Rapport en matière du rendement des services de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour l’exercice financier de 2021-2022

De : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Les normes de service indiquent aux citoyens le niveau de rendement auquel ils peuvent raisonnablement s’attendre à recevoir dans des conditions normales. Dans le cadre de son engagement continu à offrir un service à la clientèle de qualité, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a élaboré des normes pour ses services.

Ce rapport couvre l’exercice financier de 2021 à 2022. Un exercice financier s’étend du 1^er avril au 31 mars. Nos résultats de rendement sont décrits plus en détail ci-dessous^{Note de bas de page 1} .

Suspension du casier/Pardon

Demandes de suspension du casier ou de pardon reçues d’individus pour une ou des infractions punissables par procédure sommaire :

• Notre norme : traiter les demandes dans les six mois suivant leur acceptation
• Notre cible : répondre à la norme pour ≥ 95 % des demandes soumises
• Notre rendement en 2021-2022 : 99,3 % des demandes ont été traitées à l’intérieur de la norme de six mois

Demandes de suspension du casier ou de pardon reçues d’individus pour une ou des infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation :

• Notre norme : traiter les demandes dans les 12 mois suivant leur acceptation
• Notre cible : répondre à la norme pour ≥ 95 % des demandes soumises
• Notre rendement en 2021-2022 : 99,4 % des demandes ont été traitées à l’intérieur de la norme de 12 mois

Dans les cas où la Commission propose de refuser d’ordonner une suspension du casier ou un pardon :

• Notre norme : un maximum 24 mois sera nécessaire pour traiter les demandes suivant leur acceptation
• Notre cible : répondre à la norme pour ≥ 95 % des demandes soumises
• Notre rendement en 2021-2022 : 97,0 % des demandes ont été traitées à l’intérieur de la norme de 24 mois

Rendement des services des années précédentes