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Présenter une déclaration lors d'une audience de libération conditionnelle

À l'audience, les victimes ont aussi le droit de présenter aux commissaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) une déclaration décrivant les conséquences que le crime continue d'avoir sur elles ainsi que les préoccupations qu'elles ont pour leur sécurité ou concernant le risque que présente le délinquant.

Les victimes qui ne souhaitent pas ou qui ne peuvent pas assister à une audience de libération conditionnelle peuvent présenter leur déclaration par écrit ou au moyen d'un enregistrement vidéo ou audio afin que cette déclaration soit présentée aux commissaires dans le cadre de l'audience de libération conditionnelle.

Quelle que soit la formule choisie, une version écrite de la déclaration doit être soumise à la CLCC avant l'audience.

Pour présenter une déclaration, les victimes doivent remplir et soumettre le formulaire Demande pour présenter une déclaration à une audience.

Si une victime a changé de nom depuis que le crime a été commis et ne veux pas que le délinquant connaisse son nouveau nom la victime doit aviser la CLCC.

Lignes directrices sur le contenu d'une déclaration de la victime

Pour prendre connaissance des lignes directrices sur l'information que devrait contenir leur déclaration, les victimes devraient consulter les fiches d'information Victimes – Présenter une déclaration et Victime – Liste de vérification d'une déclaration.

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2023-01-17

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