Quelles sont les condamnations admissibles à la radiation?

En vertu de l'annexe de la Loi sur la radiation les condamnations suivantes sont admissibles à une radiation :

• grossière indécence (ou tentative de commettre une grossière indécence);
• sodomie (ou tentative de commettre la sodomie);
• relations sexuelles anales (ou tentative de commettre des relations sexuelles anales);
• maison de débauche (c'est-à-dire tenir, se trouver dans, ou permettre qu'un lieu soit utilisé comme une maison de débauche);
• transporter des individus à une maison de débauche;
• spectacle indécent qui a eu lieu dans une maison de débauche (y compris l'exposition d'un objet dégoûtant);
• actes indécents qui ont eu lieu dans une maison de débauche;
• exhibition indécente qui a eu lieu dans une maison de débauche (c'est-à-dire s’exposer ou s’exhiber ouvertement);
• représentation théâtrale immorale, indécente ou obscène qui a eu lieu dans une maison de débauche (dans un théâtre);
• nudité, qui a eu lieu dans une maison de débauche;
• provoquer la fausse couche (avortement) d'une femme ou d'une personne de sexe féminin (ou tentative de provoquer la fausse couche (avortement) d'une femme ou d'une personne de sexe féminin);
• provoquer sa propre fausse couche (avortement) (ou tentative de provoquer sa propre fausse couche (avortement));
• moyens ou méthodes pour provoquer une fausse couche (avortement);
• fournir ou le fait de se procurer une substance ou un instrument pour provoquer une fausse couche (avortement); et
• toute infraction à la Loi sur la défense nationale ou à toute version antérieure de la Loi pour un acte ou une omission qui constitue une infraction énumérée à l'annexe de la Loi sur la radiation.

La liste complète et détaillée des infractions se trouve également dans l'annexe actualisée de la Loi sur la radiation.