Fiche d'information - Appel d’une décision de la CLCC

Qui peut déposer un appel?

Vous ou une personne agissant en votre nom peut faire une demande d’appel de la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) concernant votre libération conditionnelle.

La personne agissant en votre nom peut être un membre de votre famille, un ami, un avocat, un soutien communautaire ou une autre personne que vous approuvez. Une (1) seule personne peut être désignée comme la personne agissant en votre nom. Une personne devient un représentant lorsqu'elle dépose un appel au nom du délinquant. Aucun autre formulaire ou document n'est requis.

Décisions pouvant faire l’objet d’un appel

• Semi-liberté et/ou libération conditionnelle totale refusées;
• Révocation d’une semi-liberté, d’une libération conditionnelle totale ou d’une libération d’office;
• Imposition de conditions spéciales pour une semi-liberté, une libération conditionnelle totale ou une libération d’office;
• Permission de sortir avec ou sans escorte non autorisée;
• Décisions prises dans le cadre d’une révocation directe de la libération conditionnelle ou de la libération d'office; et
• Examens en vue d’un maintien en incarcération.  

Décisions ne pouvant pas faire l’objet d’un appel

• Lorsque vous êtes à 90 jours ou moins de votre date de libération d’office ou de la date d’expiration de votre mandat;
• Votre demande d’appel est reçue plus de deux (2) mois après la décision de la CLCC;
• L’appel n’a plus de raison d’être puisqu’une nouvelle décision a été rendue;
• La suspension de votre mise en liberté sous condition ou votre libération d’office;
• La demande d’appel est prématurée dans les cas où la CLCC impose des conditions spéciales qui n’ont pas été recommandées par le SCC;
• La décision a été rendue dans le cadre d’une révocation directe de la libération conditionnelle ou de la libération d'office;
• Les décisions concernent une surveillance de longue durée; et
• Toute décision prise par l’équipe de gestion de cas du SCC.

Motifs d’appel^{Note de bas de page 1}

• La décision n’était pas conforme à un principe de justice fondamentale;
• La décision contenait une erreur de droit;
• La décision a violé ou omis d’appliquer une politique de la CLCC;
• La décision était fondée sur des informations erronées ou incomplètes; et
• La CLCC a agi sans compétence, a outrepassé celle-ci, ou a omis de l’exercer.

Comment soumettre une demande d’appel

Pour faire une demande d’appel, vous ou une personne agissant en votre nom devez soumettre les documents suivants à la Section d’appel de la CLCC : 

• Le formulaire d’Appel d’une décision de la CLCC dûment rempli;
• Un avis écrit indiquant clairement les motifs d’appel; et
• Tout document justificatif.

Les informations doivent être soumises soit par :

• Courriel : appeals@pbc-clcc.gc.ca;
• Télécopieur : 613-941-0543; ou
• La Poste : Section d’appel, 410, avenue Laurier Ouest, 7^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0R1

Le formulaire d’Appel d’une décision de la CLCC est disponible auprès de votre équipe de gestion de cas.

Les représentants peuvent obtenir de plus amples informations et le formulaire d’Appel d’une décision de la CLCC sur le site Web de la CLCC : Canada.ca/liberation-conditionnelle

Pour plus d’information sur la procédure d’appel, contactez votre équipe de gestion de cas.