Travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes - Rapport annuel 2024-2025

Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Commission des libérations conditionnelles du Canada
ISSN 2818-3371

Partie I - Renseignements de base

Renseignements de base
1.	Lequel des éléments suivants est visé par ce rapport? Institution fédérale
2.	Nom légal de l’entité déclarante ou de l’institution fédérale Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)
3.	Exercice financier visé par le rapport 2024-2025
4.	S’agit-il d’une version révisée d’un rapport déjà soumis pour cette année de déclaration? Non
5.	Pour les institutions fédérales seulement : S’agit-il d’un rapport pour une société d’État fédérale ou une filiale d’une société d’État fédérale? Non

Partie 2 - Contenu du rapport

Rapport annuel
1.	Quelles mesures l’institution fédérale a-t-elle prises au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale? Lutte contre les pratiques dans les activités et les chaînesd’approvisionnement de l’organisation qui augmentent le risque de travail forcé et/ou de travail des enfants. Réalisation d’un exercice d’établissement des priorités visant à concentrer lesefforts de diligence raisonnable sur les risques les plus graves de travail forcéet de travail des enfants. Surveillance des fournisseurs incluant la vérification auprès du Bureau del’intégrité et de la conformité des fournisseurs
2.	Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises La CLCC achète 50 % des marchandises au moyen d’offres à commandes et d’arrangements en matière d’approvisionnement (OCAMA) et se sert de l’application OCAMA. Puisque la CLCC achète des marchandises auprès de fournisseurs qui détiennent une entente valide et dont le dossier auprès du gouvernement est en règle, elle estime que le risque relatif au recours au travail forcé et/ou au travail des enfants est extrêmement faible, voire nul, car l’exercice requis a déjà été effectué par les détenteurs d’OCAMA. Lors de l’extraction de rapports, nous évaluons en interne le pourcentage de contrats associés à des offres à commandes et à des arrangements en matière d’approvisionnement, et nous évaluons les achats effectués à l’extérieur de ces mécanismes pour nous assurer qu’ils ont été faits auprès d’une entreprise légitime titulaire d’un numéro d’entreprise valide ainsi que d’une adresse et de coordonnées à jour. Tous les agents d’approvisionnement adoptent ces pratiques. De plus, nous effectuons les achats en appliquant les mêmes lignes directrices pour nos ministères clients externes. Notre plan d’action continue d’être marqué par la diligence, car nous vérifions les renseignements sur les entreprises lors de l’exécution d’achats dans le cadre d’une offre à commandes ou d’un bon de commande/contrat interne. Nous avons déjà mis un terme à une pratique qui augmentait notre risque relatif au recours au travail forcé e/ou au travail des enfants. Il s’agissait de l’exécution d’achats en ligne auprès de commerçants non vérifiés (p. ex. sites Web sans renseignements commerciaux valides, articles expédiés de diverses sources ou depuis divers pays). À cet égard, nous avons demandé aux employés de la CLCC de se servir de ces sources seulement en cas d’absolue nécessité, par exemple si un article ne peut pas être obtenu au moyen d’une offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnement ou par l’entremise d’un fournisseur avec lequel nous avions déjà fait affaire.
3.	Lequel des éléments suivants décrit exactement les activités de l’institution fédérale? Achat de marchandises au Canada à l’extérieur du Canada
4.	Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution fédérale. Sans objet
5.	L’institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et/ou de travail des enfants? Oui
5.1	Dans l’affirmative, lesquels des éléments suivants du processus de diligence raisonnable l’institution fédérale a-t-elle mis en œuvre en ce qui concerne le travail forcé et/ou le travail des enfants? Intégrer une conduite responsable des affaires dans les politiques et les systèmes de gestion
6.	Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les politiques et les processus de diligence raisonnable de l’institution fédérale en matière de travail forcé et de travail des enfants. La CLCC, en tant que composante du système de justice pénale, contribue à la protection de la société en favorisant, le cas échéant, la réinsertion en temps opportun des délinquants et la réhabilitation soutenue des individus au sein de la société en tant que citoyens respectueux des lois. La CLCC ne passe pas de marchés visant la fabrication de marchandises ou leur distribution à des particuliers, et elle se limite à acheter des marchandises commerciales.
7.	L’institution fédérale a-t-elle déterminé des éléments de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants? (Requis) Non
7.1	Dans l’affirmative, l’institution fédérale a-t-elle déterminé des risques de travail forcé ou de travail des enfants liés à l’un des aspects suivants de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement? Non applicable
8.	L’institution fédérale a-t-elle déterminé des risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement dans l’un des secteurs et industries suivants? Agriculture, foresterie, pêche et chasse Extraction minière, exploitation en carrière et extraction de pétrole et de gaz Services publics Construction Fabrication Commerce de gros Commerce de détail Transport et entreposage Industrie de l’information et industrie culturelle Finance et assurances Services immobiliers et services de location et de location à bail Services professionnels, scientifiques et techniques Gestion de sociétés et d’entreprises Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d’assainissement Services d’enseignement Soins de santé et assistance sociale Arts, spectacles et loisirs Hébergement et services de restauration Autres services (sauf les administrations publiques) Administration publique Aucune de ces réponses Autre (veuillez préciser) Aucune de ces réponses
9.	Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les éléments des activités et des chaînes d’approvisionnement de l’institution fédérale qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants, ainsi que sur les mesures prises par l’institution fédérale pour évaluer et gérer ce risque. Sans objet
10.	L’institution fédérale a-t-elle pris des mesures pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement? Sans objet. Nous n’avons relevé aucun travail forcé ou travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement.
10.1	Dans l’affirmative, quelles mesures correctives l’institution fédérale a-t-elle prises? Sélectionnez tout ce qui s’applique. Sans objet
11.	Veuillez fournir des informations supplémentaires sur les mesures que l’institution fédérale a prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants. Sans objet
12.	L’institution fédérale a-t-elle pris des mesures pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par une mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement? Sans objet. Nous n’avons relevé aucune perte de revenu pour des familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement.
13.	Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures que l’institution fédérale a prises pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables résultant de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Sans objet
14.	L’institution fédérale offre-t-elle actuellement une formation aux employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants? Non
14.1	Si oui, s’agit-il d’une formation obligatoire? Sans objet
15.	Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur la formation que l’institution fédérale offre aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants. Sans objet
16.	L’institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des procédures pour évaluer l’efficacité avec laquelle elle s’assure que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement? Non
16.1	Dans l’affirmative, quelle méthode l’institution fédérale utilise-t-elle pour évaluer son efficacité? Sans objet
17.	Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur la façon dont l’institution fédérale évalue l’efficacité avec laquelle elle s’assure que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Sans objet

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2025-05-29

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