Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le
31 décembre 2025
Au sujet de cette publication
Auteur de la publication : Commission des libérations conditionnelles du Canada
ISSN : 2819-103X
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le
Budget principal des dépenses. Le rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant qui, en tant que partie intégrante du système de justice pénale canadien, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, la suspension du casier/le pardon et la radiation, et formule des recommandations en matière de clémence, d'une façon transparente et responsable, tout en respectant la diversité et les droits des délinquants et des victimes.
Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la CLCC sont présentés dans le rapport sur le
Plan ministériel et la partie II du Budget principal des dépenses.
Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CLCC accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère. Les autorisations comprennent les montants accordés dans le cadre du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (au besoin) pour l'exercice financier 2025-2026 et tous les revenus disponibles et utilisables jusqu'à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière relatifs à l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous aux fins d'élections générales, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, dans certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est réputé être un crédit ouvert pour l'exercice au cours duquel il est émis.
La CLCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Les crédits totaux disponibles pour l’exercice financier 2025-2026 s’élèvent à 75,2 millions de dollars, comparativement à 77,9 millions de dollars au 31 décembre 2024. La réduction des crédits de 2,7 millions de dollars, ou 3,5 %, s’explique principalement par :
- Une diminution nette de 2,7 millions de dollars au financement du projet liée à la réforme des pardons et du système de pardon et de suspension du casier (SPSC);
- Une diminution de 0,6 million de dollars liée à la réduction pour recentrer les dépenses gouvernementales;
- Une diminution de 0,2 million de dollars du report du budget de fonctionnement reçu par rapport au montant reçu en 2024-2025;
Compensé par :
- Une augmentation nette de 0,8 million de dollars en financement due à des ajustements salariaux et à une augmentation des autorisations législatives budgétaires.
Les dépenses totales prévues pour l'exercice 2025-2026 s'élèvent à 70,4 millions de dollars, contre 76,3 millions de dollars pour la même période de l’exercice précédent. La diminution de 5,9 millions de dollars, soit 7,7 %, s’explique en partie par la diminution nette des autorisations mentionnée ci-dessus et par une réduction de nos plans et de nos dépenses réelles au dernier trimestre de l’année 2024-2025 et qui s’est poursuivie en 2025-2026. Les dépenses à ce jour en 2025-2026 sont de 75 % des dépenses totales prévues contre 74 % pour la même période l’année dernière.
Figure 1 - Dépenses du troisième trimestre comparées aux autorisations annuelles
Texte équivalent de la Figure 1 - Dépenses du troisième trimestre comparées aux autorisations annuelles
| Date | Autorisations | Dépenses à date | Dépenses T3 |
|---|---|---|---|
| 2025-2026 | 75 191 | 52 675 | 17 486 |
| 2024-2025 | 77 912 | 56 541 | 18 539 |
Risques et incertitudes
En 2025-2026, les trois risques organisationnels de la CLCC sont les suivants :
- Prise de décisions de qualité – Il existe un risque que la prise de décisions fondées sur des données probantes soit compromise par un éventail de facteurs, notamment :
- Les écarts concernant l'application des politiques, des processus, et de la formation opérationnelle pour soutenir la prise de décisions;
- Avoir la quantité appropriée de commissaires pour assurer une prise de décision en temps opportun et efficace;
- L’adaptation de la formation des commissaires et des employés en fonction de l’évolution des tendances et des changements au paysage juridique;
- La capacité de veiller à ce que les politiques de prise de décisions tiennent compte des traumatismes et répondent adéquatement aux divers besoins de populations spécifiques (p. ex., les Autochtones et les groupes racisés, les femmes, les groupes vulnérables et les personnes condamnées à perpétuité, etc.) aux fins des décisions de mise en liberté sous condition; et
- L’efficacité des systèmes de gestion de l’information pour soutenir les décisions (p. ex., systèmes modernes de gestion de cas, système de vidéoconférence fiable, etc.).
Capital humain (commissaires et personnel) – Il existe un risque que les activités et fonctions clés soient négativement affectées, à moins que la CLCC ne soit en mesure de rééquilibrer l’allocation de ses ressources de façon cohérente pour l’exécution des programmes essentiels et les fonctions de soutien interne, soulignant la nécessité de faire simultanément face aux compressions budgétaires et d’offrir un soutien opportun et de qualité aux décideurs dans un environnement de travail hybride, diversifié et inclusif.
Les commissaires (gouverneur en conseil (GeC)) sont nommés à la CLCC pour un mandat à l’issue d’une procédure ouverte, transparente et fondée sur le mérite. La CLCC s'est engagée à fournir un programme de prise de décision adapté à sa clientèle et représentatif de la population canadienne. Dans cette optique, la CLCC s'efforce de maintenir un effectif varié de commissaires qui a une représentation appropriée issue de divers groupes (c.-à-d., les femmes, les populations autochtones) et de divers milieux (enseignants, avocats, etc.). Chaque commissaire participe à un programme d’orientation de formation rigoureux qui se poursuit tout au long de son mandat. Le programme de formation des commissaires de la CLCC doit demeurer capable de s’adapter à l'évolution des tendances, des risques et des approches en cours du gouvernement du Canada en matière de prise de décision sur la libération conditionnelle.
- Technologies de l’information (TI) – Il existe un risque que la capacité et les opérations en matière de TI de la CLCC ne répondent pas aux besoins actuels et évolutifs de l’organisation et ne soutiennent pas les fonctions de continuité des activités : (1) les infrastructures des TI de la CLCC et des systèmes d’entreprise du gouvernement qui sont vieillissant, (2) aux attentes croissantes du public en ce qui concerne des moyens efficaces, et souvent virtuels, de communiquer avec le gouvernement et (3) il est nécessaire de trouver un équilibre entre les exigences du programme informatique avec les autres pressions exercées sur les ressources organisationnelles globales et les exigences des organismes centraux.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Il n’y a eu aucun autre changement en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et les programmes au cours du dernier trimestre.
Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
_____________________________
Joanne Blanchard
Présidente
__________________________________
Claudine Legault, CPA
Dirigeante principale des finances
| Exercice 2025-2026 (En milliers de dollars) | |||
|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20261 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2025 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Crédit 1 – Dépenses de programmes | 67 580 | 15 490 | 46 677 |
| Revenus nets de votes – Services d’acquisition | (500) | (51) | (105) |
| Dépenses de programmes nettes totales | 67 080 | 15 439 | 46 572 |
| Autorisations législatives budgétaires – Contribution au régime d'avantages sociaux des employés | 8 111 | 2 047 | 6 103 |
| Autorisations totales | 75 191 | 17 486 | 52 675 |
| Exercice 2024-2025 (En milliers de dollars) | |||
|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20251 |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Crédit 1 – Dépenses de programmes | 71 074 | 16 720 | 51 053 |
| Revenus nets de votes – Services d’acquisition | (500) | (16) | (16) |
| Dépenses de programmes nettes totales | 70 574 | 16 704 | 51 037 |
| Autorisations législatives budgétaires – Contribution au régime d'avantages sociaux des employés | 7 338 | 1 835 | 5 504 |
| Autorisations totales | 77 912 | 18 539 | 56 541 |
1 N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
| Exercice 2025-2026 (En milliers de dollars) | |||
|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026 | Dépenses pour le trimestre terminé le 31 décembre 2025 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Dépenses | |||
| Personnel | 60 967 | 15 309 | 46 418 |
| Transport et communications | 1 203 | 197 | 515 |
| Information | 89 | 0 | 50 |
| Services professionnels et spéciaux | 7 522 | 1 945 | 5 336 |
| Location | 200 | 25 | 163 |
| Services de réparation et d'entretien | 94 | 19 | 33 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 95 | 14 | 33 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 56 | 17 | 41 |
| Autres subventions et paiements | 453 | 11 | 461 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 70 679 | 17 537 | 52 780 |
| Moins revenus nets en vertu d’un crédit : | |||
| Revenus nets de votes – Services d’acquisition | 214 | 51 | 105 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 70 465 | 17 486 | 52 675 |
| Exercice 2024-2025 (En milliers de dollars) | |||
|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 |
Dépenses pour le trimestre terminé le 31 décembre 2024 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| Dépenses | |||
| Personnel | 63 597 | 16 744 | 49 011 |
| Transport et communications | 2 003 | 514 | 1 364 |
| Information | 183 | 88 | 154 |
| Services professionnels et spéciaux | 9 927 | 992 | 5 574 |
| Location | 318 | 155 | 263 |
| Services de réparation et d'entretien | 86 | 33 | 66 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 89 | 18 | 52 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 256 | 17 | 67 |
| Autres subventions et paiements | (1) | (6) | 6 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 76 458 | 18 555 | 56 557 |
| Moins revenus nets en vertu d’un crédit : | |||
| Revenus nets de votes – Services d’acquisition | 130 | 16 | 16 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 76 328 | 18 539 | 56 541 |