Fiche d'information - Examen postsuspension pour les délinquants sous responsabilité fédérale
Les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle ou en liberté d'office sont surveillés dans la collectivité par le Service correctionnel du Canada (SCC) et sont soumis à des conditions de mise en liberté.
Si un délinquant enfreint une condition de sa libération ou si l'on croit qu'il présente un risque accru pour la société, le SCC peut suspendre sa libération et le délinquant peut être remis en détention.
Que se passe-t-il après la suspension de la mise en liberté d'un délinquant?
À la suite de la suspension de la mise en liberté d'un délinquant, le SCC effectuera une évaluation du risque et pourra décider :
- d'annuler la suspension et de remettre le délinquant en liberté sous condition dans la collectivité; ou
- de renvoyer le cas à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour un « examen postsuspension ».
Si le cas du délinquant est renvoyé à la CLCC pour un examen « postsuspension », la Commission décidera, après avoir examiné tous les renseignements pertinents disponibles, d'annuler la suspension ou de révoquer la mise en liberté du délinquant. Le délinquant restera en détention jusqu'à ce que la Commission prenne une décision.
La CLCC fixera un examen du cas du délinquant à la première des deux dates suivantes :
- dans les 90 jours suivant la réception du renvoi; ou
- au plus tard le jour où le délinquant a purgé les deux tiers de la partie non expirée de sa peine après avoir été remis en détention suite à la suspension.
Une audience postsuspension sera tenue, à moins que le délinquant ne renonce à son droit de voir son examen mené par le biais d'une audience. Dans le cas où le délinquant renonce à son droit à une audience, la Commission procédera à un examen par voie d’étude du dossier.
Si le délinquant est détenu en raison d’accusations en instance et qu'il n'a pas été libéré sous caution, un examen ne sera pas prévu avant que l'un des critères suivants ne soit rempli :
- les accusations sont résolues;
- la libération sous caution est accordée;
- le délinquant est renvoyé dans un pénitencier; ou
- la CLCC reçoit une demande de la part ou au nom du délinquant pour fixer une audience postsuspension, avant la résolution des accusations ou l'octroi d'une libération sous caution.
Que se passe-t-il pendant l'examen postsuspension?
Au cours de l'examen postsuspension, la Commission évaluera si le risque que présente le délinquant a changé depuis sa libération et déterminera si son retour dans la collectivité constituerait un risque inacceptable pour la sécurité publique.
En fonction de son évaluation, la Commission décidera si elle doit :
- annuler la suspension et réintégrer le délinquant dans la collectivité avec les mêmes conditions ou avec de nouvelles conditions; ou
- révoquer la libération du délinquant.
Si la Commission révoque la libération, le délinquant restera en détention jusqu'à ce qu'il obtienne une nouvelle libération ou qu'il atteigne sa prochaine date de libération d'office, date à laquelle il sera libéré, à moins que la Commission n'ait ordonné que le délinquant demeure détenu.