Définitions

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2020-2021, Définitions
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Les infractions sans violence comprennent les infractions prévues à l’annexe II (infractions liées aux drogues) énoncées dans la LSCMLC et les infractions non inscrites à l’annexe.

Révocation pour manquement aux conditions – intervention positive qui réduit le risque de récidive. Cela comprend les révocations pour accusations en suspens.

Révocation pour infraction – fin négative de la période de surveillance, qui aboutit à une nouvelle condamnation. Une période de surveillance peut également prendre fin si la mise en liberté devient ineffective. La libération conditionnelle peut devenir ineffective si un délinquant en liberté sous condition (semi-liberté ou liberté conditionnelle totale) se voit infliger une peine supplémentaire pour une infraction à une loi fédérale et que sa date d’admissibilité à la libération conditionnelle est alors postérieure à la date où il s’est fait imposer cette peine. Les périodes qui se terminent ainsi ne sont pas incluses dans les résultats parce que l’ineffectivité n’est pas liée au comportement du délinquant en liberté sous condition.

Achèvement – fin d’une période de surveillance durant laquelle il n’y a pas eu de manquement aux conditions ni de nouvelles infractions. Le décès d’un délinquant purgeant une peine d’une durée indéterminée est au nombre des résultats qui sont inclus dans l’achèvement.

Les infractions avec violence comprennent le meurtre au premier et au second degré, les infractions sexuelles^{Note de bas de page 9}, ainsi que les infractions non sexuelles énumérées à l’annexe I de la LSCMLC telles la que tentative de meurtre, les voies de faits, l’enlèvement, la séquestration, le vol qualifié, les infractions liées aux armes à feu et autres infractions avec violence comme les menaces de mort et le harcèlement criminel, etc.