Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2026

Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Commission des libérations conditionnelles du Canada
ISSN : 2819-103X

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant qui, en tant que partie intégrante du système de justice pénale canadien, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, la suspension du casier/le pardon et la radiation, et formule des recommandations en matière de clémence, d'une façon transparente et responsable, tout en respectant la diversité et les droits des délinquants et des victimes.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la CLCC sont présentés dans le rapport sur le Plan ministériel et la partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CLCC accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère. Les autorisations comprennent les montants accordés dans le cadre du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (au besoin) pour l'exercice financier 2026-2027 et tous les revenus disponibles et utilisables jusqu'à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière relatifs à l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous aux fins d'élections générales, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, dans certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est réputé être un crédit ouvert pour l'exercice au cours duquel il est émis.

La CLCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les crédits totaux disponibles pour l’exercice financier 2026-2027 s’élèvent à 71,6 millions de dollars, comparativement à 72,4 millions de dollars au 30 juin 2025. La réduction des crédits de 0,8 million de dollars, soit 1,2 %, s’explique principalement par :

• Une diminution de 1,7 million de dollars liée à la réduction pour recentrer les dépenses gouvernementales et pour l’examen exhaustif des dépenses.

Compensée par :

• Une augmentation nette de 0,9 million de dollars en financement attribuable à des ajustements salariaux et à une augmentation des autorisations législatives budgétaires.

Les dépenses totales prévues pour l'exercice 2026-2027 s'élèvent à 70,6 millions de dollars, contre 71,9 millions de dollars pour la même période de l’exercice précédent. La diminution de 1,3 million de dollars, soit 1,8 %, s’explique par la diminution nette des autorisations mentionnée ci-dessus. À la fin de la période visée par le rapport, les dépenses de 2026-2027 représentaient 22 % des autorisations annuelles, comparativement à 23 % pour la même période en 2025-2026.

   Figure 1 - Dépenses du premier trimestre comparées aux autorisations annuelles

Risques et incertitudes

Les risques organisationnels de la CLCC demeurent inchangés et sont les suivants :

1. Prise de décisions de qualité - Il existe un risque que la prise de décisions fondées sur des données probantes soit compromise par un éventail de facteurs, notamment :
   • Les écarts concernant l'application des politiques, des processus, et de la formation opérationnelle pour soutenir la prise de décisions;
   • Avoir la quantité appropriée de commissaires pour assurer une prise de décision en temps opportun et efficace;
   • L’adaptation de la formation des commissaires et des employés en fonction de l’évolution des tendances et des changements au paysage juridique;
   • La capacité de veiller à ce que les politiques de prise de décisions tiennent compte des traumatismes et répondent adéquatement aux divers besoins de populations spécifiques (p. ex., les Autochtones et les groupes racisés, les femmes, les groupes vulnérables et les personnes condamnées à perpétuité, etc.) aux fins des décisions de mise en liberté sous condition; et
   • L’efficacité des systèmes de gestion de l’information pour soutenir les décisions (p. ex., systèmes modernes de gestion de cas, système de vidéoconférence fiable, etc.).

2. Capital humain (commissaires et personnel) – Il existe un risque que les activités et fonctions clés soient négativement affectées, à moins que la CLCC ne soit en mesure de rééquilibrer l’allocation de ses ressources de façon cohérente pour l’exécution des programmes essentiels et les fonctions de soutien interne, soulignant la nécessité de faire simultanément face aux compressions budgétaires et d’offrir un soutien opportun et de qualité aux décideurs dans un environnement de travail hybride, diversifié et inclusif.

   Les commissaires (gouverneur en conseil (GeC)) sont nommés à la CLCC pour un mandat à l’issue d’une procédure ouverte, transparente et fondée sur le mérite. La CLCC s'est engagée à fournir un programme de prise de décision adapté à sa clientèle et représentatif de la population canadienne. Dans cette optique, la CLCC s'efforce de maintenir un effectif varié de commissaires qui a une représentation appropriée issue de divers groupes (c.-à-d., les femmes, les populations autochtones) et de divers milieux (enseignants, avocats, etc.). Chaque commissaire participe à un programme d’orientation de formation rigoureux qui se poursuit tout au long de son mandat. Le programme de formation des commissaires de la CLCC doit demeurer capable de s’adapter à l'évolution des tendances, des risques et des approches en cours du gouvernement du Canada en matière de prise de décision sur la libération conditionnelle.

3. Technologies de l’information (TI) – Il existe un risque que la capacité et les opérations en matière de TI de la CLCC ne répondent pas aux besoins actuels et évolutifs de l’organisation et ne soutiennent pas les fonctions de continuité des activités : (1) les infrastructures des TI de la CLCC et des systèmes d’entreprise du gouvernement qui sont vieillissant, (2) aux attentes croissantes du public en ce qui concerne des moyens efficaces, et souvent virtuels, de communiquer avec le gouvernement et (3) il est nécessaire de trouver un équilibre entre les exigences du programme informatique avec les autres pressions exercées sur les ressources organisationnelles globales et les exigences des organismes centraux.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important concernant les activités, le personnel et les programmes au cours du dernier trimestre.

Approbation des cadres supérieurs

¹ N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.