Mise en liberté sous condition et rendement - Maintien en carcération

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2020-2021, Mise en liberté sous condition et rendement - Maintien en incarcération
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Maintien en incarcération

Tableaux 133 à 141

Avant la date prévue pour la libération d’office d’un délinquant, le SCC peut référer le cas à la Commission, pour examen en vue d’un éventuel maintien en incarcération, s’il a des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra, avant l’expiration de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant ou une infraction grave en matière de drogue. Si la Commission détermine que le délinquant récidivera vraisemblablement, elle interdit par ordonnance sa mise en liberté, et il est alors maintenu en incarcération.

• Au 11 avril 2021, 113 délinquants étaient maintenus en incarcération (13 de moins qu’en 2019‑2020), 56 avaient une ordonnance de maintien en incarcération, mais n’avaient pas encore atteint leur date de libération d’office (18 de plus qu’en 2019‑2020) et 20 avaient vu leur libération d’office à octroi unique révoquée et avaient par la suite été maintenus en incarcération (12 de moins qu’en 2019‑2020).
• En 2020‑2021, le nombre de cas renvoyés en vue d’un éventuel maintien en incarcération a diminué de 6 % pour s’établir à 119, comparativement à 112 en 2019‑2020.
• En 2020‑2021, le taux de renvoi aux fins d’un maintien en incarcération (proportion de renvois pour maintien en incarcération par rapport au nombre total de délinquants ayant droit à la libération d’office, durant une année donnée) est demeuré stable par rapport à l’exercice précédent (2,8 %; +0,3 point de pourcentage).
• Le nombre de délinquants maintenus en incarcération au terme d’un examen faisant suite à un renvoi a augmenté de 7,6 % par rapport à l’exercice précédent pour s’établir à 113, et leur proportion a augmenté pour atteindre 95,0 % (+1,2 points de pourcentage). Quatre délinquants (3,4 %) ont obtenu une libération d’office, et trois délinquants (1,7 %) ont bénéficié d’une libération d’office à octroi unique à l’issue d’un examen du maintien en incarcération en 2020-2021.
• En 2020-2021, le plus haut taux de maintien en incarcération après l’examen initial a été enregistré dans les régions du Québec et des Prairies (100 %), et le plus faible, dans celle de l’Ontario (88,0 %). La moyenne nationale se chiffre à 95,0 %.
• Au cours des cinq derniers exercices (de 2016-2017 à 2020-2021), le taux de maintien en incarcération des délinquants purgeant une peine pour infraction avec violence était de 93,7 % et 96,6 % pour les délinquants purgeant une peine pour infraction sans violence.
• En moyenne sur les cinq dernières années, le taux de de maintien en incarcération a été le plus élevé pour les délinquants appartenant à la catégorie « Autre groupe ethnoculturel » (100 %), et le plus bas pour les délinquants asiatiques (85,7 %), bien que ces deux groupes ethnoculturels ne représentent qu’une faible proportion de l’ensemble de la population de délinquants.
• Au cours des cinq dernières années, 94,1 % des délinquants ayant fait l’objet d’un renvoi en vue de leur maintien en incarcération ont effectivement été maintenus en incarcération. Au cours de cette période, seules six femmes ont fait l’objet d’un renvoi pour maintien en incarcération, et cinq ont été maintenues en incarcération.
• En 2020-2021, la Commission a effectué 45 réexamens annuels des ordonnances de maintien en incarcération, et le maintien en incarcération a été confirmé dans 93,3 % des cas, comparativement à 48 examens (et un taux de confirmation de 87,5 %) en 2019-2020.
• Au cours des cinq derniers exercices, la Commission a réalisé 287 réexamens annuels des ordonnances de maintien en incarcération et a confirmé le maintien en incarcération dans 85,7 % des cas.

Définition : Le nombre de délinquants admissibles à la libération d’office équivaut à la somme du nombre de délinquants mis en liberté d’office, du nombre de délinquants maintenus en incarcération, du nombre de délinquants visés par une ordonnance de maintien en incarcération avant la date de la libération d’office et du nombre de délinquants dont la libération d’office à octroi unique a été révoquée.