Mise en liberté sous condition et rendement - Semi-liberté

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2020-2021, Mise en liberté sous condition et rendement - Semi-liberté
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Semi-liberté

Tableaux 56 à 81

La semi-liberté est un type de liberté sous condition qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant en semi-liberté est tenu de retourner dans un établissement ou un établissement résidentiel communautaire chaque soir, ou à tout autre intervalle précisé qui est autorisé par la Commission.

Dans la présente section, le nombre d’octrois de la semi-liberté inclut non seulement les semi-libertés ordonnées ou accordées, mais aussi les semi-libertés prolongées. La prolongation de la semi-liberté vise à donner plus de temps au délinquant pour se préparer à la libération conditionnelle totale. Il convient de noter que la Commission fait toujours une évaluation du risque avant de décider s’il y a lieu d’accorder/d’ordonner la semi-liberté ou de la prolonger.

La population de délinquants en semi-liberté a sensiblement changé à la suite de l’entrée en vigueur, le 3 juillet 1997, du projet de loi C‑55, qui réinstaurait l’examen automatique des cas en vue d’une mise en semi-liberté et l’admissibilité à la semi-liberté au sixième de la peine lorsque le délinquant avait droit à la procédure d’examen expéditif.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C‑59 a aboli la PEE, ce qui a eu pour effet de réduire en 2011‑2012 le nombre d’examens sur la mise en semi-liberté et la libération conditionnelle totale des délinquants purgeant une première peine de ressort fédéral pour une infraction sans violence (une infraction visée à l’annexe II ou non prévue aux annexes), qui auraient eu droit à la PEE dans les années antérieures. Le nombre d’examens portant sur ces types de délinquants a remonté dans les exercices suivants.

L’abolition de la PEE a eu une incidence moindre dans les régions du Pacifique et du Québec en 2012‑2013 et 2013‑2014 étant donné qu’elle a été contestée devant les tribunaux. Depuis 2012, la région du Pacifique traite des cas actifs de PEE, qui sont ceux de délinquants condamnés ou déclarés coupables avant l’abolition de la PEE. En 2013‑2014, la région du Québec a commencé à traiter ses cas actifs de PEE.

Le jugement prononcé dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Whaling le 20 mars 2014 a eu pour effet de rétablir la procédure d’examen expéditif dans toutes les régions pour les délinquants condamnés avant l’abolition de la PEE. Toutefois, dans certaines provinces, la PEE a aussi été rétablie pour les délinquants ayant commis au moins une de leurs infractions avant l’abolition de la PEE et qui ont été condamnés après l’entrée en vigueur de la loi, en raison de contestations devant les tribunaux dans leur province respective (2016 au Québec, 2015 en Ontario, au Manitoba et en Alberta, et 2014 en Colombie-Britannique). Le 8 décembre 2016, la Cour d’appel de l’Ontario a statué que la PEE serait également rétablie pour les délinquants qui ont commis une infraction continue (une infraction qui a commencé avant l’entrée en vigueur du projet de loi C‑59 le 28 mars 2011, mais qui s’est poursuivie après cette date).

• En 2020-2021, la Commission a rendu plus de décisions sur la semi-liberté de ressort fédéral que l’exercice précédent (5 299; +4 %). Cela comprenait 25 décisions sur la semi‑liberté à l’issue de la PEE et 10 décisions sur la semi‑liberté rendues à titre exceptionnel.
• Comparativement à l’exercice précédent, le nombre de décisions sur la semi-liberté de ressort fédéral rendues en 2020‑2021 s’est accru dans les régions de l’Ontario (+15 %), des Prairies (+7 %) et du Pacifique (+5 %), tandis qu’il a diminué dans celles de l’Atlantique (-11 %) et du Québec (-3 %).
• Le nombre de décisions sur la semi-liberté de ressort provincial qui ont été rendues par la Commission a diminué en 2020-2021 pour atteindre 261, en baisse de -19 % par rapport à l’exercice précédent.
• En 2020‑2021, le nombre de décisions sur la semi-liberté de ressort fédéral et provincial qui ont été rendues à l’issue d’une AAA a diminué de 90 % par rapport à 2019-2020 pour atteindre 47. Il s’agit d’une conséquence directe des mesures de santé et de sécurité mises en place pour faire face à la pandémie de COVID‑19.
• En 2020‑2021, la proportion de la peine qui est purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale, condamnés à une peine d’une durée déterminée, avant leur première mise en semi-liberté était de 37 %, ce qui constitue une hausse de 1 point de pourcentage par rapport à l’exercice précédent. La proportion a augmenté de 1 point de pourcentage dans les régions du Québec (pour atteindre 36 %), de l’Ontario (pour atteindre 38 %) et du Pacifique (pour atteindre 39 %), a diminué de 1 point de pourcentage dans la région des Prairies (pour atteindre 36 %) et est restée inchangée dans la région de l’Atlantique (pour atteindre 33 %).
• Au cours des cinq derniers exercices, la proportion moyenne de la peine qui est purgée avant la première mise en semi-liberté de ressort fédéral par les délinquants purgeant une peine pour infraction avec violence était de 39 %, tandis que la proportion pour les délinquants purgeant une peine pour infraction sans violence était de 34 %.  
• Au cours des cinq dernières années, ce sont les délinquants autochtones qui avaient la plus grande proportion de la peine purgée avant la première mise en semi-liberté de ressort fédéral (40 %), et ce sont les délinquants asiatiques qui avaient la proportion la plus faible (33 %).
• Au cours des cinq derniers exercices, les délinquants ont purgé une plus grande proportion de leur peine avant la première mise en semi-liberté de ressort fédéral (37 %) que les délinquantes (32 %).

Figure 22. Taux d'octroi de la semi-liberté

• Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral par voie de procédure ordinaire a diminué de 9 points de pourcentage pour s’établir à 71 % en 2020‑2021 par rapport à 2019‑2020, tandis que le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral par voie de PEE est resté identique (100 %) à celui de l’exercice précédent.
• Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort provincial a augmenté de 5 points de pourcentage pour atteindre 58 % en 2020‑2021 par rapport à 2019‑2020.
• Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral a diminué dans toutes les régions en 2020‑2021 par rapport à l’exercice précédent : Atlantique (76 %; diminution de 8 points de pourcentage), Québec (65 % : diminution de 12 points de pourcentage), Ontario (75 %; diminution de 9 points de pourcentage), Prairies (70 %; diminution de 8 points de pourcentage) et Pacifique (75 %; diminution de 4 points de pourcentage).
• En 2020‑2021, les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence ont affiché le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral le plus élevé (79 %), suivis des délinquants purgeant une peine pour des infractions avec violence (68 %).
• Les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence ont affiché le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort provincial le plus élevé (64 %) et les délinquants purgeant une peine pour des infractions avec violence ont affiché le taux le plus bas (52 %).
• En 2020‑2021, les délinquants appartenant à la catégorie des autres groupes ethnoculturels affichaient le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral le plus élevé (77 %), tandis que les délinquants autochtones et les délinquants noirs affichaient le taux le plus faible (67 %).
• Quant au taux d’octroi de la semi-liberté de ressort provincial, le taux le plus haut a été enregistré chez les délinquants asiatiques (78 %), et le plus bas, chez les délinquants noirs (20 %).
• Le taux d’octroi de la semi‑liberté de ressort fédéral était beaucoup plus élevé chez les délinquantes que chez les délinquants en 2020‑2021 (88 % contre 70 %)
• Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort provincial était également beaucoup plus élevé pour les délinquantes que pour les délinquants (81 % contre 56 %) en 2020-2021.
• En 2020-2021, les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée ont fait l’objet de 78 % des décisions ayant consisté à accorder la semi-liberté (taux d’octroi de 73 %), alors que les condamnés à perpétuité ont fait l’objet de 20 % des décisions de cette nature (taux d’octroi de 84 %), et les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée autre que l’emprisonnement à perpétuité, 1 % (taux d’octroi de 17 %).
• Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral a été de 84 % chez les condamnés à perpétuité en 2020-2021, mais il convient de noter que 73 % de ces décisions ont consisté à prolonger la semi-liberté. Le taux d’octroi chez les condamnés à perpétuité qui ont été mis en semi-liberté directement d’un établissement a été de 59 %.
• En 2020‑2021, le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral à l’issue d’une AAA a diminué de 15 points de pourcentage par rapport à l’exercice précédent pour s’établir à 57 %.

Résultats des périodes de mises en semi-liberté

Mises en semi-liberté de ressort fédéral

Figure 23. Résultats des périodes de mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale

• En 2020-2021, le taux d’achèvement (sans manquement aux conditions spéciales ni récidive) des mises en semi-liberté de ressort fédéral a augmenté de 2,4 points de pourcentage par rapport à 2019‑2020 pour s’établir à 92,6 %.
• Au cours des cinq dernières années (de 2016-2017 à 2020-2021), le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral accordées à l’issue de la procédure ordinaire à des délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée pour une infraction sans violence a été en moyenne inférieur de 5,9 points de pourcentage au taux d’achèvement de la semi-liberté ordonnée au terme de la PEE (90,4 % et 96,3 %, respectivement). Il convient de noter que le nombre de semi-libertés accordées à l’issue de la PEE a diminué depuis 2010-2011, à partir de l’annulation des dispositions liées à la PEE.
• En 2020-2021, les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence avaient le plus haut taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral (93.3 %), tandis que les délinquants condamnés pour une infraction avec violence affichaient le taux le plus bas (92.1 %).
• Pendant les cinq dernières années, c’est chez les délinquants asiatiques qu’a été enregistré le taux le plus élevé d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral (95,3 %), et chez les délinquants autochtones que le taux a été le plus bas (87,3 %).
• Pendant la même période, le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral a été plus élevé en moyenne chez les délinquants (91,4 %) que chez les délinquantes (88,9 %).
• En 2020‑2021, le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral a augmenté dans les régions de l’Atlantique (86,8 %; en hausse de 1,9 points de pourcentage), du Québec (93,9 %; en hausse de 1,9 points de pourcentage), de l’Ontario (95,7 %; en hausse de 3,2 points de pourcentage) et des Prairies (91,2 %; en hausse de 4,4 points de pourcentage) et a diminué dans la région du Pacifique (91,9 %; baisse de 1,0 point de pourcentage) par rapport à l’exercice précédent.
• Au cours des cinq dernières années, le taux de révocation pour violation des conditions de la semi-liberté de ressort fédéral était en moyenne de 7,7 %.
• Durant cette période, le taux total de révocation pour infraction de la semi-liberté de ressort fédéral était en moyenne de 1,2 %.
• Le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté a été très bas dans les cinq dernières années, se situant à 0,2 % en moyenne. Les délinquants purgeant une peine pour une infraction avec violence représentaient 97 % des révocations des semi-libertés de ressort fédéral pour infraction avec violence (33 sur 34). Un délinquant purgeant une peine pour des infractions sans violence a vu sa semi-liberté révoquée en raison d’une infraction avec violence commise au cours des cinq dernières années.
• Au cours des cinq dernières années, le taux de révocation pour infraction avec violence a été en moyenne de 0,3 % pour les délinquants autochtones, de 0,2 % pour les délinquants caucasiens, de 0,1 % pour les délinquants asiatiques, les délinquants noirs et les délinquants appartenant à la catégorie des « autres groupes ethnoculturels ». Les délinquants caucasiens représentaient 59 % des révocations de la semi-liberté de ressort fédéral pour infraction avec violence (20 sur 34) et les délinquants autochtones représentaient 32 % des révocations de la semi-liberté de ressort fédéral pour infraction avec violence (11 sur 34).
• Pendant la même période, le taux de révocation des semi-libertés de ressort fédéral pour infraction avec violence était de 0,2 % chez les hommes. Une délinquante a fait l’objet d’une révocation de sa semi-liberté pour une infraction avec violence au cours des cinq dernières années.
• Les régions de l’Atlantique (0,6 %) et des Prairies (0,3 %) ont fait état d’un taux de révocation plus élevé pour les infractions violentes au cours des cinq dernières années que la moyenne nationale de 0,2 %. Les régions du Québec et de l’Ontario ont déclaré un taux de 0,1 %, tandis que le taux dans la région du Pacifique était inférieur à 0,1 %. La région de l’Atlantique a enregistré le plus grand nombre de révocations de semi-liberté de ressort fédéral pour infraction avec violence (13 sur 34), et la région du Pacifique le plus faible (1 sur 34).
• Au cours des cinq dernières années, deux périodes de mises en semi-liberté de ressort fédéral ont été révoquées en raison d’une infraction avec violence au cours des trois premiers mois.

Mises en semi-liberté de ressort provincial

Figure 24. Résultats des périodes de mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité provinciale

• Le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort provincial a fluctué au cours des cinq derniers exercices, s’établissant en moyenne à 84,3 %.
• En 2020-2021, le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort provincial a diminué par rapport à l’exercice précédent, passant de 89,8 % à 84,8 %. Le taux a diminué dans les régions de l’Atlantique (85,7 %; baisse de 7,1 points de pourcentage), des Prairies (89,5 %; baisse de 8,3 points de pourcentage) et du Pacifique (82,6 %; baisse de 3,6 points de pourcentage).
• Au cours des cinq derniers exercices (de 2016‑2017 à 2020‑2021), les délinquants condamnés pour une infraction sans violence ont affiché le plus haut taux d’achèvement des semi-libertés de ressort provincial (86.5 %), tandis que ceux purgeant une peine pour une infraction avec violence ont eu le plus bas (80.8 %).
• En 2020‑2021, le taux de révocation pour violation des conditions de la semi-liberté de ressort provincial a augmenté de 5,0 % par rapport à 2019-2020 pour s’établir à 15,2 %.
• Au cours des cinq derniers exercices, le taux total de révocation pour infraction de la semi-liberté de ressort provincial était de 0,6 % en moyenne (7 infractions au total). En 2020‑2021, aucun délinquant sous responsabilité provinciale n’a vu sa semi-liberté révoquée en raison d’une infraction.
• Le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité provinciale en semi-liberté a été très faible pendant les cinq derniers exercices. En fait, un délinquant purgeant une peine pour une infraction avec violence a vu sa semi-liberté révoquée pour infraction avec violence durant cette période.

Remarque : Le cas de ressort provincial dans la région du Québec était une peine de ressort fédéral qui a été achevée en moins de deux ans après avoir été réduite par une ordonnance du tribunal.

Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi‑liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi-liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Remarque : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Remarque : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Remarque : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Remarque : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi-liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi-liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Remarque : Le cas de ressort provincial dans la région du Québec était une peine de ressort fédéral qui a été achevée en moins de deux ans après avoir été réduite par une ordonnance du tribunal.

Remarque : Catégorie « Autre genre » : entre 2016‑2017 et 2020‑2021, un (1) délinquant s’est vu refuser la semi-liberté de ressort fédéral.

Remarque : Cela comprend uniquement les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi-liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci.

Définition : Les condamnés à perpétuité comprennent les délinquants qui se sont vu imposer une peine d’emprisonnement à perpétuité à titre de peine minimale ou de peine maximale. Entrent dans la catégorie « Durée indéterminée (autres) » : les délinquants dangereux, les délinquants sexuels dangereux, les repris de justice et les délinquants visés par un mandat du lieutenant-gouverneur.

Résultats des périodes de mises en semi-liberté

Mises en semi-liberté de ressort fédéral

Mises en semi-liberté de ressort provincial

Remarque : Le cas de ressort provincial dans la région du Québec en 2019‑2020 concernait une peine de ressort fédéral qui a été achevée en moins de deux ans après avoir été réduite par une ordonnance du tribunal.