Rapport annuel 2025-2026 sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

Partie 1 : Renseignements de base

• Bureau du Conseil privé (BCP)
• Du 1er avril 2025 au 31 mars 2026

Partie 2 : Contenu du rapport

2.1 Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’organisme gouvernemental

Description des activités de l’organisme

Les principales activités du Bureau du Conseil privé (BCP) comprennent l’achat de biens au Canada.

Renseignements supplémentaires sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’organisme

Le BCP sert le Canada en fournissant des conseils et un soutien essentiels au premier ministre, aux ministres du portefeuille et au Cabinet. Il s’agit notamment de soutenir l’élaboration et la mise en œuvre des programmes politiques et législatifs du gouvernement du Canada, de coordonner les mesures prises en réaction aux difficultés que doivent affronter le gouvernement et le pays, et de soutenir le bon fonctionnement du Cabinet.

Le Bureau du Conseil privé s’efforce d’utiliser les méthodes d’approvisionnement existantes dans la mesure du possible. Au cours de l’exercice 2025-2025, le BCP a attribué 241 marchés pour des biens, dont la valeur s’élève à 11,4 millions de dollars, modifications comprises. De ce nombre, 10,1 millions de dollars, ou 89 %, de la valeur des marchés de biens du BCP, ont été attribués sous l’autorité de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ou de Services partagés Canada (SPC) ou au moyen de leurs outils d’approvisionnement tels que les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement.

Grâce aux méthodes d’approvisionnement de SPAC et de SPC, le BCP est en mesure de tirer parti des efforts des organismes d’approvisionnement centraux, notamment du Cadre de diligence raisonnable en matière des droits de la personne de SPAC et de ses nombreuses ressources en matière d’approvisionnement éthique, dont le Code de conduite pour les fournisseurs du gouvernement et les exigences contre le travail forcé.

2.2 Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à toutes les étapes de la production des biens fabriqués, achetés ou distribués par l’organisme gouvernemental

Mesures prises au cours de l’exercice précédent pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à toutes les étapes de la production de biens fabriqués, achetés ou distribués par l’organisme gouvernemental

Pour réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à toutes les étapes de ses chaînes d’approvisionnement, le BCP :

• a privilégié le recours aux outils d’approvisionnement pris en charge par SPAC et SPC;
• a intégré les conditions générales actualisées de SPAC, un ensemble de clauses normalisées comprenant celles qui portent spécifiquement sur la lutte contre le travail forcé, ainsi que le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC, dans les contrats attribués sous sa propre autorité, hors des outils d’approvisionnement de SPAC et de SPC;
• continue de veiller à ce que tous les agents chargés de l’approvisionnement et des marchés participent pleinement à toutes les séances d’information et de formation sur la lutte contre le travail forcé organisées par SPAC.

Au cours de l’exercice 2025-2026, les achats de biens effectués autrement qu’à l’aide des outils d’approvisionnement de SPAC et SPC se sont élevés à 1,3 million de dollars. Ils comprenaient principalement du matériel et des licences informatiques de 637 milliers de dollars (49 %), des fournitures de bureau et articles manufacturés divers de 232 milliers de dollars (18 %), du matériel et du mobilier de bureau de 188 milliers de dollars (15 %) ainsi que d’autres achats de faible valeur de 235 milliers de dollars (18 %).

2.3 Renseignements sur les politiques et les processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et de travail des enfants

À compter du 1er avril 2023, les modifications apportées à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent que les pouvoirs de passation de marchés de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques. À compter du 1er avril 2023, les modifications apportées à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent que les pouvoirs de passation de marchés de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) et les commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et désignées comme un ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (le Code) dans leurs marchés d’approvisionnement.

Conformément aux modifications mentionnées précédemment, le BCP a intégré le Code dans ses marchés afin de protéger les chaînes d’approvisionnement des marchés publics fédéraux contre le travail forcé et le travail des enfants. Les marchés attribués par le BCP intégraient le Code dans les conditions générales applicables aux biens.

Le Code exige que les fournisseurs de biens et de services du gouvernement du Canada et leurs sous-traitants se conforment à toutes les lois et à tous les règlements applicables. En outre, il exige que les fournisseurs et leurs sous-traitants se conforment à l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cette interdiction comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

L’interdiction d’importer des biens produits entièrement ou partiellement par le travail forcé est entrée en vigueur le 1er juillet 2020, conformément au Tarif des douanes. Cette modification met en œuvre un engagement pris dans le chapitre sur le travail de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.

2.4 Renseignements sur les parties de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

En mai 2021, le Rights Lab de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni) a réalisé une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels produits présentaient le risque le plus élevé d’exposition à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants. Dans le cadre de l’analyse et du rapport connexe, des stratégies clés ont été élaborées pour permettre à SPAC de tirer parti de son pouvoir de dépenses publiques afin d’accroître la sensibilisation à l’égard du travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Le BCP s’est familiarisé avec les informations sur l’évaluation des risques fournies par SPAC et continue de surveiller les informations et les mises à jour des politiques, ainsi que de participer aux séances d’information organisées par SPAC.

L’organisme gouvernemental a-t-il cerné des risques de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement liées à l’une des industries ou à l’un des secteurs suivants?

Pour l’exercice 2025-2026, le BCP n’a pas recensé de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

2.5 Renseignements sur les mesures prises pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables découlant de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’organisme

Pour l’exercice 2025-2026, le BCP n’a recensé aucune famille vulnérable ayant perdu des revenus en raison de mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement. Aucune mesure n’a donc été prise pour mettre en place des mécanismes de revendication ou des mesures correctives.

2.6 Renseignements sur la formation dispensée aux employés au sujet du travail forcé et du travail des enfants

Les documents de référence sont transmis à tous les agents d’approvisionnement du BCP dès qu’ils deviennent disponibles. Ils s’ajoutent aux informations partagées lors des séances de formation et des webinaires dirigés par SPAC. Tous les agents d’approvisionnement du BCP ont également suivi le cours Introduction à l’approvisionnement éthique offert par l’École de la fonction publique du Canada, qui porte sur les principes de l’approvisionnement éthique; les risques de traite de personnes, de travail forcé et de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement fédérales; les cadres législatifs canadiens et les normes internationales en matière de droits de la personne ainsi que les exigences en matière d’approvisionnement éthique.

2.7 Renseignements sur la manière dont l’organisme gouvernemental évalue son efficacité pour s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement

Le BCP ne dispose pas actuellement de politiques et de procédures qui lui sont propres pour évaluer l’efficacité des mesures visant à prévenir le recours au travail forcé et au travail des enfants dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement. Toutefois, le BCP cherche activement à tirer pleinement parti des méthodes d’approvisionnement existantes des organismes d’approvisionnement centraux, qui tiennent compte des questions relatives au travail forcé et au travail des enfants dans les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement.