Mise en liberté sous condition et rendement - Semi-liberté

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2019-2020, Mise en liberté sous condition et rendement - Semi-liberté
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Semi-liberté

Tableaux 56 à 81

La semi-liberté est un type de liberté sous condition qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant en semi-liberté est tenu de retourner dans un établissement ou un établissement résidentiel communautaire chaque soir, ou à tout autre intervalle précisé qui est autorisé par la Commission.

Dans la présente section, le nombre d’octrois de la semi-liberté comprend non seulement les semi-libertés ordonnées ou accordées, mais aussi les semi-libertés prolongées. La prolongation de la semi-liberté vise à donner plus de temps au délinquant pour se préparer à la libération conditionnelle totale. Il convient de noter que la Commission fait toujours une évaluation du risque avant de décider s’il y a lieu d’accorder/d’ordonner la semi-liberté ou de la prolonger.

La population de délinquants en semi-liberté a sensiblement changé à la suite de l’entrée en vigueur, le 3 juillet 1997, du projet de loi C-55, qui réinstaurait l’examen automatique des cas en vue d’une mise en semi-liberté et l’admissibilité à la semi-liberté au sixième de la peine lorsque le délinquant avait droit à la procédure d’examen expéditif.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 a aboli la PEE, ce qui a eu pour effet de réduire en 2011-2012 le nombre d’examens sur la mise en semi-liberté et la libération conditionnelle totale des délinquants purgeant une première peine de ressort fédéral pour une infraction sans violence (une infraction visée à l’annexe II ou non prévue aux annexes), qui auraient eu droit à la PEE dans les exercices antérieurs. Le nombre d’examens portant sur ces types de délinquants a remonté dans les exercices suivants.

L’abolition de la PEE a eu une incidence moindre dans les régions du Pacifique et du Québec en 2012-2013 et 2013-2014 étant donné qu’elle a été contestée devant les tribunaux. Depuis 2012, la région du Pacifique traite des cas actifs de PEE, qui sont ceux de délinquants condamnés ou déclarés coupables avant l’abolition de la PEE. En 2013-2014, la région du Québec a commencé à traiter ses cas actifs de PEE.

Le jugement prononcé dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Whaling le 20 mars 2014 a eu pour effet de rétablir la procédure d’examen expéditif dans toutes les régions pour les délinquants condamnés avant l’abolition de la PEE. Toutefois, dans certaines provinces, la PEE a aussi été rétablie pour les délinquants ayant commis au moins une de leurs infractions avant l’abolition de la PEE et qui ont été condamnés après l’entrée en vigueur de la loi, en raison de contestations devant les tribunaux dans leur province respective (2016 au Québec, 2015 en Ontario, au Manitoba et en Alberta, et 2014 en Colombie-Britannique). Le 8 décembre 2016, la Cour d’appel de l’Ontario a statué que la PEE serait également rétablie pour les délinquants qui ont commis une infraction continue (une infraction qui a commencé avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-59 le 28 mars 2011, mais qui s’est poursuivie après cette date).

• En 2019-2020, la Commission a rendu un moins grand nombre de décisions sur la semi‑liberté de ressort fédéral que l’exercice précédent (5 083; -5 %). Cela comprend 48 décisions de libération conditionnelle en semi-liberté à l’issue de la PEE et une décision de libération conditionnelle en semi-liberté accordée à titre exceptionnel.
• En 2019-2020, le nombre de décisions sur la semi-liberté de ressort fédéral s’est accru par rapport à l’exercice précédent dans la région du Pacifique (+20 %) et a diminué dans les régions de l’Atlantique (-6 %), du Québec (-5 %), de l’Ontario (-7 %) et des Prairies (‑14 %).
• Le nombre de décisions sur la semi-liberté de ressort provincial qui ont été rendues par la Commission a diminué en 2019-2020 pour atteindre 322, en baisse de 19 % par rapport à l’exercice précédent.
• En 2019-2020, le nombre de décisions sur la semi-liberté de ressort fédéral et provincial qui ont été rendues à l’issue d’une AAA est demeuré stable pour atteindre 463, soit deux de plus qu’en 2018-2019.
• En 2019-2020, la proportion de la peine qui est purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale, condamnés à une peine d’une durée déterminée, avant leur première mise en semi-liberté était de 36 %, ce qui constitue une baisse de 1 point de pourcentage par rapport à l’exercice précédent. Cette proportion a augmenté dans les régions de l’Atlantique (+1 %) et du Québec (+1 %), a diminué dans les régions des Prairies (-1 %) et du Pacifique (-3 %), tandis qu’elle est demeurée constante dans la région de l’Ontario (37 %).
• Au cours des cinq derniers exercices, la proportion moyenne de la peine qui est purgée avant la première mise en semi-liberté de ressort fédéral par les délinquants purgeant une peine pour infraction sexuelle et pour infraction avec violence était de 39 %, tandis que la proportion pour les délinquants purgeant une peine pour infraction sans violence était de 34 %.
• Au cours des cinq derniers exercices, les délinquants autochtones ont purgé une plus grande proportion de leur peine avant la première mise en semi-liberté de ressort fédéral (40 %) que les délinquants non-autochtones (36 %).
• Au cours des cinq derniers exercices, les hommes ont purgé une plus grande proportion de leur peine avant la première mise en semi-liberté de ressort fédéral (37 %) que les femmes (32 %).

Figure 24. Taux d'octroi de la semi-liberté

• En 2019-2020, le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral (procédure ordinaire et PEE) est demeuré stable (+0,5 %) par rapport à l’exercice précédent pour s’établir à 80,2 %.
• Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral par voie de procédure ordinaire est demeuré stable en 2019-2020 (+0,5 %, pour s’établir à 80,0 %) par rapport à 2018-2019. Le taux d’octroi de la semi-liberté par voie de PEE a augmenté pour atteindre 100 % (par rapport à 96,6 % en 2018-2019).
• Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort provincial a diminué de 7,7 points de pourcentage pour atteindre 52,5 % en 2019-2020.
• À l’échelle régionale, le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral a augmenté dans les régions de l’Ontario (84 %; +3 %) et des Prairies (78 %; +1 %), a diminué dans les régions de l’Atlantique (88 %; -4 %) et du Pacifique (79 %; -1 %) et est demeuré stable dans la région du Québec (77 %).
• En 2019-2020, c’est chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence qu’a été enregistré le plus haut taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral par voie de procédure ordinaire (85 %), alors que le taux le plus bas (66 %) a été observé chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle.
• Les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence affichaient le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort provincial le plus élevé (56 %), tandis que les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle affichaient le taux le plus bas (42 %).
• En 2019-2020, le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral a été plus faible chez les délinquants autochtones (76 %) par rapport aux délinquants non-autochtones (81 %).
• Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort provincial était plus élevé chez les délinquants autochtones (55 %) que chez les délinquants non-autochtones (46 %).
• Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral était beaucoup plus élevé chez les femmes que chez les hommes en 2019-2020 (93 % contre 79 %)
• Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort provincial était plus élevé chez les femmes que chez les hommes (70 % contre 51 %) en 2019-2020.
• En 2019-2020, les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée ont fait l’objet de 81 % des décisions ayant consisté à accorder la semi‑liberté (taux d’octroi de 82 %), alors que les condamnés à perpétuité ont fait l’objet de 18 % des décisions de cette nature (taux d’octroi de 92 %), et les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée autre que l’emprisonnement à perpétuité, 1 % (taux d’octroi de 14 %).
• Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral a été de 92 % chez les condamnés à perpétuité en 2019-2020, mais il convient de noter que 77 % de ces décisions ont consisté à prolonger la semi-liberté. Le taux d’octroi chez les condamnés à perpétuité qui ont été mis en semi-liberté directement d’un établissement a été de 73 %.
• En 2019-2020, le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral à l’issue d’une AAA est demeuré stable (72 %) par rapport à l’exercice précédent.

Résultats des périodes de mises en semi-liberté

Mises en semi-liberté de ressort fédéral

Figure 25. Résultats des périodes de mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale

• En 2019-2020, le taux d’achèvement (sans manquement aux conditions spéciales ni récidive) des mises en semi-liberté de ressort fédéral est demeuré stable (91,1 %; +0,7 %) par rapport à 2018-2019.
• Au cours des cinq derniers exercices (de 2015-2016 à 2019-2020), le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral accordées à l’issue de la procédure ordinaire à des délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée pour une infraction sans violence a été en moyenne inférieur de 7 points de pourcentage au taux d’achèvement de la semi-liberté ordonnée au terme de la PEE (90 % et 97 %, respectivement). Il convient de noter que le nombre de semi-libertés accordées à l’issue de la PEE a diminué depuis 2010‑2011, à partir de l’annulation des dispositions liées à la PEE.
• En 2019-2020, les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle avaient le plus haut taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral (95 %), tandis que les délinquants condamnés pour une infraction sans violence affichaient le taux le plus bas (90 %).
• Au cours des cinq derniers exercices, les délinquants autochtones étaient moins susceptibles de réussir une semi-liberté de ressort fédéral (87 %) que les délinquants non-autochtones (92 %).
• Au cours des cinq derniers exercices, le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral était en moyenne plus élevé chez les hommes que chez les femmes (91 % et 89 %, respectivement).
• En 2019-2020, le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral était le plus élevé dans la région de l’Ontario (94 %) et le plus faible dans la région de l’Atlantique (85 %).
• Au cours des cinq derniers exercices, le taux de révocation pour infraction aux conditions de la semi-liberté de ressort fédéral était en moyenne de 7,8 %.
• Au cours des cinq derniers exercices, le taux total de révocation pour infraction aux conditions de la semi‑liberté de ressort fédéral était en moyenne de 1,3 %.
• Le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté a été très bas dans les cinq derniers exercices, se situant à 0,2 % en moyenne. Les délinquants purgeant une peine pour une infraction avec violence représentaient 89 % des révocations des semi-libertés de ressort fédéral pour infraction avec violence (31 sur 35). Trois délinquants sexuels sous responsabilité fédérale ont fait l’objet d’une révocation de la semi-liberté pour infraction avec violence au cours des cinq derniers exercices.
• Au cours des cinq derniers exercices, le taux de révocation des semi-libertés pour infraction avec violence a été en moyenne de 0,2 % chez les délinquants autochtones et non-autochtones. On note que 80 % des délinquants ayant subi une révocation de ce genre étaient non-autochtones (28 sur 35).
• Pendant la même période, le taux de révocation des semi-libertés de ressort fédéral pour infraction avec violence était de 0,2 % chez les hommes. Aucune femme n’a fait l’objet d’une révocation de sa semi-liberté pour une infraction avec violence au cours des cinq derniers exercices.
• La région de l’Atlantique (0,5 %) a déclaré un taux de révocation plus élevé pour les infractions avec violence au cours des cinq derniers exercices que la moyenne nationale de 0,2 %. Les régions du Québec et des Prairies ont déclaré un taux de 0,2 %, tandis que les régions de l’Ontario et du Pacifique ont fait état d’un taux de 0,1 %. La région de l’Atlantique a enregistré le plus grand nombre de révocations de semi-liberté de ressort fédéral pour infraction avec violence (12 sur 35), et la région du Pacifique le plus faible (3 sur 35).

Mises en semi-liberté de ressort provincial

Figure 26. Résultats des périodes de mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité provinciale

• Le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort provincial a fluctué au cours des cinq derniers exercices, s’établissant en moyenne à 85 %.
• En 2019-2020, le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort provincial s’est accru par rapport à l’exercice précédent, passant de 83 % à 91 %. Ce taux a augmenté dans les régions de l’Atlantique (96 %), des Prairies (98 %) et du Pacifique (87 %).
• Au cours des cinq derniers exercices, les délinquants condamnés pour une infraction sexuelle ont affiché le plus haut taux d’achèvement des semi-libertés de ressort provincial (92 %), tandis que ceux purgeant une peine pour une infraction avec violence ont eu le plus bas (81 %).
• En 2019-2020, le taux de révocation pour infraction aux conditions de la semi-liberté de ressort provincial a diminué de 7 points de pourcentage par rapport à 2018-2019 pour s’établir à 9 %.
• Au cours des cinq derniers exercices, le taux total de révocation pour infraction de la semi-liberté de ressort provincial était de 1 % (11 infractions au total). En 2019-2020, aucun délinquant n’a vu sa semi-liberté révoquée en raison d’une infraction.
• Le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité provinciale en semi-liberté a été très faible pendant les cinq derniers exercices. En fait, un délinquant purgeant une peine pour une infraction avec violence et un délinquant condamné pour une infraction sans violence ont vu leur semi-liberté révoquée pour infraction avec violence durant cette période.

Remarque : Le cas de ressort provincial dans la région du Québec était une peine de ressort fédéral qui a été achevée en moins de deux ans après avoir été réduite par une ordonnance du tribunal.

Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi‑liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi-liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Remarque : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Remarque : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Remarque : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Remarque : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi-liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi-liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Remarque : Le cas de ressort provincial dans la région du Québec était une peine de ressort fédéral qui a été achevée en moins de deux ans après avoir été réduite par une ordonnance du tribunal.

Remarque : Entre 2015-2016 et 2019-2020, deux décisions ont été prises concernant un délinquant qui s’est identifié comme étant d’un autre genre : une décision ayant consisté à octroyer la semi-liberté de ressort fédéral et une décision ayant consisté à la refuser.

Remarque : Cela comprend uniquement les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi-liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci.

Définition : Les condamnés à perpétuité comprennent les délinquants qui se sont vu imposer une peine d’emprisonnement à perpétuité à titre de peine minimale ou de peine maximale. Entrent dans la catégorie « Durée indéterminée (autres) » : les délinquants dangereux, les délinquants sexuels dangereux, les repris de justice et les délinquants visés par un mandat du lieutenant-gouverneur.

Résultats des périodes de mises en semi-liberté

Mises en semi-liberté de ressort fédéral

Remarque : Entre 2015-2016 et 2019-2020, deux délinquants qui se sont identifiés comme étant d’un autre genre ont mené à bien leur période de mise en semi-liberté de ressort fédéral.

Mises en semi-liberté de ressort provincial