Droits des producteurs à la livraison

Les compagnies céréalières agréées doivent respecter diverses règles lorsque les producteurs leur livrent du grain. Les producteurs, quant à eux, disposent de certains droits lorsqu’ils livrent du grain à des compagnies céréalières agréées. Ces règles et ces droits sont prévus par la Loi sur les grains du Canada et le Règlement sur les grains du Canada.

En tant que producteur, vous bénéficiez des mêmes droits et services, que vous fassiez la livraison vous-même ou que vous ayez recours aux services d’une tierce partie.