Fiche d'information – Soumettre une plainte à la Commission des libérations conditionnelles du Canada

La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) accorde aux victimes le droit d’être traitées avec respect, courtoisie, compassion et équité, le droit à ce que leurs intérêts soient pris en considération dans le règlement en temps opportun des affaires judiciaires, ainsi que le droit à l’information, à la protection, à la participation et de demander un dédommagement.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) s'engage à respecter les droits que la CCDV donne aux victimes. Si vous êtes une victime et que vous croyez que vos droits en vertu de la CCDV n'ont pas été respectés, vous avez le droit de déposer une plainte officielle.

Avant de soumettre une plainte :

Avant de déposer une plainte officielle, nous vous encourageons à vous adresser d’abord à l’un des agents régionaux des communications (ARC) de la CLCC. Nos ARC sont disponibles pour vous fournir du soutien et de l’information et pourraient être en mesure de répondre à vos préoccupations plus rapidement.

Vous pouvez communiquer avec le bureau régional de la CLCC le plus près de chez vous ou parler à quelqu’un au 1-866-789-4636 (sans frais).

Remarque : Les plaintes qui ne relèvent pas du processus de traitement des plaintes des victimes de la CLCC comprennent :

• Plaintes concernant la loi (p. ex., admissibilité à la libération conditionnelle);
• Plaintes concernant le résultat des décisions de mise en liberté sous condition de la CLCC;
• Plaintes liées au pardon ou à la suspension du casier judiciaire; et
• Plaintes portant sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence ou du mandat de la CLCC (p.ex., décisions prises par le Service correctionnel du Canada concernant les transfèrements de délinquants et/ou la cote de sécurité d’un délinquant).

Pour soumettre une plainte officielle auprès de la CLCC :

Remplissez et soumettez le formulaire de plainte des victimes de la CLCC en ligne. Si vous n’êtes pas en mesure de remplir le formulaire en ligne, veuillez communiquer avec le service des plaintes des victimes de la CLCC à l’adresse suivante :

Victims-Victimes@pbc-clcc.gc.ca

Ou par la poste à :

Plaintes des victimes à la CLCC
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R1

Veuillez informer la CLCC par écrit si vous décidez de retirer votre plainte à tout moment.

Ressources connexes :

Foire aux questions – Le processus de plainte de la victime de la CLCC