Fiche d'information - Les assistants du délinquant lors d'audiences de la CLCC
Qu’est-ce qu’un assistant?
- Conformément au paragraphe 140(7) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), un individu condamné à une peine d'emprisonnement peut être assisté par une personne de son choix lors d’une audience, à moins que sa présence à titre d’observateur ne soit pas autorisée (p. ex., pour des raisons de sécurité).
- L’assistant peut être un membre de la famille, un ami, un avocat, ou une autre personne. Il ne peut y avoir qu'une seule personne choisie comme assistant.
- Les autres personnes de soutien qui assistent à l’audience sont considérées comme des observateurs conformément au paragraphe 140(4) de la LSCMLC. Seul l’assistant peut donner des conseils à l’individu et s’adresser à la Commission pendant l’audience.
- Un Aîné ou un conseiller culturel peut assister à l'audience en tant qu'assistant si l’individu le demande, en tant que personne de soutien ou en tant que membre de son équipe de gestion de cas.
Comment un individu demande-t-il un assistant?
- Pour demander un assistant, l'individu doit remplir le formulaire Demande d’assistant lors d’une audience devant la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CSC/SCC 1293) du Service correctionnel du Canada.
- Il incombe à l’individu de prendre les dispositions pour que leur assistant soit présent à l’audience. L’assistant est responsable de toutes ses propres dépenses afin de pouvoir assister à l’audience.
- L'assistant peut assister à l'audience en personne ou à distance, à condition que la technologie de la vidéoconférence ou de la téléconférence puisse être disponible.
- L'individu disposera d'un moyen de parler en privé avec son assistant tout au long de l'audience.
- Si l’assistant n’est pas en mesure d’être présent à l'audience, l’individu peut choisir d'aller de l'avant sans la présence de son assistant ou demander un report à une date ultérieure. Les demandes de report doivent être soumises aussi longtemps que possible avant la date de l'audience et seront transmises au(x) commissaire(s) pour décision.
Comment est-ce qu’un assistant peut apporter du soutien?
- L’assistant peut donner des conseils et du soutien à l’individu tout au long de l’audience, au besoin.
- À la discrétion des commissaires de la CLCC, l’assistant peut s’adresser directement aux commissaires au nom de l’individu.
Note : Les assistants ajoutent souvent des précisions et expliquent leur rôle dans le soutien à la réinsertion sociale de l’individu. - L’assistant peut, en tout temps avant une audience, présenter des documents écrits à la CLCC qui contiennent des informations pertinentes pour l'évaluation du risque par la Commission.
Note : Afin d’éviter tout retard dans l’examen de la Commission, il est fortement recommandé que tout document écrit soit fourni à la Commission au moins 15 jours avant l’audience.