Qu'est-ce que le registre des décisions?
En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) doit, depuis le , constituer un registre des décisions ainsi que des motifs s'y rapportant. Toute personne peut, sur demande écrite, demander une copie de ces décisions.
Le registre des décisions sert à aider le public à comprendre le processus de prise de décisions en matière de libération conditionnelle et à promouvoir la transparence et l'obligation de rendre de compte.
Pour de plus amples renseignements, consulter la fiche d'information sur le registre des décisions.
Pour demander une copie d'une décision, veuillez remplir et soumettre le formulaire de demande qui suit au bureau régional de la CLCC le plus proche.
Si vous demandez une copie d’une décision pour les besoins d’une recherche, veuillez remplir le formulaire Demande de consultation du registre des décisions à des fins de recherche (PDF 236Ko) et l’envoyer à la CLCC par courriel, courrier ou télécopieur :
Courriel : no.performance.measurement-mesure.du.rendement.bn@pbc-clcc.gc.ca
Courrier :
Section de la mesure du rendement
Commission des libérations conditionnelles du Canada
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R1