Qui peut en faire la demande?

Vous pouvez soumettre une demande de suspension du casier liée au cannabis si vous avez été condamné de possession simple de cannabis en tant qu’adulte au Canada. Les condamnations pour possession simple de cannabis sont les seules condamnations admissibles dans le cadre de ce processus. La possession simple est une accusation de possession d’une substance désignée, en l’occurrence du cannabis, pour usage personnel (c.-à-d. sans intention d’en faire le trafic).

Vous pouvez présenter une demande même si vous n’êtes pas citoyen canadien ou résident du Canada, pourvu que vous ayez uniquement un casier relatif à la condamnation pour possession simple de cannabis au Canada.

Vous pouvez présenter une demande si vous avez des amendes ou des suramendes compensatoires impayées liées aux condamnations pour possession de cannabis, mais vous devez avoir fini de purger les autres parties de votre peine (p. ex., ordonnance de probation).

Y a-t-il des infractions qui ne sont pas admissibles?

Les personnes qui ont été déclarées coupables d’infractions autres que la possession simple de cannabis ne sont pas admissibles au processus simplifié de suspension du casier liée au cannabis. Toutefois, ces personnes peuvent être admissibles à demander une suspension du casier régulière, pourvu qu’elles satisfassent aux critères énoncés dans la Loi sur le casier judiciaire (p. ex., elles ont fini de purger leur peine, leur délai d’attente est expiré et elles répondent aux critères d’admissibilité). Dans ces cas, la déclaration de culpabilité pour possession simple de cannabis n’est pas prise en compte dans le calcul du délai d’attente ou dans l’évaluation de la demande par un commissaire. Vous pouvez tout de même présenter une demande si vous n’avez pas payé les amendes ou les suramendes compensatoires liées aux condamnations pour possession de cannabis, mais vous devez avoir fini de purger les autres parties de votre peine (p. ex., ordonnance de probation).

Veuillez consulter le Guide de demande de suspension du casier de la CLCC pour de plus amples renseignements.