Notes de service à l’industrie

Trade memos are issued under the general authority granted to the Canadian Grain Commission by p.118 (h) of the Canada Grain Act, as well as other specific provisions of the Act. They are effective from their issue date until the end of a given crop year, at which point they are reviewed and may be re-issued.

Nous publions des notes de service dans le but de fournir :

• des renseignements généraux;
• l’information nécessaire pour satisfaire aux arrêtés de la Commission canadienne des grains ou aux règlements qui la régissent;
• des renseignements sur les procédures de la Commission canadienne des grains.

Les notes de service pourraient renfermer des renseignements comme ceux-ci :

• des instructions se rapportant au classement;
• les exigences relatives à l’obtention de permissions spéciales, comme la permission exigée pour entreposer du grain sur le sol.