Quels sont les critères d'admissibilité à la radiation?

Infraction(s) admissible(s)

Critères

• Grossière indécence, sodomie et relations sexuelles anales

• L'activité pour laquelle la personne a été condamnée était entre personnes du même sexe;

• La ou les personnes autres que la personne qui a été condamnée avaient donné leur consentement* pour participer à l'activité; et

• Les personnes qui ont participé à l'activité étaient âgées de 16 ans ou plus au moment de l'activité ou peuvent se prévaloir d’une défense fondée sur la similitude d’âge en vertu du Code criminel.

* L'article 273.1 du Code criminel définit le consentement comme l'accord volontaire d'une personne de s'engager dans l'activité sexuelle en question.

• Tenir, se trouver dans, ou permettre qu'un lieu soit utilisé comme une maison de débauche

• La condamnation est liée à l'association de la personne condamnée avec une maison de débauche, tenue pour la pratique d'actes indécents et non à des fins de prostitution, où des activités sexuelles consensuelles sont vues ou pratiquées; et

• La personne condamnée n'a pas échangé d'argent pour fournir ou recevoir des services sexuels.

• Transporter des individus à une maison de débauche

• La condamnation est liée à une maison de débauche tenue pour la pratique d'actes indécents et non à des fins de prostitution, où des activités sexuelles consensuelles sont vues ou pratiquées.

• Spectacle indécent, actes indécents, exhibition indécente, représentation théâtrale immorale, indécente ou obscène et nudité

• L'activité pour laquelle la personne a été condamnée a eu lieu dans une maison de débauche où sont pratiqués des actes d'indécence et non à des fins de prostitution, où des activités sexuelles consensuelles sont vues ou pratiquées; et

• La personne condamnée n'a pas échangé d'argent pour fournir ou recevoir des services sexuels.

• La personne condamnée était la femme ou la personne de sexe féminin qui a obtenu la fausse couche (l’avortement).

• La personne condamnée a agi à la demande de la femme ou de la personne de sexe féminin enceinte.

• La personne condamnée était un(e) docteur/docteure, un(e) infirmier/infirmière ou une sage-femme au moment de l'infraction; et

• La personne condamnée a agi avec le consentement de la femme ou de la personne de sexe féminin enceinte.

• Les personnes condamnées pour des infractions liées à la vente ou à la publicité de moyens ou d'une méthode permettant de prévenir une grossesse ou de provoquer un avortement ne sont soumises à aucun critère.