Rapport sur les résultats ministériels de la Commission des libérations conditionnelles du Canada 2023-2024 : Tableaux de renseignements supplémentaires
Analyse comparative entre les sexes Plus
Introduction
En 2018, le Parlement a approuvé la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes. Les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels permettent à la présidente du Conseil du Trésor de remplir son obligation de rendre publique l’analyse de l’incidence des programmes de dépenses sur le plan du genre et de la diversité, et ce, chaque année.
Il incombe à chaque organisation de procéder à sa propre Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus).
La Politique sur les résultats indique que les responsables de programme, qui sont désignés par les administrateurs généraux, doivent veiller à ce que les données soient recueillies et ainsi assurer la conformité aux exigences de la politique.
Champ d’application
Chaque année, les organisations doivent toutes remplir les tableaux de renseignements complémentaires sur l’ACS Plus des plans ministériels et des rapports sur les résultats ministériels.
Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus
Gouvernance
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) dispose d’un Cadre sur l’ACS Plus qui sert d’énoncé d’intention de la CLCC et vise à établir et à maintenir la pratique de l’ACS Plus par le biais de plusieurs volets. Le cadre garantit que l’ACS Plus est appliquée dans tous les domaines des politiques, des programmes et des initiatives de la CLCC. La CLCC dispose d’un haut fonctionnaire désigné (à savoir l’administrateur en chef adjoint) responsable de l’équité en matière d’emploi, de la diversité et de l’inclusion, qui fait également office de champion de l’ACS Plus au sein de l’organisation.
Capacité
Tous les employés de la CLCC sont tenus de suivre la formation Introduction à l’Analyse comparative entre les sexes plus dans le cadre du Parcours d’apprentissage collectif de la CLCC. Les commissaires et le personnel doivent également suivre d’autres cours de réflexion sur les préjugés et d’amélioration du savoir-faire culturel. En outre, les parcours d’apprentissage de la direction comprennent des cours portant sur l’inclusion lors du processus d’embauche, pour passer des biais à l’inclusion, ainsi que sur l’ACS Plus.
La CLCC a effectué un examen des systèmes d’emploi. Cet examen a permis de repérer et de prévenir les obstacles potentiels à l’emploi qui ont une incidence négative sur les employés, en particulier les femmes, les personnes handicapées, les autochtones, les membres de groupes racisés et les membres de la communauté 2ELGBTQI+. Les résultats de cet examen contribueront à l’élaboration et à la mise en œuvre de mesures qui favoriseront une représentation diversifiée et permettront à tous les employés de la CLCC de participer pleinement et équitablement au lieu de travail.
Ressources humaines (équivalents temps plein) consacrées à l’ACS Plus
L’administrateur en chef adjoint est le champion de l’ACS Plus au sein de la CLCC. Le rôle du champion est de mener et de promouvoir la mise en œuvre de mesures de sensibilisation de la CLCC et l’intégration de l’ACS Plus dans l’ensemble de l’organisation. En septembre 2019, la CLCC a élaboré un cadre d’ACS Plus, qui définit l’approche et la structure générales devant servir de soutien et établir et maintenir la pratique de l’ACS Plus. Un groupe de travail a été formé afin de mettre en œuvre les différents éléments définis dans le cadre et afin d’assurer que l’ACS Plus soit exécutée dans tous les aspects des politiques, des programmes et des initiatives de la CLCC.
Bien qu’il n’y ait pas d’équivalents temps plein consacrés uniquement à l’approche relative à l’ACS Plus, chacun des commissaires et des membres du personnel de la CLCC est responsable de veiller à ce que l’approche en matière d’ACS Plus soit appliquée à toutes les décisions, activités et initiatives.
Partie 2 : Incidences liées au genre et à la diversité, par programme
Responsabilité essentielle: Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
Nom du programme : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
Objectifs du programme : La mise en liberté sous condition contribue à la protection de la société, car elle permet la réinsertion progressive et encadrée de certaines personnes incarcérées. Lorsqu’ils prennent des décisions relatives à la mise en liberté sous condition, les commissaires examinent toutes les informations pertinentes et disponibles, en tenant compte des différences de genre, de race, de culture et de langue, ainsi que des besoins croisés des personnes incarcérées.
Population cible : Personnes incarcérées
| Répartition | Groupe |
|---|---|
| Selon le sexe | Premier groupe : principalement des hommes (80 % ou plus d’hommes). |
| Selon le niveau de revenu | Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu. |
| Selon le groupe d’âge | Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés. |
Résultats de groupes démographiques précis
Les Autochtones et les Noirs sont surreprésentés au sein de la population carcérale sous responsabilité fédérale. Les Autochtones ont également moins de chances d’obtenir une mise en liberté sous condition et sont incarcérés plus longtemps que les autres groupes avant d’obtenir une libération conditionnelle.
Incidences clés du programme* sur le genre et la diversité
Les commissaires sont tenus de prendre en compte des facteurs systémiques et les antécédents qui ont joué un rôle dans l’interaction d’une personne avec le système de justice pénale. Les commissaires sont également tenus d’envisager d’autres interventions dans la collectivité dans le cadre de la prise de décision concernant les Autochtones. La CLCC offre différents modèles d’audience afin de proposer un processus adapté à la culture tout en respectant les critères décisionnels applicables à la mise en liberté sous condition.
| Statistiques | Résultats observés* | Sources des données | Commentaire |
|---|---|---|---|
| Nombre d’audiences adaptées à la culture (AAC) | 766 menées par la CLCC en 2023-2024 en présence d’un Aîné autochtone ou d’un conseiller culturel | Système intégré des décisions | En juin 2022, pour remédier à la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale, la CLCC a mis en place les AAC pour les personnes noires dans la région de l’Atlantique. En janvier 2024, la CLCC a élargi les AAC aux personnes noires à la grandeur du pays. |
* Résultats de 2023-2024 ou les plus récents
Autres incidences clés du programme
En 2023-2024, la CLCC :
- a fait d’importants progrès pour donner suite aux recommandations formulées après la publication du rapport du Groupe de travail sur la diversité et le racisme systémique de la CLCC intitulé Vers la diversité, l’équité et l’inclusion. Elle a notamment élargi les AAC avec le soutien de conseillers culturels issus des collectivités noires à l’échelle nationale;
- a continué à proposer des AAC avec le soutien d’Aînés et de conseillers culturels autochtones pour les délinquants autochtones et les délinquants non autochtones qui ont démontré leur attachement à un mode de vie autochtone;
- a continué à mettre en place un cadre pour l’application de principes directeurs servant de base au travail avec les délinquantes dans le cadre du processus de mise en liberté sous condition;
- les commissaires et les membres du personnel ont reçu des produits d’information destinés à améliorer les compétences culturelles, la connaissance et l’application de l’histoire sociale des Noirs; et
- a poursuivi la formation des commissaires afin de favoriser une prise de décision adaptée à la culture et sexospécifique (c’est-à-dire la Formation de sensibilisation aux cultures autochtones (FSCA), qui comprend un exercice des couvertures).
Sources de renseignements supplémentaires
- 2022 Aperçu statistique du système correctionnel et la mise en liberté sous condition
- Tableau de bord sur l’état du système de justice pénale
Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus
- Les informations d’identification des personnes incarcérées, telles que l’âge, la race et le genre, saisies dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) du Service correctionnel du Canada (SCC) et les décisions de la CLCC consignées dans le Système intégré des décisions (SID) de la CLCC sont stockées dans l’entrepôt de données du SCC et de la CLCC. En outre, l’accès à l’information contenue dans l’entrepôt de données a permis de réaliser récemment des rapports et des analyses sur le profil des personnes incarcérées dans le système correctionnel fédéral, notamment sur les disparités entre les groupes raciaux dans les décisions relatives à la mise en liberté sous condition et sur l’évolution de ces disparités au cours des dernières années.
- La CLCC travaille actuellement à la suppression des salutations de tous les formulaires relatifs à la mise en liberté sous condition. La majorité des formulaires ont été mis à jour, et les formulaires restants seront achevés d’ici
2024-2025. - Afin de tenir compte de l’identité de genre, le SCC a apporté des modifications au SGD en novembre 2019. La CLCC a apporté des mises à jour simultanément au SID afin que le dernier nom ou prénom choisi par la personne incarcérée apparaisse, tel que le SCC l’a indiqué et recueilli. Ces mises à jour, ainsi que l’outil sur les considérations liées au genre, garantissent que la CLCC adopte une approche inclusive et respectueuse à l’égard des personnes incarcérées ayant des considérations liées au genre, notamment en répondant à la correspondance et en procédant à l’examen des mises en liberté sous condition.
Responsabilité essentielle : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
Nom du programme : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
Objectifs du programme : La CLCC exerce ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Cela comprend le travail avec les victimes de crimes, les personnes incarcérées et le public de manière transparente et adaptée aux besoins.
Population cible : Tous les Canadiens
| Répartition | Groupe |
|---|---|
| Selon le sexe | Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes. |
| Selon le niveau de revenu | Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu. |
| Selon le groupe d’âge | Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés. |
Résultats de groupes démographiques précis
Ces activités sont accessibles à tous les segments de la population canadienne et supposent de travailler avec les victimes d’actes criminels, les personnes incarcérées et le public, en leur fournissant de l’information à propos de nos politiques et de nos programmes, notamment l’accès au Registre des décisions de la CLCC, ainsi que d’offrir de l’aide aux personnes qui assistent aux audiences à titre d’observateurs. La responsabilité essentielle inclut également le fait d’encourager la participation des citoyens et d’améliorer l’éducation et la sensibilisation du public.
Incidences clés du programme* sur le genre et la diversité
L’incidence sur le genre peut varier en fonction de l’activité. Par exemple, la majorité des délinquants sont des hommes, alors que la plupart des victimes de crimes violents sont des femmes. Sur demande, les Canadiens peuvent avoir accès aux décisions ou participer à des audiences en tant qu’observateurs. Les statistiques recueillies ne sont donc pas ventilées par genre, bien que certaines séances de sensibilisation puissent s’adresser à des groupes démographiques en particulier.
Autres incidences clés du programme
En 2023-2024, la CLCC :
- a participé à de nombreux groupes de travail et comités internes et externes, comme le Cercle autochtone de la présidente et le Comité sur les victimes de la CLCC afin de demeurer informée des enjeux auxquels sont confrontés différents groupes et de continuer de se montrer sensible à leur égard. La CLCC continue d’explorer de nouveaux partenariats avec des groupes représentant diverses populations vulnérables;
- a organisé un Rassemblement national des Aînés et des conseillers culturels afin d’améliorer les AAC et le bien-être des aînés et des conseillers culturels;
- a mené des initiatives d’accompagnement visant à préparer les femmes et les groupes racisés aux audiences de libération conditionnelle. Une approche visant à recueillir des commentaires à la suite des séances de sensibilisation a été mise en œuvre afin de garantir que les pratiques sont continuellement adaptées pour répondre aux besoins de chacun;
- a présenté des séances de formation et des ressources au personnel travaillant directement auprès des victimes de la criminalité sur la communication adaptée à la culture;
- a fait la présentation « Gendered Parole in Canada: Making a Difference » (La libération conditionnelle sexospécifique au Canada : faire la différence) à l’American Probation and Parole Association’s Institute.
Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus
Les données relatives à l’ACS Plus des victimes sont soumises volontairement par les victimes et consignées par la CLCC et le SCC dans le Module d’application des victimes (MAV). La CLCC participe aux efforts interministériels et intergouvernementaux visant à améliorer la qualité de la collecte de données sur les victimes en siégeant au Sous-comité sur la collecte de données nationales sur les services aux victimes du Comité fédéral, provincial et territorial sur les victimes d’actes criminels, dirigé par le ministère de la Justice du Canada.
Responsabilité essentielle : Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence
Nom du programme : Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence
Objectifs du programme : Les suspensions du casier aident à éliminer la stigmatisation associée à un casier judiciaire pour que les personnes ayant un casier judiciaire qui ont purgé leur peine et qui vivent de façon respectueuse des lois puissent accéder à des possibilités d’emploi, de logement, d’études et de bénévolat intéressantes. Une ordonnance de radiation permet la destruction permanente d’un dossier judiciaire de condamnation pour les infractions admissibles pour lesquelles l’activité ne constitue plus une infraction à une loi fédérale, et si la criminalisation de l’activité est considérée comme une injustice de nature historique. La clémence n’est accordée que dans des circonstances exceptionnelles, dans des cas où le bien-fondé de la demande a été établi et où il est question d’infractions à des lois fédérales, lorsque la loi ne prévoit aucun autre moyen de réduire les effets négatifs graves des sanctions imposées pour des actes criminels.
Population cible : Demandeurs de suspension du casier, de radiation ou de clémence
| Répartition | Groupe |
|---|---|
| Selon le sexe | Deuxième groupe : de 60 % à 79 % d’hommes. |
| Selon le niveau de revenu | Deuxième groupe : un peu avantageux pour les personnes à faible revenu (un peu progressif). |
| Selon le groupe d’âge | Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés. |
Résultats de groupes démographiques précis
Compte tenu de la réduction des frais de demande de suspension du casier, on s’attend à ce qu’un plus grand nombre de personnes aient accès à la suspension du casier, ce qui facilitera l’accès à l’emploi, au logement, à l’éducation et à d’autres nécessités qui favorisent une réinsertion durable. La réduction des frais permettra d’atténuer les obstacles préexistants pour les personnes touchées de manière disproportionnée par le système de justice pénale.
Autres incidences clés du programme
Bien que ces programmes ne soient pas tenus de communiquer des données sur le genre, les informations sur le genre sont recueillies comme l’un des identifiants utilisés pour identifier les personnes en vue de l’examen des demandes dans le cadre des processus de suspension du casier et de clémence. Dans le cas d’une radiation, les données relatives au genre ne sont pas recueillies. Sur le plan législatif, cette responsabilité essentielle n’a pas besoin de faire l’objet d’un rapport sur les données relatives au genre, à moins que le ministre de la Sécurité publique, des institutions démocratiques et des affaires intergouvernementales ne le demande de manière ponctuelle.
Tous les programmes suppriment les obstacles stigmatisants liés à l’existence d’un casier judiciaire, ce qui permet aux personnes de poursuivre deux des piliers et des objectifs : l’éducation et le perfectionnement des compétences, d’une part, et la prospérité et la participation économiques, d’autre part. Le fait d’avoir un casier judiciaire a une incidence disproportionnée sur les communautés racisées et marginalisées, car il exacerbe les obstacles socio-économiques préexistants.
Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus
En 2023-2024, la CLCC a veillé à ce que tous les formulaires de demande de suspension du casier et de suspension du casier lié au cannabis ainsi que les systèmes internes de gestion de cas contiennent une troisième case « autre genre » comme option non binaire pour permettre la collecte de données complètes relatives au genre en vue de rapports ultérieurs.
De plus, le guide et les formulaires de demande de suspension du casier ont été mis à jour en 2023-2024 pour permettre la collecte facultative d’informations auprès des demandeurs concernant la façon dont leurs antécédents ont pu avoir une incidence sur leur implication dans le système de justice pénale. Cela aidera les commissaires à tenir compte des facteurs systémiques et des antécédents dans leur prise de décision en matière de pardon et de suspension du casier. Ce changement contribue à la mission de la CLCC qui consiste à prendre des décisions transparentes et responsables, dans le respect de la diversité des demandeurs.
Le guide de demande de radiation et le formulaire de demande ont été mis à jour pour tenir compte le plus possible des différences entre les genres. Les données relatives au genre ne sont pas recueillies dans le formulaire de demande, et le guide a été reformulé, dans la mesure du possible, dans une optique de neutralité de genre (p. ex. en supprimant les références à « frère ou sœur »). En outre, une question a été ajoutée au formulaire de demande de radiation pour inviter le demandeur à indiquer son nom préféré pour la correspondance en plus de son nom officiel.
Définitions
Échelles
Échelle selon le genre
- Premier groupe : principalement des hommes (80 % ou plus d’hommes)
- Deuxième groupe : de 60 % à 79 % d’hommes
- Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes
- Quatrième groupe : de 60 % à 79 % de femmes
- Cinquième groupe : principalement des femmes (80 % ou plus de femmes)
Échelle selon le niveau de revenu
- Premier groupe : très avantageux pour les personnes à faible revenu (très progressif)
- Deuxième groupe : un peu avantageux pour les personnes à faible revenu (un peu progressif)
- Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu
- Quatrième groupe : un peu avantageux pour les personnes à revenu élevé (un peu régressif)
- Cinquième groupe : très avantageux pour les personnes à revenu élevé (très régressif)
Échelle selon le groupe d’âge
- Premier groupe : bénéficie principalement aux jeunes, aux enfants ou aux générations futures
- Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés
- Troisième groupe : bénéficie principalement aux baby-boomers ou aux aînés
Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
Réponse aux comités parlementaires
Les rapports des comités parlementaires n’exigeaient aucune réponse en 2023-2024.
Réponse aux vérifications effectuées par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les vérifications effectuées par le commissaire à l’environnement et au développement durable)
Les audits effectués n’exigeaient aucune réponse en 2023-2024.
Réponse aux vérifications effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
Les audits effectués n’exigeaient aucune réponse en 2023-2024.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Plus de renseignements sur l’apport de la CLCC au plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre page sur la Stratégie ministérielle de développement durable.