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Demande d'inscription en tant que victime - Formulaire de demande

Voici le formulaire officiel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) permettant aux personnes de s'inscrire en tant que victime.

Téléchargez et remplissez ce formulaire et envoyez-le au bureau de la CLCC ou du SCC avec lequel vous avez été en contact ou au bureau le plus proche de chez vous. Pour obtenir une liste des bureaux de la CLCC, consultez la page Web « Contactez la Commission des libérations conditionnelles du Canada ». Vous pouvez également vous inscrire via le Portail des victimes.

Comme la CLCC et le SCC coordonnent conjointement la prestation de leurs services aux victimes, les victimes peuvent transmettre leur formulaire complété à l'une ou l'autre des organisations.

Une fois que vous serez inscrit(e), vous recevrez une lettre de confirmation.

Renseignements importants 

Certains navigateurs Web peuvent ne pas vous permettre de voir nos formulaires PDF lorsque vous cliquez sur le lien. Dans de tels cas, vous devrez télécharger manuellement le formulaire et l'ouvrir à partir de votre ordinateur. Si c’est le cas, veuillez suivre les instructions ci-dessous. Veuillez aussi noter que les boutons sur le formulaire peuvent ne pas être compatibles avec certains navigateurs, ainsi que certains lecteurs PDF sur des appareils mobiles.

Télécharger et ouvrir des fichiers PDF remplissables

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Pourquoi ne puis-je pas voir le formulaire PDF sur mon ordinateur?

Pour télécharger et ouvrir un formulaire en format PDF, vous devez installer Adobe Reader 10 ou une version ultérieure. Les appareils mobiles comme les iPad, les tablettes et les téléphones cellulaires ne peuvent pas être utilisés pour les formulaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page Résolution des problèmes d’affichage des fichiers PDF sur le Web.

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2023-05-31

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