Rapport Annuel au Parlement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2025-2026
Au sujet de cette publication
Auteur de la publication : Commission des libérations conditionnelles du Canada
ISSN : 2564-0232
Introduction
Aux termes de l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, un rapport annuel au Parlement concernant l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels est préparé à chaque exercice. Le présent rapport porte sur la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d’avoir accès aux renseignements personnels qui sont détenus par le gouvernement et de faire protéger ces renseignements contre toute communication ou tout usage non autorisé. La Loi sur la protection des renseignements personnels comprend des dispositions sur la collecte, la conservation et le retrait des renseignements personnels. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les personnes ont le droit de se faire communiquer les renseignements qui les concernent et qui ont été versés dans un fichier de renseignements personnels, ainsi que les autres renseignements personnels les concernant et relevant d’une institution fédérale et pouvant être retrouvés sans problèmes sérieux. La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aussi aux individus de demander la correction des renseignements personnels les concernant qui, selon eux, sont erronés ou incomplets, et il peut être exigé qu’il soit fait mention des corrections qui ont été demandées, mais non effectuées.
Mandat de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
La Commission des libérations du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant. La CLCC est dirigée par une présidente qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada, en tant que composante du système de justice pénale, contribue à la protection de la société en favorisant, le cas échéant, la réinsertion en temps opportun des délinquants et la réhabilitation soutenue des individus au sein de la société en tant que citoyens respectueux des lois. La Commission prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, la suspension du casier et la radiation, et formule des recommandations en matière de clémence, d'une façon transparente et responsable, tout en respectant la diversité et les droits des délinquants et des victimes.
En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la CLCC a le pouvoir exclusif d'accorder, de refuser, d'annuler, de mettre fin ou de révoquer la semi-liberté et la libération conditionnelle totale. La Commission peut ordonner que certains délinquants restent incarcérés jusqu'à la fin de leur peine. La Commission rend des décisions en matière de libération conditionnelle pour les délinquants de ressort fédéral ainsi que pour les délinquants de ressort provincial dans les provinces et territoires qui n'ont pas leur propre commission provinciale. Les provinces de l'Ontario, du Québec et de l'Alberta ont leur propre commission des libérations conditionnelles.
Il appartient à la CLCC d’ordonner, de refuser d’ordonner et de révoquer les suspensions du casier (pardons) en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et du Code criminel. La suspension du casier est un moyen officiel offert aux personnes qui ont été condamnées pour une infraction et qui ont purgé leur peine en totalité et n’ont pas commis d’autres crimes pendant un nombre d'années déterminé d’atténuer les répercussions négatives de leur casier judiciaire. La CLCC a également la responsabilité légale d'ordonner ou de refuser d'ordonner la radiation d'une condamnation en vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques (Loi sur la radiation). La Commission fait aussi des recommandations en matière de clémence en vertu de la Prérogative royale de clémence.
La CLCC est composée d’employés à temps plein et de commissaires nommés par le gouverneur en conseil. Le bureau national de la CLCC se trouve à Ottawa et ses six bureaux régionaux sont situés dans les villes suivantes : Moncton (Atlantique), Montréal (Québec), Kingston (Ontario), Saskatoon et Edmonton (Prairies) et Abbotsford (Pacifique). La Section d’appel de la Commission est située à Ottawa.
Structure organisationnelle permettant à la CLCC de s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
L’Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est dirigée par le directeur des Affaires publiques et des partenariats, qui relève de l’administratrice en chef adjointe de la CLCC. L’Unité de l’AIPRP est chargée :
- d’assurer le traitement de toutes les demandes officielles présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de répondre à ces demandes;
- de répondre aux demandes de consultations interministérielles;
- de donner suite aux plaintes déposées au Commissariat à la protection de la vie privée;
- de conseiller les cadres supérieurs et les employés sur toute question touchant le respect de la vie privée;
- de produire le Rapport annuel devant être présenté au Parlement;
- de mettre à jour Info Source;
- de former les employés;
- de répondre aux demandes de renseignements informelles; et
- de coordonner et d’appliquer les politiques, lignes directrices et procédures afin d’assurer la conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le directeur, Affaires publiques et partenariats, et la gestionnaire de l’AIPRP sont responsables de l’application de la Loi et de l’approbation des exceptions conformément au pouvoir qui leur a été délégué. Il leur appartient également de donner des conseils et des avis aux représentants de l’organisation sur toute question touchant la Loi sur la protection des renseignements personnels. En 2025-2026, la Division de l’AIPRP était composée des employés suivants : un directeur, une gestionnaire de l’AIPRP, une analyste principale de l’AIPRP, une analyste de l’AIPRP et un commis de l’AIPRP.
Les demandes sont traitées comme suit : on examine la demande pour en vérifier l’intégralité, la gestionnaire et les analystes de l’AIPRP s’assurent que la signature figurant dans les dossiers est la même que celle qui figure sur le formulaire de demande de renseignements personnels et, en cas de doute, on communique avec le demandeur pour valider son identité. Si une personne fait une demande au nom d’une autre personne, on s’assure d’obtenir un formulaire de consentement signé et on vérifie si la signature figurant dans les dossiers est la même que celle qui figure sur le formulaire de consentement. On accuse réception de la demande, on procède à la recherche des documents demandés, on analyse les documents en tenant compte des dispositions de la Loi, on consulte d’autres organismes ou ministères et services de police au besoin, on applique les exceptions qui s’imposent, et on achemine au demandeur une copie des documents non visés par une exception.
Un système de suivi sert à consigner toutes les mesures prises. Des consultations (principalement auprès des services de police) ont lieu dans la plupart des cas où des documents provenant d’une autre institution se trouvent dans les dossiers de la CLCC; la recommandation formulée par l’organisation consultée est normalement suivie.
Des salles de lecture sont disponibles dans chacun des six bureaux régionaux de la CLCC ainsi qu’au bureau national.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
Certains pouvoirs, devoirs et fonctions concernant l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été délégués à la présidente, à la première vice-présidente, à l’administrateur en chef adjoint, au directeur des Affaires publiques et des partenariats, ainsi qu’à la gestionnaire de l’AIPRP. Pour consulter l’ordonnance de délégation de pouvoirs dûment signée, veuillez vous reporter à l’annexe A.
PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
Trois cent quarante-deux (342) demandes ont été reçues en 2025-2026 et neuf (9) demandes étaient en suspens par rapport à la période de référence précédente, 2024-2025. Trois cent trente-neuf (339) demandes ont été traitées au cours de la période de référence 2025-2026.
Douze (12) demandes reçues en 2025-2026 ont été reportées en 2026-2027 et traitées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2026.
Les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont mises en évidence dans le graphique ci-dessous pour les quatre derniers exercices.
Texte équivalent des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| 2025-2026 | 2024-2025 | 2023-2024 | 2022-2023 | |
|---|---|---|---|---|
| Reçues | 342 | 414 | 349 | 257 |
| En suspens | 9 | 40 | 20 | 12 |
| Fermées | 339 | 445 | 329 | 269 |
| Reportées | 12 | 9 | 40 | 20 |
1.2 Mode des demandes
Parmi les demandes reçues, 78 % ont été reçues par courriel, 17 % en ligne et 5 % par la poste.
Texte équivalent des mode des demandes
| 2025-2026 | |
|---|---|
| En ligne | 57 |
| Courriel | 269 |
| Poste | 16 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
PARTIE 2 – Demandes informelles1
Il n’y a eu aucune demande informelle, ce qui est constant en comparaison avec les derniers exercices à la CLCC.
1 Demande informelle : demande de documents qui ont déjà été divulgués dans le cadre d'une demande formelle de renseignements personnels.
PARTIE 3 – Demandes fermées durant la période de référence
3.1 Disposition et délai de traitement
Des trois cent trente-neuf (339) demandes traitées, des informations ont été divulguées en partie en réponse à deux cent trente-deux (232) demandes et divulguées en totalité pour cinquante-trois (53) demandes. La CLCC n'avait aucun dossier pour trente-quatre (34) demandes, seize (16) demandes ont été abandonnées,et trois (3) demandes n’étaient ni confirmées ni infirmées. La CLCC reçoit parfois des demandes de membres du public qui auraient dû être soumises à d'autres ministères du gouvernement fédéral. Lorsque de telles demandes sont reçues, les demandeurs sont informés de la manière et de l'endroit où ils doivent soumettre leur demande de confidentialité.
Parmi ces 339 demandes, 64 % ont été traitées dans les 15 jours, 25 % ont été traitées dans les 16 à 30 jours, et 11 % des demandes ont été traitées dans les 31 à 60 jours.
Texte équivalent des disposition et délai de traitement
| 1-15 Jours | 16-30 Jours | 31-60 Jours | 61-120 Jours | 121-180 Jours | 181-365 Jours | Plus de 365 Jours | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 47 | 6 | |||||
| Communication partielle | 119 | 75 | 38 | ||||
| Exception totale | 1 | ||||||
| Exclusion totale | |||||||
| Aucun document n'existe | 31 | 3 | |||||
| Demande abandonée | 16 | ||||||
| Ni confirmée ni infirmée | 2 | 1 |
3.2 Exceptions
Conformément aux exercices précédents, l’article 26 (Informations personnelles) est l’exception qui a été invoquée le plus souvent, suivie des alinéas 19(1)d) & c) (Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel). D’autres exemptions ont été invoquées telles que 22(1)b) (Application de la loi et enquêtes), 24 (b) (Individus condamnés pour une infraction) et 27 (Renseignements protégés – procureurs, avocats et notaires).
Texte équivalent des exceptions
| 2025-2026 | |
|---|---|
| 19(1)(a) | 1 |
| 19(1)(c) | 83 |
| 19(1)(d) | 180 |
| 22(1)(b) | 11 |
| 24(b) | 12 |
| 26 | 200 |
| 27 | 3 |
| 27,1 | 3 |
3.3 Exclusions
Aucune exclusion n’a été citée au cours de la période de référence.
3.4 Support des documents divulgués
Le format de l'information divulguée était électronique pour la majorité des demandes (95 %) et le reste des demandes étant communiqué en format papier (5 %).
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées en format papier et document électronique
Dans l'ensemble, 49 975 pages ont été traitées au cours du dernier exercice, contre 305 demandes, ce qui représente une diminution de 39 % pour les pages traitées et une diminution de 33 % pour les demandes traitées par rapport à l’exercice précédent.
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format papier et document électronique des demandes
Deux cent quatre-vingt-sept (287) demandes avaient 500 pages traitées ou moins. Dix-huit (18) demandes avaient entre 501 et 10 000 pages traitées.
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio et vidéo
Il n’y a eu aucune demande d’audio ou vidéo.
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio et vidéo par dispositions des demandes
Il n’y a eu aucune demande d’audio ou vidéo.
3.5.5 Autres complexités
Les dossiers de la CLCC sont relativement complexes. Sur les 339 demandes traitées avec des dossiers, 71 avait des complexités.
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prescrits par la Loi
100 % des demandes fermées au cours de la période 2025-2026 l'ont été dans les délais prescrits par la Loi.
3.7 Présomption de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Il n’y a eu aucun refus au cours de cette période de rapport.
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Il n’y a eu aucun refus au cours de cette période de rapport.
PARTIE 4 – Divulgations en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Il y a eu treize (13) divulgations en vertu de l’alinéa 8(2)e), aucune divulgation n’a été faite en vertu de l’alinéa 8(2)m) et aucune divulgation en vertu de l'article 8(5) au cours de cette période.
PARTIE 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Il n'y a eu aucune demande de correction de renseignements personnels au cours de cette période.
PARTIE 6 – Prorogations
6.1 Motifs des prorogations et de la disposition des demandes
Au total, 50 prorogations ont été prises au cours de cette période. Dix (10) prorogations ont été accordées à des fins d’« entrave aux opérations », dont dix (10) comportaient des dossiers avec une disposition de « communication partielle » et aucune avec une disposition de « communication complète ». Quarante (40) prorogations ont été accordées à des fins de « consultations » énumérées dans la catégorie « autre », dont trente-huit (38) comportaient des dossiers avec une disposition de « communication partielle » et deux (2) avec une disposition de «communication complète ». Une comparaison des types de prorogations prises est présentée ci-dessous.
Texte équivalent des motifs des prorogations et disposition des demandes
| Entrave au fonctionnement | 10 |
|---|---|
| Consultation - Article 70 | 0 |
| Consultation - Autre | 40 |
6.2 Durée des prorogations
Cinquante (50) prorogations accordées étaient entre 16 et 30 jours.
PARTIE 7 – Demandes de consultations reçues d’autres établissements et organisations
7.1 Consultation reçue d'autres établissements du gouvernement du Canada et d'autres organisations
Trois (3) consultations ont été reçue provenant d'autres établissements du gouvernement du Canada et aucune consultation d'autres organisations n’a été traitée.
7.2 Recommandations et délai d'exécution pour les consultations reçues d'autres établissements du gouvernement du Canada
Deux (2) consultations ont été reçue provenant d'autres établissements du gouvernement du Canada qui a été communiquée en entier et complétée dans un délai de 0 à 15 jours. Une (1) consultation a été reçue provenant d'autres établissements du gouvernement du Canada qui a été communiquée en partie et complétée dans un délai de 0 à 15 jours.
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultations reçues d'autres organisations
Aucune consultation n’a été reçue d’autres organisations.
PARTIE 8 – Délais de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des Services juridiques
Il n'y a eu aucune consultation sur les documents confidentiels du Cabinet avec les Services juridiques au cours du dernier exercice.
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Il n'y a eu aucune consultation sur les documents confidentiels du Cabinet avec le Bureau du Conseil privé au cours du dernier exercice.
PARTIE 9 – Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
Quatre (4) plaintes ont été reçues pour cette période.
PARTIE 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et des fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Programmes et activités
Aucun programme existant ni activité existante utilisant des renseignements personnels n’a subi de modifications substantielles durant la période de rapport. Aucun nouveau programme ni nouvelle activité utilisant des renseignements personnels n’ont été mis en place durant la période de rapport.
10.2 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été faite ou modifiée durant la période de rapport.
10.3 Protocoles de protection de la vie privée
Aucun protocole de protection de la vie privée n’a été mis en place pour établir ou modifier des fichiers de renseignements personnels.
10.4 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux
Aucun nouveau fichier de renseignements personnels n’a été créé ou modifié durant la période de rapport. Il existe trois (3) fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution.
10.5 Page d’info Source
La date de la dernière modification importante apportée aux fichiers de renseignements personnels sur la page d’Info Source est le 25 juillet 2011.
PARTIE 11 – Numéro d’assurance sociale
Aucun nouveaux programmes ou de nouvelles activités qui collectent ou utilisent le numéro d’assurance sociale n’ont été mis en place durant la période de rapport.
PARTIE 12 – Atteintes à la vie privée
12.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalées
Il n’y a eu aucune atteinte substantielle à la vie privée signalée durant la période de rapport.
12.2 Atteintes à la vie privée signalées non-substantielles
Il y a eu trente-quatre (34) atteintes à la vie privée signalées non substantielles durant la période de rapport.
PARTIE 13 – Formation sur la protection de la vie privée
Dix-sept (17) employés ont suivi une formation sur la protection de la vie privée au cours de la période d’établissement de rapports.
PARTIE 14 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le total des coûts salariaux liés aux activités de la Loi sur la protection des renseignements personnels était de 304 043 $ pour 2025-2026. Les ressources humaines en équivalents temps plein (ETP) étaient de 3,20. Les coûts associés à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont inclus dans les coûts salariaux attribuables à la Loi. Il s’agit des coûts salariaux rattachés aux personnes affectées aux activités touchant la protection des renseignements personnels, qui s’occupent notamment de traiter les demandes reçues, de seconder le Commissariat à la protection de la vie privée dans la conduite des enquêtes relatives à des plaintes, de donner suite aux demandes de consultation présentées par d’autres organisations gouvernementales, d’établir des rapports, de tenir des statistiques et de travailler sur des initiatives liées aux politiques sur la protection des renseignements personnels. Une comparaison des coûts associés à la Loi sur la protection des renseignements personnels est présentée ci‑après.
Texte équivalent des coûts
| Salaires | 304 043 |
|---|---|
| Heures supplémentaires | 0 |
| Biens et services | 0 |
Demandes officielles et informelles
La CLCC communique aux délinquants beaucoup de renseignements contenus dans leur dossier dans des contextes autres que le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par exemple, des renseignements sont communiqués au cours des audiences et lorsque la Commission informe les délinquants des décisions rendues à leur endroit. Lorsqu’elle s’acquitte de telles responsabilités, la Commission doit se conformer à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Selon l’article 141 de la LSCMLC, au moins 15 jours avant la date fixée pour l’examen d’un délinquant, la CLCC se doit de fournir ou de faire parvenir au délinquant, par écrit, l’information qui sera prise en considération à l’examen du cas ou un résumé de cette information. Ce processus peut donc amener la Commission à communiquer plus d’informations qu’elle ne serait normalement autorisée à le faire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Par ailleurs, la LSCMLC donne aux citoyens canadiens un certain droit d’accès à de l’information concernant les délinquants. La LSCMLC prévoit notamment :
- Un Registre des décisions renfermant toutes les décisions relatives à la mise en liberté sous condition rendues par la CLCC depuis novembre 1992 auquel peut accéder toute personne qui montre un intérêt à l'égard d'un cas particulier ou d'un ensemble de cas, suite à une demande écrite;
- La possibilité pour les victimes d’avoir accès à certains renseignements sur les délinquants, et;
- La possibilité pour les membres du public d’assister aux audiences de la CLCC.
Cette loi a une incidence importante sur la divulgation à des tiers de renseignements personnels concernant les délinquants.
Activités de formation
La CLCC demande à tout son personnel de la fonction publique de suivre le cours en ligne « Principes fondamentaux de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée » dans le cadre de son Parcours d'apprentissage collectif. Dix-sept (17) employés ont suivi une formation sur la protection de la vie privée au cours de la période d’établissement de rapports.
Durant l’exercise 2025-2026, aucune séance de formation sur l’AIPRP n'a été dispensée lors de l'exercice 2025-2026.
Politiques, lignes directrices et procédures révisées de la CLCC
L’Unité de l'AIPRP continuera de participer à la création et à la révision des formulaires dans l'ensemble de la CLCC.
La CLCC n'a pas reçu d'autorisation pour une nouvelle collecte ou aucune nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2025-2026.
Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée
Afin d’améliorer l'accès aux informations personnelles et la protection de la vie privée au sein de la CLCC, nous avons travaillé à la mise en œuvre des activités suivantes :
- Envisager des améliorations pour moderniser la prestation des services en faisant la promotion du service en ligne de l'AIPRP du Gouvernement du Canada auprès des demandeurs.
- Mise à jour de notre logiciel numérique de l’AIPRP actuel.
Enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes
Quatre (4) plaintes ont été reçues au cours de cette période. Deux (2) plaintes ont été résolues sans aucune action requise. Nous sommes activement en communication avec le Commissaire à la protection de la vie privée pour résoudre deux (2) plaintes.
Atteintes substantielles à la vie privée
Aucune atteinte substantielle à la vie privée ne s’est produite durant cette période de rapport.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été faite durant la période de rapport.
Divulgations dans l’intérêt public
Aucune divulgation en vertu de l’alinéa 8(2)m) et aucune divulgation en vertu de l’alinéa 8(5) a été faite au cours de cette période.
Surveillance de la conformité du temps de traitement des demandes de renseignements personnels et des demandes de correction
La CLCC surveille le temps de traitement de toutes les demandes de confidentialité et de correction au moyen d'un système de suivi informatisé. La surveillance est effectuée sur une base hebdomadaire par la gestionnaire de l'AIPRP et fait l'objet d'un rapport au directeur, Affaires publiques et partenariats. Étant donné que la CLCC est conforme à 100 % aux délais prescrits par la Loi, aucune surveillance supplémentaire n’est requise.
ANNEXE A : Délégation - Loi sur la protection des renseignements personnels
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Par le présent arrêté pris en vertu de l'article 73(1) sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, j'autorise les agents et les employés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada occupant, par intérim ou autrement, les postes identifiés dans l'annexe ci-jointe à exercer en mon nom, les attributions, les fonctions et les pouvoirs qui y sont spécifiés.
Le présent document remplace et annule tous les arrêtés antérieurs.
Daté, en la ville d'Ottawa,
ce 31e jour de mars 2025
Joanne Blanchard
Présidente
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Pouvoirs, devoirs ou fonctions | Article | Première vice-présidente | Administrateur en chef adjoint | Directeur, Affaires publiques et partenariats | Gestionnaire, AIPRP | Analyste principale, AIPRP |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Communiquer des renseignements personnels, pour des travaux de recherche ou de statistiques | 8(2)j) | Oui | Oui | Non | Non | Non |
| Communiquer des renseignements personnels dans les cas où des raisons d’intérêt public justifieraient une violation de la vie privée ou lorsque l’individu concerné en tirerait un avantage | 8(2)m) | Oui | Oui | Non | Non | Non |
| Conserver une copie des demandes reçues en vertu de l’alinéa 8(2)e) ainsi qu’une mention des renseignements communiqués, et mettre à la disposition du Commissaire à la protection de la vie privée | 8(4) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Dans le cas prévu à l’alinéa 8(2)m), donner un préavis écrit de la communication | 8(5) | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Relevé des cas d’usage | 9(1) | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de l’usage compatible de renseignements personnels et mettre à jour le répertoire en conséquence | 9(4) | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Verser les renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels | 10 | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Aviser par écrit de la communication et de procéder à la communication ou de la non-communication des renseignements personnels | 14 | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Proroger le délai et faire part du nouveau délai à la personne qui a fait la demande | 15 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Juger nécessaire de faire traduire des renseignements personnels ou de fournir à la personne qui a fait la demande des services d’interprète | 17(2)b) | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Déterminer si la communication des renseignements personnels devrait être faite sur un support de substitution | 17(3)b) | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Fichiers inconsultables | 18(2) | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Renseignements obtenus à titre confidentiel | 19 | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Affaires fédéro-provinciales | 20 | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Affaires internationales et défense | 21 | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Application de la Loi et enquêtes par cet article | 22 | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Lois sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles | 22.3 | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Enquêtes de sécurité | 23 | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Individus condamnés pour une infraction | 24 | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Sécurité des individus | 25 | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Renseignements concernant un autre individu | 26 | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Secret professionnel des avocats | 27 | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Dossiers médicaux | 28 | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Recevoir un avis d’enquête par le Commissaire à la protection de la vie privée | 31 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée | 33(2) | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Recevoir les conclusions de l’enquête et aviser le Commissaire à la protection de la vie privée soit des mesures prises ou envisagées pour la mise en œuvre de ses recommandations, soit des motifs invoqués pour ne pas y donner suite | 35(1) | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Accorder l’accès à des renseignements personnels | 35(4) | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Recevoir les conclusions de l’enquête concernant des renseignements personnels | 37(3) | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Demander une audience dans la région de la capitale nationale | 51(2)b) | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Demander le droit de présenter des arguments en l’absence d’une autre partie | 51(3) | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Refuser la communication de document confidentiel du Cabinet | 70 | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Établir un rapport annuel pour présentation au Parlement | 72 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu du Règlement sur la protection des renseignements personnels
| Pouvoirs, devoirs ou fonctions | Article | Première vice-présidente | Administrateur en chef adjoint | Directeur, Affaires publiques et partenariats | Gestionnaire, AIPRP | Analyste principale, AIPRP |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Conservation des renseignements personnels demandés en vertu de l'alinéa 8(2)e) | 7 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Consultation sur place | 9 | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Avis concernant les corrections | 11(2), 11(4) |
Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Communication des renseignements personnels concernant l'état physique ou mental | 13(1) | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Examen en présence d'un médecin ou d'un psychologue | 14 | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |