Qu’est-ce qu’une nomination par le gouverneur en conseil ?

Les nominations par le gouverneur en conseil sont celles qui sont faites par le gouverneur général sur recommandation du Cabinet. Un décret est un instrument juridique, signé par le gouverneur général, qui officialise la nomination.

Les personnes nommées par le gouverneur en conseil jouent un rôle important dans la démocratie au Canada en exerçant des fonctions au sein de commissions, de conseils, de sociétés de la Couronne, d’organismes et de tribunaux partout au pays. Leurs responsabilités sont variées, allant de la prise de décisions quasi judiciaires à la formulation de conseils et de recommandations sur un éventail de sujets, en passant par la gestion de grandes sociétés d’État aux domaines d’activité diversifiées. Ces personnes exercent une incidence directe sur la vie des citoyens, et elles apportent une contribution importante à la société canadienne.

Le Bureau du Conseil privé appuie le processus de nomination par le gouverneur en conseil pour quelque 2 200 postes pourvus par décret au nom du premier ministre et de son Cabinet.

Nominations fondées sur les compétences

Le gouvernement du Canada s’engage à ce que les nominations soient fondées sur les compétences et qu’elles représentent la société canadienne. Le processus d’évaluation a été conçu de façon à trouver des candidats qui :

• répondent aux besoins de l’organisation;
• sont en mesure d’exercer les fonctions du poste;
• ont les qualités personnelles nécessaires pour être nommés à un poste pourvu par le gouverneur en conseil; et
• respectent les autres conditions d’emploi requises pour le poste et celles requises par la loi, le cas échéant.

Les postes

On compte quelque 2 200 postes pourvus par le gouverneur en conseil. Il s’agit de postes à temps plein, à temps partiel, de direction ou autres, dont les titulaires sont nommés à titre « amovible » ou « inamovible », notamment :

• les dirigeants et les membres d’organismes, de conseils et de commissions;
• les présidents et les membres de tribunaux administratifs et d’arbitrage;
• les agents et les hauts fonctionnaires du Parlement;
• les ombudsmans; et
• les présidents, les directeurs et les premiers dirigeants des sociétés d’État.

Processus de sélection et de nomination par le gouverneur en conseil

Les ministres sont responsables d’un portefeuille d’organismes. Les ministres, aidés de leur ministère, gèrent toutes les nominations par le gouverneur en conseil qui relèvent de leur portefeuille et sont chargés de recommander les nominations au gouverneur en conseil, à quelques exceptions près.

Lorsqu’un poste devient vacant ou que le mandat d’un titulaire tire à sa fin, le ministre doit prendre une des décisions suivantes avant de pourvoir un poste par décret :

• recommander le renouvellement du mandat sur la base du rendement antérieur ou des besoins futurs de l’organisation;
• recommander la nomination d’un autre candidat, notamment une personne dont la candidature a déjà été retenue dans le cadre d’un processus de sélection par le gouverneur en conseil; ou
• amorcer un processus de sélection ouvert et fondé sur les compétences.

Les nominations par le gouverneur en conseil sont effectuées en deux étapes :

• le processus de sélection; et
• le processus de nomination.

Comme les nominations par le gouverneur en conseil sont régies par plus de 250 lois, ces renseignements n’abordent pas chaque exception ou circonstance qui pourrait survenir au cours d’un processus de nomination.

Exceptions à l’approche relative aux nominations par le gouverneur en conseil

La plupart des candidats à des postes pourvu par le gouverneur en conseil sont identifiés au moyen d’un processus de sélection ouvert et structuré administré par le Bureau du Conseil privé.

Certaines nominations font l’objet d’approches de sélection distinctes, notamment :

Exemptions au processus de sélection ouvert et structuré :

Les ministres peuvent, à titre exceptionnel, obtenir une exemption au processus ouvert et structuré, à la discrétion du premier ministre, pour répondre à des exigences opérationnelles particulières, notamment lorsque des connaissances précises sont nécessaires et lorsqu’une décision doit être prise rapidement. Les ministres sont responsables d’évaluer si le candidat a les qualités personnelles et les compétences nécessaires pour être nommé au poste.

Nominations par intérim ou à court terme :

Il est possible d’avoir recours à des nominations par intérim ou à court terme (sous réserve des dispositions législatives) pour permettre la tenue d’un processus de sélection et assurer la continuité des activités.

Exigences législatives :

Certaines mesures législatives établissent des processus spécifiques pour une nomination ou précisent la nécessité d’établir un comité de sélection particulier.

Postes vice-royaux et commissaires territoriaux :

Le gouverneur général, les lieutenant-gouverneurs et les commissaires territoriaux sont nommés sur l’avis du premier ministre au moyen de processus distincts.

Sous-ministres :

Les nominations des sous-ministres et Sous-ministres adjoints sont basées sur les conseils du ou de la greffier(ère) du Conseil privé au premier ministre. Cette distance par rapport à un contrôle politique du Cabinet est essentielle au maintien d’une fonction publique non partisane.

Nominations judiciaires :

Les nominations judiciaires sont gérées par le ministre de la Justice selon un processus distinct.

Chefs de mission/consuls :

Les chefs de mission sont les ambassadeurs, les hauts commissaires, les représentants permanents et les consuls généraux qui sont nommés pour représenter le gouvernement du Canada dans un autre pays, au sein d’une organisation internationale ou à une conférence diplomatique, et qui sont désignés chefs de mission par le gouverneur en conseil. Ces nominations sont gérées par le ministre des Affaires étrangères à l’aide d’un processus distinct. Il y a également un certain nombre de consuls honoraires nommés pour représenter le Canada à l’étranger.

Conseillers ministériels :

Dans la plupart des cas, les conseillers ministériels et les comités/groupes consultatifs ministériels sont créés à des fins précises et souvent limités dans le temps. Les conseillers sont choisis de façon à ce qu’un ministre dispose d’un groupe d’individus qui, ensemble, combinent l’expérience, les compétences, les connaissances et les points de vue appropriés pour soutenir le processus décisionnel du ministre.

Recommandations formulées par un tiers ou exigences en matière de qualifications professionnelles :

Certaines nominations sont gérées selon un processus distinct parce que la loi exige qu’elles soient recommandées par un tiers ou que le titulaire possède des compétences professionnelles particulières.

Autres nominations :

Le gouverneur en conseil fait également d’autres nominations (p. ex., administrateurs provinciaux, juges suppléants dans les territoires, sous-commissaires et commandants divisionnaires de la Gendarmerie royale du Canada, commissaires à l’assermentation et receveurs officiels). Compte tenu du caractère unique et particulier de ces nominations, un mécanisme différent est utilisé.

Processus de sélection

Mise sur pied d’un comité de sélection

Un comité de sélection est mis sur pied et chargé d’évaluer et de recommander la nomination de candidats. Le choix des membres du comité de sélection tient compte des deux considérations suivantes : qui est responsable de recommander une nomination et qui est en mesure d’apporter une perspective sur les besoins de l’organisation. Les comités de sélection sont habituellement composés de représentants du Bureau du Conseil privé, du cabinet du ministre responsable, du ministère du ministre responsable et peut inclure un représentant du Cabinet du premier ministre. Lorsqu’il y a des besoins juridiques ou d’autres besoins particuliers, d’autres personnes peuvent se joindre au comité, par exemple le président d’un tribunal ou le président d’une société d’État. Certaines organisations ont des comités statutaires qui pourraient être composés de différents représentants.

Définition des critères de sélection

Les critères de sélection incluent les critères d’admissibilité (études, expérience, connaissances, compétences et capacités), les exigences linguistiques, les qualités personnelles et les autres facteurs et conditions d’emploi pertinents rattachés au poste à pourvoir. Ils sont définis en fonction des besoins de l’organisation et des éléments nécessaires à l’exercice des fonctions du poste. Le gouvernement cherche à nommer des candidats bilingues aux postes pourvus par le gouverneur en conseil.

Certains postes font l’objet d’exigences de la loi (p. ex. qualifications professionnelles particulières, résidence, bilinguisme).

Recrutement

Une stratégie de communication est élaborée pour faire connaître au public les possibilités de nomination par le gouverneur en conseil. Un avis de possibilité de nomination est affiché sur la page des avis de possibilité de nomination et annoncé par divers moyens (p. ex. sur le site Web de l’organisation qui a un poste à combler et sur les médias sociaux), notamment dans la Gazette du Canada. Dans l’avis de possibilité de nomination figurent des renseignements sur les critères de sélection liés au poste à pourvoir ainsi que la date à laquelle les demandes doivent être présentées. D’autres activités de communication peuvent être menées afin d’encourager la participation de candidats.

Inscription et présentation des candidatures

Les personnes qui souhaitent présenter leur candidature à une possibilité de nomination par le gouverneur en conseil doivent créer un compte . Elles peuvent consulter toutes les possibilités de nomination, créer leur profil et le modifier au besoin, et présenter leur candidature, au moyen du portail permettant de présenter sa candidature en ligne.

On demande aux candidats de fournir des renseignements sur leur première langue officielle et sur leur degré de maîtrise de leur deuxième langue officielle. Les candidats peuvent également déclarer leur appartenance à un ou plusieurs groupes visés par l’équité en matière d’emploi (p. ex., les femmes, les Autochtones, les personnes en situation de handicap et les membres de minorités visibles) ainsi qu’à un groupe ethnique ou culturel, et à une communauté 2ELGBTQI+.

Évaluation des candidats

L’examen des candidatures est effectué en fonction des critères de sélection. Les candidatures qui y répondent font l’objet d’une évaluation plus approfondie. Dans certains cas (p. ex., les postes au sein d’un tribunal administratif ou d’arbitrage), il se peut que les candidats aient à se soumettre à un examen officiel afin d’évaluer leur capacité à faire la synthèse de renseignements et à rédiger des décisions claires, concises et mûrement réfléchies.

Un nombre restreint de candidats qualifiés seront reçus en entrevue par les membres du comité de sélection par vidéoconférence ou par entrevues préenregistrées. Pour soutenir l’engagement du gouvernement à l’égard du bilinguisme, au moins une question est posée dans la deuxième langue officielle du candidat lors de l’entrevue afin d’évaluer leurs compétences linguistiques.

On demande parfois aux candidats qui présentent leur candidature pour un poste où il existe des exigences en matière de bilinguisme (p. ex. statutaires ou opérationnelles) de se soumettre à une évaluation formelle de leur capacité à communiquer à l’oral dans leur deuxième langue officielle.

Pour les postes de dirigeant (p. ex. administrateur général d’une organisation), on peut demander aux candidats de se soumettre à d’autres évaluations afin de déterminer leurs qualités personnelles.

Des vérifications des références seront également effectuées.

Sélection de candidats hautement qualifiés

Une fois l’évaluation des candidats terminée, le comité de sélection envoie au ministre responsable une lettre d’avis indiquant les candidats qui ont été jugés les plus qualifiés pour la nomination.

Les candidats qui ont été jugés qualifiés n’ont pas la garantie d’être nommés et peuvent être ajoutés à un bassin dans lequel les ministres peuvent puiser pour pourvoir de futurs postes vacants, pourvu qu’ils satisfassent aux critères.

Durée

La durée d’un processus de sélection, du début à la fin, est imprévisible, car elle repose sur de nombreux facteurs, notamment le nombre de candidats et les types d’évaluation qui doivent être effectuées. Toutefois, tous les efforts sont déployés pour qu’il soit exécuté le plus efficacement possible.

Protection des renseignements personnels

La confidentialité du processus de sélection menant à une nomination par le gouverneur en conseil est de la plus haute importance. Tous les ministères et organismes ont la responsabilité de protéger les renseignements personnels et de satisfaire à toutes les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le processus de nomination

Le ministre responsable présente une recommandation de nomination au gouverneur en conseil. Dans certains cas, la loi prévoit qu’une nomination soit effectuée par un conseil ou une tierce partie, sur l’approbation du gouverneur en conseil. Dans tous les cas, la recommandation de nomination est présentée au gouverneur en conseil par le ministre responsable.

Examen de la diligence raisonnable

Avant qu’une nomination soit examinée pour approbation, le Bureau du Conseil privé vérifie si elle respecte toutes les dispositions législatives et les exigences des politiques qui s’appliquent :

• Les dispositions législatives peuvent viser les exigences d’études ou une expérience particulière, la citoyenneté ou le lieu de résidence, la gestion des conflits d’intérêts ou d’autres restrictions à l’admissibilité, ou encore la durée limitée ou l’étalement du mandat des membres de conseils, de commissions, ou de tribunaux administratifs ou d’arbitrage. Dans le cas des agents du Parlement, aucune nomination ne peut être effectuée avant que le Parlement (la Chambre des communes et le Sénat) ait adopté une motion pour l’approuver.
• Parmi les exigences découlant des politiques, mentionnons les conflits d’intérêts potentiels, le lobbyisme et les activités politiques. Les candidats sont tenus de divulguer tout risque éventuel, conflit d’intérêts potentiels ou comportement antérieur qui pourrait nuire à leur capacité d’exercer leurs fonctions de façon efficace, impartiale et éthique (p. ex. plaintes de harcèlement ou griefs officiels).

Le Bureau du Conseil privé procède aussi à la vérification des antécédents de tous les candidats devant être nommés par le gouverneur en conseil, ce qui consiste entre autres, un examen par la GRC (casier judiciaire), le Service canadien du renseignement de sécurité (évaluation de la loyauté au Canada), l’Agence du revenu du Canada (infractions liées aux règles fiscales) et le Bureau du surintendant des faillites (base de données sur les faillites et l’insolvabilité), ainsi qu’une enquête sur les sources ouvertes (examen du contenu disponible sur les plateformes accessibles au public, notamment les médias sociaux, les articles de presse, les blogues, les sites Web, et les profils professionnels).

Dans certains cas, le processus menant à l’obtention d’une cote de sécurité peut être entrepris avant la nomination, si elle est exigée pour le poste. Les cotes de sécurité sont régies par la Politique sur la sécurité du gouvernement du Conseil du Trésor.

Définition de la rémunération et des conditions d’emploi

La rémunération et les conditions d’emploi des personnes nommées sont largement définies par le gouverneur en conseil lors du processus de sélection. Dans certains cas, elles sont fixées par une loi. Des politiques et des cadres ont été établis pour assurer une rémunération et des conditions d’emploi justes et équitables d’une personne à l’autre. Avant la nomination, le Bureau du Conseil privé informe la personne nommée à temps plein de la rémunération et des conditions d’emploi qui s’appliquent. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document intitulé Modalités applicables aux personnes nommées par le gouverneur en conseil.

Les personnes peuvent être nommées soit « à titre inamovible » (le mandat ne peut être révoqué que pour un motif valable), soit « à titre amovible » (le mandat peut être révoqué à la discrétion du gouverneur en conseil).

La durée d’une nomination peut être fixe ou indéterminée. Lorsqu’il s’agit d’une durée fixe, la nomination expire au moment où elle prend fin, à moins qu’une disposition législative ne prévoie le contraire. Une personne dont le mandat prend fin peut être nommée de nouveau au même poste à la discrétion du gouverneur en conseil. Toutefois, une nomination subséquente ne saurait être garantie et n’est pas automatique. Dans certains cas, des dispositions législatives interdisent ou limitent le renouvellement des nominations au même poste.

Lignes directrices sur les nominations du GEC

Des lois et des lignes directrices bien précises régissent la conduite et les actions des personnes nommées par le gouverneur en conseil pendant et après leur mandat, notamment la Loi sur les conflits d’intérêts.

Les liens vers les principaux documents de référence se trouvent sur la page Formulaires et documents deréférence.

Communication

Lorsque le gouverneur en conseil approuve une nomination, le cabinet du ministre responsable en avise le candidat retenu. Ensuite, il peut en faire l’annonce publique.

Les décrets de nomination sont publiés dans la base de données des décrets du Bureau du Conseil privé et la nomination est également publiée sur le site Web des organisations fédérales. Les noms de la plupart des personnes nommées sont publiés dans la Gazette du Canada.

Selon le Règlement de la Chambre des communes, dans les cinq jours suivant la publication d’une nomination non judiciaire dans la Gazette du Canada, celle-ci est déposée à la Chambre des communes et réputée être renvoyée au comité approprié pour examen. Le comité dispose de 30 jours de séance pour examiner la nomination, période pendant laquelle il peut appeler le candidat à comparaître afin d’examiner ses qualifications. Cet examen n’a aucune incidence sur la nomination et ne peut entraîner son annulation.

Candidats

Une fois le processus de sélection terminé, les candidats sont avisés par courriel qu’ils ont été jugés qualifiés et pourraient être nommés au poste ou que leur candidature n’a pas été retenue.

Titulaires

Les titulaires peuvent faire l’objet d’une recommandation de renouvellement d’une nomination au même poste à la fin de leur mandat sur la base de leur rendement antérieur ou des besoins futurs de l’organisation, à la discrétion du ministre responsable, à moins que la loi impose des restrictions à cet égard.

Diversité des nominations par le gouverneur en conseil

Les stratégies de recrutement visent à attirer des candidats qualifiés, qui reflètent la diversité du Canada en ce qui a trait aux langues, aux régions, aux groupes visés par l’équité en matière d’emploi (les femmes, les Autochtones, les personnes en situation de handicap et les membres de minorités visibles) ainsi que des membres de groupes ethniques et culturels et de communautés 2ELGBTQI+. Le gouvernement s’efforce de nommer des Canadiens bilingues aux postes pourvus par le gouverneur en conseil.

Pour aider le gouvernement du Canada à respecter son engagement en matière de représentation, le Bureau du Conseil privé recueille et tient à jour des renseignements sur la diversité des personnes nommées par le gouverneur en conseil.

Cette information sur la diversité est obtenue au moyen d’une déclaration volontaire effectuée à deux moments lors du processus de sélection : au moment où la candidature est soumise et lorsque le Formulaire de déclaration volontaire est rempli par les personnes dont la nomination est recommandée. L’information recueillie couvre les catégories suivantes : genre, 2ELGBTQI+, minorités visibles, personnes en situation de handicap, peuples autochtones, bilinguisme, première langue officielle et jeunes (moins de 40 ans au moment de la nomination).

Des renseignements sur la représentation au sein de la communauté des personnes nommées par le gouverneur en conseil sont disponibles dans le Rapport sur les résultats ministériels du Bureau du Conseil privé.