Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2026

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de l’exercice 2026 à 2027. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel ministériel, et a été révisé par le Comité d’audit interne de la Commission de la fonction publique du Canada.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique (la CFP) est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et mentionné aux annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

On peut trouver une description sommaire des programmes de la CFP dans le plan ministériel pour 2026 à 2027.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CFP accordées par le Parlement et celles utilisées par la CFP, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice financier 2026 à 2027. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées en vertu de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La CFP utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore assujettis à une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière

La structure financière de la CFP est composée d’autorisations budgétaires votées pour les dépenses du programme et des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

De même, la CFP a l’autorisation de dépenser les recettes qu’elle a perçues d’autres ministères et organismes au cours d’un exercice financier afin de s’acquitter des dépenses engagées durant le même exercice pour la prestation de produits et services en matière d’évaluation et de conseils.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section décrit les principaux éléments ayant contribué à la variation des ressources existantes pour l’exercice courant, et des dépenses réelles pour le trimestre qui s’est terminé le 30 juin 2026.

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses pour les trimestres qui se sont terminés le 30 juin 2026 et le 30 juin 2025, pour une combinaison du Crédit 1 – Dépenses du programme et des autorisations législatives de la CFP.

2.1 Changements importants visant les autorisations

Comme indiqué à la Section 6 – État des autorisations, au 30 juin 2026, il y a eu une diminution de 2 956 000 $ en crédits autorisés disponibles pour l’exercice courant, comparativement à l’exercice précédent.

Les principales raisons de ces écarts sont attribuables à ce qui suit :

• augmentation de 463 000 $ du financement attribuable aux ajustements des contributions de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés;
• augmentation de 364 000 $ reçus du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour couvrir les salaires actuels et rétroactifs plus élevés en raison de la mise en œuvre des conventions collectives au cours de l’exercice précédent et actuel;
• diminution de 2 898 000 $ du financement lié aux affectations bloquées associés à l’initiative Recentrer les dépenses gouvernementales et à l’examen exhaustif des dépenses, reflétant les mesures continues de réduction des dépenses;
• diminution de 695 000 $ du financement reçus du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en raison de l’élimination progressive du financement précédemment accordé à l’initiative liée à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique;
• diminution de 168 000 $ du financement reçu d’un autre ministère pour le Système de ressourcement de la fonction publique;
• diminution de 22 000 $ du financement résultant de transfert à d’autres ministères.

2.2 Changements importants visant les dépenses nettes de l’exercice précédent

Tel qu’indiqué à la Section 7 – Dépenses budgétaires par article courant, le total des dépenses budgétaires nettes du trimestre affiche une augmentation de 4 739 000 $, ou 22,1 %, passant de 21 446 000 $ à l’exercice 2025 à 2026 à 26 185 000 $ à l’exercice 2026 à 2027.

Les principales raisons de ces écarts sont attribuables à ce qui suit :

• augmentation de 4 838 000 $ au titre des dépenses de personnel, principalement attribuable à un décalage temporel :
  • conformément aux directives du receveur général du Canada, un fichier de paye supplémentaire a été traité le 30 juin plutôt que le 1er juillet en raison d’un jour férié, ce qui a entraîné l’enregistrement des dépenses salariales plus tôt que pour la période correspondante de l’exercice 2025 à 2026,
  • le régime d’avantages sociaux des employés, la pension de retraite, le Régime de rentes du Québec, les prestations de décès et l’assurance-emploi ont été payés dans un trimestre différent comparativement à l’exercice financier 2025 à 2026;
• diminution de 167 000 $ des dépenses pour le fonctionnement et l’entretien, résultant de ce qui suit :
  • diminution de 288 000 $ des frais de location, résultant principalement à une diminution des paiements des frais de licences et de maintenance des logiciels,
  • augmentation de 55 000 $ des services professionnels et spéciaux, principalement en raison d’une hausse du recours aux consultants en technologies de l’information,
  • augmentation de 27 000 $ au titre des coûts d’information, principalement attribuable à une augmentation des services liés aux expositions et des services professionnels de communication,
  • augmentation de 21 000 $ des frais de transport et de télécommunication, résultant principalement de l’augmentation des dépenses de voyage,
  • augmentation de 18 000 $ des dépenses diverses;
• légère diminution de 67 000 $ des recettes affectées aux dépenses, compensée par les dépenses, par rapport à l’exercice 2025 à 2026, attribuable à :
  • moins de services demandés par les autres ministères.

3. Risques et incertitudes

La CFP fonctionne dans un environnement dynamique et en constante évolution, ce qui l’oblige à demeurer efficace, agile et novatrice pour appuyer l’embauche représentative, impartiale et fondée sur le mérite dans l’ensemble de la fonction publique fédérale. Dans le cadre de son cycle intégré de planification et d’établissement de rapports, la CFP évalue et surveille les risques organisationnels qui peuvent nuire à la réalisation de son mandat.

La CFP continue de mettre en œuvre une approche de gestion intégrée du risque qui harmonise les risques ministériels, les risques opérationnels et les exigences du processus de risque et de conformité du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Cette approche renforce la surveillance des risques à l’échelle de l’organisme, appuie la prise de décisions éclairées et améliore la détermination, l’évaluation et l’atténuation en temps opportun des risques émergents dans l’ensemble de l’organisme. Les principaux risques de la CFP sont cernés dans le cadre de son plan ministériel pour 2026 à 2027, de son plan stratégique et de ses processus de gestion intégrée du risque. La CFP atténue activement ces risques afin de soutenir l’exécution efficace de son mandat, de maintenir la confiance du public et d’assurer une saine intendance des ressources publiques.

La CFP continue de fonctionner dans un contexte de transformation de la fonction publique, de restriction des dépenses et d’évolution des besoins en main-d’œuvre. Les pressions financières à l’échelle du gouvernement résultant de l’examen exhaustif des dépenses peuvent entraîner une augmentation des mesures de réaménagement des effectifs, ainsi qu’une demande accrue de services consultatifs de la CFP et de traitement des droits de priorité. Parallèlement, l’évolution des priorités ministérielles et des approches de dotation peut entraîner des fluctuations de la demande de services de recrutement, d’évaluation et de consultation de la CFP. Collectivement, ces facteurs peuvent exercer des pressions sur la capacité organisationnelle et l’utilisation des services de la CFP.

Pour faire face à un changement potentiel dans l’environnement de dotation de la fonction publique fédérale alors que les ministères et organismes continuent de mettre en œuvre les mesures découlant de l’examen exhaustif des dépenses, la CFP continuera de :

• renforcer les partenariats avec les communautés de pratique pour maintenir la compétitivité de la fonction publique;
• faire progresser l’adoption du numérique et de moderniser les systèmes de recrutement, de finances et d’approvisionnement;
• maintenir les efforts de rayonnement auprès des collèges et des universités afin de promouvoir davantage les possibilités d’emploi de haute qualité dans la fonction publique fédérale;
• faire progresser l’automatisation des processus et la rationalisation des approches de prestation de services pour améliorer l’efficacité opérationnelle et la capacité de conseil;
• maintenir l’état de préparation opérationnelle pour soutenir les ministères et organismes qui subissent des pressions liées au réaménagement des effectifs;
• surveiller les volumes de services, les tendances de la demande, les prévisions et l’évolution des besoins des clients afin de soutenir la planification de la capacité et l’affectation des ressources en temps opportun, ainsi que la prestation de services flexibles.

Parallèlement, pour continuer à atténuer activement les risques qui pourraient miner la confiance du public à l’égard de l’impartialité politique et de l’impartialité politique de la fonction publique fédérale, la CFP :

• mènera des enquêtes sur les allégations d’activités politiques irrégulières et imposera des mesures correctives;
• sensibilisera les fonctionnaires à leurs droits et responsabilités en matière d’activités politiques et leur rappellera les règles et processus connexes;
• mènera des activités de rayonnement et fournira des conseils aux ministères et organismes assujettis à la partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin de promouvoir le respect des exigences en matière d’impartialité politique et de protéger l’impartialité de la fonction publique fédérale;
• examinera les demandes des employés qui souhaitent obtenir l’autorisation de se présenter à une charge publique, cernera les risques pour la neutralité politique et imposera des conditions pour faire face à ces risques.

De plus, pour faire face à l’évolution rapide du paysage de la technologie de l’information et de l’intelligence artificielle, la CFP tirera parti rapidement des mises à niveau techniques, améliorera les solutions technologiques et mettra en œuvre des initiatives pilotes pour améliorer l’expérience des utilisateurs, tant pour les intervenants internes qu’externes.

La CFP continue également de surveiller les pressions sur la capacité découlant des mesures de restriction des dépenses, du réaménagement des effectifs et des initiatives de modernisation. La surveillance continue, la planification intégrée et les activités de gestion du risque permettent de s’assurer que les risques émergents sont cernés, évalués et traités en temps opportun tout en favorisant une prestation de services équitable, opportune et efficace aux ministères, aux organismes et aux Canadiens.

4. Changements importants liés aux activités, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changements importants en ce qui concerne les activités ou les programmes de la CFP au cours du premier trimestre, qui s’est terminé le 30 juin 2026.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Marie-Chantal Girard
Présidente

Émile Wandji, CPA, MBA
Dirigeant principal des finances par intérim

Gatineau, Canada
Le 26 août 2026

6. État des autorisations (non vérifié)

1. Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

6. État des autorisations (non vérifié) [suite]

1. Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7. Dépenses budgétaires par article courant (non vérifiées)

7. Dépenses budgétaires par article courant (non vérifiées) [suite]

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© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la présidente de la Commission de la fonction publique du Canada, 2026

No de cat. SC12-4F-PDF (fichier PDF, français)

ISSN 2819-411X

No de cat. SC12-4E-PDF (fichier PDF, anglais)

ISSN 2819-4101