient de façon proactive des renseignements précis d’intérêt public sans devoir présenter de demande;
• elle permet aux institutions gouvernementales d’un même portefeuille ministériel de travailler ensemble pour traiter les demandes plus efficacement;
• elle élimine tous les frais, à l’exception des frais de dépôt de demande de 5 $.

La Loi sur l'accès à l'information établit un équilibre entre l'accès à l'information gouvernementale et les exemptions et exclusions qui protègent des valeurs démocratiques, importantes, comme la nécessité pour la fonction publique de fournir des conseils exhaustifs, gratuits et francs aux ministres, la protection de la confidentialité des délibérations du Cabinet, la protection des renseignements personnels, et les considérations en matière de sécurité nationale.

Conformément aux principes selon lesquels l’information détenue par le gouvernement doit être accessible au public, un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès et le besoin légitime de protéger l’information de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement. Les exceptions invoquées doivent être limitées et clairement définies.

Le présent rapport annuel est déposé devant le Parlement conformément à l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information. Il décrit comment Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan) a géré ses responsabilités en matière d’accès à l’information durant la période visée par le rapport.

Mandat ministériel

PacifiCan a pour mandat de soutenir la croissance et la diversification de l’économie de la Colombie-Britannique, et de faire valoir les intérêts de cette région dans les politiques, les programmes et les projets économiques nationaux.

L’Agence a été établie le 6 août 2021 pour bâtir une prospérité durable pour la population de la Colombie-Britannique et de tout le Canada. PacifiCan travaille avec des partenaires et des clients en vue de saisir des occasions de croissance et de faire progresser trois priorités :

• Investir dans les forces de la Colombie-Britannique : Ancrer le développement économique à long terme en investissant dans des entreprises innovantes offrant des possibilités de croissance.
• Approvisionnement Canada : Permettre aux entreprises et aux collectivités d’accéder aux occasions découlant des investissements générationnels dans des projets majeurs, des secteurs stratégiques et le commerce intérieur.
• Accroître les exportations : Tirer parti de l’emplacement de la Colombie-Britannique dans la région du Pacifique pour aider les entreprises à diversifier leurs marchés et à accroître leurs exportations.

PacifiCan est supervisé par le ministre du Logement et de l'Infrastructure et le ministre responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique. PacifiCan ne dispose d’aucune agence ou filiale spéciale; qu’elles soient entièrement détenues ou non.

L'Agence est régie par les dispositions de la Loi sur la diversification de l'économie de l'Ouest canadien, qui est officiellement entrée en vigueur le 28 juin 1988. PacifiCan a été créée par décret, en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique^{Note de bas de page 2}.

Les clients de l’Agence sont des entreprises, des organisations à but non lucratif et des communautés telles que des groupes autochtones, des entreprises dirigées par des femmes, des établissements universitaires, des municipalités, ainsi que des incubateurs et des accélérateurs d’entreprises.

En vertu de son mandat, PacifiCan offre une vaste gamme d’initiatives dans la province et effectue des investissements stratégiques misant sur les avantages régionaux. Son approche fondée sur les réalités locales permet à l’Agence de cultiver de solides partenariats avec des organisations économiques et communautaires, des chercheurs, des universités, des peuples autochtones ainsi que les provinces et les municipalités. Ces relations aident PacifiCan à refléter les perspectives des Britanno-Colombiens dans le cadre de la prise de décisions nationales.

Structure organisationnelle

En 2025-2026, PacifiCan employait environ 175 personnes en Colombie-Britannique et à Ottawa, notamment des économistes, des agentes et agents de développement économique et des analystes des politiques. Des spécialistes de domaines comme les communications, l’administration ministérielle, la gestion financière, les ressources humaines, la gestion et les technologies de l’information et l’approvisionnement appuient les analystes des politiques et des programmes.

PacifiCan a des bureaux à Vancouver, à Victoria, à Kelowna, à Prince George, à Surrey, à Cranbrook, à Fort St. John, à Prince Rupert et à Campbell River en Colombie-Britannique. L’Agence a également un bureau à Ottawa.

Le personnel responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’Agence est situé à l’administration centrale, à Surrey, et constitue le Centre d’expertise de l’AIPRP de PacifiCan.

Délégation de pouvoirs

Conformément au décret d’août 2021, la présidente de PacifiCan est la chef de l’organisation pour les besoins de la Loi sur l’accès à l’information.

Conformément au paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information, la présidente de PacifiCan a délégué l’intégralité de ses pouvoirs et de ses responsabilités aux postes suivants (annexe D) :

• Directrice générale, Communications et Affaires publiques
• Vice-présidente, Politique et Communications
• Coordonnateur ou coordonnatrice de l’AIPRP
• Chef de cabinet

Le coordonnateur ou la coordonnatrice de l’AIPRP est appuyé par un conseiller principal ou une conseillère principale en AIPRP.

Aucun autre membre du personnel responsable de l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels n’a été employé par l’Agence durant cette période visée par le rapport et aucun consultant de l’AIPRP n’a été engagé.

PacifiCan n’a été partie à aucun accord de service au cours de l’exercice 2025-2026 en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information.

Centre d'expertise de l'AIPRP (CEA)

Toutes les activités relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels sont coordonnées par le Centre d’expertise de l’AIPRP (CEA). Le CEA dirige également des initiatives de gestion de l’information telles que les obligations de préservation et InfoSource. Le conseiller ou la conseillère principal(e) en AIPRP traite toutes les demandes relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.

Le Centre d’expertise de l’AIPRP est responsable de l’administration des programmes et services liés à l’AIPRP, notamment :

• préparer les dossiers pour la prise de décisions concernant le traitement des demandes d’accès à l’information ou de communication de renseignements personnels et répondre à toutes les demandes soumises au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• promouvoir la connaissance de la Loi afin d’assurer la réactivité de l’Agence aux obligations législatives, notamment la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information – Publication proactive de renseignements;
• donner des conseils et des recommandations à l’Agence lorsqu’elle traite avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissaire à l’information du Canada, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et d’autres organismes gouvernementaux;
• mener des consultations avec d’autres ministères fédéraux, d’autres ordres de gouvernement et des tiers concernant les questions liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels;
• surveiller la conformité de l’Agence aux lois, aux exigences de publication proactive, aux règlements, aux procédures et aux politiques et donner des conseils à cet égard.

Le CEA est chargé d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, des directives, des systèmes et des procédures pour gérer la conformité de l’Agence aux lois. La conformité de l’Agence est facilitée par le conseiller ou la conseillère principal(e) en AIPRP, lequel ou laquelle travaille avec tous les secteurs de développement économique et de programmes en ce qui concerne les demandes, les questions et la sensibilisation à l’AIPRP.

Rendement en vertu de la Partie 1

PacifiCan a traité 45 demandes d'accès à l'information au cours de l'exercice 2025-2026. Parmi celles-ci, 36 demandes ont été reportées des périodes de référence précédentes et 13 ont été reçues au cours de la période visée par le rapport.

Délai de traitement de la demande (jours)

1-30	31-60	61-120	121-180	181-365	>365	Total
10	0	1	0	2	32	45

Bien que 11 demandes (24 %) aient été traitées dans les délais prévus, le CEA a concentré ses efforts sur la résolution d’un inventaire important de dossiers plus anciens et plus complexes transférés des périodes précédentes visées par le rapport. Il en a résulté une réduction de l’arriéré de 36 fichiers au début de l’exercice à 4 à la fin de l’exercice, ce qui représente une réduction de 89 %.

• 24 % des demandes d’accès à l’information ont été divulguées dans leur intégralité.
• 73 % des demandes d’accès à l’information ont été divulguées en partie.
• 2,2 % des demandes d’accès à l’information traitées se sont soldée par l’impossibilité de trouver des documents.
• Aucune demande d’accès à l’information n’a été exemptée ou rejetée dans son intégralité.

Les demandes en cours à la date de clôture de la période visée étaient les suivantes :

• Deux demandes qui ont été reçues pendant l’exercice 2023-2024 - ne respectent plus les délais prévus par la Loi à la date de clôture de la période visée par le rapport
• Deux demandes qui ont été reçues pendant l’exercice 2025-2026 - respectent encore les délais prévus par la Loi à la date de clôture de la période visée par le rapport

PacifiCan n’a reçu aucune plainte active au cours de l’exercice. Aucune plainte n’a été reportée d’un exercice précédent, et aucune n’a été reportée à l’exercice suivant.

31 prolongations ont été accordées au cours de la période visée par le rapport :

• 23 prolongations ont été accordées pour cause d’entrave au fonctionnement, conformément à l’alinéa 9(1)a);
• une prolongation a été accordée pour tenir compte de consultations internes et juridiques, conformément à l’alinéa 9(1)b);
• 7 prolongations ont été accordées pour tenir des consultations avec des tiers conformément à l’alinéa 9(1)c).

Durée des prolongations	9(1)a) Entrave au fonctionnement/ charge de travail	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis aux tiers
		Documents confidentiels du Cabinet	Autre
30 jours ou moins	12	0	1	0
31 à 60 jours	3	0	0	1
61 à 120 jours	8	0	0	6
121 à 180 jours	0	0	0	0
Prolongations totales	31

Onze consultations ont été reçues durant la période visée par le rapport.

Aucune consultation n’a été reportée de la période de rapport précédente.

Toutes les demandes de consultation provenaient d’autres ministères fédéraux canadiens.

Toutes les consultations ont été traitées en 30 jours ou moins.

Le CEA soutient également l’examen des réponses aux questions parlementaires en fournissant des conseils sur les considérations relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels. Au cours de la période visée par le rapport, le CEA a examiné 14 questions parlementaires au nom des secteurs du développement économique et des programmes. De plus, le CEA répondu à trois questions parlementaires s’enquérant des activités de l’Agence sur l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.

Des représentants du Centre d’expertise de l’AIPRP rencontrent des représentants de différents secteurs de programmes pour rédiger des avis de non-responsabilité et des paragraphes d’information pour les contrats, les subventions et les contributions administrés par l’Agence. PacifiCan met également en œuvre le même type d’avis de non-responsabilité et de paragraphes d’information en collaboration avec Justice Canada et Services publics et Approvisionnement Canada afin d’informer les clients, les intervenants et les partenaires de ses obligations en tant qu’institution gouvernementale en ce qui concerne l’accès du public.

Formation et sensibilisation

PacifiCan a célébré la Semaine du droit à l’information du 22 au 28 septembre 2025. Le CEA a mené une campagne de sensibilisation à l’échelle de l’Agence qui comprenait de l’information sur l’importance des droits d’accès, un gouvernement ouvert et transparent, et sur la manière dont nous devons tenir compte des principes de l’AIPRP dans notre travail. Ces messages ont été transmis par courriel, bulletin des cadres et publiés sur le site intranet de PacifiCan.

Politiques, lignes directrices et procédures

Le processus de tâches et de récupération a été redéveloppé à PacifiCan afin d’assurer une recherche plus robuste et complète des dossiers pertinents. La pratique courante consiste à envoyer aux secteurs du développement économique et des programmes un courriel d’attribution de tâche les informant de la réception d’une demande, ainsi que des instructions sur la marche à suivre.

Le CEA a élaboré un ensemble de lignes directrices et de procédures intuitives et conviviales, organisées dans un ordre logique, pour le personnel non spécialiste de l’AIPRP. Ces lignes directrices et procédures sont insérées dans le courriel d’attribution de tâche sous forme de lien vers un ensemble d’outils qui expliquent comment rechercher des documents pertinents, comment déterminer si les dossiers sont pertinents et comment documenter les stratégies de recherche.

Il y a des instructions pour le chiffrement, la conversion des courriels en format PDF, la protection des dossiers contre la divulgation non autorisée lors de la récupération, et la façon d’organiser les dossiers pour les envoyer au CEA. Il y a aussi des directives pour signaler efficacement les informations sensibles sans devoir être un expert en matière d’AIPRP.

Aucune nouvelle procédure ni aucun nouveau système n’a été mis en place cette année concernant les exigences de publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information.

Initiatives et projets visant à améliorer l'accès à l'information

Le CEA a entrepris une initiative visant à simplifier et à rationaliser le processus de collecte des dossiers pour les bureaux de première responsabilité (BPR). Il en a notamment résulté la création d’un nouveau formulaire « Récupération des documents et recommandations en matière d’AIPRP ». Il s’agit d’un formulaire qui confirme, au nom du BRP, que tous les documents pertinents ont été recueillis et remis au CEA. Il indique également la personne qui a recueilli les documents ainsi que les critères utilisés lors de la recherche.

Le formulaire demande beaucoup moins de texte libre et utilise des questions plus directes avec des choix à cocher facilement. Plus claire, la présentation suit une séquence logique d’étapes qui correspond aux étapes d’une recherche complète de documents.

Le nouveau formulaire réduit les erreurs et le besoin de communications de suivi pour obtenir des précisions. Les retours des BPR concernant cette initiative ont été positifs.

Publication proactive en vertu de la Partie 2

La partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions fédérales publient de façon proactive des renseignements particuliers d’intérêt pour le public.

Les unités des programmes et du développement économique de PacifiCan produisent les statistiques et les documents pour la divulgation proactive. Par exemple, le personnel des ressources humaines compile les statistiques relatives à la reclassification des postes, et le personnel chargé de l’approvisionnement compile les statistiques relatives aux contrats de plus de 10 000 $. Le CEA surveille la conformité des secteurs des programmes afin de s’assurer que les échéances prévues par la Loi sont respectées. PacifiCan a satisfait à 100 % des exigences de publication durant la période visée par le rapport.

Certains documents de divulgation proactive sont vérifiés par le CEA avant leur publication. Nommons par exemple les documents d’information, soumis sous forme de dossiers de vérification pour examen par l’analyste principal(e) de l’AIPRP. Après l’examen, le ou la soumissionnaire mettra en œuvre les recommandations de l’analyste avant la publication.

Le CEA a mis en place une procédure visant à empêcher la divulgation des documents confidentiels du Cabinet dans le cadre de la divulgation proactive des titres des notes d’information (NI). Les bureaux de première responsabilité sont chargés de signaler tous les titres qu’ils soupçonnent de constituer des documents confidentiels du Cabinet lorsqu’ils soumettent les NI pour révision par le CEA. Le conseiller principal ou la conseillère principale en AIPRP effectue ensuite un examen de l’ensemble de la NI et de ses annexes.

Si l’analyste principal(e) de l’AIPRP détermine que la NI contient des renseignements confidentiels du Cabinet, la NI, l’analyse du conseiller ou de la conseillère de l’AIPRP et un modèle de contenu sont soumis à l’Unité des services juridiques de PacifiCan au ministère de la Justice Canada (MJC). Lorsque le MJC est d’accord avec l’affirmation du conseiller ou de la conseillère de l’AIPRP selon laquelle il s’agit d’un document confidentiel du Cabinet, ce titre est exclu conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

Surveillance de la conformité

Le Centre d’expertise en AIPRP surveille la conformité aux exigences en matière d’accès à l’information (dates limites des demandes, etc.) à l’aide du logiciel AccessPro. Un rapport hebdomadaire est rédigé et envoyé aux personnes concernées ainsi qu’au sous-ministre. Il fait état de tous les dossiers d’AIPRP ouverts et en suspens et de leur état d’avancement respectif. Aucun renseignement personnel ne figure dans le rapport.

Pour s’assurer du respect des délais de divulgation proactive, le CEA confirme régulièrement sur ouvert.canada.ca la publication des données. Les exigences législatives déterminent la fréquence des confirmations. Les exigences de publication mensuelle exigent des confirmations mensuelles tandis que les exigences trimestrielles exigent des confirmations trimestrielles. L’exactitude et l’exhaustivité sont soutenues par des processus d’examen et d’approbation établis dans les secteurs du développement économique et des programmes avant la publication. La responsabilité de l’approbation varie selon la nature de l’information divulguée, les approbations ayant généralement lieu au niveau du gestionnaire ou à un niveau supérieur.

Annexe A - Tableau des exigences de publication proactive

Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan)

Du 1er avril 2025 au 31 mars 2026

PacifiCan est une institution fédérale qui figure à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il est également inscrit comme institution fédérale à l'annexe I de la Loi sur l' accès à l'information.

Exigence législative	Article de la LAI	Calendrier de publication	L'exigence s'applique-t-elle à votre établissement ? (O/N)	Groupe(s) ou poste(s) interne(s) chargé(s) de répondre aux exigences	% de publications dans les délais prescrits par la loi	Lien vers la page Web où elle a été publiée
S'applique à toutes les institutions fédérales telles que définies à l'article 3 de la Loi sur l' accès à l'information
Frais de déplacement	82	Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement	O	Finances	100 %	https://rechercher.ouvert.canada.ca/voyage/?owner_org=pacifican&page=1&sort=start_date+desc&year=2025%7C2026
Frais d’accueil	83	Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement	O	Finances	100 %	https://rechercher.ouvert.canada.ca/accueil/?owner_org=pacifican&page=1&sort=start_date+desc&year=2025%7C2026
Rapports déposés au Parlement	84	Dans les 30 jours suivant le dépôt	O	Auteurs du programme et du secteur d'activité Services ministériels	100 %	https://www.canada.ca/fr/developpement-economique-pacifique/organisation/transparence.html
S'applique aux entités gouvernementales ou aux ministères, organismes et autres organismes assujettis à la Loi et énumérés aux annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques
Contrats de plus de 10 000 $	86	T1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre	O	Approvisionnement	100 %	https://rechercher.ouvert.canada.ca/contrats/?owner_org=pacifican&page=1&sort=contract_date+desc&year=2025%7C2026
Subventions et contributions de plus de 25 000 $	87	Dans les 30 jours suivant le trimestre	O	Groupe de soins actifs pour les clients	100 %	https://rechercher.ouvert.canada.ca/subventions/?owner_org=pacifican&page=1&sort=agreement_start_date+desc&year=2025%7C2026&agreement_value_range_en=%28d%29+%2425%2C000+-+%24100%2C000%7C%28e%29+%24100%2C000+-+%241%2C000%2C000%7C%28f%29+%241%2C000%2C000+-+%245%2C000%2C000%7C%28g%29+More+than+%245%2C000%2C000&agreement_type=C%7CG
Ensembles de documents d'information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou l'administrateur général entrant ou l'équivalent	88(a)	Dans les 120 jours suivant la nomination	O	Auteurs du programme et du secteur d'activité Services ministériels		Aucune annonce
Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou l'équivalent et reçues par son bureau	88(b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois reçu	O	Bureau du président	100 %	https://rechercher.ouvert.canada.ca/notesdinfo/?owner_org=pacifican&page=1&sort=date_received+desc&year=2026%7C2025&addressee=D
Ensembles de documents d'information préparés pour la comparution d'un administrateur général ou d'un équivalent devant un comité du Parlement	88(c)	Dans les 120 jours suivant la comparution	O	Auteurs du programme et du secteur d'activité Affaires parlementaires		Aucune annonce
S'applique aux institutions fédérales qui sont des ministères figurant à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l'administration publique centrale figurant à l'annexe IV de cette loi (c.-à-d. les institutions fédérales dont le Conseil du Trésor est l'employeur).
Reclassification des postes	85	Dans les 30 jours suivant le trimestre	O	Ressources humaines	100 %	https://rechercher.ouvert.canada.ca/reclassifications/?owner_org=pacifican&page=2&sort=date+desc
S'applique aux cabinets des ministres (donc à toute institution qui effectue une publication proactive au nom d'un cabinet de ministre)
Ensembles de documents d'information préparés par une institution fédérale à l'intention des nouveaux ministres ou des nouveaux ministres	74(a)	Dans les 120 jours suivant la nomination	O	Affaires parlementaires	100 %	https://www.canada.ca/fr/developpement-economique-pacifique/organisation/transparence/seances-information/2025-documents-information-ministerielle.html
Titres et numéros de référence des notes de service préparées par une institution fédérale pour le ministre, qui sont reçues par son bureau	74(b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois reçu	O	Bureau du président	100 %	https://rechercher.ouvert.canada.ca/notesdinfo/?owner_org=pacifican&page=1&sort=date_received+desc&year=2025%7C2026&addressee=M
Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution fédérale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre	74(c)	Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre	O	Affaires parlementaires		Aucune annonce
Ensembles de documents d'information préparés par une institution fédérale pour la comparution d'un ministre devant un comité du Parlement	74(d)	Dans les 120 jours suivant la comparution	O	Affaires parlementaires	100 %	https://www.canada.ca/fr/developpement-economique-pacifique/organisation/transparence/seances-information/2025-comite-plenier.html
Frais de déplacement	75	Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement	N			L'institution n'affiche pas au nom du ministre
Frais d’accueil	76	Dans les 30 jours suivant la fin du mois du remboursement	N			L'institution n'affiche pas au nom du ministre
Contrats de plus de 10 000 $	77	T1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre	N			L'institution n'affiche pas au nom du ministre
Dépenses des cabinets des ministres Remarque : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions	78	Dans les 120 jours suivant l'exercice	N			https://ouvert.canada.ca/fr/depenses-des-cabinets-des-ministres

Annexe B - Rapport statistique Loi sur l'accès à l'information

Nom de l’institution : Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan)

Période visée par le rapport : 1^er avril 2025 au 31 mars 2026

Section 1 : Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

		Nombre de demandes reçues
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		13
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		36
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	2
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport précédente	34
Total		49
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		45
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		4
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans le délais prévus sur la Loi	2
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-délà des délais prévus par la Loi	2

1.2 Source des demandes

Mode	Nombre de demandes
Médias	6
Académie	1
Entreprises (secteur privé)	1
Organisation	0
Public	5
Refus d'identifier	0
Total	13

1.3 Canaux de demande

Mode	Nombre de demandes
En ligne	13
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	13

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

		Nombre de demandes informelles
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		23
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total		23
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		23
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		0

2.2 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
0 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
0	23	0	0	0	0	0	23

2.3 Pages communiquées et relouées de façon informelle

Moins de 500 pages publiées et rediffusées		500-10000 pages publiées et rediffusées		Plus de 10000 pages publiées et rediffusées
Nombre des demandes	Pages communiquées	Nombre des demandes	Pages communiquées	Nombre des demandes	Pages communiquées
23	1 257	0	0	0	0

Section 3 : Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

	Nombre de demandes
	En suspens depuis les périodes de rapport précédentes	0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports	0
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports	0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	0

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
	0 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	1	0	0	0	0	10	11
Communication partielle	3	5	0	1	0	2	22	33
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucune document existe	1	0	0	0	0	0	0	1
Demande transferée	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation du Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	4	6	0	1	0	2	32	45

4.2 Exemptions

Rubrique	Nombre de demandes
13(1)a)	0
13(1)b)	0
13(1)c)	0
13(1)d)	0
13(1)e)	0
14	4
14(a)	3
14(b)	2
15(1)	1
15(1) – Affaires internationales	0
15(1) – Défense du Canada	0
15(1) – Activités subversives	0
16(1)a)(i)	0
16(1)a)(ii)	0
16(1)a)(iii)	0
16(1)b)	0
16(1)c)	0
16(1)d)	0
16(2)	1
16(2)(a)	0
16(2)b)	0
16(2)c)	0
16(3)	0
16.1(1)a)	0
16.1(1)b)	0
16.1(1)c)	0
16.1(1)d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.4(1)a)	0
16.4(1)b)	0
16.5	0
16.6	0
17	0
18(a)	0
18(b)	2
18(c)	0
18(d)	0
18.1(1)a)	0
18.1(1)b)	0
18.1(1)c)	0
18.1(1)d)	0
19(1)	16
20(1)a)	0
20(1)b)	12
20(1)b.1)	0
20(1)c)	7
20(1)d)	8
20.1	2
20.2	0
20.4	0
21(1)a)	11
21(1)b)	14
21(1)c)	16
21(1)d)	0
22	0
22.1(1)	0
23	0
23.1	0
24(1)	0
26	1

4.3 Exclusions

Rubrique	Nombre de demandes
68(a)	1
68(b)	0
68(c)	0
68.1	0
68.2a)	0
68.2b)	0
69(1)	0
69(1)a)	0
69(1)b)	0
69(1)c)	0
69(1)d)	0
69(1)e)	1
69(1)(f)	0
69(1)(g) concernant (a)	0
69(1)g) concernant (b)	0
69(1)(g) concernant (c)	0
69(1)g) concernant (d)	0
69(1)g) concernant (e)	0
69(1)g) concernant (f)	0
69.1(1)	0

4.4 Format des documents communiqués

Papier	Electronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
0	0	0	0	0	0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre des demandes
2 749	2 509	44

4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes

Disposition	Moins de 500 pages traitées		501 à 10 000 pages traitées		Plus de 10 000 pages traitées
	Nombre des traitées	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Tous les renseignements ont été divulgués	11	322	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	33	2 427	0	0
Tous exemptés	0	0	0	0	0	0
Tous exclus	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
A refusé d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	11	322	33	2 427	0	0

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes traitées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.4 Minutes pertinentes traitées par disposition de demande pour les formats audio et vidéo

	Nombre de demandes	Minutes traitées
	Tous les renseignements ont été divulgués	0	0
Communication partielle	0	0
Tous exemptés	0	0
Tous exclus	0	0
Demande abandonnée	0	0
Ni confirmé ni infirmé	0	0
A refusé d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information	0	0
Total	0	0

4.5.5 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Autres	Total
Tous les renseignements ont été divulgués	0	0	0	0
Communication partielle	9	0	0	9
Tous exemptés	0	0	0	0
Tous exclus	0	2	0	2
Demande abandonnée	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0
A refusé d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	9	2	0	11

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	11
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	24,44

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Raisons du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement/Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
34	0	34	0	0

4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	3	13	16
31 à 60 jours	0	4	4
61 à 120 jours	0	14	14
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	3	31	34

Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	23	0	1	7
Tous exemptés	0	0	0	0
Tous exclus	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Il n'existe aucun document	0	0	0	0
A refusé d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	23	0	1	7

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
30 jours ou moins	12	0	1	0
31 à 60 jours	3	0	0	1
61 à 120 jours	8	0	0	6
121 à 180 jours	0	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0
Plus de 31 jours	0	0	0	0
Total	23	0	1	7

Section 6 : Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés		Frais remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Champ d'application	13	65,00 $	0	0	1	5,00 $
Autres frais	0	0	0	0	0	0
Total	13	65,00 $	0	0	1	5,00 $

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et d'autres organisations

Consultations	Autres inistitutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organizations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	11	267	0	0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	11	267	0	0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	11	267	0	0
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport	0	0	0	0

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	0 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 to 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	9	1	0	0	0	0	0	10
Communiquer en partie	1	0	0	0	0	0	0	1
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	10	1	0	0	0	0	0	11

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'éxterieur du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	0 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 500 pages traitées		501 à 10 000 pages traitées		Plus de 10 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0
16 à 30	2	58	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0
Total	2	58	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 500 pages traitées		501 à 10 000 pages traitées		Plus de 10 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

Section 9 : Enquêtes et rapports de conclusions

9.1 Enquêtes

Article 32 Avis d’enquête	Paragraphe 30(5) Cessation de l'enquête	Observations officielles en vertu de l'article 35
0	0	0

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Paragraphe 37(1) Rapports initiaux			Paragraphe 37(2) – Rapports finaux
Reçus	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information	Reçus	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information
0	0	0	0	0	0

Section 10 : Action en justice

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Article 41
Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

10.2 Actions en justice concernant les avis aux tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b)
0

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		166 252 $
Heures supplémentaires		0 $
Biens et services		53 466 $
Contrats de services professionnels	0 $
Autres	53 466 $
Total		219 718 $

11.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l’information
Employés à temps plein	1,5
Employés à temps partiel et occasionnels	0
Employés régionaux	0
Experts-conseils et personnel d’agence	0
Étudiants	0
Total	1,5

Annexe C - Rapport statistique supplémentaire Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan)

Période visée : 1^er avril 2025 au 31 mars 2026

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercise financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2026	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2026	Total
Reçues en 2025-2026	2	0	2
Reçues en 2023-2024	0	0	0
Reçues en 2022-2023	0	2	2
Reçues en 2021-2022	0	0	0
Reçues en 2020-2021	0	0	0
Reçues en 2019-2020	0	0	0
Reçues en 2018-2019	0	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017	0	0	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0	0	0
Total	2	2	4

1.2 Plaintes actives auprès du commissaire à l'information du Canada, ventilées par période de déclaration reçue

Période visée par le rapport : plaintes actives reçues par institution	Nombre de plaintes actives
Reçues en 2025-2026	0
Reçues en 2024-2025	0
Reçues en 2023-2024	0
Reçues en 2022-2023	0
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017 ou plus tôt	0
Total	0

Section 2 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Demandes reportées à la prochaine période de rapport, ventilées par période de déclaration reçue

Exercise financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2026	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2026	Total
Reçues en 2025-2026	0	0	0
Reçues en 2024-2025	0	0	0
Reçues en 2023-2024	0	0	0
Reçues en 2022-2023	0	0	0
Reçues en 2021-2022	0	0	0
Reçues en 2020-2021	0	0	0
Reçues en 2019-2020	0	0	0
Reçues en 2018-2019	0	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017 ou plus tôt	0	0	0
Total	0	0	0

2.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre des plaintes ouvertes
Reçues en 2025-2026	0
Reçues en 2024-2025	0
Reçues en 2023-2024	0
Reçues en 2022-2023	0
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017 ou plus tôt	0
Total	0

Section 3 : Accès universel en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe D – Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, président de Développement économique du Pacifique Canada, délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de la Développement économique du Pacifique Canada, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.

Annexe

Poste	Loi sur l’accès à l’information et règlements	Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Directrice général, Communications et affaires publiques Coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels	Pleine autorité	Pleine autorité
Vice-présidente, Politiques et communications	Pleine autorité	Pleine autorité
Chef de cabinet	Pleine autorité	Pleine autorité
Conseiller principal en matière d'accès à l'AIPRP	Disposition 9; 11(2); 27(1) et (4); 28(1), (2) et (4); 33; 43(1), 44(2) et/et 6(1) du règlement	Disposition : 15

Fait à Surrey ce 17e jour d’avril 2026

Naina Sloan, Présidente de Développement économique Canada pour le Pacifique