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Nominations à la magistrature

Comment un juge est nommé. Candidature pour devenir juge ou membre du Comité consultatif de la magistrature fédérale.


Services et renseignements

La magistrature fédérale

Visitez la page du Bureau du commissariat à la magistrature fédérale Canada pour en savoir plus sur les nominations à la magistrature.

Postulez pour un poste de juge

Postes de juge des cours supérieures de chaque province et territoire, la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt.

Postulez pour un poste de membre d’un comité consultatif à la magistrature

Les comités consultatifs pour la magistrature évaluent les qualifications pour les nominations à la magistrature.

Comité consultatif indépendant et le processus de demande pour devenir un juge de la Cour suprême du Canada

En savoir plus au sujet du Comité consultatif indépendant et le processus de demande pour devenir un juge de la Cour suprême du Canada.

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2025-01-22

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